Cass. com., 6 novembre 2012, n° 11-19.375

Commission, November 6, 2012, No M.6564

CA Reims, ch. civ. sect. 1, 6 novembre 2012, n° 11-00317

Constitue un manquement à l'obligation de délivrance, la livraison d'un véhicule antérieurement volé et dont le numéro de série frappé sur la caisse résulte d'une falsification et ne correspond par au numéro d'origine.

L'effet rétroactif de la résolution d'une vente oblige l'acquéreur, simultanément à la restitution de la chose, à indemniser le vendeur de la dépréciation subie par cette chose à raison de l'utilisation qu'il en a faite.

CA Angers, 1re ch. A, 6 novembre 2012, n° 11-01417

Les redressements fiscaux subis par le mandant, relatifs à des irrégularités commises à l'occasion des ventes conclues par l'agent, ne peuvent être imputés à faute à ce dernier dès lors que le contrat ne met à sa charge ni la comptabilisation de la TVA applicable aux acquisitions réalisées ni le recueil d'éléments utiles à l'établissement des déclarations, opérations qui incombent directement à la l'assujetti.

CA Chambéry, ch. civ. sect. 1, 6 novembre 2012, n° 11-01466

Un franchisé peut se prévaloir de la protection du droit du travail que lui confère l'article L. 7321-2 du Code du travail lorsqu'il établit être débiteur d'une clause d'approvisionnement exclusif, que son local, certes non fourni par le franchiseur, a été soumis à l'établissement d'un certificat de conformité par ce dernier, et que les prix de revente lui sont imposés du fait de leur préétiquetage sur les produits contractuels et de l'impossibilité de modifier unilatéralement le logiciel de caisse.

L'applicabilité de l'article L. 7321-2 du Code du travail à un franchisé ne remet pas en cause la nature commerciale du contrat et n'ouvre aucun droit au remboursement du droit d'entrée et des frais qu'il a supportés pour intégrer le réseau. 

CA Angers, ch. soc., 6 novembre 2012, n° 10-03039

CA Versailles, 12e ch., 6 novembre 2012, n° 11-03566

La durée du préavis utile s'apprécie au regard de la durée des relations et des autres circonstances au moment de la notification de la rupture, et non d'événements postérieurs, tels que la reconversion réussie du partenaire évincé avant le terme du préavis effectivement accordé.

Cass. com., 6 novembre 2012, n° 11-24.570

Un mandant ne peut reprocher à son agent de ne pas réaliser ses objectifs de vente lorsqu'il lui retire la vente de nouveaux produits, même s'il s'est contractuellement réservé cette faculté.

La décision à effet immédiat de ne plus confier aucun produit nouveau à l'agent et de lui interdire l'accès au site Intranet du réseau, rend impossible la poursuite normale du contrat et permet d'imputer la rupture du contrat au mandant, conformément à l'article L. 134-13 du Code de commerce.

Cass. com., 6 novembre 2012, n° 11-25.481

La défenderesse, qui en sa qualité de salariée non liée par une clause de non-concurrence, est libre de concurrencer son ancien employeur et qui, en sa qualité d'ancienne associée de celui-ci, non tenue à une obligation de non-rétablissement ou de concurrence, dispose de la même liberté, ne peut toutefois, installer sa société nouvellement créée exactement à côté du local de son ancien employeur pour y exercer une activité similaire, sans créer un risque de confusion dans l'esprit de la clientèle qu'elle a par ailleurs attirée en pratiquant des prix inférieurs.  

CA Paris, Pôle 1 ch. 3, 6 novembre 2012, n° 12-05299

L'action en concurrence déloyale d'une société licenciée, à raison de l'inondation du marché de vêtements reproduisant des éléments constitutifs de l'uvre cinématographique Scarface, relève de la compétence du tribunal de commerce, dès lors que cette société ne dispose pas personnellement d'un droit privatif sur le titre de propriété intellectuelle litigieux, nonobstant les dispositions de  l'article L. 331-1 du Code de la propriété intellectuelle qui énoncent que les actions civiles et les demandes relatives à la propriété littéraire et artistique, même lorsqu'elles portent également sur une question connexe de concurrence déloyale, sont exclusivement portées devant les tribunaux de grande instance.

CA Paris, Pôle 1 ch. 3, 6 novembre 2012, n° 12-11696

L'embauche fautive d'un salarié par un concurrent suppose l'existence de manœuvres déloyales de débauchage, qui ne sont pas caractérisées lorsque le chef de projet du prestataire chargé du développement et de la maintenance du logiciel de la société défenderesse, prestataire dont le contrat a été résilié, a continué à travailler pour cette dernière de façon dissimulée.

Cass. com., 6 novembre 2012, n° 11-30.551

Une simple proposition de modification des conditions contractuelles, dont il n'est pas démontré qu'elle n'est pas négociable, ne saurait justifier la rupture immédiate des relations commerciales établies.

Cass. com., 6 novembre 2012, n° 11-26.554

L'ordonnance d'autorisation de visites et saisies ne viole pas le principe de proportionnalité en étendant le champ d'une enquête qui porte sur des marchés publics localisés en Aveyron à trois autres régions, dès lors que des entreprises établies dans des régions limitrophes soumissionnent à ces marchés.

Le droit antérieur à l'ordonnance du 13 novembre 2008, qui ne prévoyait pas la faculté de se faire assister d'un avocat au cours d'opérations de visites et saisies, n'est pas contraire à la Convention européenne des Droits de l'Homme, qui n'exige une telle présence que lors des gardes à vue.

Une entreprise, ayant fait l'objet d'une autorisation de visites domiciliaires, ne peut invoquer l'irrégularité de la saisie de documents la concernant effectuée dans une entreprise tierce alors que cette dernière n'a pas exercé son droit de recours contre le déroulement des opérations et que ce recours est personnel à chaque société.

CA Paris, Pôle 5 ch. 7, 6 novembre 2012, n° 11-20733

The characterization of the nominee holding arrangement in respect of the target assets is of no relevance to the legality of the decision declaring the concentration compatible with the internal market.

CJEU, gr. chamber, November 6, 2012, No C-551/10 P

The fact that the trustee having drawn up the report assessing the standing of the purchaser of the sold assets is a former member of the management body of the vehicle in which these assets were located, vitiates the legality of the decision of approval of the purchaser by the Commission, and results in its annulment for lack of independence of the trustee.

CJEU, gr. chamber, November 6, 2012, No C-553/10 P

An action for damages brought before the national courts by the Commission, on behalf of European institutions which are victims of a price-fixing agreement found by a Commission's decision, does not violate Article 47 of the Charter of Fundamental Rights due to the national courts' obligation to comply with the Commission's decisions, insofar as those decisions remain subject to judicial review by the EU courts and the national courts remain fully competent to assess the existence of harm and the causal link between that harm and the infringement committed.

CJEU, gr. chamber, November 6, 2012, No C-199/11

Le fait que le mandataire qui a élaboré le rapport d'évaluation de la candidature du repreneur des actifs rétrocédés soit un ancien membre de l'organe de direction du véhicule dans lequel ces actifs étaient logés, vicie la légalité de la décision d'agrément du repreneur par la Commission, et entraîne son annulation pour absence d'indépendance du mandataire. 

CJUE, gr. ch., 6 novembre 2012, n° C-553/10 P

L'action en dommages-intérêts exercée devant les juridictions nationales par la Commission au nom des institutions de l'Union, victimes d'une entente de prix constatée par une décision de la Commission ne viole pas l'article 47 de la Charte des droits fondamentaux du fait de l'obligation des juridictions nationales de se conformer aux décisions de la Commission, dès lors que celles-ci sont soumises au contrôle du juge de l'Union et que les juridictions nationales demeurent pleinement compétentes pour apprécier l'existence du préjudice et le lien de causalité entre celui-ci et la faute dénoncée.

CJUE, gr. ch., 6 novembre 2012, n° C-199/11

La qualification juridique de l'opération de portage des actifs cibles est sans incidence sur la légalité de la décision de la Commission qui a déclaré la concentration compatible avec le marché intérieur.

CJUE, gr. ch., 6 novembre 2012, n° C-551/10 P

Cass. com., 6 novembre 2012, n° 11-20.354

Cass. com., 6 novembre 2012, n° 11-26.582

Cass. com., 6 novembre 2012, n° 11-23.424

CA Lyon, 8e ch., 6 novembre 2012, n° 11/00735

Cass. com., 6 novembre 2012, n° 11-20.582

Cass. com., 6 novembre 2012, n° 11-24.730

Cass. com., 6 novembre 2012, n° 11-21.334

Cass. com., 5 novembre 2012, n° 00-14.877

L'agent commercial dont l'activité consiste à représenter le vendeur, notamment dans le cadre du service après-vente, qui n'est pas intervenu dans la chaîne des contrats de vente successifs ayant abouti à l'acquisition du véhicule par le demandeur à l'action, n'est pas débiteur de la garantie des vices cachés. 

CA Nancy, 1re ch. civ., 5 novembre 2012, n° 10-02882

La société qui, par des similitudes de représentation avec le logo, les couleurs, le concept et l'enseigne de la société demanderesse, crée une confusion dans l'esprit de la clientèle, accentuée par l'utilisation du nom et des coordonnées de sa concurrente sur tous supports, y compris sur Internet, afin de renvoyer à son propre site, adopte un comportement parasitaire.

Décisions de justice rendues en 2012 - Page 16