Cass. com., 19 juin 2012, n° 11-16.211

Sur le moyen unique, pris en sa première branche :

Vu les articles 455 et 458 du code de procédure civile ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. et Mme X... (les cautions) se sont rendus cautions solidaires, des engagements de la société Jual (la société) vis-à-vis de la Banque populaire atlantique (la banque) ; que la société ayant été mise en liquidation judiciaire, la banque, après avoir déclaré sa créance, a assigné les cautions en exécution de leurs engagements, lesquelles ont reproché à la celle-ci des manquements à ses obligations ;

Attendu qu'il résulte de ces textes que, pour motiver sa décision , le juge doit se déterminer d'après les circonstances particulières du procès et non par voie de référence à des causes déjà jugées ;

Attendu que pour condamner les cautions à payer chacune à la banque la somme de 200 000 francs (30 489,80 euros), outre intérêts au taux légal à compter du 7 février 2007, l'arrêt retient que le moyen tiré de la nullité des effets de commerce inclus dans la créance de l'établissement financier doit être écarté, puisque le jugement du tribunal de commerce de Lorient du 19 septembre 2008 a considéré que les lettres de change n'étaient pas des effets de complaisance et que la banque était tiers porteur légitime et de bonne foi de ceux-ci ;

Attendu qu'en statuant comme elle a fait, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur l'autre grief :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 22 février 2011, entre les parties, par la cour d'appel de Nîmes ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes, autrement composée.