CC, 27 janvier 2012, n° 2011-215 QPC

relative à la prise de contrôle exclusif par la société Inter-Conseil Holding SAS du groupe Traveco

ADLC, 27 janvier 2012, n° 12-DCC-09

La recevabilité de l’action de l‘autorité publique sur le fondement de l’article L. 442-6, III (devenu l'art. L. 442-4) du Code de commerce implique qu'elle ait été portée à la connaissance du tiers lésé, sans pour autant que son assentiment préalable soit nécessaire.

Enfreint l’article L. 442-6, I, 1° (devenu l'art. 442-1, I, 1°) du Code de commerce, l'absence de mise en place des "têtes de gondole" et des "stops rayon" prévus par les partenaires commerciaux aux dates convenues par eux, dès lors que la prestation facturée par le distributeur était définie par une convention spécifique pour prendre une forme déterminée sur une période de temps arrêtée de manière précise. 

CA Nîmes, 2e ch. com. B, 26 janvier 2012

Si l'action du ministre n'est recevable qu'à condition d'avoir été portée à la connaissance des fournisseurs lésés, elle n'implique pas leur assentiment.

Le distributeur qui n'a pas réalisé l'opération de tête de gondole facturée à la date précise mentionnée dans le contrat de coopération s'expose à devoir rembourser les sommes versées par les fournisseurs.

CA Nîmes, 2e ch. com. B, 26 janvier 2012, n° 09-05027

TUE, 7e ch., 26 janvier 2012, n° T-90/09

Le juge qui condamne un vendeur d'un ordinateur affecté d'un vice n'inverse pas la charge de la preuve pesant sur l'acquéreur dès lors qu'il ressort de ses constatations que la chose est tombée en panne moins de quatorze mois après son achat en raison d'une défectuosité de la carte mère le rendant inutilisable, également rencontrée par d'autres utilisateurs, et sans qu'une cause externe à l'appareil ne permette d'expliquer le dommage.

Cass. 1re civ., 26 janvier 2012, n° 10-25.784

Cass. 1re civ., 26 janvier 2012, n° 10-26.981

Le sous-traitant placé sous la dépendance de son client, qui s'est immiscé dans sa gestion en lui imposant ses fournisseurs et ses tarifs et en lui faisant supporter des avances de trésorerie conséquentes, mérite, après treize ans de relations, un préavis de vingt quatre mois.

CA Paris, Pôle 5 ch. 5, 26 janvier 2012, n° 09-10294

Le mandant qui accorde un préavis de deux mois à l'agent ne peut par la suite invoquer la faute grave de ce dernier.

Le juge ne peut se contenter de se référer aux usages pour déterminer le montant de l'indemnité de rupture due à l'agent commercial, sans apprécier, eu égard aux circonstances de la cause, l'étendue du préjudice effectivement subi.

CA Colmar, 2e ch. civ. A, 26 janvier 2012, n° 11-00149

Une salariée nouvellement embauchée qui, s'estimant propriétaire du portefeuille de clients de son ancien employeur, procède au transfert de neuf clients au bénéfice de son nouvel employeur, commet un détournement de clientèle.

CA Orléans, ch. com., 26 janvier 2012, n° 11-01701

En l'absence d'une clause de non-concurrence insérée dans l'acte de cession de parts sociales, le seul recrutement, par le cédant, d'anciens salariés, ne constitue pas une faute en soi lorsqu'il n'est pas prouvé que le cessionnaire n'était pas en mesure de poursuivre l'activité économique.

CA Paris, Pôle 5 ch. 9, 26 janvier 2012, n° 10-24855

Reproduire servilement les rubriques de la plaquette commerciale d'un concurrent en se bornant à mettre à l'infinitif le premier verbe de chaque phrase au lieu de le conjuguer à la première personne du présent de l'indicatif, constitue une exploitation parasitaire du travail d'autrui.

L'ancien franchisé qui reproduit servilement la plaquette commerciale du franchiseur en se bornant à mettre à l'infinitif le premier verbe de chaque phrase au lieu de le conjuguer à la première personne du présent de l'indicatif, se livre à une exploitation parasitaire du travail d'autrui.

CA Orléans, ch. com., économique et financière, 26 janvier 2012, n° 11-01716

Si la réunion de plusieurs entreprises au sein d'un GIE fermé ne constitue pas en soi une entente, tel est en revanche le cas lorsque les critères d'admission au sein de cette structure, qui constitue une condition d'accès au marché en cause, ne sont pas objectivement définies et transparentes.

Lorsqu'une procédure de non-contestation des griefs intervient dans le cadre d'une procédure simplifiée, l'Autorité applique le plafond de 750 000 euro propre à cette dernière sans réduction supplémentaire ou, si le calcul est plus favorable à l'entreprise sanctionnée, le plafond de 10 % du chiffre d'affaires, avec réduction de 50 % au titre de la non-contestation.

Il n'y a pas lieu de tenir compte des facultés contributives de l'entreprise lorsqu'il ressort des éléments comptables et fiscaux produits par cette dernière que ses ratios de solvabilité et d'endettement lui permettent de faire face au paiement de l'amende.

Pour déterminer si une entreprise active dans un secteur qui fonctionne par appel d'offres détient une position dominante, il peut être pertinent de retenir non pas le marché particulier résultant de la rencontre d'un appel d'offres et des soumissions déposées en réponse, mais le marché plus général sur lequel sont actifs l'ensemble des opérateurs susceptibles de répondre à l'appel d'offres concerné.

L'importance des parts de marché des sociétés membres du GIE (respectivement 86 % et 88 % des marchés amont et aval), l'existence de liens structurels et d'une ligne d'action commune entre elles, leurs liens historiques qui expliquent qu'elles ont peu d'intérêt à dévier d'une stratégie commune, l'existence de barrières à l'entrée réglementaires, l'atonie de la concurrence en aval, entretenue par le caractère fermé du GIE et la nécessité pour les concurrents de recourir aux importations caractérisent la position dominante collective des parties.

Le fait pour les membres d'un GIE de se réserver la production d'enrochements et de ne pas procéder à leur commercialisation auprès d'entreprises tierces concurrentes sur les marchés aval de travaux publics, en contraignant ces dernières à recourir à l'importation dans des conditions tarifaires désavantageuses, est abusif.

La fixation en commun d'un barème de prix des produits vendus au GIE par ses membres constitue une entente, dès lors qu'elle élimine toute concurrence par les prix entre ces derniers.

Relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur des agrégats et des marchés aval à Saint-Pierre-et-Miquelon

ADLC, 26 janvier 2012, n° 12-D-06

Cass. 1re civ., 26 janvier 2012, n° 11-11.467

CA Caen, 2e ch. civ. et com., 26 janvier 2012, n° 10/02808

Cass. soc., 26 janvier 2012, n° 10-13.825

En vertu du principe de la saisine in rem, l'autorité de concurrence qui s'est auto-saisie des pratiques dans le domaine des parfums de luxe peut également retenir celles mises en œuvre dans le secteur des cosmétiques révélées au cours de ses investigations, qu'il s'agisse ou non de produits substituables, dès lors que ces pratiques ont le même objet ou le même effet.

L'écoulement d'un délai de 77 mois entre la saisine et la notification des griefs est objectivement justifié et ne démontre aucune carence des services d'instruction de l'autorité de concurrence, même si la notification des griefs n'a été rédigée qu'en six mois, dès lors qu'il s'agit d'un dossier difficile qui implique un nombre élevé d'opérateurs et de pratiques, concerne un secteur crucial de l'économie française et nécessite des opérations de qualification juridique et des appréciations économiques complexes.

Une entreprise ne peut imputer à la durée de la procédure la difficulté de se défendre dès lors que les causes de déperdition de la preuve qu'elle invoque révèlent un manquement au devoir de prudence qui s'impose à tout opérateur faisant l'objet d'une enquête et qui aurait dû l'inciter à conserver les justificatifs de la licéité de ses pratiques.

La preuve d'une infraction continue peut être apportée par des éléments morcelés et disparates, échelonnés dans le temps, sans qu'il soit nécessaire de démontrer que pour chaque année considérée, les trois éléments constitutifs de l'infraction étaient simultanément réunis.

L'application à toutes les entreprises participantes d'un taux d'amende uniforme viole le principe d'individualisation de la sanction.

La fiabilité du faisceau d'indices retenus pour établir la preuve d'une entente verticale généralisée s'apprécie globalement et non élément par élément, de sorte qu'il n'est pas nécessaire de rechercher quels distributeurs particuliers ont participé à l'entente.

CA Paris, Pôle 5 ch. 5-7, 26 janvier 2012, n° 2010-23945

L'article [L. 421-3, ancien article 221-1] du Code de la consommation n'est pas applicable aux médicaments, lesquels sont définis et régis par les règles édictées aux articles L. 5111-1 et suivants du Code de la santé publique.

CA Aix-en-Provence, 10e ch., 25 janvier 2012, n° 10-05359

Un annonceur ne peut invoquer l'absence de bon à tirer alors qu'il a été mis en demeure de fournir les éléments graphiques permettant la réalisation de l'annonce publicitaire et qu'il ne les a pas communiqués au support dans le délai imparti.

CA Aix-en-Provence, 2e ch., 25 janvier 2012, n° 10-17553

L'acheteur a le choix d'exercer l'action rédhibitoire ou estimatoire et peut, après avoir intenté l'une d'elles, exercer l'autre tant qu'il n'a pas été statué sur la demande par décision passée en force de chose jugée ou que l'acquéreur n'a pas acquiescé.

Le fait que tous les vices affectant le véhicule aient été réparés après l'assignation puis en cours d'expertise justifie l'absence de résolution de la vente mais ne prive pas l'acquéreur de solliciter du vendeur professionnel des dommages-intérêts pour le préjudice dont il justifiera de l'existence et du lien de causalité direct avec les vices cachés.

Le constructeur ne peut être appelé en garantie par le vendeur intermédiaire dès lors qu'il a systématiquement répondu aux sollicitations de ce dernier quant aux dysfonctionnements du véhicule dans le cadre de la garantie contractuelle et qu'il est étranger, tant aux rapports qui ont pu être entretenus ou non entretenus entre le vendeur intermédiaire et son propre acquéreur après ces interventions, qu'au problème d'une benne dont il n'est ni le fournisseur ni le vendeur.

L'acheteur d'un véhicule affecté de vices cachés ne peut se voir indemniser de la perte de valeur du véhicule au regard de l'évolution de sa cote dès lors que celle-ci est inhérente à sa mise en circulation et non aux vices cachés l'ayant affecté.

L'inadéquation des rails de la benne d'un camion au regard de la norme définie, existante dès la livraison du véhicule, caractérise un vice caché au jour de la vente rendant ce dernier impropre à sa destination à pleine charge, caractéristique indispensable à l'usage d'un camion benne avec bras articulé destiné au transport de matériaux de construction, et donc à leur chargement et déchargement.

Des désordres affectant le système de démarrage, la colonne de direction et la boîte de vitesses d'un camion constituent des vices cachés rendant le véhicule impropre à l'usage auquel il est destiné, à savoir des déplacements routiers avec transport de matériaux sur des chantiers de construction, puisque de manière répétée il cale à l'arrivée sur les chantiers et ne peut redémarrer.

CA Bordeaux, 2e ch. civ., 25 janvier 2012, n° 10-04696

Concernant la mesure SA.14588 (C 20-09) mise à exécution par la Belgique en faveur de De Post - La Poste (à présent "bpost") 

Commission, 25 janvier 2012, n° 2012-321

Concernant des aides octroyées par la Grèce à des producteurs céréaliers et à des coopératives agricoles de ce secteur 

Commission, 25 janvier 2012, n° 2011-9335

A moins à vider de toute portée l'exception légale de pastiche ou de parodie, qui procède de la liberté d'expression, applicable en l'espèce, les même actes d'imitation des éléments caractéristiques de la présentation d'un célèbre quotidien, dénoncés sur le fondement de la contrefaçon de droit d'auteur, ne peuvent être invoqués au soutien d'une prétention fondée sur le parasitisme. 

CA Paris, Pôle 5 ch. 1, 25 janvier 2012, n° 10-09512

Le salarié lié par une clause de non-concurrence doit bénéficier d'une contrepartie financière, de sorte que les parties ne peuvent dissocier les conditions d'ouverture de l'obligation de non-concurrence, de celles de son indemnisation et que la stipulation minorant la contrepartie financière en cas de démission doit être réputée non écrite.

Cass. soc., 25 janvier 2012, n° 10-11.590

Cass. crim., 25 janvier 2012, n° 10-83.352

Cass. crim., 25 janvier 2012, n° 10-85.476

Cass. crim., 25 janvier 2012, n° 11-80.722

La résiliation du contrat d'agent réparateur agréé ne peut engager la responsabilité du constructeur qui a accordé un préavis de deux ans et invoqué des motifs extra-concurrentiels. 

Le refus d'agrément au sein du réseau de réparateurs agréés n'est pas illicite lorsqu'il est fondé sur le manque d'intérêt pour la marque du candidat, déjà exclu du réseau pour le même motif.

CA Douai, 2e ch. sect. 1, 25 janvier 2012, n° 11-03590

La rupture, bien que notifiée par l'agent, est imputable au mandant, lorsque celui-ci fait procéder à des ventes directes auprès de sa clientèle.

Décisions de justice rendues en 2012 - Page 76