CFI, 4th chamber, January 18, 2012, No T-422/07

Un concédant peut librement remettre en cause le principe du crédit-fournisseur ou les conditions d'attribution des primes dès lors que ces deux éléments ne présentent aucun caractère contractuel.

La résiliation du contrat est valable lorsque, contrairement à ses engagements contractuels, le concessionnaire réalise moins de 75 % des objectifs annuels pendant deux exercices consécutifs.

CA Paris, Pôle 5 ch. 4, 18 janvier 2012, n° 09-06089

CA Paris, Pôle 5 ch. 4, 18 janvier 2012, n° 09-06620

Le prétendu franchisé est en réalité un salarié lorsque son contrat lui impose des obligations très détaillées qui couvrent l'ensemble de la relation avec les clients, le prive de toute autonomie et le place ainsi dans un rapport de subordination avec le prétendu franchiseur, sans qu'il soit nécessaire de se prononcer sur la fictivité éventuelle de la société constituée pour gérer l'exploitation.

Cass. soc., 18 janvier 2012, n° 10-16.342

La mesure, financée par des ressources d'État, qui favorise le groupe hôtelier portugais le plus important, dans le cadre de sa stratégie d'internationalisation, par rapport à ses concurrents ne bénéficiant pas d'une telle aide, en lui permettant d'améliorer ses résultats et sa compétitivité et de renforcer sa structure de gestion au Portugal ainsi que sa position sur le territoire national, constitue une aide d'Etat au sens de l'article 107 TFUE, paragraphe 1 dans la mesure où elle fausse ou menace de fausser le marché touristique de l'Union où des échanges existent ou pourraient exister entre les États membres ou auquel les entreprises d'autres États pourraient souhaiter accéder.

La Commission peut prendre en considération le fait que le projet d'investissement en cause ne constitue pas le premier projet d'internationalisation du groupe hôtelier concerné, déjà actif au Mozambique, que d'autres activités développées par ce groupe au Brésil démontrent que l'investissement aurait été mené à bien, même en l'absence de perspective d'obtention de l'aide et qu'il est peu probable que l'aide accordée à la date de la décision attaquée pour un investissement effectué plus de sept ans auparavant ait un lien pratique avec celui-ci, pour juger l'aide incompatible avec le marché intérieur.   

TUE, 2e ch., 18 janvier 2012, n° T-422/07

Cass. 1re civ., 18 janvier 2012, n° 10-25.987

Cass. soc., 18 janvier 2012, n° 09-72.916

Cass. 3e civ., 18 janvier 2012, n° 11-10.072

Cass. com., 17 janvier 2012, n° 10-27.562

Cass. crim., 17 janvier 2012, n° 10-88.226

relatif à une demande d'avis de la commission de l'économie, du développement durable et de l'aménagement du territoire du Sénat concernant le cadre d'intervention des collectivités territoriales en matière de déploiement des réseaux à très haut débit

ADLC, 17 janvier 2012, n° 12-A-02

The acts of temporary reproduction of newspaper articles carried out during a data capture process, consisting in the manual insertion of articles into a scanner, the creation of a TIFF file, converted into a text file then analyzed to identify search words and terminated by the creation of a file containing an extract of 11 search words, fulfill the condition that those acts must constitute an integral and essential part of a technological process, even if those acts initiate and terminate that process and involve human intervention.

The acts of temporary reproduction of newspaper articles carried out during a data capture process, in order to draw up summaries, an activity which, if not authorized by beneficiaries, is not limited by EU law, fulfill the condition that the acts must enable the lawful use of a protected work.

The acts of temporary reproduction of newspaper articles carried out during a data capture process have no independent economic significance, within the meaning of Article 5 of Directive No 2001/29, where they do not enable the generation of a profit going beyond that derived from the lawful use of the protected work and do not lead to a modification of that work.

CJEU, 3rd chamber, January 17, 2012, No C-302/10

Les actes de reproduction provisoires d'articles de presse effectués au cours d'un procédé d'acquisition de données n'ont pas de signification économique indépendante, au sens de l'article 5 de la directive 2001-29, lorsqu'ils ne permettent pas de réaliser un bénéfice allant au-delà de celui tiré de l'utilisation licite de l'œuvre protégée et n'aboutissent pas à une modification de celle-ci.

Les actes de reproduction provisoires d'articles de presse effectués au cours d'un procédé d'acquisition de données, afin de réaliser des synthèses, activité qui, si elle n'est pas autorisée par les ayants-droit, n'est pas limitée par le droit de l'Union, sont conformes à la condition selon laquelle ils doivent permettre une utilisation licite d'une œuvre protégée.

Les actes de reproduction provisoires d'articles de presse effectués au cours d'un procédé d'acquisition de données, consistant dans l'insertion manuelle des articles dans un numériseur à balayage, la création d'un fichier TIFF, converti en fichier texte puis analysé pour identifier des mots-clés et s'achevant par la création du fichier comportant un extrait composé de onze mots-clés, satisfont à la condition selon laquelle ils doivent constituer une partie intégrante et essentielle d'un procédé technique, même si ces actes introduisent et clôturent ce procédé et impliquent une intervention humaine.

CJUE, 3e ch., 17 janvier 2012, n° C-302/10

Le franchiseur qui établit l'existence d'un savoir-faire caractérisé justifie d'un intérêt légitime à imposer une clause de non-concurrence postcontractuelle à ses franchisés qui ne leur interdisent pas d'exercer leur profession mais les contraint temporairement à déplacer le siège de leur activité.

Le préjudice subi par le franchiseur du fait de la violation de la clause de non-concurrence est limité lorsqu'il a, dès la rupture, récupéré l'ensemble des matériels et fournitures qui identifient la franchise ainsi que les manuels des procédures contenant l'essentiel du savoir-faire et que le local a entièrement été transformé pour effacer toute trace du concept initial.

CA Rennes, 3e ch. com., 17 janvier 2012, n° 10-07801

L'action du ministre de l'Economie fondée sur l'article L. 442-4 (ancien art. L. 442-6, III) du Code de commerce n'est pas contraire à l'article 6 § 1 CEDH dès lors qu'il ne s'agit pas d'une action en substitution, les fournisseurs demeurant en droit d'engager eux-mêmes une action en justice ou de se joindre à celle initiée par le ministre et pouvant même être attraits à l'instance par le défendeur.

CEDH, sect. 5, 17 janvier 2012, n° 51255-08

CA Colmar, 1re ch. civ. A, 17 janvier 2012, n° 11-05212

L'exigence de la présence d'un diplômé en pharmacie sur les lieux de vente pour la commercialisation de produits de dermo-cosmétique présente un caractère disproportionné dès lors qu'il ne s'agit pas de médicaments et que leur vente est autorisée sur Internet.

CA Toulouse, 2e ch. sect. 2, 17 janvier 2012, n° 10-02386

L'exécution du contrat d'approvisionnement exclusif pendant plus de cinq ans fait obstacle à l'exception de nullité tirée du caractère dérisoire de la cause.

Cass. com., 17 janvier 2012, n° 11-10.641

En l'absence d'abus dans la mise en œuvre de la résiliation, une clause excluant toute indemnisation quels que soient les motifs ou l'origine de la rupture, doit recevoir application.

Cass. com., 17 janvier 2012, n° 10-27.636

Une société qui livre un produit revêtu d'une marque autre que celle sous laquelle il est présenté, cherche à détourner à son profit la clientèle du titulaire de la marque.

Cass. com., 17 janvier 2012, n° 10-27.311

La clause de non-concurrence imposée à un agent commercial est disproportionnée lorsqu'elle s'étend à un rayon de 50 km autour de chaque agence du mandant.

L'existence d'une contrepartie pécuniaire n'est pas une condition de licéité des clauses de non-concurrence imposées aux agents commerciaux.

Cass. com., 17 janvier 2012, n° 10-27.701

Le Président de l'Autorité de la concurrence est recevable à se pourvoir en cassation à l'encontre d'un arrêt d'appel ayant censuré une décision du Conseil de la concurrence faisant application du droit européen.

La structure tarifaire d'un groupe de téléphonie ne peut constituer un ciseau tarifaire à objet anticoncurrentiel sur le marché de la téléphonie fixe vers mobile des entreprises, lorsqu'elle ne résulte pas d'une coordination entre les branches de téléphonie fixe et mobile du groupe, mais a été déterminée par une entité économique autonome dans le but de développer le marché de la téléphonie mobile et non de limiter la concurrence entre opérateurs de téléphonie fixe.

La cour d'appel n'excède pas son pouvoir en ordonnant la publication d'un communiqué dans des conditions identiques à celles de la décision réformée, que l'arrêt confirme ou infirme la sanction imposée par ladite décision.

Cass. com., 17 janvier 2012, n° 11-13.067

Cass. com., 17 janvier 2012, n° 11-10.468

Cass. 3e civ., 17 janvier 2012, n° 11-10.863

CA Versailles, ch., 17 janvier 2012, n° 10-08422

Cass. com., 17 janvier 2012, n° 10-24.811

Cass. com., 17 janvier 2012, n° 09-17.212

Relative à la prise de contrôle exclusif de la société Financière Massart par la société Guy Dauphin Environnement

Décisions de justice rendues en 2012 - Page 79