Cass. 1re civ., 17 octobre 2012, n° 11-22.141

LA COUR : - Donne acte à la société Sylvestre et fils de ce qu'elle se désiste de son pourvoi en tant que dirigé contre Mme X ;

Sur le moyen unique : - Vu l'article 1648 du Code civil ; - Attendu, selon le jugement attaqué, que le 27 avril 2007, la société Sylvestre et fils a procédé au remplacement de la boîte de vitesse du véhicule appartenant à Mme X, équipement qu'elle avait acquis d'occasion le 16 avril 2007 auprès de la société Point noir ; qu'invoquant des dysfonctionnements, Mme X a, par déclaration au greffe du 15 juin 2009, attrait la société Sylvestre et fils devant la juridiction de proximité en remboursement du coût des réparations ; que par acte du 5 octobre 2009 , la société Sylvestre et fils a assigné la société Point noir sur le fondement de la garantie des vices cachés ;

Attendu que pour déclarer irrecevable l'action en garantie des vices cachés dirigée contre la société Point noir, le jugement retient que cette dernière a été assignée le 5 octobre 2009, soit plus de deux ans après la vente de la boîte de vitesse, en date du 16 avril 2007 ;

Qu'en statuant ainsi, alors que le point de départ du délai du recours en garantie pour vice caché exercé contre son propre vendeur par la société Sylvestre et fils devait être fixé, au plus tôt, au jour de la déclaration au greffe déposée par Mme X, et non à la date de la première vente, la juridiction de proximité a violé le texte susvisé ;

Par ces motifs : Casse et Annule, mais seulement en ce qu'il déclare irrecevable l'action en garantie des vices cachés exercée à l'encontre de la société Point noir, le jugement rendu le 23 novembre 2010, entre les parties, par la juridiction de proximité de Gap ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant la juridiction de proximité de Grenoble.