Cass. 3e civ., 10 janvier 2012, n° 10-28.271

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Orléans, 13 octobre 2010) rendu en matière de référé, que les consorts X..., propriétaires de lots, soutenant que leurs voisins, les consorts Y..., avaient réalisé des travaux ayant causé des dommages à leurs parties privatives ont sollicité une expertise ; qu'après expertise, les consorts X... et le syndicat des copropriétaires ont assigné les consorts Y... pour obtenir la remise en état des lieux sous astreinte ;

Sur le premier moyen :

Vu l'article 6 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble 455 et 458 du code de procédure civile ;

Attendu que pour enjoindre aux consorts Y... de faire procéder à divers travaux concernant les lots des consorts Panis et concernant les parties communes, dans un délai de huit mois à compter de la signification sous astreinte et les condamner à payer une provision aux consorts X..., l'arrêt se borne au titre de sa motivation à reproduire sur tous les points en litige les conclusions d'appel des consorts X... et du syndicat des copropriétaires ;

Qu'en statuant ainsi, par une apparence de motivation pouvant faire peser un doute légitime sur l'impartialité de la juridiction, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres moyens :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 13 octobre 2010, entre les parties, par la cour d'appel d'Orléans ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Orléans, autrement composée.