En application de l'article 2, paragraphe 7, sous c), du règlement de base, la question de savoir si un producteur remplit les critères pour bénéficier du statut d'entreprise évoluant en économie de marché doit être tranchée dans les trois mois de l'ouverture de l'enquête. 

La Commission qui est tenue d'examiner les demandes de statut d'entreprise évoluant en économie de marché (SEM) ou de traitement individuel (TI) provenant des opérateurs ne faisant pas partie de l'échantillon en vertu de l'article 2, paragraphe 7, sous b), du règlement de base, ne peut appliquer de la même manière à toutes les sociétés non retenues dans l'échantillon la marge moyenne pondérée calculée pour l'ensemble des sociétés de l'échantillon, quelle que soit la façon dont la marge de dumping sera calculée.

La charge de la preuve incombe au producteur qui souhaite bénéficier du statut d'entreprise évoluant en économie de marché (SEM).

Dans le cas d'importations en provenance de pays n'ayant pas une économie de marché, la valeur normale est, en principe, déterminée sur la base du prix ou de la valeur construite dans un pays tiers à économie de marché, sauf dans le cas d'enquêtes antidumping concernant les importations en provenance notamment de Chine, s'il est établi sur la base de requêtes dûment documentées présentées par un ou plusieurs producteurs faisant l'objet de l'enquête que les conditions d'une économie de marché prévalent pour ce ou ces producteurs, en ce qui concerne la fabrication et la vente du produit similaire concerné.

CJUE, 3e ch., 2 février 2012, n° C-249/10 P

Le silence observé par une entreprise pendant les réunions au cours desquelles une discussion anticoncurrentielle a eu lieu ne peut être assimilé à l'expression d'une désapprobation ferme et claire.

Les déclarations d'une entreprise incriminée pour avoir participé à une entente, dont l'exactitude est contestée par plusieurs entreprises incriminées, ne peuvent être considérées comme constituant une preuve suffisante des faits en cause sans être étayées par d'autres éléments de preuve, a fortiori lorsqu'elles tendent à atténuer la responsabilité de leur auteur, en mettant en exergue la responsabilité d'autres entreprises.

Le fait que la Commission n'ait pas démontré la présence d'une entreprise à certaines réunions au cours de l'entente ne remet pas en cause sa participation à l'infraction continue, dès lors que ce décalage de moins de neuf mois entre deux réunions auxquelles elle a assisté n'est pas suffisant pour établir une interruption de sa participation, s'agissant d'une infraction ayant duré plusieurs années. 

L'application des Lignes directrices de 2006 à des faits commis sous l'empire de celles de 1998 ne porte pas atteinte au principe de sécurité juridique, dès lors que, même en l'absence d'une disposition explicite relative à leur révision périodique, les entreprises pouvaient prévoir, eu égard à la jurisprudence existante, qu'après la commission de l'infraction, la Commission décide d'adopter et d'appliquer de nouvelles Lignes directrices pour le calcul des amendes.

Le principe de non-rétroactivité ne s'oppose pas à l'application de Lignes directrices ayant un effet aggravant quant au niveau des amendes infligées pour des infractions commises avant leur adoption, dès lors que la politique qu'elles mettent en uvre était raisonnablement prévisible à l'époque où les infractions concernées ont été commises.

La Commission n'est pas tenue de prendre en considération le rôle passif ou suiviste d'une entreprise, dès lors que cette circonstance atténuante a disparu de ses Lignes directrices sur le calcul des amendes de 2006 et que la requérante, loin d'adopter un profil bas, a assisté à un nombre élevé de réunions et participé activement aux échanges d'informations.  

TUE, 7e ch., 2 février 2012, n° T-83/08

TUE, 7e ch., 2 février 2012, n° T-76/08

Cass. 2e civ., 2 février 2012, n° 10-28.103

Cass. 2e civ., 2 février 2012, n° 10-21.028

Cass. 2e civ., 2 février 2012, n° 11-13.218

Cass. 1re civ., 1 février 2012, n° 10-27.460

Cass. soc., 1 février 2012, n° 10-17.394

Given the high barriers to entry and expansion and the lack of countervailing buyer power, the concentration which would have resulted in a near monopoly in a number of relevant markets and the elimination of existing and potential competition and competition in respect of product innovation, must be declared incompatible with the internal market as the efficiencies claimed, which would have to be particularly substantial can be achieved through less anticompetitive means, or are not verifiable, or if they are, have a pass-on effect to customers the size of which is impossible to determine.

The concentration which leads to the elimination of a potential competitor - a significant disciplining force between the parties who are each other's closest competitors due to the size and scope of their respective margin pools, membership and know-how - is likely to distort competition.

The concentration, which would have given rise to the creation of the biggest stock exchange in the world in terms of revenue, combining the current numbers two and three, and the creation of a monopoly in a number of markets and would have eliminated the closest actual and potential competitor, is likely to significantly impede effective competition despite the commitments offered i.e. a divestment commitment in the area of single equity derivatives, access to new equity index and interest rates derivatives and a software licensing commitment for the trading of existing and new interest rate derivatives.

Options, futures, and swaps do not belong to the same market insofar as the demand to trade options and futures derivatives is generally specific to the type of contract with swaps constituting a separate category due to their different characteristics (tailored to a particular date), use (not traded for less than 2 years) and environment in which they are traded (only OTC).

Interest rate derivatives based on different currencies, be they short-term or long-term, are not generally substitutable as they have an intrinsic link with the currency on which the underlying asset is based.

Derivative contracts traded on exchanges, known as exchange-traded derivatives (EDTs) and over-the counter (OTC) derivative contracts are complementary rather than substitutable since, while OTC derivatives are used to provide a perfect hedge to any risk, ETDs are used both for taking positions, and for short-term imperfect hedging until a perfect hedge is found.

Commission, February 1, 2012, No M.6166

Les produits dérivés négociés en bourse, dits "exchange-traded derivatives"("ETD") et les produits dérivés négociés de gré à gré, dits "over-the-counter" ("OTC") sont complémentaires plutôt que substituables, dès lors que les OTC sont employés pour fournir une couverture parfaite par rapport à n'importe quel risque tandis que les ETD sont utilisés à la fois pour prendre des positions et, à court terme, pour la couverture imparfaite d'un risque jusqu'à ce qu'une couverture parfaite soit trouvée. 

Les produits dérivés sur taux d'intérêt, qu'ils soient à court ou long terme, fondés sur des devises différentes, ne sont généralement pas substituables, puisqu'ils sont intrinsèquement liés à la devise sur laquelle l'actif sous-jacent est basé. 

Les options, les contrats à terme et les swaps n'appartiennent pas au même marché dès lors que la demande pour négocier des options et des contrats à terme est généralement spécifique au type de contrat, les swaps constituant une catégorie distincte en raison de leurs caractéristiques différentes (adaptés à une échéance donnée), de leur utilisation (négociés pour une durée d'au moins deux ans) et de l'environnement dans lequel ils sont négociés (uniquement de gré à gré).

La concentration qui aurait donné lieu à la création de la plus grande bourse au monde en termes de chiffres d'affaires du fait de la combinaison des deuxième et troisième opérateurs, en entraînant la création d'un monopole sur plusieurs marchés tout en éliminant le concurrent réel et potentiel le plus proche, est de nature à entraver de façon significative une concurrence effective, malgré les engagements proposés, à savoir la cession d'activités dans le domaine des produits dérivés sur actions individuelles, l'accès à de nouveaux produits dérivés sur indices boursiers et sur taux d'intérêt et l'octroi de licences logicielles pour la négociation des produits dérivés sur taux d'intérêt existants et nouveaux.

La concentration qui conduit à l'élimination d'une concurrence potentielle, vecteur significatif de discipline entre les parties qui sont chacune le concurrent le plus proche de l'autre, en raison de leur taille et de l'ampleur de leurs marges respectives, de leurs membres et de leur savoir-faire, est de nature à porter atteinte à la concurrence. 

En raison des barrières élevées à l'entrée et à l'expansion et de l'absence de puissance d'achat compensatrice, la concentration qui aurait donné lieu à une situation de quasi-monopole sur un certain nombre de marchés ainsi qu'à l'élimination de la concurrence réelle et potentielle ainsi qu'à la disparition de la concurrence dans le domaine de l'innovation, doit être déclarée incompatible avec le marché intérieur car les gains d'efficacité allégués, dont le niveau requis en l'espèce aurait dû être particulièrement élevé, peuvent être atteints par des moyens moins préjudiciables ou ne sont pas vérifiables, ou, à supposer qu'ils le soient, entraînent des répercussions sur la clientèle impossibles à déterminer. 

Commission, 1 février 2012, n° M.6166

Le fait que, pendant une phase de démarrage uniquement, l'entreprise commune soit presque totalement tributaire des ventes à ses sociétés mères ou des achats auprès de celles-ci ne remet normalement pas en cause son caractère "de plein exercice" pour autant que cette phase de démarrage ne dépasse pas, en principe, une durée de trois ans, en fonction des conditions spécifiques qui règnent sur le marché en question.

La qualification d'entreprise commune de plein exercice dépend, lorsque ses ventes à ses sociétés mères revêtent un caractère durable, de la question de savoir si elle est appelée à jouer un rôle actif sur le marché indépendamment de ces ventes et peut être considérée comme étant économiquement autonome d'un point de vue fonctionnel, tel étant le cas notamment lorsqu'elle réalise moins de 50 % de son chiffre d'affaires avec des tiers, si elle fournit ses biens ou services à celui qui les valorise le plus et les paie le plus cher et si elle traite en toute indépendance avec ses sociétés mères, sur la base de conditions commerciales normales. 

Dans la mesure où les ventes de l'entreprise commune à destination de tiers seront limitées, pour la première année d'exercice à environ 8,6 % du total, pour l'année suivante, à environ 13,6 % et pour la troisième année, à environ 25 %, les sociétés mères s'étant engagées à ne s'approvisionner qu'auprès de leur filiale et les caractéristiques des marchés concernés étant peu favorables au développement significatif des ventes de l'entreprise commune auprès des tiers, l'entreprise commune ne peut être considérée comme étant de plein exercice.

Relative à la création d'une entreprise commune de plein exercice par les sociétés Euralis Coop, SAS Aramis et Agro Participations AB

ADLC, 1 février 2012, n° 12-DCC-13

Le franchisé étant un commerçant indépendant, le franchiseur n'est tenu ni de couvrir ses pertes d'exploitation ni de renégocier les termes du contrat en cours d'exécution.

Le fait que le nombre de franchisés ait diminué de moitié ne constitue pas un manquement du franchiseur à ses obligations, lorsque celui-ci, qui n'a contracté aucune obligation de développer ou maintenir le réseau, a mené une politique active de communication et de sponsoring envers la clientèle potentielle des grands comptes. 

CA Paris, Pôle 5 ch. 4, 1 février 2012, n° 09-15447

CA Paris, Pôle 5 ch. 4, 1 février 2012, n° 09-01753

Cass. 3e civ., 1 février 2012, n° 11-10.271

CA Paris, Pôle 5 ch. 3, 1 février 2012, n° 10/09121

Cass. 1re civ., 1 février 2012, n° 10-25.578

Cass. 3e civ., 1 février 2012, n° 10-22.863

Cass. 1re civ., 1 février 2012, n° 11-11.084

Cass. 1re civ., 1 février 2012, n° 10-18.853

Cass. com., 31 janvier 2012, n° 11-12.270

Cass. com., 31 janvier 2012, n° 10-25.693

Cass. com., 31 janvier 2012, n° 09-71.906

Cass. com., 31 janvier 2012, n° 11-11.940

Cass. com., 31 janvier 2012, n° 10-24.019

Cass. com., 31 janvier 2012, n° 10-28.407

Cass. soc., 31 janvier 2012, n° 10-21.106

Proposer l'accès à 200 chaînes de télévision, sans préciser clairement que seules 100 d'entre elles sont incluses dans le tarif de base, caractérise une pratique commerciale trompeuse.

Le fait de mêler dans le même message le terme "inclus" pour désigner les prestations couvertes par le tarif proposé et le termes "accès" pour celles qui supposent le paiement d'un supplément, est trompeur pour le consommateur moyen.

CA Paris, Pôle 4 ch. 10, 31 janvier 2012, n° 10-07238

En sa qualité d'applicateur agréé d'un produit qui s'est avéré inadapté, une société ne peut s'exonérer de sa responsabilité, en motif que les fiches techniques du produit ne lui ont pas été remises, au regard de sa propre obligation en tant que professionnelle de se renseigner sur les qualités du produit qu'elle devait poser en fonction de la destination qui devait lui être donnée.

La responsabilité du fournisseur d'un produit inadapté à l'utilisation que souhaitait en faire un acheteur ne trouve pas son fondement dans l'article [1231-1, ancien article 1147] du Code civil, à défaut de contrat passé entre eux, mais dans l'article [1240, ancien article 1382] du même code.

Décisions de justice rendues en 2012 - Page 77