Cass. 2e civ., 6 janvier 2012, n° 10-17.824

L'acquéreur d'un véhicule ne peut reprocher au vendeur de lui avoir remis une carte grise ne comportant pas la mention du carburant bio-éthanol, alors qu'à la date de la vente les constructeurs refusaient d'homologuer les kits bio-éthanol et qu'il n'est pas démontré que les parties avaient néanmoins convenus, en contradiction avec les règles alors applicables, que l'installation du kit bio-éthanol devait pouvoir être homologuée administrativement.

Le vendeur non-professionnel n'est pas tenu d'une obligation d'information spécifique à l'égard de l'acheteur.

CA Riom, 1re ch. civ., 5 janvier 2012, n° 10-02486

Cass. 1re civ., 5 janvier 2012, n° 10-15.274

Cass. 3e civ., 5 janvier 2012, n° 10-20.179

Le fait d'utiliser, comme son concurrent, un code couleur pour identifier ses produits n'est pas en soi fautif dès lors qu'un tel moyen constitue un indicateur simple et attractif de la fonction ou de la destination du produit et que le code couleur adopté ne crée pas un risque de confusion dans l'esprit des utilisateurs les fondant à attribuer une origine commune aux produits concernés.

CA Paris, Pôle 5 ch. 1, 4 janvier 2012, n° 10-01109

Le vendeur à domicile indépendant qui commercialise sur eBay des copies de grands parfums en utilisant des tableaux de concordance commet des actes de contrefaçon de marque justifiant sa condamnation à indemniser les parfumeurs.

CA Paris, Pôle 5 ch. 1, 4 janvier 2012, n° 08-18123

Cass. 2e civ., 4 janvier 2012, n° 11-40.081

Cass. 3e civ., 4 janvier 2012, n° 10-23.532

CA Reims, ch. civ. sect. 1, 3 janvier 2012, n° 10-00513

La lettre par laquelle un fournisseur annonce à son distributeur qu'il mettra un terme à leurs relations si ce dernier ne prend pas de mesures pour réorganiser sa force de vente, même si elle est conditionnelle, est dépourvue d'ambiguïté, et peut constituer le point de départ du préavis de rupture.

CA Versailles, 12e ch., 3 janvier 2012, n° 10-08881

L'agent commercial qui a vu ses ventes et le nombre de ses clients s'effondrer et s'est attiré les foudres du principal client du mandant en raison de son manque de professionnalisme et de sa méconnaissance du secteur d'activité, a commis une faute grave exclusive de l'indemnité de rupture.

Décisions de justice rendues en 2012 - Page 82