L'ordonnance d'autorisation de visites et saisies ne viole pas le principe de proportionnalité en étendant le champ d'une enquête qui porte sur des marchés publics localisés en Aveyron à trois autres régions, dès lors que des entreprises établies dans des régions limitrophes soumissionnent à ces marchés.

Le droit antérieur à l'ordonnance du 13 novembre 2008, qui ne prévoyait pas la faculté de se faire assister d'un avocat au cours d'opérations de visites et saisies, n'est pas contraire à la Convention européenne des Droits de l'Homme, qui n'exige une telle présence que lors des gardes à vue.

Une entreprise, ayant fait l'objet d'une autorisation de visites domiciliaires, ne peut invoquer l'irrégularité de la saisie de documents la concernant effectuée dans une entreprise tierce alors que cette dernière n'a pas exercé son droit de recours contre le déroulement des opérations et que ce recours est personnel à chaque société.

CA Paris, Pôle 5 ch. 7, 6 novembre 2012, n° 11-20733

The characterization of the nominee holding arrangement in respect of the target assets is of no relevance to the legality of the decision declaring the concentration compatible with the internal market.

CJEU, gr. chamber, November 6, 2012, No C-551/10 P

The fact that the trustee having drawn up the report assessing the standing of the purchaser of the sold assets is a former member of the management body of the vehicle in which these assets were located, vitiates the legality of the decision of approval of the purchaser by the Commission, and results in its annulment for lack of independence of the trustee.

CJEU, gr. chamber, November 6, 2012, No C-553/10 P

An action for damages brought before the national courts by the Commission, on behalf of European institutions which are victims of a price-fixing agreement found by a Commission's decision, does not violate Article 47 of the Charter of Fundamental Rights due to the national courts' obligation to comply with the Commission's decisions, insofar as those decisions remain subject to judicial review by the EU courts and the national courts remain fully competent to assess the existence of harm and the causal link between that harm and the infringement committed.

CJEU, gr. chamber, November 6, 2012, No C-199/11

Le fait que le mandataire qui a élaboré le rapport d'évaluation de la candidature du repreneur des actifs rétrocédés soit un ancien membre de l'organe de direction du véhicule dans lequel ces actifs étaient logés, vicie la légalité de la décision d'agrément du repreneur par la Commission, et entraîne son annulation pour absence d'indépendance du mandataire. 

CJUE, gr. ch., 6 novembre 2012, n° C-553/10 P

L'action en dommages-intérêts exercée devant les juridictions nationales par la Commission au nom des institutions de l'Union, victimes d'une entente de prix constatée par une décision de la Commission ne viole pas l'article 47 de la Charte des droits fondamentaux du fait de l'obligation des juridictions nationales de se conformer aux décisions de la Commission, dès lors que celles-ci sont soumises au contrôle du juge de l'Union et que les juridictions nationales demeurent pleinement compétentes pour apprécier l'existence du préjudice et le lien de causalité entre celui-ci et la faute dénoncée.

CJUE, gr. ch., 6 novembre 2012, n° C-199/11

La qualification juridique de l'opération de portage des actifs cibles est sans incidence sur la légalité de la décision de la Commission qui a déclaré la concentration compatible avec le marché intérieur.

CJUE, gr. ch., 6 novembre 2012, n° C-551/10 P

Cass. com., 6 novembre 2012, n° 11-20.354

Cass. com., 6 novembre 2012, n° 11-26.582

Cass. com., 6 novembre 2012, n° 11-23.424

CA Lyon, 8e ch., 6 novembre 2012, n° 11/00735

Cass. com., 6 novembre 2012, n° 11-20.582

Cass. com., 6 novembre 2012, n° 11-24.730

Cass. com., 6 novembre 2012, n° 11-21.334

Cass. com., 5 novembre 2012, n° 00-14.877

L'agent commercial dont l'activité consiste à représenter le vendeur, notamment dans le cadre du service après-vente, qui n'est pas intervenu dans la chaîne des contrats de vente successifs ayant abouti à l'acquisition du véhicule par le demandeur à l'action, n'est pas débiteur de la garantie des vices cachés. 

CA Nancy, 1re ch. civ., 5 novembre 2012, n° 10-02882

La société qui, par des similitudes de représentation avec le logo, les couleurs, le concept et l'enseigne de la société demanderesse, crée une confusion dans l'esprit de la clientèle, accentuée par l'utilisation du nom et des coordonnées de sa concurrente sur tous supports, y compris sur Internet, afin de renvoyer à son propre site, adopte un comportement parasitaire.

CA Aix-en-Provence, 2e ch., 5 novembre 2012, n° 11-19814

CA Paris, Pôle 5 ch. 3, 31 octobre 2012, n° 11/01173

Cass. 3e civ., 31 octobre 2012, n° 11-12.970

CA Colmar, 1re ch. civ. A, 31 octobre 2012, n° 11-05054

CA Paris, Pôle 5 ch. 1, 31 octobre 2012, n° 11-06158

L'agent qui fait preuve d'une négligence caractérisée dans la prospection de la clientèle, n'enregistrant aucune commande pendant plusieurs semaines, parfois d'affilée, et privilégiant les départements les plus proches de son domicile au détriment des plus éloignés, commet une faute grave.

CA Toulouse, 2e ch. sect. 1, 31 octobre 2012, n° 10-07041

Le tiers hors réseau qui prend le risque de se rendre complice de violation de ses engagements par un membre du réseau ne peut se plaindre du refus de livraison opposé par ce dernier, sur sommation du constructeur.

CA Colmar, 1re ch. civ. A, 31 octobre 2012, n° 12-03657

Le VRP qui n'a augmenté la clientèle qu'en valeur ne peut prétendre à l'indemnité de clientèle.

Cass. soc., 31 octobre 2012, n° 11-17.263

Le calcul de l'indemnité de clientèle, qui s'effectue à la date de la rupture, doit nécessairement tenir compte de la dernière année d'activité du VRP.

Cass. soc., 31 octobre 2012, n° 11-18.612

La chaîne de télévision qui adresse aux agences de média une note aux termes de laquelle le site tv replay est décrit comme un site Internet qui redirige vers les sites de catch-up TV en utilisant, souvent sans l'accord des chaînes, les informations autour des programmes, laisse planer un doute sur la légalité de l'activité de la société exploitante du site et témoigne d'une intention dénigrante.

Un site Internet de télévision de rattrapage peut établir des liens profonds vers les sites de chaînes de télévision qui proposent le même service sans adopter un comportement parasitaire dès lors que l'utilisateur est dirigé vers le programme recherché, présenté dans une fenêtre de navigation des sites des chaînes l'ayant diffusé, qui donne accès à toutes les fonctionnalités de ces sites, y compris les bannières publicitaires. 

Une rupture notifiée sans préavis ou avec un préavis de trois jours demeure brutale même si dans les faits le préavis a été porté à un mois.

Cass. 1re civ., 31 octobre 2012, n° 11-20.480

La nullité de la clause de non-concurrence ne fait pas obstacle à l'action en responsabilité engagée par l'employeur contre son ancien salarié, en raison d'actes de concurrence déloyale de ce dernier.

Cass. soc., 31 octobre 2012, n° 11-16.945

Une cour d'appel ne peut retenir que le départ groupé et précipité de trente sept des clients d'une société a été causé, pour partie, par l'un de ses salariés, démissionnaire et en cours d'exécution de son préavis, qui aurait usé des moyens mis à sa disposition par son employeur pour inciter la clientèle à le rejoindre sans délai dans sa nouvelle activité, sans caractériser les actes effectifs de concurrence déloyale commis par ce salarié, avant le terme de son contrat de travail.

Cass. soc., 31 octobre 2012, n° 11-16.988

Le fait pour un avocat collaborateur démissionnaire de mentionner le numéro de son téléphone portable dans des courriels professionnels et de laisser le jour de son départ un message d'absence indiquant ses nouvelles coordonnées, ne constitue pas en soi une pratique de concurrence déloyale, en l'absence d'un processus de démarchage organisé et prémédité.

Décisions de justice rendues en 2012 - Page 16