Cass. 3e civ., 14 novembre 2012, n° 11-21.105

relative à l’acquisition de 45 stations-service du réseau Esso par la société Delek France

ADLC, 14 novembre 2012, n° 12-DCC-160

Cass. 3e civ., 14 novembre 2012, n° 11-25.017

Cass. 1re civ., 14 novembre 2012, n° 11-16.439

GC, 2nd chamber, November 13, 2012, No T-83/11

TUE, 2e ch., 13 novembre 2012, n° T-83/11

Cass. com., 13 novembre 2012, n° 11-25.035

Cass. com., 13 novembre 2012, n° 11-17.525

Cass. com., 13 novembre 2012, n° 11-18.958

Commission, November 13, 2012, No M.6718

CA Dijon, 1re ch. civ., 13 novembre 2012, n° 11-01429

Les conséquences excessives que l'application de la sanction pécuniaire est susceptible d'entraîner pour l'entreprise condamnée doivent être appréciées au regard du chiffre d'affaires consolidé, lorsqu'elle appartient à un groupe de sociétés, et non de son chiffre d'affaires personnel.

CA Paris, Pôle 5 ch. 7, 13 novembre 2012, n° 12-14436

Le fait qu'une annonce publicitaire soit visée par la liste des pratiques commerciales trompeuses per se de l'article L. 121-4 (ancien art. L. 121-1-1) du Code de la consommation ne prive pas le juge de son pouvoir d'appréciation.

En vertu de la hiérarchie des normes instituée par la loi LME du 4 août 2008, le juge doit d'abord vérifier si la pratique en cause figure dans la liste des pratiques commerciales trompeuses per se et, si tel n'est pas le cas, déterminer si elle présente un caractère trompeur à l'aune des critères définis par l'article L. 121-1 et enfin, si la réponse est toujours négative, vérifier si elle est déloyale au sens de l'article L. 120-1. 

Le recours, dans un slogan publicitaire, à un astérisque renvoyant à des conditions de vente écrites en petits caractères n'est pas trompeur, dès lors qu'il constitue une technique de communication courante, licite et connue du consommateur doté d'une capacité de compréhension moyenne.

L'utilisation du vocable gratuit, dans le cadre de la vente de lunettes, n'est pas trompeuse lorsque la description de l'offre permet au consommateur de comprendre, sans équivoque possible, que la gratuité ne porte que sur les montures et qu'elle est subordonnée à l'achat des verres.

CA Reims, ch. civ. sect. 1, 13 novembre 2012, n° 11-00483

National legislation which applies the exemption method to nationally-sourced dividends and the imputation method to foreign-sourced dividends constitutes a restriction on freedom of establishment where, in the light of this tax rule which seeks to prevent the economic double taxation of distributed profits, the situation of a corporate shareholder receiving foreign-sourced dividends is comparable to that of a corporate shareholder receiving nationally-sourced dividends, insofar as in each case the profits made are, in principle, liable to be subject to a series of charges to tax, with the difference in tax treatment of the two categories of dividends not justified by a relevant difference in situation.

CJEU, gr. chamber, November 13, 2012, No C-35/11

Pour savoir si une législation nationale relève de l'une ou de l'autre des libertés de circulation, il y a lieu de prendre en considération l'objet de la législation en cause.

La législation nationale qui applique la méthode d'exonération aux dividendes d'origine nationale et la méthode d'imputation aux dividendes d'origine étrangère constitue une restriction aux mouvements de capitaux dès lors que au regard de cette règle fiscale visant à prévenir la double imposition économique des bénéfices distribués, la situation d'une société actionnaire percevant des dividendes d'origine étrangère étant comparable à celle d'une société actionnaire percevant des dividendes d'origine nationale dans la mesure où, dans les deux cas, les bénéfices réalisés sont, en principe, susceptibles de faire l'objet d'une imposition en chaîne, la différence de traitement fiscal entre les deux catégories de dividendes n'est pas justifiée par une différence de situation pertinente.

La législation nationale qui applique la méthode d'exonération aux dividendes d'origine nationale et la méthode d'imputation aux dividendes d'origine étrangère constitue une restriction à la liberté d'établissement dès lors que au regard de cette règle fiscale visant à prévenir la double imposition économique des bénéfices distribués, la situation d'une société actionnaire percevant des dividendes d'origine étrangère étant comparable à celle d'une société actionnaire percevant des dividendes d'origine nationale dans la mesure où, dans les deux cas, les bénéfices réalisés sont, en principe, susceptibles de faire l'objet d'une imposition en chaîne, la différence de traitement fiscal entre les deux catégories de dividendes n'est pas justifiée par une différence de situation pertinente.

CJUE, gr. ch., 13 novembre 2012, n° C-35/11

Cass. com., 13 novembre 2012, n° 11-25.065

Cass. com., 13 novembre 2012, n° 11-24.178

Cass. 3e civ., 13 novembre 2012, n° 11-16.123

Cass. com., 13 novembre 2012, n° 11-25.596

Cass. 3e civ., 13 novembre 2012, n° 11-22.716

La résolution de la vente ne peut être prononcée dès lors que les défauts de conformité ne présentent pas un caractère grave ou ont tous été réparés. 

Le défaut de conformité dont le vendeur professionnel doit garantir le consommateur profane, conformément aux articles [L. 217-1, ancien article L. 211-1] et suivants du code de la consommation, inclut la garantie légale des vices cachés et la délivrance conforme au contrat. 

CA Douai, 1re ch. sect. 1, 12 novembre 2012, n° 12-01742

sur le différend qui oppose la société Solatteco à la société Électricité Réseau Distribution France (ERDF) relatif aux conditions de raccordement d’une installation de production photovoltaïque au réseau public de distribution d’électricité

CRE, cordis, 12 novembre 2012, n° 170-38-11

CRE, cordis, 12 novembre 2012, n° 171-38-11

CA Bordeaux, 1re ch. A, 12 novembre 2012, n° 11/06712

L'accord transactionnel qui se réfère expressément au refus de l'employeur de lever la clause de non-concurrence prévue au contrat de travail de son salarié licencié, tout en prévoyant que " ne seront opposées les dispositions du contrat de travail, qu'en cas de comportement déloyal [du salarié] ", ne vaut pas renonciation de l'employeur à ladite clause. 

La formulation générale selon laquelle "les parties entendent se désister (...) et renoncer expressément à toutes instances et actions qui trouveraient leur fondement dans la formation, l'exécution et la rupture des relations de travail ayant existé entre elles ainsi que sur les faits et décisions mentionnés dans la présente convention" ne peut influer sur l'action en concurrence déloyale du salarié pour défaut de contrepartie financière à sa clause de non-concurrence, dès lors que l'application de cette clause et les conséquences en résultant pour lui ne relèvent ni de la formation, ni de l'exécution, ni à proprement parler de la rupture du contrat de travail.

CA Caen, 2e ch. soc., 9 novembre 2012, n° 10-03785

Les remarques telles que "Le Point se prend les pieds dans les chiffres...info ou intox ..."ou les informations contradictoires avec celles du Point diffusées sur le site Internet www.jeanmarcmorandini.com, qui apparaissent comme une réplique aux attaques dont Jean-Marc Morandini a fait l'objet dans les colonnes et sur le site de l'hebdomadaire, notamment sur la faible audience de son émission de milieu de matinée sur la chaîne Europe 1, et comme l'exercice d'une liberté de ton en usage sur Internet, n'ont pas pour objet de jeter le discrédit sur un concurrent en répandant à son propos des informations malveillantes, dès lors que le site litigieux exploite le plus souvent les informations éditées par Le Point en les considérant comme véridiques.

Le site Internet qui imite les articles d'un journal avec suffisamment de différences pour éviter le plagiat, s'approprie indûment une notoriété préexistante sans bourse délier.

Le site Internet qui tire profit des efforts du journal Le Point et de son site Internet, en imitant son produit avec suffisamment de différences pour éviter le plagiat, s'approprie illégitimement une notoriété préexistante sans développer les efforts intellectuels de recherches et d'études et les engagements financiers qui lui sont normalement liés et détourne ainsi délibérément des recettes auxquelles la société éditrice du Point aurait pu légitimement prétendre.

CA Paris, Pôle 5 ch. 2, 9 novembre 2012, n° 11-23316

Le délai pour agir en garantie des vices cachés est enfermé dans le délai de prescription de doit commun de l'article L. 110-4 du Code de commerce.

Les défauts qui rendent la chose impropre à sa destination ne peuvent être dénoncés que dans le cadre d'une action en garantie des vices et non, lorsque celle-ci est prescrite, sur le fondement subsidiaire de leur non-conformité.

CA Lyon, 1re ch. civ. A, 8 novembre 2012, n° 10-09252

CA Chambéry, 2e ch., 8 novembre 2012, n° 11-02527

Where the specific purpose of resident and non-resident pension funds is to accumulate capital, by way of investments producing an income in the form of dividends in order to meet their future obligations under insurance contracts, the funds, whether resident or not, are in an objectively comparable situation, which prevents introducing and maintaining in force a scheme under which dividends paid to non-resident pension funds are taxed in a discriminatory manner.

Décisions de justice rendues en 2012 - Page 14