Le fait d'apposer un panneau publicitaire masquant volontairement celui d'un commerçant, dans le but de détourner sa clientèle en l'orientant vers un commerce concurrent, constitue un acte de concurrence déloyale, qui n'autorise pas pour autant la victime à se faire justice elle-même.

CA Paris, Pôle 1 ch. 2, 25 octobre 2012, n° 12-08282

L'absence d'écrit ou de contrat-cadre n'exclut pas la qualification de relations commerciales établies.

Le fait qu'il existe une très vive concurrence sur le marché de l'approvisionnement et que le distributeur ne soit lié par aucune exclusivité ne permet pas d'assimiler la situation en cause à celle résultant d'une mise en concurrence effective, susceptible de priver les relations de toute stabilité.

Un refus de livraison aux conditions antérieures constitue une rupture brutale de relations commerciales établies, lorsqu'il résulte du refus du distributeur d'accepter les nouvelles modalités de paiement au comptant que lui a imposées le fournisseur sans aucune justification objective.

CA Aix-en-Provence, 2e ch., 25 octobre 2012, n° 11-07808

An action for a negative declaration, whose purpose is for the claimant to establish that the pre-conditions for liability, as a result of which the defendant would have a right of redress, are not satisfied, has no bearing on the examination that a national court must carry out in order to determine whether it has jurisdiction in matters relating to tort, delict or quasi-delict, since the only matter to be established is whether there is a point of connection with the State of the place where the harmful event occurred, irrespective of whether the action has been brought by a party whom a tort or delict may have adversely affected or by a party against whom a claim based on tort or delict might be made.

An action for a negative declaration, which entails a reversal of the normal roles in matters relating to tort or delict - the claimant being the party against whom a claim based on a tort or delict might be made, while the defendant is the party whom that tort or delict may have adversely affected - falls within the scope of Article 7(2) of Regulation No 1215/2012 (former Article 5(3) of Regulation No 44/2001), which is not is not contingent upon the potential victim initiating proceedings.

CJEU, 1st chamber, October 25, 2012, No C-133/11

Article 10(2)(a) of Directive No 89/104, whose purpose is to allow the proprietor, in the commercial exploitation of the sign, to make variations in the sign to be better adapted to the marketing and promotion requirements of the product, does not preclude that proprietor from relying, in order to establish use of the sign, on the fact that it is used in a form which differs from the form in which the trade mark was registered, without the differences between the two forms altering the distinctive character of the sign, and even though that different form is itself registered as a trade mark.

CJEU, 3rd chamber, October 25, 2012, No C-553/11

CA Paris, Pôle 1 ch. 2, 25 octobre 2012, n° 12-09139

La différence de traitement fiscal concernant l'imposition des revenus de capitaux et de biens mobiliers selon qu'il sont perçus par des sociétés d'investissement résidentes ou des sociétés non-résidentes ne disposant pas d'un établissement stable dans l'État membre d'accueil porte atteinte au principe de libre établissement dès lors qu'elle a pour effet de dissuader les investisseurs potentiels, qui, au travers d'une société d'investissement à l'étranger, souhaitent procéder à des investissements dans les sociétés du pays membre d'accueil, en vue d'avoir une certaine influence sur leurs décisions et d'en déterminer les activités.

La législation d'un État membre qui instaure un traitement fiscal défavorable des revenus de capitaux et de biens mobiliers perçus par les sociétés d'investissement non-résidentes ne disposant pas d'un établissement stable dans cet État par rapport à ceux des sociétés d'investissement résidentes ou non-résidentes, mais disposant d'un établissement stable, constitue une restriction à la libre circulation des capitaux car elle est susceptible de dissuader les sociétés établies dans d'autres États membres de procéder à des investissements dans l'État membre d'accueil et est de nature à constituer un obstacle à la collecte des capitaux par des sociétés résidentes auprès de sociétés établies dans d'autres États membres.

CJUE, 1re ch., 25 octobre 2012, n° C-387/11

Dans le cadre de la vérification de sa compétence internationale en matière délictuelle ou quasi-délictuelle, le juge saisi n'apprécie ni la recevabilité ni le bien-fondé de la demande selon les règles du droit national, mais identifie uniquement les points de rattachement avec l'État du for justifiant sa compétence. 

Une action en constatation négative, qui vise pour le demandeur à établir l'absence des conditions de la responsabilité dont résulterait un droit à réparation pour le défendeur, n'a pas d'incidence sur l'examen qu'une juridiction nationale doit effectuer pour vérifier sa compétence judiciaire en matière délictuelle ou quasi-délictuelle, dès lors qu'il s'agit uniquement d'établir l'existence d'un point de rattachement avec l'État du lieu du fait dommageable, indépendamment de la question de savoir si l'action a été introduite par la prétendue victime d'un acte délictuel ou par le débiteur potentiel d'une créance fondée sur celui-ci. 

Une action en constatation négative, qui implique une inversion des rôles habituels en matière de responsabilité délictuelle - le demandeur étant le débiteur potentiel d'une créance fondée sur un acte délictuel tandis que le défendeur est la prétendue victime de cet acte -, relève de l'article 7, point 2, du règlement 1215-2012 (ancien article 5, paragraphe 3, du règlement 44-2001), dont l'application n'est pas subordonnée à la condition que la victime ait introduit l'action. 

CJUE, 1re ch., 25 octobre 2012, n° C-133/11

CA Paris, Pôle 5 ch. 5-7, 25 octobre 2012, n° 2011/15262

CJUE, 3e ch., 25 octobre 2012, n° C-553/11 

Cass. crim., 24 octobre 2012, n° 11-87.781

Le dol, qui ne se présume pas et doit être prouvé, peut, en tant que fait juridique, être établi par tous moyens, y compris par témoignage.

Le vendeur qui, pour vendre son matériel de fabrication de pâtes, prétend faussement que l'inscription au Répertoire des métiers n'est pas nécessaire, pas plus que le respect de normes d'hygiène spécifiques plus contraignantes que celles auxquelles son cocontractant est déjà soumis en tant que vendeur de denrées alimentaires, se rend couplable de manœuvres dolosives.  

CA Toulouse, 2e ch. sect. 1, 24 octobre 2012, n° 11-00331

La clause du contrat de vente en état futur d'achèvement qui prévoit la prorogation de délai en cas d'intempéries constatées par le tiers auquel les parties conviennent de se rapporter n'a pas pour objet, ni pour effet de créer, au détriment des acquéreurs non-professionnels, un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat.

Cass. 3e civ., 24 octobre 2012, n° 11-17.800

Le fait, pour la société Andros, d'apposer la mention "recette moins sucrée" sur des desserts fruitiers, sans préciser que la comparaison s'opère par rapport à ses propres produits ni dans quelle mesure la teneur en sucre du produit vendu est inférieure à celle du produit référent, caractérise une pratique commerciale trompeuse par omission, constitutive d'un acte de concurrence déloyale.

Une pratique commerciale trompeuse, contraire à quatre prescriptions légales ou règlementaires ne nécessite pas la démonstration d'une concurrence effective entre les parties, dès lors qu'elle entraîne une distorsion de concurrence qui a nécessairement eu un effet sur les autres producteurs de produits similaires ou voisins à base de fruits, qu'ils soient ou non directement des concurrents.

Une pratique commerciale trompeuse, contraire à quatre prescriptions légales ou règlementaires, ne nécessite pas la démonstration d'une concurrence effective entre les parties, dès lors qu'elle entraîne une distorsion de concurrence qui a nécessairement eu un effet sur les autres producteurs de produits similaires ou voisins à base de fruits, qu'ils soient ou non directement des concurrents.

L'annonceur qui appose la mention "recette moins sucrée" sur ses desserts fruitiers, sans préciser que la comparaison s'opère par rapport à ses propres produits ni dans quelle mesure la teneur en sucre du produit vendu est inférieure à celle du produit référent, se rend coupable de pratique commerciale trompeuse par omission.

CA Paris, Pôle 5 ch. 4, 24 octobre 2012, n° 10-16013

Le représentant contractuellement tenu de respecter les prix et conditions générales de vente communiquées par son mandant et qui doit demander l'aval de ce dernier pour s'en écarter ne peut prétendre au statut d'agent commercial.

CA Montpellier, 1re ch. B, 24 octobre 2012, n° 12-02997

La société Andros ne peut prétendre que la présentation des produits La Laitière ne respecte pas la réglementation relative à la protection du lait et des produits laitiers qui interdit de désigner les produits dans lesquels une substance a été utilisée en vue de remplacer en tout ou partie un constituant du lait par les termes de "produits laitiers", sans apporter la preuve que la matière grasse hydrogénée présente dans les produits litigieux a été effectivement introduite pour remplacer un composant laitier, et non pour ses qualités structurantes. 

CA Paris, Pôle 5 ch. 1, 24 octobre 2012, n° 10-24018

Cass. soc., 24 octobre 2012, n° 11-60.223

Cass. 3e civ., 24 octobre 2012, n° 11-18.774

Cass. 3e civ., 24 octobre 2012, n° 11-21.980

CA Nancy, 2e ch. com., 24 octobre 2012, n° 12/00059

Cass. soc., 23 octobre 2012, n° 11-15.530

L'erreur commise sur le kilométrage d'un véhicule qui détermine son état d'usure et sa longévité, portant sur une différence de 40 000 km, porte sur une qualité essentielle du véhicule vendu, fût-il haut de gamme.

Lorsqu'elle est inexcusable de la part de celui qui s'en prévaut, l'erreur n'est pas une cause de nullité.

L'erreur de l'acheteur sur le kilométrage réel du véhicule n'est pas excusable, lorsque, à deux reprises, préalablement à la vente, il a été mis en mesure de se rendre compte que le compteur affichait des miles et non des kilomètres.

CA Lyon, 1re ch. civ. B, 23 octobre 2012, n° 11-05247

Si l'émission d'une facture n'est pas une condition de validité du contrat de vente, son absence s'oppose à ce que le juge des référés fasse droit à la demande de provision du vendeur.

CA Paris, Pôle 1 ch. 3, 23 octobre 2012, n° 12-04788

Un créancier ne peut cumuler le bénéfice d'une clause pénale en cas de non-paiement à l'échéance avec les pénalités de retard de l'article L. 441-10 (ancien art. L. 441-6) du Code de commerce, qui doivent prévaloir dès lors qu'il n'est pas établi que le taux prévu par la clause dépasse trois fois le taux de l'intérêt légal.

Les pénalités de retard prévues par l'article L. 441-10 (ancien art. L. 441-6) du Code de commerce ne constituent pas un intérêt et peuvent, en cas de mise en demeure adressée au débiteur, se cumuler avec des intérêts moratoires.

CA Montpellier, 2e ch., 23 octobre 2012, n° 11-06115

Au sens de l'article [L. 421-3, ancien article L. 221-1] du Code de la consommation, une surtension ne constitue pas une condition normale d'utilisation d'appareils électro-ménagers branchés au réseau électrique.

CA Caen, 1re ch. civ., 23 octobre 2012, n° 09-02445

Pour rejeter une demande fondée sur un défaut de conformité au motif d'une acceptation sans réserve de la marchandise par l'acquéreur, le caractère apparent de ce défaut de conformité doit préalablement être constaté par la cour d'appel.

Cass. com., 23 octobre 2012, n° 11-23.511

La cession du contrat de distribution exclusive au repreneur du fonds de commerce du concessionnaire suppose une acceptation sans équivoque de la part de ce dernier.

Cass. com., 23 octobre 2012, n° 11-24.033

Un procès-verbal et une citation en justice qui ne permettent de déterminer ni les publicités incriminées ni les produits concernés, ne peuvent servir de fondement à des poursuites du chef de pratiques commerciales déloyales.

Cass. crim., 23 octobre 2012, n° 11-88.865

La vente d'une parcelle d'un terrain pour l'installation d'un site radioélectrique est sans rapport direct avec l'activité de l'agriculteur, quand bien même le bénéfice tiré de l'opération aurait profité à l'exploitation agricole. 

CA Angers, 1re ch. A, 23 octobre 2012, n° 11-00006

Les dispositions de l'article L. 134-12 du Code de commerce ne présentent pas le caractère de loi de police internationale, qui permettrait de les opposer à une sentence internationale, lorsque leur application est invoquée par un agent qui n'exerce son activité qu'au Proche et Moyen-Orient.

Décisions de justice rendues en 2012 - Page 18