Le droit d'accès à une infrastructure essentielle est subordonné à l'impossibilité de trouver une solution alternative ou de la reproduire à des conditions économiques raisonnables, afin de ne pas compromettre l'incitation à l'innovation, et de promouvoir, in fine, une situation de concurrence.

Une pratique de différenciation tarifaire, même de la part d'un opérateur en situation dominante, ne peut être considérée comme abusive qu'à condition que les acheteurs soient dans une situation équivalente et que la pratique crée un désavantage dans la concurrence.

Une pratique de ciseau tarifaire, qui suppose une situation où une entreprise A, verticalement intégrée, est en concurrence avec une entreprise B sur un marché de détail et où B dépend de A pour se procurer un bien intermédiaire indispensable à sa présence sur le marché aval, peut être constatée lorsque B, supposée aussi efficace que A, ne peut reproduire de manière suffisamment rentable pour maintenir son activité sur le marché aval le prix pratiqué par A, compte tenu du prix que cette dernière exige pour le bien intermédiaire.

Une pratique de ciseau tarifaire ne peut être constatée en l'absence de bien intermédiaire distinct de celui vendu en aval.

Relative à une saisine de la Fédération Française de Rugby

ADLC, 20 décembre 2012, n° 12-D-28

L'entente peut être imputée à la société mère même si elle ne détient que 55 % du capital de sa filiale lorsque cette dernière ne détermine pas son comportement sur le marché de façon autonome, comme le démontre le fait que les deux entités ont des dirigeants communs, que la société mère est majoritaire au sein du conseil d'administration de la filiale et qu'elle a la maîtrise des développements techniques affectant stratégiquement l'activité de la filiale au travers d'une autre société détenue à 100 %.

L'entente qui vise par sa nature même à manipuler un paramètre essentiel de la concurrence dans le secteur en cause, tel le niveau des commissions perçues par les distributeurs de billeterie, constitue une infraction dont la gravité peut être atténuée par la circonstance qu'il ne s'agit pas d'un cartel secret.

Le fait que les pratiques portent sur des biens culturels, qui ne sont pas des produits de première nécessité ou de consommation courante, tempère l'importance du dommage causé à l'économie.

Des pratiques qui ont effectivement conduit à l'augmentation des commissions perçues pour plusieurs spectacles à forte notoriété à Paris et en province causent un dommage certain, quoique limité, à l'économie, dès lors qu'elles se sont traduites soit par une baisse de la marge des producteurs de spectacles, soit, plus fréquemment, par un renchérissement du tarif des billets. 

L'engagement quasi-structurel pris par une entreprise de séparer ses activités de billeterie, objets des pratiques sanctionnées, et de commercialisation de spectacles, présente un caractère substantiel, crédible et vérifiable qui justifie une réduction du montant de l'amende infligée. 

Lorsque des entreprises ont commis plusieurs infractions aux règles de concurrence poursuivant des objets distincts, telle une entente de prix et une pratique de boycott, l'Autorité de la concurrence peut leur infliger plusieurs sanctions, sous réserve de ne pas dépasser le plafond légal.

L'assiette de l'amende est constituée non par la valeur des ventes, mais par les commissions perçues lorsque des entreprises en cause ne sont pas productrices, mais distributrices des services en cause.

Le fait que l'une des entreprises participantes soit la filiale d'un groupe de dimension internationale qui opère dans le secteur de l'habillement et des accessoires de luxe, détient des marques à très forte notoriété et détient des ressources globales considérables justifie une majoration de 15 % de la sanction, même si les pratiques en cause ne concernent que le secteur de la billetterie. 

La proposition de l'entreprise de mettre en place un programme de conformité pendant la phase préliminaire d'enquête ou la procédure d'instruction ne constitue pas une circonstance atténuante. 

Relative à des pratiques relevées dans le secteur de la billetterie de spectacles

ADLC, 20 décembre 2012, n° 12-D-27

Cass. 1re civ., 20 décembre 2012, n° 11-26.942

CA Bordeaux, 1re ch. civ. B, 20 décembre 2012, n° 11/01899

CA Versailles, 13e ch., 20 décembre 2012, n° 11/03291

Cass. 1re civ., 20 décembre 2012, n° 11-27.340

Cass. 1re civ., 20 décembre 2012, n° 11-26.151

Cass. 1re civ., 20 décembre 2012, n° 11-27.114

Commission, December 19, 2012, No M.6765

Cass. 3e civ., 19 décembre 2012, n° 11-21.340

CA Versailles, 14e ch., 19 décembre 2012, n° 12/01276

CJEU, 4th chamber, December 19, 2012, No C-577/10

Cass. 3e civ., 19 décembre 2012, n° 11-23.541

Cass. crim., 19 décembre 2012, n° 11-86.702

Cass. 3e civ., 19 décembre 2012, n° 11-10.372

GC, 7th chamber, December 19, 2012, No C-445/11 P

La reprise des caractéristiques techniques d'une invention protégée qui ne revendique ni forme ni dimensions particulières, procède d'une volonté délibérée de s'épargner, au détriment de son concurrent, les efforts nécessaires à la conception du produit et caractérise un comportement parasitaire.

La reprise des caractéristiques techniques d'une invention protégée qui ne revendique ni forme ni dimensions particulières, procède d'une volonté délibérée de générer un risque de confusion sur l'origine du produit.

CA Paris, Pôle 5 ch. 1, 19 décembre 2012, n° 11-05092

Concernant l'aide d'État S.A.20829 [C 26-2010, ex NN 43-2010 (ex CP 71-2006)] Régime concernant l'exonération de la taxe municipale sur les biens immobiliers utilisés à des fins spécifiques accordée aux entités non commerciales mis à exécution par l'Italie 

Commission, 19 décembre 2012, n° 2013-284/UE

Concernant l'aide d'État SA. 26374 (C 49-08) (ex N 402-08) mise à exécution par la Pologne en faveur de PZL Debica SA

Commission, 19 décembre 2012, n° 2013-294/UE

L'acheteur ne peut invoquer une erreur sur l'essence justifiant la nullité des contrats de vente et de location portant sur un copieur au motif qu'il pensait acquérir du matériel neuf alors que celui-ci s'avère être d'occasion, dès lors qu'il a signé deux actes stipulant de façon apparente que le copieur était "reconditionné" et qu'il n'apporte pas la preuve que le caractère neuf du matériel fourni était déterminant de son consentement. 

A supposer que le caractère neuf du matériel fourni soit entré dans le champ contractuel, l'erreur de l'acheteur ne peut être considérée que comme grossière et inexcusable eu égard à la clarté des documents contractuels qu'il a signés quant au caractère reconditionné du copieur vendu.

CA Paris, Pôle 5 ch. 4, 19 décembre 2012, n° 11-11456

CJUE, 4e ch., 19 décembre 2012, n° C-577/10

L'occupant des lieux ne peut, à l'occasion d'un recours concernant le déroulement des opérations de visite et saisie, mettre en cause la validité de l'ordonnance du juge des libertés et de la détention qui a autorisé les opérations sur le fondement de l'article L. 450-4 du Code de commerce.

Cass. crim., 19 décembre 2012, n° 12-81.494

Le premier président de la cour d'appel ajoute des conditions qui ne figurent pas à l'article L. 450-4 du Code de commerce en exigeant du juge des libertés et de la détention qu'il fonde son ordonnance sur des présomptions précises, graves et concordantes qui répondent aux exigences des articles 1349 et 1353 du Code civil et permettent ainsi d'établir la réalité d'un fait connu à partir de faits inconnus.

Le premier président de la cour d'appel qui infirme l'ordonnance du juge des libertés et de la détention ne peut ordonner la restitution des documents saisis tant que sa décision est susceptible de pourvoi.

Cass. crim., 19 décembre 2012, n° 12-82.270

A modification in the legal framework, such as a development in the case law resulting in the application to airports of the provisions relating to State aid as from the year 2000, does not make it possible to characterize as existing aid a capital contribution granted to an airport where that aid was granted later.

The exploitation of an airport and the extension of its infrastructures, such as the construction of a new runway, is an economic activity within the meaning of Article 107 TFEU, so that a capital contribution granted to finance it by means of public funds, subject to the amount in respect of expenses linked to the performance of public duties, constitutes State aid.

CJEU, 8th chamber, December 19, 2012, No C-288/11 P

Le délai de recours contre l'ordonnance du premier président de la cour d'appel est de cinq jours francs à compter du prononcé de l'arrêt et non de sa notification.

Cass. crim., 19 décembre 2012, n° 12-81.350

Le distributeur qui substitue sa propre marque à celle de son fournisseur sur les produits contractuels ne se rend pas coupable de contrefaçon lorsque cette faculté lui a été tacitement accordée par ce dernier, dans le cadre de leur stratégie commerciale de distribution pour la France.

Un distributeur exclusif ne peut, sans se rendre coupable de pratique commerciale déloyale, apposer la mention "Made in France" sur des produits qu'il sait fabriqués en Espagne. 

Un distributeur exclusif viole son engagement de non-concurrence en présentant des produits concurrents de ceux de son fournisseur sur le stand d'une foire. 

Le fournisseur qui procède à 224 ventes directes des produits contractuels sur le territoire de la France, concédé à un distributeur exclusif, engage sa responsabilité contractuelle et encourt la résiliation du contrat. 

Un distributeur ne peut, sans se rendre coupable de pratique commerciale déloyale, apposer la mention "Made in France" sur des produits qu'il sait fabriqués en Espagne. 

CA Paris, Pôle 5 ch. 1, 19 décembre 2012, n° 10-23693

L'action en rupture brutale de relations commerciales établies doit être portée, en vertu de l'article 7-2 du règlement 1215-2012 (ancien article 5-3 du règlement 44-2001), devant le tribunal dans le ressort duquel la victime est établie.

Cass. 1re civ., 19 décembre 2012, n° 11-20.401

Cass. crim., 19 décembre 2012, n° 11-88.472

L'exploitation d'un aéroport et l'extension de ses infrastructures, telle la construction d'une nouvelle piste, constituent une activité économique au sens de l'article 107 TFUE, de telle sorte que l'apport en capital de fonds publics octroyé pour son financement, sous réserve des frais liés à l'exécution de missions publiques, constitue une aide d'État.

Une modification du contexte juridique telle une évolution de la jurisprudence conduisant, à partir de l'année 2000, à appliquer aux aéroports les dispositions relatives aux aides d'Etat, ne permet pas de qualifier d'aide existante un apport en capital octroyé à un aéroport dès lors que cette aide a été octroyée postérieurement.

CJUE, 8e ch., 19 décembre 2012, n° C-288/11 P

La violation du principe d'égalité de traitement ne saurait résulter de la seule comparaison du montant des amendes finales prononcées dans deux affaires similaires, dès lors que ces montants reflètent la prise en considération, aux différentes étapes du calcul effectué par la Commission, des circonstances spécifiques particulières à chaque entente ainsi que les évaluations propres au cas d'espèce.

Décisions de justice rendues en 2012 - Page 2