Cass. 3e civ., 16 octobre 2012, n° 11-30.526

Attendu qu'ayant exactement retenu qu'en application des dispositions de l'article 1844-5 du code civil, la réunion de toutes les parts en une seule main n'entraînait pas de plein droit la dissolution de la société, personne n'ayant sollicité cette dissolution dans le délai d'un an, la cour d'appel, devant laquelle M. X... n'a pas invoqué l'incompatibilité des articles 5 et 9 des statuts avec cette règle, a par ces seuls motifs légalement justifié sa décision ;

Sur le second moyen ci-après annexé :

Attendu qu'ayant relevé que la société Maria Serena ne s'était pas prévalue de l'inefficacité de la demande de renouvellement formulée prématurément et que la bailleresse avait régulièrement répondu à cette demande en refusant le renouvellement dans le délai de trois mois, la cour d'appel, sans être tenue de répondre à des conclusions que ses constatations rendaient inopérantes, en a exactement déduit que ce refus de renouvellement avec offre d'indemnité d'éviction, qui est un droit absolu du bailleur, était valable ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M. X... à payer à la société Maria Serena la somme de 2 500 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize octobre deux mille douze.