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Décisions

Cass. 1re civ., 12 janvier 2012, n° 10-25.650

COUR DE CASSATION

Arrêt

Rejet

COMPOSITION DE LA JURIDICTION

Président :

M. Charruault

Avocats :

Me Foussard, SCP Roger et Sevaux

Jur. prox. Tourcoing, du 1 sept. 2009

1 septembre 2009

Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe :

Attendu que le juge du fond ayant, d'une part, énoncé que les prestations prévues au contrat avaient été exécutées "à l'exception de quelques travaux de parachèvement et de reprise", ce dont il se déduisait que ces derniers ne revêtaient pas un caractère suffisamment grave pour justifier l'exception d'inexécution et, d'autre part, déduit du solde de la facture le montant de ces travaux après les avoir décrits et évalués, le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi.