CA Pau, 1re ch., 10 octobre 2012, n° 11-02965

Des relations entretenues pendant six mois présentent un caractère établi au sens de l'article L. 442-1, II (ancien art. L. 442-6, I, 5°), du Code de commerce. 

Les malfaçons alléguées par un seul magasin et le retour de marchandises pour un montant inférieur à 180 euro HT ne constituent pas des manquements suffisamment graves pour justifier la rupture immédiate de relations commerciales établies avec un fournisseur. 

CA Paris, Pôle 5 ch. 10, 10 octobre 2012, n° 09-22994

Cass. 3e civ., 10 octobre 2012, n° 11-17.627

Cass. 1re civ., 10 octobre 2012, n° 11-23.567

Cass. soc., 10 octobre 2012, n° 11-22.893

CA Nancy, 2e ch. com., 10 octobre 2012, n° 11/02510

Cass. 3e civ., 10 octobre 2012, n° 11-15.473

Cass. crim., 10 octobre 2012, n° 11-85.914

Cass. com., 9 octobre 2012, n° 11-21.528

L'agissement illicite susceptible de fonder l'action visée par l'article L. 621-2 (ancien art. L. 421-2) du Code de la consommation, qui n'a pas nécessairement à être constitutif d'une infraction pénale, peut consister dans la perception de frais locatifs indus par une agence immobilière.

CA Paris, Pôle 1 ch. 3, 9 octobre 2012, n° 12-03799

Le contrat de fourniture d'une alarme, de radars infra rouge et d'un émetteur récepteur, conclu par un commerçant exploitant un bar tabac a un lien direct avec cette activité professionnelle, dès lors que le matériel de télésurveillance est destiné à assurer la sécurité de son établissement et à prévenir d'éventuelles infractions.

CA Paris, Pôle 1 ch. 3, 9 octobre 2012, n° 12-10170

La société Ferragamo Parfums adopte un comportement parasitaire, générateur d'un trouble manifestement illicite qu'il convient de faire cesser, en reprenant les éléments caractéristiques de l'emballage et du flacon fortement évocateurs du parfum "Miss Dior" et en créant une ressemblance d'ensemble - renforcée par la présentation publicitaire initiée pour le lancement de son parfum "Signorina" représentant une jeune femme romantique, dans un appartement d'apparence chic, à dominante rose poudrée -, de nature à introduire la confusion dans l'esprit de la clientèle des jeunes femmes normalement avisées et visées par ce segment de marché. 

CA Paris, Pôle 1 ch. 3, 9 octobre 2012, n° 12-10026

Une cour d'appel ne peut condamner in solidum un tiers ayant acquis des produits faisant l'objet d'un contrat de distribution exclusive, sans rechercher si ces acquisitions ont été effectuées en connaissance de cause. 

Une cour d'appel ne peut rejeter une demande formée au titre de la concurrence déloyale au motif que la société demanderesse ne justifie pas de faits distincts de ceux sanctionnés au titre de la contrefaçon, alors même que cette société soutient qu'il a été porté atteinte à sa dénomination sociale et à son enseigne. 

Cass. com., 9 octobre 2012, n° 11-11.094

Cass. com., 9 octobre 2012, n° 11-25.519

Cass. com., 9 octobre 2012, n° 11-25.518

Cass. com., 9 octobre 2012, n° 11-25.517

Cass. com., 9 octobre 2012, n° 11-25.516

Cass. com., 9 octobre 2012, n° 11-25.515

Un mandant ne peut, pour rompre le contrat, tirer prétexte de la création d'une société concurrente par son agent lorsqu'une telle mesure sanctionne en réalité le refus de ce dernier de signer un nouveau contrat qui, parce qu'il supprime certains commissionnements, lui est moins favorable.

Qualifier de faute grave la création d'une société concurrente par l'agent apparaît disproportionné lorsque cette société n'est susceptible de réaliser qu'un chiffre d'affaires modeste. 

Cass. com., 9 octobre 2012, n° 11-22.876

La cour d'appel qui constate des actes de concurrence déloyale et parasitaire au préjudice de la société plaignante, à l'occasion de la fabrication et de la commercialisation de panneaux rayonnants revêtus de sa marque, ne peut interdire, sous astreinte, de fabriquer, importer, offrir, vendre et/ou détenir des appareils de chauffage du type de ceux commercialisés sous ce nom ou de tout modèle similaire, dès lors que cette interdiction, d'ordre général, est, dénuée de lien avec les actes déloyaux commis.

Cass. com., 9 octobre 2012, n° 11-28.498

Un laboratoire met en uvre une pratique commerciale déloyale lorsque, par la mise en uvre de plusieurs procédés (publicités comparatives limitées au prix normalement réservées aux génériques, imitation du conditionnement des génériques, proposition faite aux pharmaciens de signer un contrat de coopération commerciale pour la promotion des génériques), il suscite dans l'esprit des pharmaciens la croyance erronée que le "Vitalogink" est un médicament générique du "Tanakan", ce qui les a conduits à substituer le premier au second lorsqu'il était prescrit par les médecins, alors même qu'une telle substitution leur est interdite, sauf en cas d'urgence et dans l'intérêt du patient, par l'article L. 5125-23 du Code de la santé publique.

Le préjudice causé par la mise en œuvre de pratiques commerciales déloyales doit être réparé dans son intégralité, sans perte ni profit pour aucune des parties, les juges qui ordonnent la publication d'une décision de condamnation civile étant tenus d'en préciser le coût maximum.

Cass. com., 9 octobre 2012, n° 11-20.725

Le refus d'agrément fondé sur des critères géographiques flous, qui ne permettent pas de déterminer s'il existe une liste d'attente par zone ou si le classement sur cette liste suit réellement l'ordre de réception des candidatures, est susceptible de présenter un caractère anticoncurrentiel.

Cass. com., 9 octobre 2012, n° 11-24.542

L'Autorité de la concurrence, saisie d'une demande de mesures conservatoires, doit vérifier préalablement si les faits invoqués sont appuyés d'éléments suffisamment probants et, dans la négative, rejeter la saisine, ce rejet entraînant, par voie de conséquence, celui de la demande de mesures conservatoires, sans examen de celle-ci.

Le principe de la contradiction, dont le respect doit s'apprécier au regard de la procédure d'urgence prévue par l'article L. 464-1 du Code de commerce, n'est pas violé même si certaines pièces n'ont été déclassées que l'avant-veille de la séance de l'Autorité, lorsque les délais laissés aux parties leur ont permis de s'exprimer en séance sur l'ensemble des pièces versées aux débats, sans qu'aucune n'ait demandé un délai supplémentaire pour répondre.

Des pièces communiquées en exécution d'ordonnances ultérieurement rétractées doivent être écartées des débats, comme ayant été obtenues déloyalement.

Le plaignant est tenu d'étayer sa saisine par la production d'éléments suffisamment probants, à défaut de quoi celle-ci pourra être rejetée par l'Autorité, qui n'a pas à suppléer sa carence.

Cass. com., 9 octobre 2012, n° 10-28.718

L'action du ministre de l'Economie est irrecevable s'il n'est pas établi que les fournisseurs concernés ont été informés de son introduction.

Cass. com., 9 octobre 2012, n° 11-19.833

La rupture, même partielle, de relations commerciales établies engage la responsabilité d'un fournisseur dès lors qu'elle prive son distributeur de la vente de ses produits sur l'ensemble du marché maghrébin.

L'absence de rapport d'exclusivité ou de dépendance entre les partenaires ou la difficulté à trouver des solutions de substitution ne constituent pas un critère d'appréciation du caractère brutal de la rupture de relations commerciales établies.

Cass. com., 9 octobre 2012, n° 11-23.549

Cass. com., 9 octobre 2012, n° 11-14.498

Cass. com., 9 octobre 2012, n° 11-22.338

Cass. com., 8 octobre 2012, n° 12-40.058

Relatif au fonctionnement concurrentiel des secteurs de la réparation et de l'entretien de véhicules et de la fabrication et de la distribution de pièces de rechange

ADLC, 8 octobre 2012, n° 12-A-21

L'existence d'un aléa est mise en évidence lorsque la plaignante, qui connaissait les formules accrocheuses inhérentes aux loteries publicitaires de l'organsiateur de loteries concerné pour y avoir déjà participé, a été clairement mise en mesure de comprendre dès la première lecture des documents publicitaires et de l'extrait du règlement qu'elle avait la possibilité soit d'être désignée "grand gagnant" et de bénéficier d'un chèque de 5 500 euro, soit de recevoir un chèque achat d'un montant de 5 euro, à condition de renvoyer le "chèque spécimen" dans un délai de dix jours.

Décisions de justice rendues en 2012 - Page 22