CA Bordeaux, 1re ch. civ. B, 30 novembre 2012, n° 10-05340

CA Paris, Pôle 5 ch. 2, 30 novembre 2012, n° 11/15675

CA Paris, Pôle 2 ch. 2, 30 novembre 2012, n° 10/13824

CA Douai, 1re ch. sect. 2, 30 novembre 2012, n° 11/05422

CA Paris, Pôle 4 ch. 6, 30 novembre 2012, n° 11/03244

CA Lyon, 6e ch., 29 novembre 2012, n° 12/05250

CJEU, 2nd chamber, November 29, 2012, No C-262/11

GC, 7th chamber, November 29, 2012, No T-491/07

The extent of the control to be exercised by the Commission in ensuring that the confidential information is transmitted only if the national court offers specific guarantees to protect the confidentiality of that information raises novel questions of law which cannot, prima facie, be considered as of no relevance and which justify a stay of enforcement of the transmission.

The suspension of operation of a request for transmission of documents in the competition procedure carried out by a national court is ordered due to the urgency in protecting the right of the undertaking in question to an effective remedy, having regard to the serious and far from hypothetical risk that the national court might reach its decision, taking the information transmitted into account, before the General Court has had the opportunity to rule on the lawfulness of that transmission.

The Commission's interest in the effective application of the European Union competition rules gives way to respect for the ancillary nature of the interim relief proceedings, which could be undermined if a party's responses to the Statement of Objections were communicated to a national court hearing an action for damages, which may decide before the judgment on the merits of the General Court of the European Union.

GC, president, November 29, 2012, No T-164/12 R

La clause qui permet au fournisseur d'accès d'imposer le paiement par prélèvement ou carte bancaire, en facturant 2 euros de frais pour les autres modes de paiement sans justifier cette nécessité, est abusive.

La demande de suppression de clauses annulées et remplacées par les nouvelles conditions générales du fournisseur d'accès et qui n'ont plus été proposées aux consommateurs ni réintroduites dans leurs contrats est irrecevable comme privée d'objet [NDLR : solution partiellement remise en cause par l'actuelle rédaction de l'art. L. 621-8 C. consom.].

La clause qui peut s'interpréter comme permettant la communication d'informations concernant la vie privée du client et ses coordonnées bancaires à des partenaires économiques du fournisseur d'accès est abusive.

La publication du jugement et sa circularisation auprès des abonnés n'est pas privée d'objet par la suppression des clauses litigieuses dès lors qu'elle conserve un intérêt informatif pour ces derniers et pour les professionnels qui proposent des conditions identiques aux consommateurs.

CA Paris, Pôle 5 ch. 5, 29 novembre 2012, n° 09-22267

L'intérêt de la Commission à une application efficace des règles de l'Union en matière de concurrence cède devant le respect du caractère accessoire de la procédure en référé, qui pourrait être compromis si les réponses d'une partie à la communication des griefs étaient communiquées à une juridiction nationale, saisie d'une action en réparation, susceptible de se prononcer avant le jugement au fond du Tribunal de l'Union.

Le sursis à exécution d'une demande de transmission de pièces de la procédure concurrence effectuée par une juridiction nationale est commandé par l'urgence de protéger le droit de l'entreprise en cause à un recours effectif, eu égard au risque, sérieux et non hypothétique, que le juge national se prononce en considération des informations communiquées avant que le Tribunal de l'Union n'ait eu la possibilité de statuer sur la légalité de cette transmission.

L'étendue du contrôle que doit effectuer la Commission pour s'assurer que le juge national offre des garanties concrètes sur sa capacité et sa volonté de protéger la confidentialité des informations dont il demande la transmission soulève des questions de droit inédites qui ne sont pas à première vue dénuées de pertinence et qui justifient le sursis à exécution de cette transmission.

TUE, président, 29 novembre 2012, n° T-164/12 R

CA Pau, 2e ch. sect. 1, 29 novembre 2012, n° 11-02149

Where each of the public authorities not only holds capital but also plays a role in the managing bodies of an entity with responsibility for carrying out their public service missions, the condition to the effect that, in order to be exempted from their obligation to initiate a public tendering procedure in accordance with the rules of EU law, those authorities must jointly exercise over that entity control similar to the control they exercise over their own departments, is fulfilled.

CJEU, 3rd chamber, November 29, 2012, No C-182/11

Lorsque chacune des autorités publiques participent tant au capital qu'aux organes de direction d'une entité chargée d'accomplir leur mission de service public, la condition selon laquelle, pour être dispensées de leur obligation d'engager une procédure de passation de marchés publics selon les règles du droit de l'Union, ces autorités, en qualité de pouvoir adjudicateur, doivent exercer conjointement sur cette entité un contrôle analogue à celui exercé sur leurs propres services, est remplie.

CJUE, 3e ch., 29 novembre 2012, n° C-182/11

Une procédure de récupération d'aides publiques octroyées à Kremikovtzi avant l'adhésion de la République de Bulgarie à l'Union, mesures d'aide qui, après cette adhésion, n'étaient pas "applicables"au regard du mécanisme de contrôle de mesures de soutien étatique mises à exécution avant la date de son adhésion à l'Union (annexe V de l'acte d'adhésion), doit, en cas de méconnaissance des conditions posées à l'article 9, paragraphe 4, du protocole nº 2 à l'accord européen, être fondée sur l'article 3 du protocole additionnel tel que modifié par la décision UE-BG nº 3-2006. 

Une décision de la Commission ne constitue pas un préalable obligatoire dans le cadre de la récupération, par les autorités d'un Etat membre, des aides accordés avant l'adhésion de celui-ci à l'UE. 



CJUE, 2e ch., 29 novembre 2012, n° C-262/11

Le fait que les mesures dénoncées poursuivent l'objectif légitime de lutter contre le parasitisme du système de paiement en cause n'empêche pas qu'elles puissent également être considérées comme ayant un objet restrictif de concurrence.

La restriction de concurrence qui résulte d'une décision d'association d'entreprises tombe sous le coup de l'article 101 TFUE même si elle produit ses effets sur un autre marché que celui sur lequel l'association est active. 

La mise en balance des effets pro- et anticoncurrentiels d'un accord ne peut être effectuée dans le cadre de l'article 101, paragraphe 1, TFUE. 

Lorsqu'elle a établi que l'accord en cause a un objet restrictif, la Commission n'est pas tenue d'apprécier la situation concurrentielle en son absence. 

Même si elle constitue l'un des volets du marché biface des systèmes de paiement, l'activité d'émission forme un marché distinct dès lors qu'en dépit de leur complémentarité, les services d'émission et d'acquisition sont différents et s'adressent à des clientèles différentes. 

Dans la cadre de l'article 101 TFUE, l'analyse du marché pertinent ne peut être conduite de manière purement autonome et abstraite et doit nécessairement tenir compte du risque d'atteinte à la concurrence attaché aux mesures en cause. 

L'objet anticoncurrentiel d'un accord est établi lorsqu'il résulte des formules de calcul définies par les parties qu'il vise à entraver la concurrence des nouveaux entrants, en leur imposant soit de limiter leur activité d'émission, soit de supporter des coûts qui ne s'imposent pas aux chefs de file. 

Une décision d'association d'entreprises peut avoir un objet anticoncurrentiel même si elle ne prive pas les consommateurs de certains avantages. 

Une charge financière qui constitue un obstacle au développement des parts de marché des nouveaux entrants dès lors qu'elle les incite à ne pas dépasser un certain volume d'émission de cartes bancaires présente un objet anticoncurrentiel sans qu'il y ait lieu d'apprécier la valeur de sa contrepartie. 

Une charge financière ne peut contribuer au progrès économique lorsque son produit, loin d'être affecté au renforcement du système en cause, constitue une rente supplémentaire pour les membres historiques de l'entente. 

Le fait qu'à un stade de la procédure où des engagements étaient proposés, la Commission ait considéré la possibilité d'adopter un mode de calcul différent pour une charge financière qu'elle estimait anticoncurrentielle, ne saurait, après l'échec de cette procédure, conférer un caractère disproportionné à la décision finale qui interdit purement et simplement le maintien d'une telle charge. 

L'injonction faite à une association d'entreprises de s'abstenir à l'avenir d'adopter des mesures "similaires" à celles constatées ne présente pas un caractère indéterminé ou disproportionné dès lors qu'elle doit être lue à la lumière des considérants de la décision attaquée, qui ne prohibe que les comportements ayant pour objet ou pour effet d'exclure des nouveaux entrants sur le marché en cause. 

TUE, 7e ch., 29 novembre 2012, n° T-491/07

Cass. 2e civ., 29 novembre 2012, n° 11-10.805

CA Montpellier, 1re ch. D, 28 novembre 2012, n° 11/05198

Commission, November 28, 2012, No M.6726

Cass. 1re civ., 28 novembre 2012, n° 11-26.814

Un laboratoire engage sa responsabilité de producteur sur le fondement de l'article [1245, ancien article 1386-1] du Code civil dès lors qu'en considération des données de la littérature scientifique et de l'évolution du patient depuis l'arrêt du médicament en cause, des présomptions graves précises et concordantes permettent d'établir un lien de causalité entre le défaut du produit tenant à l'absence d'information sur les troubles compulsifs (comportement de jeu pathologique, vols de cartes bleus et hypersexualité) présentée par la victime et les préjudices patrimoniaux et extra-patrimoniaux en découlant.   

CA Rennes, 5e ch., 28 novembre 2012, n° 11-02676

La réparation intégrale du préjudice commercial subi du fait des retenues douanières pratiquées et des actes de dénigrement commis doit prendre en compte le gain manqué par la victime. 

Les actes incriminés, tenant à la gamme des coloris, au patronage, au style de lettrage et aux coupes doivent être considérés dans leur ensemble, et non chacun séparément, afin d'apprécier s'il existe un risque de confusion dans l'esprit de la clientèle. 

Cass. 1re civ., 28 novembre 2012, n° 11-20.531

Le droit de l'Autorité de la concurrence de demander aux juridictions d'instruction et de jugement la communication des procès-verbaux, rapports d'enquête ou autres pièces de l'instruction pénale qui ont un lien direct avec des faits dont elle est saisie, ne constitue pas une atteinte au principe de l'égalité des armes, qui ne s'applique pas à ce stade, non contradictoire, de la procédure d'enquête.

Cass. com., 28 novembre 2012, n° 12-18.410

Un franchisé ne peut soutenir que la redevance contractuelle mise à sa charge présente un caractère manifestement disproportionné au regard du service rendu par le franchiseur, s'il ne se fonde que sur une seule prestation, non représentative, parmi l'ensemble de celles dont il bénéficie.  

Décisions de justice rendues en 2012 - Page 9