Cass. 2e civ., 7 juin 2012, n° 10-24.967

Sur le premier moyen :

Vu l'article 36 de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 ;

Attendu que le montant de l'astreinte provisoire est liquidé en tenant compte du comportement de celui à qui l'injonction a été adressée et des difficultés qu'il a rencontrées pour l'exécuter ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'un conseil de prud'hommes a condamné la SARL Batiservice à remettre à M. X... un certificat de travail, une attestation Assedic et un certificat pour la caisse de congés payés du bâtiment sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter du huitième jour suivant la notification du jugement ; que M. X... a demandé la liquidation de l'astreinte ;

Attendu que, pour réduire de 2 000 à 1 000 euros la somme allouée par le conseil de prud'hommes au titre de la liquidation de l'astreinte, l'arrêt, après avoir relevé que le mandataire liquidateur ne justifiait pas de difficultés particulières à remettre ces documents et que le délai de près de trois mois qu'il avait pris ne pouvait être considéré comme un délai raisonnable, retient que le montant de l'astreinte sera limité à la seconde somme au regard de l'ensemble des circonstances de la cause ;

Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 20 juillet 2010, entre les parties, par la cour d'appel de Bordeaux ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Bordeaux, autrement composée.