CA Dijon, 1re ch. civ., 13 novembre 2012, n° 11-01429

Les conséquences excessives que l'application de la sanction pécuniaire est susceptible d'entraîner pour l'entreprise condamnée doivent être appréciées au regard du chiffre d'affaires consolidé, lorsqu'elle appartient à un groupe de sociétés, et non de son chiffre d'affaires personnel.

CA Paris, Pôle 5 ch. 7, 13 novembre 2012, n° 12-14436

Le fait qu'une annonce publicitaire soit visée par la liste des pratiques commerciales trompeuses per se de l'article L. 121-4 (ancien art. L. 121-1-1) du Code de la consommation ne prive pas le juge de son pouvoir d'appréciation.

En vertu de la hiérarchie des normes instituée par la loi LME du 4 août 2008, le juge doit d'abord vérifier si la pratique en cause figure dans la liste des pratiques commerciales trompeuses per se et, si tel n'est pas le cas, déterminer si elle présente un caractère trompeur à l'aune des critères définis par l'article L. 121-1 et enfin, si la réponse est toujours négative, vérifier si elle est déloyale au sens de l'article L. 120-1. 

Le recours, dans un slogan publicitaire, à un astérisque renvoyant à des conditions de vente écrites en petits caractères n'est pas trompeur, dès lors qu'il constitue une technique de communication courante, licite et connue du consommateur doté d'une capacité de compréhension moyenne.

L'utilisation du vocable gratuit, dans le cadre de la vente de lunettes, n'est pas trompeuse lorsque la description de l'offre permet au consommateur de comprendre, sans équivoque possible, que la gratuité ne porte que sur les montures et qu'elle est subordonnée à l'achat des verres.

CA Reims, ch. civ. sect. 1, 13 novembre 2012, n° 11-00483

National legislation which applies the exemption method to nationally-sourced dividends and the imputation method to foreign-sourced dividends constitutes a restriction on freedom of establishment where, in the light of this tax rule which seeks to prevent the economic double taxation of distributed profits, the situation of a corporate shareholder receiving foreign-sourced dividends is comparable to that of a corporate shareholder receiving nationally-sourced dividends, insofar as in each case the profits made are, in principle, liable to be subject to a series of charges to tax, with the difference in tax treatment of the two categories of dividends not justified by a relevant difference in situation.

CJEU, gr. chamber, November 13, 2012, No C-35/11

Pour savoir si une législation nationale relève de l'une ou de l'autre des libertés de circulation, il y a lieu de prendre en considération l'objet de la législation en cause.

La législation nationale qui applique la méthode d'exonération aux dividendes d'origine nationale et la méthode d'imputation aux dividendes d'origine étrangère constitue une restriction aux mouvements de capitaux dès lors que au regard de cette règle fiscale visant à prévenir la double imposition économique des bénéfices distribués, la situation d'une société actionnaire percevant des dividendes d'origine étrangère étant comparable à celle d'une société actionnaire percevant des dividendes d'origine nationale dans la mesure où, dans les deux cas, les bénéfices réalisés sont, en principe, susceptibles de faire l'objet d'une imposition en chaîne, la différence de traitement fiscal entre les deux catégories de dividendes n'est pas justifiée par une différence de situation pertinente.

La législation nationale qui applique la méthode d'exonération aux dividendes d'origine nationale et la méthode d'imputation aux dividendes d'origine étrangère constitue une restriction à la liberté d'établissement dès lors que au regard de cette règle fiscale visant à prévenir la double imposition économique des bénéfices distribués, la situation d'une société actionnaire percevant des dividendes d'origine étrangère étant comparable à celle d'une société actionnaire percevant des dividendes d'origine nationale dans la mesure où, dans les deux cas, les bénéfices réalisés sont, en principe, susceptibles de faire l'objet d'une imposition en chaîne, la différence de traitement fiscal entre les deux catégories de dividendes n'est pas justifiée par une différence de situation pertinente.

CJUE, gr. ch., 13 novembre 2012, n° C-35/11

Cass. 3e civ., 13 novembre 2012, n° 11-16.123

Cass. com., 13 novembre 2012, n° 11-25.596

Cass. 3e civ., 13 novembre 2012, n° 11-22.716

La résolution de la vente ne peut être prononcée dès lors que les défauts de conformité ne présentent pas un caractère grave ou ont tous été réparés. 

Le défaut de conformité dont le vendeur professionnel doit garantir le consommateur profane, conformément aux articles [L. 217-1, ancien article L. 211-1] et suivants du code de la consommation, inclut la garantie légale des vices cachés et la délivrance conforme au contrat. 

CA Douai, 1re ch. sect. 1, 12 novembre 2012, n° 12-01742

sur le différend qui oppose la société Solatteco à la société Électricité Réseau Distribution France (ERDF) relatif aux conditions de raccordement d’une installation de production photovoltaïque au réseau public de distribution d’électricité

CRE, cordis, 12 novembre 2012, n° 170-38-11

CRE, cordis, 12 novembre 2012, n° 171-38-11

CA Bordeaux, 1re ch. A, 12 novembre 2012, n° 11/06712

L'accord transactionnel qui se réfère expressément au refus de l'employeur de lever la clause de non-concurrence prévue au contrat de travail de son salarié licencié, tout en prévoyant que " ne seront opposées les dispositions du contrat de travail, qu'en cas de comportement déloyal [du salarié] ", ne vaut pas renonciation de l'employeur à ladite clause. 

La formulation générale selon laquelle "les parties entendent se désister (...) et renoncer expressément à toutes instances et actions qui trouveraient leur fondement dans la formation, l'exécution et la rupture des relations de travail ayant existé entre elles ainsi que sur les faits et décisions mentionnés dans la présente convention" ne peut influer sur l'action en concurrence déloyale du salarié pour défaut de contrepartie financière à sa clause de non-concurrence, dès lors que l'application de cette clause et les conséquences en résultant pour lui ne relèvent ni de la formation, ni de l'exécution, ni à proprement parler de la rupture du contrat de travail.

CA Caen, 2e ch. soc., 9 novembre 2012, n° 10-03785

Les remarques telles que "Le Point se prend les pieds dans les chiffres...info ou intox ..."ou les informations contradictoires avec celles du Point diffusées sur le site Internet www.jeanmarcmorandini.com, qui apparaissent comme une réplique aux attaques dont Jean-Marc Morandini a fait l'objet dans les colonnes et sur le site de l'hebdomadaire, notamment sur la faible audience de son émission de milieu de matinée sur la chaîne Europe 1, et comme l'exercice d'une liberté de ton en usage sur Internet, n'ont pas pour objet de jeter le discrédit sur un concurrent en répandant à son propos des informations malveillantes, dès lors que le site litigieux exploite le plus souvent les informations éditées par Le Point en les considérant comme véridiques.

Le site Internet qui imite les articles d'un journal avec suffisamment de différences pour éviter le plagiat, s'approprie indûment une notoriété préexistante sans bourse délier.

Le site Internet qui tire profit des efforts du journal Le Point et de son site Internet, en imitant son produit avec suffisamment de différences pour éviter le plagiat, s'approprie illégitimement une notoriété préexistante sans développer les efforts intellectuels de recherches et d'études et les engagements financiers qui lui sont normalement liés et détourne ainsi délibérément des recettes auxquelles la société éditrice du Point aurait pu légitimement prétendre.

CA Paris, Pôle 5 ch. 2, 9 novembre 2012, n° 11-23316

Le délai pour agir en garantie des vices cachés est enfermé dans le délai de prescription de doit commun de l'article L. 110-4 du Code de commerce.

Les défauts qui rendent la chose impropre à sa destination ne peuvent être dénoncés que dans le cadre d'une action en garantie des vices et non, lorsque celle-ci est prescrite, sur le fondement subsidiaire de leur non-conformité.

CA Lyon, 1re ch. civ. A, 8 novembre 2012, n° 10-09252

CA Chambéry, 2e ch., 8 novembre 2012, n° 11-02527

Where the specific purpose of resident and non-resident pension funds is to accumulate capital, by way of investments producing an income in the form of dividends in order to meet their future obligations under insurance contracts, the funds, whether resident or not, are in an objectively comparable situation, which prevents introducing and maintaining in force a scheme under which dividends paid to non-resident pension funds are taxed in a discriminatory manner.

CJEU, 4th chamber, November 8, 2012, No C-342/10

Le mandant ne met pas l'agent dans l'impossibilité d'exécuter son mandat lorsqu'il demande à ce dernier de lui restituer les clefs de l'agence, dès lors que le contrat précise que l'agent est indépendant et que la mise à disposition d'un local est facultative.

CA Paris, Pôle 5 ch. 5, 8 novembre 2012, n° 09-20869

A prior authorization scheme covering the acquisition of holdings in strategic public limited companies controlled by a Member State breaches the freedom of establishment where it has the effect of preventing or restricting the exercise of voting rights attached to shares held, since the voting rights constitute one of the principal means for a shareholder to participate actively in the management of an undertaking or in its control, and cannot be justified by the security in energy supply whereas the limitation to the exercise of voting rights applies to all decisions of the company and not only those capable of specifically threatening the objective sought before a risk is established, even a potential one, of interference with the security of supply.

CJEU, 4th chamber, November 8, 2012, No C-244/11

Si, en vertu de la liberté du travail, il est loisible à un salarié de changer d'emploi au mieux de ses intérêts, l'exercice de cette liberté devient abusif, s'il a pour but de détourner le prospect d'une société, dont il démissionne, pour permettre à son nouvel employeur de récupérer ce client.

Une société qui emploie sciemment un salarié d'une société concurrente en violation de la clause de non-concurrence insérée au contrat de travail de ce dernier, commet un acte de concurrence déloyale.

Le dénigrement d'un concurrent auprès d'un client qui a eu pour conséquence l'annulation de la mission que celui-ci devait accomplir pour ce dernier, entraînant une perte de marge d'exploitation sensible, doit être réparé.

CA Paris, Pôle 5 ch. 5, 8 novembre 2012, n° 10-06899

Un régime d'autorisation préalable concernant l'acquisition de participations dans des sociétés anonymes stratégiques contrôlées par un État membre porte atteinte à la liberté d'établissement lorsqu'il a pour effet d'empêcher ou de restreindre l'exercice des droits de vote afférents aux actions détenues, puisque les droits de vote constituent un des principaux moyens pour un actionnaire de participer activement à la gestion d'une entreprise ou à son contrôle, et ne peut être justifié par la sécurité d'approvisionnement en énergie alors que la limitation de l'exercice des droits de vote s'applique à toutes décisions de la société, et pas seulement à celles susceptibles de mettre en péril de manière ponctuelle l'objectif poursuivi, avant même que soit établi un risque, même potentiel, d'atteinte à la sécurité de l'approvisionnement.

CJUE, 4e ch., 8 novembre 2012, n° C-244/11

Dès lors que des fonds de pension non résidents et des fonds de pension résidents ont pour finalité spécifique d'accumuler des capitaux par le biais d'investissements produisant un revenu sous la forme de dividendes afin de faire face à des obligations futures au titre de contrats d'assurance, les fonds, résidents ou non, se trouvent dans une situation objectivement comparable, qui exclut l'instauration et le maintien d'un régime d'imposition discriminatoire pour les dividendes versés aux fonds de pension non résidents.

CJUE, 4e ch., 8 novembre 2012, n° C-342/10

CA Paris, Pôle 5 ch. 5-7, 8 novembre 2012, n° 2011/21321

CA Paris, Pôle 5 ch. 5-7, 8 novembre 2012, n° 2011/20346

Cass. crim., 7 novembre 2012, n° 11-87.013

There are serious doubts as to the compatibility of the measures under examination in the light of the criteria relating to prior compensation parameters, insofar as, even if it were conceded that it is compensation which serves only to make up for the long delay in payments for hospial activities, which must subsequently be repaid, it may conceivably give the hospitals an advantage, however temporary.

There are serious doubts as to the compatibility of public funding by way of compensation for SGEI tasks insofar as the mandate relating to the hospital and social public service missions specific to the general hospitals in the Région de Bruxelles-Capitale (the IRIS hospitals) is not clearly defined.

GC, 5th chamber, November 7, 2012, No T-137/10

The parties' combined market share of 50 to 60% and the significant differences between the merged entity and its closest competitor, which account for 10 to 20% of the market, in a mature sector where market shares and concentration levels provide an important and strong first indication of market power, constitutes a strong first indication that the proposed transaction will result in non-coordinated effects by means of the creation of a dominant position.

Even in markets which are characterized by excess capacity at the industry level, a merger which leads to a substantial consolidation of production capacities can be expected to entail non-coordinated effects by reducing the competitive pressure the merging firms exerted on each other pre-merger. 

According to the Horizontal Merger Guidelines and to economic theory in the case of the assessment of non-coordinated effects, the pre-merger situation provides the relevant counterfactual for the assessment of mergers and therefore when pre-merger price competition is not very intense, it is unlikely to become so afterwards, and the merged entity's competitors have an incentive to expand output sufficiently to make a post-merger price increase unprofitable for the merged entity.

The divestments proposed by the notifying party are likely to remove the significant impediment to effective competition that would have been caused by the creation of a dominant player in the relevant market. 

Commission, November 7, 2012, No M.6471

La détention par les parties d'une part de marché cumulée de 50 à 60 % et l'écart important entre l'entité issue de la concentration et son plus proche concurrent, qui représentent 10 à 20 % du marché, dans un secteur mature où les parts de marché et les niveaux de concentration sont des indicateurs fiables du pouvoir de marché, constitue un indice de probables effets non coordonnées générés par l'opération en raison de la création d'une position dominante.

Même sur des marchés caractérisés par une surcapacité au niveau sectoriel, une concentration qui conduit à une consolidation substantielle des capacités de production est susceptible d'entraîner des effets non coordonnés, en éliminant la pression concurrentielle qui prévalait entre les parties avant la concentration.

Selon les lignes directrices Concentrations horizontales et la théorie économique de l'appréciation des effets non coordonnés, la situation avant la concentration fournit les éléments contrefactuels pertinents pour l'appréciation des concentrations, de sorte que lorsque la concurrence sur les prix avant la concentration est peu intense, il est peu probable qu'elle le devienne après l'opération et que, les concurrents de la nouvelle entité soient encouragés à augmenter leur production suffisamment pour rendre le prix post-concentration non rentable pour la nouvelle entité. 

Les cessions d'activités proposées par la partie notifiante sont de nature à supprimer l'entrave significative à la concurrence effective qu'aurait causé la création d'un acteur dominant sur le marché concerné. 

déclarant une concentration compatible avec le marché intérieur et avec le fonctionnement de l'accord EEE - Outokumpu/Inoxum

Commission, 7 novembre 2012, n° M.6471

L'appareil de filtration pour piscine dont la notice d'utilisation comporte une série d'avertissements de sécurité sans toutefois attirer l'attention sur le fait qu'il convient de le tenir hors de la portée des enfants, n'offre pas la sécurité à laquelle on peut légitimement s'attendre, lorsque le carter visant à protéger l'utilisateur contre le risque d'être blessé par le fonctionnement du ventilateur, est conçu de telle manière qu'il permet l'introduction d'un doigt de petite taille dans la grille de protection.

Le fait de poser le doigt sur un élément destiné à assurer une protection contre les blessures pouvant résulter d'un contact direct avec les pales du ventilateur d'un groupe de filtration mobile pour piscine ne peut être considéré comme fautif, notamment pour un enfant en bas âge.

Décisions de justice rendues en 2012 - Page 14