Cass. 3e civ., 14 février 2012, n° 11-13.393

Sur le moyen unique, ci-après annexé :

Attendu, d'une part, qu'ayant relevé que le local loué avait été mis à disposition de la société preneuse, que les stipulations du bail ne comportaient aucune garantie d'une immutabilité physique ou commerciale par le propriétaire du centre commercial qui conservait la faculté de réaliser des modification du plan de commercialisation et retenu souverainement que la société preneuse ne considérait pas l'accès à la galerie commerciale comme faisant partie de l'obligation de délivrance de son bailleur, la cour d'appel en a déduit à bon droit que l'obligation du bailleur de tout mettre en oeuvre pour assurer un environnement favorable au preneur était une simple obligation de moyen ;

Attendu, d'autre part, qu'ayant retenu que le bailleur avait entrepris de nombreuses démarches auprès de preneurs potentiels et que la faible occupation des locaux commerciaux ne s'expliquait pas par le défaut de finition des travaux mais par la faisabilité de l'opération commerciale, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de suivre la société MDB dans le détail de son argumentation, a pu en déduire que le bailleur n'avait pas manqué à son obligation ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi.