Les stipulations contractuelles qui limitent à deux ans la garantie des défauts de toute nature susceptibles d'affecter le fonctionnement de la chose vendue, qu'ils proviennent d'un défaut de conception, d'un montage défectueux ou d'une mauvaise qualité des pièces, englobent nécessairement les vices cachés définis à l'article 1641 du Code civil.

La société qui n'est qu'un producteur d'électricité, qui ne maîtrise pas le processus de fabrication des éoliennes et qui ne dispose pas d'une réelle capacité de contrôler, après leur fabrication, les éoliennes ne peut être considérée comme un professionnel de la même spécialisé qu'une société fabricant des éoliennes.

CA Montpellier, 2e ch., 10 janvier 2012, n° 10-07363

Un fabricant de bouillottes ne prend pas suffisamment de précautions pour la commercialisation de ce type de produit, dès lors qu'aucun avertissement n'est clairement indiqué ou explicite, et que la seule mention sur le goulot de la bouillote d'une interdiction rédigée en anglais n'est pas suffisante pour mettre en garde l'utilisateur sur le risque engendré par le remplissage de la bouillote avec de l'eau trop chaude.

CA Grenoble, 2e ch. civ., 10 janvier 2012, n° 10-00100

L'annonceur qui, pour respecter la réglementation alors applicable, fait état d'un escompte pour paiement comptant lorsque le consommateur achète des produits pour lesquels il existe une offre de crédit gratuit, mais n'accorde en réalité jamais de réduction, commet le délit de pratique commerciale trompeuse.

Cass. crim., 10 janvier 2012, n° 11-83.993

Le fait d'aligner un revendeur sur les conditions générales appliquées à l'ensemble des autres distributeurs de la marque ne constitue pas une pratique d'imposition de prix, dès lors que le fournisseur n'oblige nullement le revendeur en cause à répercuter ces nouvelles conditions sur ses prix de revente et que cette mesure n'a pas pour objet de l'évincer du marché, puisqu'il bénéficie ainsi des mêmes tarifs que ses concurrents.

CA Angers, ch. com., 10 janvier 2012, n° 10-02517

Un mandant viole gravement l'obligation de loyauté en rencontrant secrètement un client de son agent et en lui tenant des propos dénigrants à son égard.

CA Douai, 2e ch. sect. 2, 10 janvier 2012, n° 10-01098

La notion de relation commerciale établie ne s'applique pas en présence d'un client qui procède par consultation de ses fournisseurs en lançant des appels d'offres sur le fondement de son cahier des charges.

CA Versailles, 12e ch., 10 janvier 2012, n° 10-07488

Des pratiques initiées aux États-Unis par une multinationale possédant des filiales dans de nombreux Etats membres qui sont susceptibles d'affecter des produits commercialisés dans l'ensemble des Etats de l'Union européenne, relèvent de l'article 102 TFUE.  

L'entreprise, qui détient des parts de marché supérieures à celles de ses cinq concurrents les plus proches réunis et dont l'activité a crû de 10 % par rapport à 2009, excédant à la fois la moyenne de l'industrie (de 9,9%) et le taux de croissance de ses concurrents les plus proches, est en position dominante.   

Il ne peut être exclu que le refus d'Oracle de porter la nouvelle version de son serveur pour entreprises et système de gestion de bases de données relationnelles (SGBDR) sur le processeur Itanium d'Intel, utilisé quasi-exclusivement par Hewlett-Packard pour la confection des serveurs de sa gamme HP Integrity, soit constitutif d'un abus de position dominante, susceptible d'entraîner à terme l'éviction de ce dernier du marché des SGBDR, ainsi que la création d'un duopole entre Oracle et IBM.   

Il ne peut être exclu que la pratique consistant à appliquer des tarifs de licence différents en fonction de la gamme de serveurs utilisée soit constitutive d'un abus de position dominante. 

Le caractère grave et immédiat de l'atteinte aux intérêts de l'économie générale, du secteur intéressé et des consommateurs nécessaire à l'octroi de mesures conservatoires n'est pas démontré, dès lors qu'il existe des alternatives au système de gestion des bases de données relationnelles d'Oracle et que la version actuelle de ce serveur fera l'objet d'un support jusqu'en 2018. 

L'entreprise plaignante, même si elle peut faire valoir un manque à gagner, ne peut justifier de l'existence d'un péril imminent pour elle-même, compte tenu de sa taille et de l'incidence limitée des pratiques dénoncées sur son activité globale (moins de 5%). 

relative à une demande de mesures conservatoires concernant des pratiques mises en œuvre par les sociétés Oracle Corporation et Oracle France

ADLC, 10 janvier 2012, n° 12-D-01

Cass. com., 10 janvier 2012, n° 10-25.586

Cass. com., 10 janvier 2012, n° 11-11.482

Cass. com., 10 janvier 2012, n° 10-28.113

Cass. com., 10 janvier 2012, n° 10-27.797

CA Paris, Pôle 4 ch. 4, 10 janvier 2012, n° 10/08695

Cass. com., 10 janvier 2012, n° 10-26.630

CA Toulouse, 2e ch. sect. 2, 10 janvier 2012, n° 10/00968

CA Rennes, 1re ch., 10 janvier 2012, n° 11/00532

Cass. 3e civ., 10 janvier 2012, n° 10-28.271

Cass. com., 10 janvier 2012, n° 10-26.594

Cass. com., 10 janvier 2012, n° 10-24.847

Relative à l'aide d'État SA.30584 (C 38-10, ex NN 69-10) accordée par la Hongrie à Malév Magyar Légiközlekedési Zrt.

Commission, 9 janvier 2012, n° 2013-150

L'organisateur d'un jeu concours manque à son obligation d'information à l'égard du gagnant et engage sa responsabilité délictuelle, lorsqu'il ne précise pas clairement la date-limite de validité de son gain dès l'attribution de celui-ci.

Le gagnant d'un jeu, auquel l'organisateur a remis le 29 mars 2008 un bon d'échange, valable un an, lui permettant d'obtenir des billets d'avion pour l'île Maurice et d'y effectuer un séjour avec la personne de son choix pendant une semaine, qui est informé le 21 octobre 2008 de son obligation d'organiser le voyage avant la fin de l'année, est fondé à être indemnisé de la perte de chance d'effectuer le voyage qui lui a été attribué. 

CA Douai, 1re ch. sect. 1, 9 janvier 2012, n° 11-02463

Dès lors que la comparaison des flux commerciaux internationaux indique l'existence de pratiques de réexpédition, qu'aucun producteur ne s'est fait connaître pendant l'enquête et que celle-ci n'a révélé aucune motivation au justification économique au sens de l'article 13, paragraphe 1, du règlement 1225-2009 (remplace par le règlement 2016/2036), l'instauration des droits antidumping en vigueur, engendre la modification de la configuration des échanges.

La comparaison entre la valeur normale moyenne pondérée établie dans le règlement initial et la moyenne pondérée des prix à l'exportation constatés durant la période couverte par l'enquête, exprimée en pourcentage du prix net franco frontière de l'Union, avant dédouanement, permet d'établir l'existence d'un dumping.

La comparaison entre le niveau d'élimination du préjudice et la moyenne pondérée du prix à l'exportation qui fait apparaître une importante sous-cotation des prix indicatifs permet de conclure que les effets correctifs des mesures en vigueur sont compromis en ce qui concerne tant les quantités que les prix.

portant extension du droit antidumping définitif institué par le règlement d'exécution (UE) n° 511-2010 sur les importations de certains fils en molybdène originaires de la République populaire de Chine aux importations de certains fils en molybdène expédiés à partir de la Malaisie, qu'ils aient ou non été déclarés originaires de la Malaisie, et clôturant l'enquête en ce qui concerne les importations expédiées à partir de la Suisse

CUE, 9 janvier 2012, n° 14-2012

Cass. 2e civ., 6 janvier 2012, n° 10-23.344

Cass. 2e civ., 6 janvier 2012, n° 11-10.106

L’existence d’un accord professionnel ne dispense pas la juridiction d’examiner si le préavis, qui respecte le délai minimal fixé par cet accord, tient compte de la durée de la relation commerciale.

Tout contractant lié par un contrat à durée indéterminée a la possibilité de le rompre unilatéralement moyennant un préavis sans avoir à justifier d’un motif valable.  

L’entreprise qui notifie la rupture des relations commerciales en accordant un préavis à son cocontractant renonce à se prévaloir d’une inexécution contractuelle par celui-ci ou d’un cas de force majeure la dispensant du respect du préavis.

En l’absence d’engagement contractuel sur le fondement d’un chiffre d’affaires minimum garanti, une baisse discontinue du chiffre d’affaires n’est pas caractéristique d’une rupture partielle de relations commerciales établies. 

L’entreprise qui réalise 80 % de son chiffre d’affaires avec son partenaire n’est pas dans un état de dépendance par rapport à ce dernier, dès lors qu’en l’absence de clause d’exclusivité, elle est responsable de cette situation et que le cocontractant n’en avait pas connaissance.

La baisse significative du chiffre d’affaires réalisé au cours du préavis engage la responsabilité du client, même si celui-ci était auparavant artificiellement augmenté par des arrangements hors du cadre contractuel, dès lors qu’il était effectivement possible au client de confier à son prestataire un volume équivalent d'affaires.

CA Lyon, 3e ch. A, 6 janvier 2012, n° 10-08024

Le fait que l'un des demandeurs à l'action délictuelle fondée sur l'article L. 442-1, II (ancien art. L. 442-6, I, 5°), du Code de commerce ait saisi une juridiction incompétente n'entraîne pas substitution de compétence au profit de la juridiction désignée par les règles de droit commun, dès lors que les autres demandeurs à l'action avaient conclu, à titre subsidiaire, à la compétence du juge du lieu où le dommage a été subi.

Décisions de justice rendues en 2012 - Page 85