Tant le processus de formation de la demande que les modalités de financement des besoins de santé et les caractéristiques de l'offre conduisent à définir un marché pertinent global du traitement de l'insuffisance rhénale chronique (IRC) par épuration extrarénale, cette délimitation étant corroborée par la pratique décisionnelle en matière de concentration qui envisage l'existence de marchés de services de soins hospitaliers segmentés par spécialités médicales ou par pathologies.

En dépit de son statut associatif et de son absence de but lucratif, un organisme qui exerce une activité de traitement de l'insuffisance rénale chronique par dialyse est soumis aux règles de concurrence, dès lors qu'il offre des services sur le marché.

Le refus, par l'attributaire d'une autorisation d'exercice de l'activité de traitement de l'insuffisance rénale, de passer une convention de conventionnement avec un tiers, condition de son accès au marché, est détachable de l'acte de délégation et relève de la compétence de l'Autorité de la concurrence.

L'établissement de santé en cause qui dispose d'une part de marché de 45 % en volume et de 37 % en valeur n'est pas en position dominante dès lors que son unique concurrent détient 56 % de parts de marché en volume et 63 % en valeur.  

Concernant une saisine de la Polyclinique de Savoie relative à des pratiques de l'Association pour l'Utilisation du Rein Artificiel (AURAL-Lyon) dans le secteur du traitement de l'insuffisance rénale chronique par dialyse en Haute-Savoie

ADLC, 23 janvier 2012, n° 12-D-03

Les engagements de Météo France de procéder à une séparation comptable de ses activités commerciales et de ses missions de service public, de désigner un auditeur indépendant, de transmettre ses coûts annuellement à l'Autorité de la concurrence et de mettre en place un contrôle interne des modalités d'élaboration de ses offres de prestatations sur-mesure destinées aux professionnels, sont de nature à remédier au risque de subventions croisées entre ses activités monopolistiques de service public et ses activités commerciales, ainsi qu'à d'éventuels prix prédateurs. 

Relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur de la fourniture d'informations météorologiques aux professionnels

ADLC, 23 janvier 2012, n° 12-D-04

CA Aix-en-Provence, 11e ch. a, 20 janvier 2012, n° 09/20186

L'intégration de la production d'engrais azotés de la cible au sein de la nouvelle entité qui deviendra son distributeur exclusif n'est pas de nature à verrouiller l'accès aux concurrents du marché des intrants compte tenu de l'existence de sources alternatives d'approvisionnemnt disponibles.

Relative à la prise de contrôle exclusif par la société Borealis AG de la société PEC Rhin SA

ADLC, 20 janvier 2012, n° 12-DCC-08

Le marché géographique doit être limité au territoire national, dès lors que les acheteurs considèrent que l'importance des coûts de transport de sucre limite géographiquement leurs alternatives d'approvisionnement, même si ces coûts ne sont pas rédhibitoires pour les clients situés dans des zones déficitaires et n'ayant d'autres choix que de faire appel à des producteurs éloignés.

L'entité cible ne présente pas les caractéristiques d'un animateur de la concurrence - ou maverick - dont la disparition pourrait entraîner des risques d'augmentation des prix dès lors que son comportement concurrentiel résultait d'une anticipation du futur plus pessimiste que les autres acteurs du marché, et non d'une stratégie agressive en prix.

Malgré l'homogénéité du produit et la relative stabilité de la demande au niveau européen, conditions favorables à la mise en place d'une ligne d'action commune, la concentration qui diminue le nombre d'acteurs, de quatre à trois, sur le marché en cause, n'est pas de nature à entraîner des effets coordonnés compte tenu de l'absence de transparence du marché qui rend très difficile la détection d'une éventuelle déviation de l'un des opérateurs.   

Malgré l'homogénéité du produit et la relative stabilité de la demande au niveau européen, conditions favorables à la mise en place d'une ligne d'action commune, la concentration qui diminue le nombre d'acteurs, de quatre à trois, sur le marché en cause, n'est pas de nature à entraîner des effets coordonnés compte tenu du fait qu'elle a pour effet d'augmenter l'asymétrie en termes de parts de marché entre les trois principaux sucriers. 

Relative à l'acquisition du groupe Vermandoise par la société coopérative Cristal Union 

ADLC, 20 janvier 2012, n° 12-DCC-06

La reprise de certains éléments caractéristiques d'un modèle de sac Longchamp, tels que sa forme, les languettes arrondies qui soulignent les coins supérieurs du sac ou encore les contrastes de matières et de couleurs entre le corps du sac et ses garnitures, caractérise un comportement parasitaire, à plus forte raison lorsque le sac litigieux est commercialisé sous la référence "Sac Long Chemin" et présenté sur un site Internet comme étant un "joli sac à la manière Longchamp". 

CA Paris, Pôle 5 ch. 2, 20 janvier 2012, n° 10-16248

CA Paris, Pôle 5 ch. 2, 20 janvier 2012, n° 11/01924

donnant acte du désistement de la société CENTRALE SOLAIRE n° 67 de sa demande de règlement du différend qui l’oppose à la société ELECTRICITE RESEAU DISTRIBUTION FRANCE relatif au raccordement d’une installation de production d’électricité.

CRE, cordis, 20 janvier 2012, n° 74-38-11

donnant acte du désistement de la société CENTRALE SOLAIRE n° 89 de sa demande de règlement du différend qui l’oppose à la société ELECTRICITE RESEAU DISTRIBUTION FRANCE relatif au raccordement d’une installation de production d’électricité.

CRE, cordis, 20 janvier 2012, n° 40-38-11

donnant acte du désistement de la société CENTRALE SOLAIRE n° 92 de sa demande de règlement du différend qui l’oppose à la société ELECTRICITE RESEAU DISTRIBUTION FRANCE relatif au raccordement d’une installation de production d’électricité.

CRE, cordis, 20 janvier 2012, n° 41-38-11

donnant acte du désistement de la société CENTRALE SOLAIRE n° 93 de sa demande de règlement du différend qui l’oppose à la société ELECTRICITE RESEAU DISTRIBUTION FRANCE relatif au raccordement d’une installation de production d’électricité.

CRE, cordis, 20 janvier 2012, n° 75-38-11

donnant acte du désistement de la société CENTRALE SOLAIRE n° 94 de sa demande de règlement du différend qui l’oppose à la société ELECTRICITE RESEAU DISTRIBUTION FRANCE relatif au raccordement d’une installation de production d’électricité.

CRE, cordis, 20 janvier 2012, n° 42-38-11

donnant acte du désistement de la société CENTRALE SOLAIRE n° 96 de sa demande de règlement du différend qui l’oppose à la société ELECTRICITE RESEAU DISTRIBUTION FRANCE relatif au raccordement d’une installation de production d’électricité.

CRE, cordis, 20 janvier 2012, n° 77-38-11

donnant acte du désistement de la société CENTRALE SOLAIRE n° 97 de sa demande de règlement du différend qui l’oppose à la société ELECTRICITE RESEAU DISTRIBUTION FRANCE relatif au raccordement d’une installation de production d’électricité.

CRE, cordis, 20 janvier 2012, n° 78-38-11

donnant acte du désistement de la société CENTRALE SOLAIRE n° 98 de sa demande de règlement du différend qui l’oppose à la société ELECTRICITE RESEAU DISTRIBUTION FRANCE relatif au raccordement d’une installation de production d’électricité.

CRE, cordis, 20 janvier 2012, n° 79-38-11

donnant acte du désistement de la société CENTRALE SOLAIRE n° 100 de sa demande de règlement du différend qui l’oppose à la société ELECTRICITE RESEAU DISTRIBUTION FRANCE relatif au raccordement d’une installation de production d’électricité.

CRE, cordis, 20 janvier 2012, n° 80-38-11

donnant acte du désistement de la société CENTRALE SOLAIRE n° 103 de sa demande de règlement du différend qui l’oppose à la société ELECTRICITE RESEAU DISTRIBUTION FRANCE relatif au raccordement d’une installation de production d’électricité.

CRE, cordis, 20 janvier 2012, n° 81-38-11

donnant acte du désistement de la société CENTRALE SOLAIRE n° 104 de sa demande de règlement du différend qui l’oppose à la société ELECTRICITE RESEAU DISTRIBUTION FRANCE relatif au raccordement d’une installation de production d’électricité.

CRE, cordis, 20 janvier 2012, n° 82-38-11

donnant acte du désistement de la société CENTRALE SOLAIRE n° 120 de sa demande de règlement du différend qui l’oppose à la société ELECTRICITE RESEAU DISTRIBUTION FRANCE relatif au raccordement d’une installation de production d’électricité.

CRE, cordis, 20 janvier 2012, n° 83-38-11

CRE, cordis, 20 janvier 2012, n° 84-38-11

donnant acte du désistement de la société DISTRIPORT ENERGY de sa demande de règlement du différend qui l’oppose à la société ELECTRICITE RESEAU DISTRIBUTION FRANCE relatif au raccordement d’une installation de production d’électricité

CRE, cordis, 20 janvier 2012, n° 08-38-11

donnant acte du désistement de la société SOLAR BIPV 9 de sa demande de règlement du différend qui l’oppose à la société ELECTRICITE RESEAU DISTRIBUTION FRANCE relatif au raccordement d’une installation de production d’électricité.

CRE, cordis, 20 janvier 2012, n° 27-38-11

CA Versailles, 13e ch., 19 janvier 2012, n° 11/03519

CA Versailles, 3e ch., 19 janvier 2012, n° 09-09861

L'ancien article L. 442-6, I, 4° du Code de commerce n'est pas applicable lorsqu'un partenaire tente d'imposer un prix unilatéralement fixé, non sous la menace de rupture des relations, mais d'un refus de livraison. 

CA Paris, Pôle 5 ch. 5, 19 janvier 2012, n° 09-23057

La rémunération mensuelle moyenne des douze derniers mois servant de base au calcul de la contrepartie pécuniaire à la clause de non-concurrence imposée au VRP est exclusive de l'indemnité compensatrice de congés payés.

Décisions de justice rendues en 2012 - Page 81