Les articles L. 121-2 et suivants (anciens art. L. 121-1 s.) du Code de la consommation, qui ne sanctionnent que les pratiques commerciales des professionnels de la vente, ne sont pas applicables aux contrats conclus entre simples particuliers.

CA Amiens, 1re ch. sect. 2, 20 novembre 2012, n° 11-03716

L'agent commercial chargé de deux départements a droit, même en l'absence d'exclusivité territoriale, à commission pour toute opération conclue sur ces territoires dès lors qu'aucune clause du contrat n'exclut sa rémunération lorsque la vente est réalisée par un tiers. 

CA Rennes, 3e ch. com., 20 novembre 2012, n° 09-01486

La rupture d'un concours bancaire dans le respect du délai de préavis fixé par l'article L. 313-12 du Code monétaire et financier ne peut être remise en cause sur le fondement de l'article L. 442-1, II (ancien art. L. 442-6, I, 5°), du Code de commerce.

CA Montpellier, 2e ch., 20 novembre 2012, n° 11-06281

En l'absence d'engagement contractuel sur un volume d'activité, l'auteur de la rupture n'est tenu à aucune obligation de garantir un chiffre d'affaires à son prestataire au cours de la période de préavis.

Une agence de communication ne peut invoquer sa dépendance à l'égard de son client en l'absence de clause d'exclusivité et d'adhésion de ce dernier au Code de Lisbonne, qui interdit aux professionnels des relations publiques de représenter des intérêts contradictoires ou concurrents.

CA Versailles, 12e ch., 20 novembre 2012, n° 11-05909

La réduction par l'employeur de l'étendue géographique de la clause de non-concurrence liant son salarié démissionnaire est licite dès lors que l'indemnité compensatrice reste due au salarié dans les termes initiaux.

La contrepartie d'une clause de non-concurrence n'est pas dérisoire lorsqu'elle représente 12,7 à 12,8 % du salaire mensuel.

CA Orléans, ch. soc., 20 novembre 2012, n° 11-03334

Dans un litige relatif tant à des actes de concurrence déloyale que de contrefaçon de marque, le Président du Tribunal de grande instance de Paris est seul compétent pour ordonner une mesure d'instruction sur le fondement de l'article 145 du Code de procédure civile, lorsque la mesure sollicitée est liée de façon indissociable à des actes de contrefaçon. 

Cass. com., 20 novembre 2012, n° 11-23.216

Le non-renouvellement d'un contrat à durée déterminée notifié neuf mois avant son échéance ne constitue pas une rupture brutale au sens de l'article L. 442-1, II (ancien art. L. 442-6, I, 5°), du Code de commerce même pour des parties en relations depuis dix-huit ans, dès lors que cette mesure n'était pas imprévisible au regard de l'évolution du cadre contractuel (passage de rapports informels à la conclusion d'un contrat à durée indéterminée suivi d'un contrat à durée déterminée non renouvelable par tacite reconduction). 

Cass. com., 20 novembre 2012, n° 11-22.660

CA Paris, Pôle 5 ch. 7, 20 novembre 2012, n° 2011/15347

Cass. com., 20 novembre 2012, n° 11-28.248

Cass. com., 20 novembre 2012, n° 11-27.835

CA Versailles, 12eme ch., 20 novembre 2012, n° 12/01391

Cass. com., 20 novembre 2012, n° 11-18.440

CA Toulouse, 2e ch. sect. 2, 20 novembre 2012, n° 11/01894

Cass. com., 20 novembre 2012, n° 12-11.753

Cass. com., 20 novembre 2012, n° 11-14.543

CA Orléans, 19 novembre 2012, n° 11-03194

Deux sociétés qui exploitaient des centres de contrôle technique dans le cadre d'un réseau notoirement connu, avec lequel elles ont rompu toutes relations commerciales, adoptent un comportement parasitaire lorsqu'elles continuent d'exercer cette activité dans les mêmes locaux, dès lors que ayant acquis auparavant un savoir-faire incontestable, elles n'ont eu qu'à se placer dans le sillage de leur ancien réseau pour poursuivre leur activité. 

Des sociétés qui exploitaient des centres de contrôle technique dans le cadre d'un réseau avec lequel elles ont rompu leurs relations commerciales, commettent un acte de concurrence déloyale lorsqu'elles continuent d'exercer cette activité dans les mêmes locaux, sous une enseigne dont les caractéristiques - consonance, couleur et graphisme - sont susceptibles de créer un risque de confusion dans l'esprit de la clientèle.

CA Bordeaux, 2e ch. civ., 19 novembre 2012, n° 11-01533

TRIBUNAL DES CONFLITS, 19 novembre 2012, n° 12-03.874

CA Bordeaux, 1ere ch. civ. A, 19 novembre 2012, n° 10/03279

The question of the interest of an undertaking in avoiding the publication of a decision containing information disclosed in the framework of the Leniency Notice calls for a detailed examination on the merits where the problems raised by the confidentiality to be granted are not expressly envisaged in either Regulation No 1/2003 or in Regulation No 1049/2001, nor have they been clearly settled in the case law at the date of the judgment.

An undertaking's interest in suspending the publication of a decision containing information disclosed in the context of the Leniency Notice prevails over that of the Commission in ensuring the transparency of its activity, since such a measure would deprive of effectiveness the subsequent judgment on the merits setting aside that decision.

The jurisdiction of the judge hearing an application for interim measures is limited to the review of administrative acts already adopted by the Commission and does not extend to preventing it from adopting a decision. 

GC, president, November 16, 2012, No T-345/12 R

La Commission peut approuver les modifications apportées à un plan de restructuration et aux engagements y afférents, dès lors que cela relève de son pouvoir discrétionnaire, pour autant que les modifications soient équivalentes aux engagements initiaux, qu'elles garantissent la compatibilité de l'aide avec le marché intérieur et qu'elles n'impliquent pas l'octroi d'une aide complémentaire.

Le déclenchement de l'obligation de nouvelle notification en vertu de la décision de sauvetage de la Commission n'implique pas l'existence d'une aide complémentaire, dès lors que cette notification concerne uniquement une question de compatibilité des modifications apportées au plan de restructuration avec le marché intérieur.



Eu égard à la capacité démontrée par la société, lors de la mise en œuvre de son plan de restructuration, d'absorber des chocs inattendus, l'allongement du délai d'élimination du double effet de levier n'affecte pas l'appréciation de sa viabilité contenue dans la décision de restructuration antérieure de la Commission. 



La Commission peut décider la poursuite de la compatibilité de l'aide à la restructuration octroyée par un Etat membre à une société si elle constate que la prolongation des garanties en matière de conduite, notamment celle de l'interdiction d'exercer une influence prédominante sur les prix et de procéder à des acquisitions, permet de compenser toute distorsion de concurrence entraînée par l'allongement du processus de cession initialement prévu dans la décision de restructuration. 



Aides d'État SA.33305 (2012/C) et SA.29832 (2012/C) accordées par les Pays-Bas en faveur d'ING 

Commission, 16 novembre 2012, n° 2013-719

La compétence du juge des référés se limite à exercer un contrôle juridictionnel sur les actes administratifs que la Commission a déjà pris et ne peut s'étendre à lui interdire préventivement d'adopter une décision. 

L'intérêt d'une entreprise à suspendre la publication d'une décision contenant des informations communiquées dans le cadre de la communication sur la clémence prime sur celui de la Commission à assurer la transparence de son activité, dès lors qu'une telle mesure priverait d'effet utile l'arrêt ultérieur au fond qui annulerait cette décision. 

La question de l'intérêt d'une entreprise à éviter la publication d'une décision contenant des informations communiquées dans le cadre de la communication sur la clémence requiert un examen approfondi au fond dès lors que les problèmes soulevés par la confidentialité de ces informations ne sont expressément envisagés ni par le règlement 1-2003, ni par le règlement 1049-2001, ni clairement tranchés par la jurisprudence à la date du jugement. 

TUE, président, 16 novembre 2012, n° T-345/12 R

CA Paris, Pôle 5 ch. 2, 16 novembre 2012, n° 12/02086

CA Paris, Pôle 4 ch. 6, 16 novembre 2012, n° 11/02657

Cass. 2e civ., 15 novembre 2012, n° 11-20.024

Using the sampling technique does not authorize the Commission to depart from its obligation to rule individually on a producer's application for market-economy treatment (MET) status pursuant to a properly substantiated claim, since such an obligation concerning the recognition of the economic conditions under which each producer operates in respect of the manufacture and sale of the like product concerned, is not affected by the manner in which the dumping margin is to be calculated.

CJEU, 3rd chamber, November 15, 2012, No C-247/10 P

L'article L. 442-1, II (ancien art. L. 442-6, I, 5°), du Code de commerce s'applique à toutes les relations commerciales sans considération de leur nature, y compris celles qui portent sur des prestations intellectuelles, telle la communication financière.

CA Paris, Pôle 5 ch. 5, 15 novembre 2012, n° 11-10548

Des avantages économiques et financiers d'un montant total de 21 300 euro, bien que modestes eu égard à l'engagement d'approvisionnement souscrit par le débitant de boissons à hauteur de 83 900 euro par an sur sept ans, ne sont pas dérisoires ou disproportionnés au point de priver le contrat de cause.

La durée d'une clause d'approvisionnement exclusif doit être réduite lorsqu'elle excède de deux ans celle prévue par le règlement restrictions verticales.

La clause pénale prévoyant, en cas de rupture anticipée, une indemnité de 20 % du chiffre d'affaires non réalisé doit être réduite lorsque plusieurs années de suite, le brasseur a toléré le non-respect de ses objectifs par le débitant.

CA Aix-en-Provence, 2e ch., 15 novembre 2012, n° 11-11057

Les publications d'avis de décès dans la presse écrite quotidienne et les annonces nécrologiques en ligne constituent deux marchés distincts dès lors que l'annonce presse est par nature éphémère, marquée par sa quotidienneté, et destinée à annoncer localement le décès et les obsèques, tandis que la compilation Internet est pérenne et vise à permettre l'expression des condoléances dans la durée.

Les publications nécrologiques par voie de presse papier et sur Internet constituent des prestations complémentaires dès lors qu'elles sont destinées à satisfaire des besoins immédiats liés à la survenance d'un décès et que les familles peuvent souhaiter en bénéficier simultanément.

Si la décision d'un journal, en position dominante sur le marché des avis de décès dans la presse quotidienne régionale, de ne plus publier dans les annonces payantes rédigées par les familles la référence à un site Internet destinée à recevoir les condoléances peut être qualifiée d'ingérence de la presse dans l'organisation des funérailles, elle ne constitue pas un abus de position dominante, en l'absence d'effet sensible sur le marché connexe des annonces nécrologiques sur Internet.

Décisions de justice rendues en 2012 - Page 12