relatif à la situation concurrentielle dans le secteur de la distribution alimentaire à Paris

ADLC, 11 janvier 2012, n° 12-A-01

Le défaut au niveau du système antipollution qui a engendré l'encrassement puis la détérioration du moteur et qui a fait l'objet d'une note d'information du constructeur constitue un vice de conception totalement indétectable et nécessairement antérieur à la vente qui ne peut être imputé qu'au constructeur.

Le versement des mensualités d'un prêt ne concerne nullement la jouissance du véhicule dès lors qu'il est la contrepartie du remboursement de la somme prêtée pour l'acquisition du véhicule.

Le vendeur doit indemniser l'acheteur des frais de location d'un véhicule de remplacement, qui, lorsqu'il est de même catégorie que celui acheté, ne présentent pas de caractère somptuaire.

CA Bastia, ch. civ. B, 11 janvier 2012, n° 10-00594

L'inadaptation de la structure constituant la zone d'attelage d'une remorque, liée à un sous-dimentionnement global, la rend impropre à l'usage auquel elle est destinée, à savoir le transport de marchandise.

L'acheteur est en droit d'invoquer l'action en garantie des vices cachés affectant une remorque dans la mesure où les réparations effectuées par le vendeur consécutivement à l'expertise n'ont pas fait disparaître le vice originaire.

CA Bastia, ch. civ., 11 janvier 2012, n° 10-00629

Le fait que les importations soient plus importantes que les exportations ou que la plus grande partie du produit consommé provienne d'autres pays montre que le marché en cause est très ouvert, suggère que l'aide accordée aux entreprises concernées soutient leur position par rapport aux entreprises établies dans les autres États membres et fausse ou menace de fausser la concurrence, le fait que la quantité consommée de produits importés ait augmenté par rapport à celle des produits non importés étant sans incidence. 

Les aides qui ont pour effet de diminuer les primes d'assurance que les entreprises auraient dû verser si les associations d'assureurs concernées n'avaient pas obtenu des fonds de l'État ont le même effet qu'un régime d'aides en faveur des primes d'assurance. 


La suppression, dans les lignes directrices de 2004, de la disposition spécifique concernant les aides en faveur des primes d'assurance, qui avait été inscrite dans les lignes directrices de 2001, montre que la Commission considère que de telles aides ne peuvent plus bénéficier d'une dérogation au principe d'incompatibilité des aides d'État avec le marché intérieur, ni être considérées comme compatibles avec celui-ci, à compter de leur date d'entrée en vigueur. 



La Commission estime qu'une aide d'État qui vise à remédier à une défaillance du marché peut être considérée comme compatible avec le marché intérieur si elle porte sur des objectifs d'intérêt commun.




Relative à l'aide d'État C 21/10 (ex E 1/10) - Finlande à la suite du défaut d'acceptation des mesures relatives au régime d'assurance pour le secteur de la pêche après l'adoption par la Commission des lignes directrices modifiées pour l'examen des aides d'État dans le secteur de la pêche et de l'aquaculture 

Commission, 11 janvier 2012, n° 2012-287

CA Grenoble, premier président, 11 janvier 2012, n° 11-02307

CA Grenoble, premier président, 11 janvier 2012, n° 11/02306

CA Grenoble, président, 11 janvier 2012, n° 11-02305

CA Grenoble, premier président, 11 janvier 2012, n° 11/02309

Cass. crim., 11 janvier 2012, n° 10-87.087

Le pourvoi formé par le rapporteur général de l'Autorité de la concurrence plus de cinq jours francs après le prononcé de l'arrêt est irrecevable, s'il était présent ou représenté à l'audience au cours de laquelle les parties ont été avisées de la date du prononcé.

Cass. crim., 11 janvier 2012, n° 10-87.762

Le secteur attribué au VRP ne peut être réduit sans son accord, même si l'employeur estime qu'il n'en résultera aucun désavantage pour le salarié en termes de rémunération.

Cass. soc., 11 janvier 2012, n° 10-17.828

Le fait qu'une partie du travail de prospection soit effectuée par des téléprospecteurs et non par le VRP lui-même n'exclut pas le bénéfice du statut.

L'exercice, par l'employeur, d'un contrôle sur l'activité du VRP ne suffit pas à écarter le bénéfice du statut.

Cass. soc., 11 janvier 2012, n° 10-17.599

Cass. crim., 11 janvier 2012, n° 10-88.197

Cass. crim., 11 janvier 2012, n° 10-88.194

Le juge qui ordonne une mesure d'instruction sans rapport concret avec le litige, telle une expertise tendant à apprécier la possibilité pour les enquêteurs de procéder à une saisie sélective de messageries électroniques méconnaît l'obligation qui lui incombe de vérifier concrètement, en se référant au procès-verbal et à l'inventaire, la régularité des opérations et d'ordonner, le cas échéant, la restitution des documents dont il estime qu'ils ont été appréhendés irrégulièrement ou en violation des droits de la défense.

Cass. crim., 11 janvier 2012, n° 10-88.193

L'article L. 450-4 du Code de commerce s'appliquant à toute entreprise, quelle que soit son activité, l'ordonnance du juge des libertés et de la détention qui autorise des visites et saisies dans une entreprise de presse n'a pas à se fonder sur des présomptions plus précises, graves et concordantes que dans d'autres secteurs.

Cass. crim., 11 janvier 2012, n° 10-85.446

Cass. 3e civ., 11 janvier 2012, n° 10-26.898

Cass. 3e civ., 11 janvier 2012, n° 10-15.387

Cass. 3e civ., 11 janvier 2012, n° 09-15.144

Cass. 3e civ., 11 janvier 2012, n° 09-15.143

Cass. 3e civ., 11 janvier 2012, n° 10-22.924

Cass. com., 10 janvier 2012, n° 10-28.501

CA Lyon, 8e ch., 10 janvier 2012, n° 10/04171

CA Colmar, 1re ch. civ. A, 10 janvier 2012, n° 11/03566

Cass. com., 10 janvier 2012, n° 10-26.682

Cass. com., 10 janvier 2012, n° 11-10.018

Cass. com., 10 janvier 2012, n° 10-23.891

Cass. com., 10 janvier 2012, n° 10-25.924

Un courtier en matière matrimoniale ne peut recevoir du consommateur un ordre de virement permanent avant l'expiration du délai de réflexion.

Décisions de justice rendues en 2012 - Page 84