Le manquement à une obligation précontractuelle d'information ne peut suffire à caractériser le dol par réticence, l'intention malveillante du professionnel de tromper son client devant être établie. 

Une société qui, dans sa proposition de contrat, prétend se facturer à la copie, afin d'offrir des tarifs moins élevés que ses concurrents, alors que ses contrats de maintenance ne mentionnent qu'une facturation "au scan" sans définir ce terme, et dont les facturations portent sur des copies supplémentaires décomptées, hors forfait, 0,125 euro pour le noir et blanc, et jusqu'à 3,95 euro pour la couleur, alors que les machines peuvent facilement être paramétrées avec un comptage à la page et non au "scan", trompe sciemment son cocontractant sur le mode effectif de facturation.

Une société qui, dans sa proposition de contrat, prétend se facturer à la copie, afin d'offrir des tarifs moins élevés que ses concurrents, alors que ses contrats de maintenance ne mentionnent qu'une facturation "au scan" sans définir ce terme, et dont les facturations portent sur des copies supplémentaires décomptées, alors que les machines peuvent facilement être paramétrées avec un comptage à la page et non au "scan", trompe sciemment son cocontractant sur le mode effectif de facturation.

CA Aix-en-Provence, 1re ch. A, 30 octobre 2012, n° 11-21386

Cass. 3e civ., 30 octobre 2012, n° 11-23.717

Cass. com., 30 octobre 2012, n° 11-23.519

Cass. crim., 30 octobre 2012, n° 11-88.562

Cass. com., 30 octobre 2012, n° 11-22.917

Cass. crim., 30 octobre 2012, n° 11-87.244

Cass. com., 30 octobre 2012, n° 11-21.952

SUN CAPITAL/ REXAM  PERSONAL AND HOME CARE PACKAGING BUSINESS

Commission, October 29, 2012, No M.6665

CA Douai, ch. soc., 26 octobre 2012, n° 12/00057

Une société qui reproche à son fournisseur de ne pas lui avoir précisé que le dispositif vendu ne pouvait fonctionner sans autorisation de la CNIL, ne peut prétendre que le défaut d'information et de conseil du vendeur est à l'origine d'un vice du consentement justifiant l'annulation de la vente, dès lors que la chose vendue - en l'occurrence, le logiciel et son accessoire -, fonctionne avec un code PIN, l'option biométrique nécessitant une autorisation administrative de la CNIL, finalement refusée, ne représentant que 10 % du prix total.

Le devoir de conseil d'un vendeur se limite aux caractéristiques techniques du produit qu'il commercialise, à l'exception des éventuelles contraintes légales pouvant limiter son utilisation, et dont il appartient à l'acheteur, qui contracte pour les besoins de son activité professionnelle, de s'assurer.

CA Paris, Pôle 5 ch. 11, 26 octobre 2012, n° 10-09917

CA Paris, Pôle 5 ch. 11, 26 octobre 2012, n° 10-23329

CA Poitiers, 1re ch. civ., 26 octobre 2012, n° 11/04198

The different treatment concerning the taxation of income from capital and movable property depending on whether it is earned by resident investment companies or non-resident investment companies with no permanent establishment located in the territory, amounts to a restriction on freedom of establishment insofar as it is liable to deter potential investors  who, through an investment company resident aboard, wish to invest in companies in the host Member State  in order to have a definite influence over those companies' decisions and to determine their activities.

The law of a Member State which establishes less favorable tax treatment of income from capital and movable property received by non-resident investment companies with no permanent establishment in that State compared to income earned by resident investment companies or non-resident companies with a permanent establishment constitutes a restriction of the free movement of capital as it is liable to deter companies established in other Member States from making investments in the host Member State, and is also such as to constitute an obstacle to the raising of capital by resident companies from companies established in other Member States.

CJEU, 1st chamber, October 25, 2012, No C-387/11

Le caractère éventuellement abusif des motifs de rupture est sans effet sur la régularité de cette dernière, dès lors que les parties sont libres de mettre fin à leurs relations sous réserve de respecter un prévis suffisant.

L'auteur de la rupture doit respecter le préavis accordé jusqu'à son terme, sous peine d'avoir à indemniser son partenaire de la marge perdue.

CA Aix-en-Provence, 8e ch. A, 25 octobre 2012, n° 11-01157

Le débauchage de six salariés d'une société concurrente est fautif, lorsque, par sa répétition, son caractère systématique et constant, et son importance eu égard à la petite taille du service commercial ciblé, il résulte d'une action concertée et de manuvres déloyales visant volontairement à désorganiser et à s'approprier une partie de la clientèle de la société visée.

CA Aix-en-Provence, 2e ch., 25 octobre 2012, n° 11-10525

Deux établissements d'enseignement privé sous contrat dont la spécialité est en partie la même, sont en situation de concurrence.

Le fait pour un directeur pédagogique d'avoir fait installer un tunnel reliant le système informatique de son établissement à celui d'une école concurrente à l'insu de cette dernière, afin de coordonner son agenda et reprendre le système de gestion des notations d'élèves développé par celle-ci ainsi que certains documents de présentation commerciale, constitue un acte de concurrence déloyale.

CA Orléans, ch. soc., 25 octobre 2012, n° 12-00466

Le fait d'apposer un panneau publicitaire masquant volontairement celui d'un commerçant, dans le but de détourner sa clientèle en l'orientant vers un commerce concurrent, constitue un acte de concurrence déloyale, qui n'autorise pas pour autant la victime à se faire justice elle-même.

CA Paris, Pôle 1 ch. 2, 25 octobre 2012, n° 12-08282

L'absence d'écrit ou de contrat-cadre n'exclut pas la qualification de relations commerciales établies.

Le fait qu'il existe une très vive concurrence sur le marché de l'approvisionnement et que le distributeur ne soit lié par aucune exclusivité ne permet pas d'assimiler la situation en cause à celle résultant d'une mise en concurrence effective, susceptible de priver les relations de toute stabilité.

Un refus de livraison aux conditions antérieures constitue une rupture brutale de relations commerciales établies, lorsqu'il résulte du refus du distributeur d'accepter les nouvelles modalités de paiement au comptant que lui a imposées le fournisseur sans aucune justification objective.

CA Aix-en-Provence, 2e ch., 25 octobre 2012, n° 11-07808

An action for a negative declaration, whose purpose is for the claimant to establish that the pre-conditions for liability, as a result of which the defendant would have a right of redress, are not satisfied, has no bearing on the examination that a national court must carry out in order to determine whether it has jurisdiction in matters relating to tort, delict or quasi-delict, since the only matter to be established is whether there is a point of connection with the State of the place where the harmful event occurred, irrespective of whether the action has been brought by a party whom a tort or delict may have adversely affected or by a party against whom a claim based on tort or delict might be made.

An action for a negative declaration, which entails a reversal of the normal roles in matters relating to tort or delict - the claimant being the party against whom a claim based on a tort or delict might be made, while the defendant is the party whom that tort or delict may have adversely affected - falls within the scope of Article 7(2) of Regulation No 1215/2012 (former Article 5(3) of Regulation No 44/2001), which is not is not contingent upon the potential victim initiating proceedings.

CJEU, 1st chamber, October 25, 2012, No C-133/11

Article 10(2)(a) of Directive No 89/104, whose purpose is to allow the proprietor, in the commercial exploitation of the sign, to make variations in the sign to be better adapted to the marketing and promotion requirements of the product, does not preclude that proprietor from relying, in order to establish use of the sign, on the fact that it is used in a form which differs from the form in which the trade mark was registered, without the differences between the two forms altering the distinctive character of the sign, and even though that different form is itself registered as a trade mark.

CJEU, 3rd chamber, October 25, 2012, No C-553/11

CA Paris, Pôle 1 ch. 2, 25 octobre 2012, n° 12-09139

La différence de traitement fiscal concernant l'imposition des revenus de capitaux et de biens mobiliers selon qu'il sont perçus par des sociétés d'investissement résidentes ou des sociétés non-résidentes ne disposant pas d'un établissement stable dans l'État membre d'accueil porte atteinte au principe de libre établissement dès lors qu'elle a pour effet de dissuader les investisseurs potentiels, qui, au travers d'une société d'investissement à l'étranger, souhaitent procéder à des investissements dans les sociétés du pays membre d'accueil, en vue d'avoir une certaine influence sur leurs décisions et d'en déterminer les activités.

La législation d'un État membre qui instaure un traitement fiscal défavorable des revenus de capitaux et de biens mobiliers perçus par les sociétés d'investissement non-résidentes ne disposant pas d'un établissement stable dans cet État par rapport à ceux des sociétés d'investissement résidentes ou non-résidentes, mais disposant d'un établissement stable, constitue une restriction à la libre circulation des capitaux car elle est susceptible de dissuader les sociétés établies dans d'autres États membres de procéder à des investissements dans l'État membre d'accueil et est de nature à constituer un obstacle à la collecte des capitaux par des sociétés résidentes auprès de sociétés établies dans d'autres États membres.

CJUE, 1re ch., 25 octobre 2012, n° C-387/11

Dans le cadre de la vérification de sa compétence internationale en matière délictuelle ou quasi-délictuelle, le juge saisi n'apprécie ni la recevabilité ni le bien-fondé de la demande selon les règles du droit national, mais identifie uniquement les points de rattachement avec l'État du for justifiant sa compétence. 

Une action en constatation négative, qui vise pour le demandeur à établir l'absence des conditions de la responsabilité dont résulterait un droit à réparation pour le défendeur, n'a pas d'incidence sur l'examen qu'une juridiction nationale doit effectuer pour vérifier sa compétence judiciaire en matière délictuelle ou quasi-délictuelle, dès lors qu'il s'agit uniquement d'établir l'existence d'un point de rattachement avec l'État du lieu du fait dommageable, indépendamment de la question de savoir si l'action a été introduite par la prétendue victime d'un acte délictuel ou par le débiteur potentiel d'une créance fondée sur celui-ci. 

Une action en constatation négative, qui implique une inversion des rôles habituels en matière de responsabilité délictuelle - le demandeur étant le débiteur potentiel d'une créance fondée sur un acte délictuel tandis que le défendeur est la prétendue victime de cet acte -, relève de l'article 7, point 2, du règlement 1215-2012 (ancien article 5, paragraphe 3, du règlement 44-2001), dont l'application n'est pas subordonnée à la condition que la victime ait introduit l'action. 

CJUE, 1re ch., 25 octobre 2012, n° C-133/11

CA Paris, Pôle 5 ch. 5-7, 25 octobre 2012, n° 2011/15262

CJUE, 3e ch., 25 octobre 2012, n° C-553/11 

Cass. crim., 24 octobre 2012, n° 11-87.781

Le dol, qui ne se présume pas et doit être prouvé, peut, en tant que fait juridique, être établi par tous moyens, y compris par témoignage.

Le vendeur qui, pour vendre son matériel de fabrication de pâtes, prétend faussement que l'inscription au Répertoire des métiers n'est pas nécessaire, pas plus que le respect de normes d'hygiène spécifiques plus contraignantes que celles auxquelles son cocontractant est déjà soumis en tant que vendeur de denrées alimentaires, se rend couplable de manœuvres dolosives.  

CA Toulouse, 2e ch. sect. 1, 24 octobre 2012, n° 11-00331

La clause du contrat de vente en état futur d'achèvement qui prévoit la prorogation de délai en cas d'intempéries constatées par le tiers auquel les parties conviennent de se rapporter n'a pas pour objet, ni pour effet de créer, au détriment des acquéreurs non-professionnels, un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat.

Cass. 3e civ., 24 octobre 2012, n° 11-17.800

Le fait, pour la société Andros, d'apposer la mention "recette moins sucrée" sur des desserts fruitiers, sans préciser que la comparaison s'opère par rapport à ses propres produits ni dans quelle mesure la teneur en sucre du produit vendu est inférieure à celle du produit référent, caractérise une pratique commerciale trompeuse par omission, constitutive d'un acte de concurrence déloyale.

Une pratique commerciale trompeuse, contraire à quatre prescriptions légales ou règlementaires ne nécessite pas la démonstration d'une concurrence effective entre les parties, dès lors qu'elle entraîne une distorsion de concurrence qui a nécessairement eu un effet sur les autres producteurs de produits similaires ou voisins à base de fruits, qu'ils soient ou non directement des concurrents.

Une pratique commerciale trompeuse, contraire à quatre prescriptions légales ou règlementaires, ne nécessite pas la démonstration d'une concurrence effective entre les parties, dès lors qu'elle entraîne une distorsion de concurrence qui a nécessairement eu un effet sur les autres producteurs de produits similaires ou voisins à base de fruits, qu'ils soient ou non directement des concurrents.

L'annonceur qui appose la mention "recette moins sucrée" sur ses desserts fruitiers, sans préciser que la comparaison s'opère par rapport à ses propres produits ni dans quelle mesure la teneur en sucre du produit vendu est inférieure à celle du produit référent, se rend coupable de pratique commerciale trompeuse par omission.

CA Paris, Pôle 5 ch. 4, 24 octobre 2012, n° 10-16013

Le représentant contractuellement tenu de respecter les prix et conditions générales de vente communiquées par son mandant et qui doit demander l'aval de ce dernier pour s'en écarter ne peut prétendre au statut d'agent commercial.

Décisions de justice rendues en 2012 - Page 18