CA Reims, ch. civ. sect. 1, 3 janvier 2012, n° 10-00513

La lettre par laquelle un fournisseur annonce à son distributeur qu'il mettra un terme à leurs relations si ce dernier ne prend pas de mesures pour réorganiser sa force de vente, même si elle est conditionnelle, est dépourvue d'ambiguïté, et peut constituer le point de départ du préavis de rupture.

CA Versailles, 12e ch., 3 janvier 2012, n° 10-08881

L'agent commercial qui a vu ses ventes et le nombre de ses clients s'effondrer et s'est attiré les foudres du principal client du mandant en raison de son manque de professionnalisme et de sa méconnaissance du secteur d'activité, a commis une faute grave exclusive de l'indemnité de rupture.

Décisions de justice rendues en 2012 - Page 83