Concernant l'aide d'État SA.23839 (C 44-2007) de la France en faveur de l'entreprise FagorBrandt

Commission, 25 juillet 2012, n° 2013-283/UE

Concernant l'aide d'État SA.29064 (11-C, ex 11-NN) - Taux d'imposition différenciés appliqués par l'Irlande au transport aérien

Commission, 25 juillet 2012, n° 2013-199

Concernant l'aide d'État n° SA.33114 (2012/C) (ex 2011/NN) - Pologne Aide d'État présumée en faveur du chantier naval Crist

Commission, 25 juillet 2012, n° 2013-9/UE

La demande d’indemnisation pour rupture brutale de relations commerciales établies, relève de la compétence exclusive du Tribunal de commerce de Paris, dès lors qu'elle est présentée postérieurement à l'entrée en vigueur du décret du 11 novembre 2009, même si elle présente un certain lien de connexité avec une instance antérieure, relative aux comptes entre les parties.

Le concessionnaire résilié ne peut plus vendre, en se positionnant comme distributeur agréé, les véhicules neufs encore en sa possession, sous l’appellation fallacieuse de "véhicules immatriculés 0 km". 

CA Versailles, 12e ch., 24 juillet 2012, n° 11-01136

Relative à la prise de contrôle exclusif d'actifs du groupe Village Center par la société de gestion 21 Centrale Partners

ADLC, 24 juillet 2012, n° 12-DCC-99

Commission, July 23, 2012, No M.5979 

ALLIANZ/  INSURANCE PORTFOLIO AND BROKERAGE  SERVICES OF GAN EUROCOURTAGE

Commission, July 23, 2012, No M.6649

Commission, July 23, 2012, No M.6568

Commission, July 23, 2012, No M.6537

L'opération qui consiste en une modification de la structure du capital, et à l'issue de laquelle la partie notifiante détiendra le contrôle exclusif de la cible, alors qu'elle exerce actuellement un contrôle conjoint grâce à la détention de 70 % des actions et au contrôle de la nomination de la majorité des membres du conseil de surveillance et de son directoire, constitue une concentration au sens de l'article 3 du règlement sur le contrôle des concentrations.

L'opération dans laquelle les entreprises concernées réalisent un chiffre d'affaires total sur le plan mondial de plus de 5 milliards d'euro, des chiffres d'affaires individuels dans l'Union européenne de plus de 250 millions d'euro et où l'une des deux entreprises concernées seulement réalise plus des deux tiers de son chiffre d'affaires dans un seul et même Etat membre, présente une dimension européenne.

Au sein du marché français du transport public de voyageurs, il y a lieu de distinguer entre le marché du transport public de voyageurs en Ile-de-France, en raison du statut particulier conféré à cette région  par la législation française relative aux transports, le marché du transport public urbain de voyageurs hors Ile-de-France, le marché du transport public interurbain routier de voyageurs hors Ile-de-France et le marché du transport public interurbain ferroviaire de voyageurs hors Ile-de-France. 

L'examen d'une opération qui risque d'affecter de manière significative la concurrence sur des marchés de dimension nationale ou infranationale, de remettre en cause le caractère obligatoire d'engagements pris lors de l'acquisition du contrôle conjoint devant l'autorité nationale, ainsi que l'éventuelle insuffisance des sanctions visant à en assurer le respect, doit être renvoyé à l'autorité nationale qui a déjà analysé en détail les effets de la perte du contrôle en commun de la cible et le risque de renforcement des effets congloméraux résultant de la prise de contrôle exclusif.

Les marchés accessoires ne jouent un rôle dans les effets de l'opération de concentration sur la concurrence que dans une analyse conglomérale selon laquelle l'entité fusionnée pourrait tirer parti de ses activités sur un marché accessoire pour renforcer sa position sur le marché concerné.

Commission, 23 juillet 2012, n° M.6596

L'Autorité de la concurrence autorise le rachat de Direct 8 et Direct Star sous réserve notamment de l'engagement de Groupe Canal Plus de limiter ses achats couplés de droits de diffusion en clair et en télévision payante de films américains inédits et séries américaines récentes.

Relative à la prise de contrôle exclusif des sociétés Direct 8, Direct Star, Direct Productions, Direct Digital et Bolloré Intermédia par Vivendi et Groupe Canal Plus

ADLC, 23 juillet 2012, n° 12-DCC-101

La concentration re-notifiée est autorisée sous réserve du prononcé d'injonctions imposées pour une période de cinq ans, renouvelable une fois le cas échéant. 

Les mesures contraignantes et injonctions qui peuvent être adoptées par l'Autorité de la concurrence dans l'exercice de son pouvoir de contrôle des concentrations ne sauraient excéder ce qui est nécessaire au rétablissement d'une concurrence suffisante, de sorte qu'une mesure d'interdiction de l'opération doit être évitée s'il est possible, eu égard notamment à la nature et à l'importance des effets anticoncurrentiels du projet de concentration, de déterminer des mesures adéquates pour les compenser.

A défaut de supprimer ses liens structurels dans la société concernée au moyen d'une cession des participations minoritaires détenues, il est enjoint à l'acquéreur de remplacer ses représentants au sein du conseil de direction de celle-ci par le mandataire ou des personnes indépendantes désignées par ledit conseil et agréées par l'Autorité de la concurrence.

Compte tenu de l'insuffisance des engagements proposés, l'autorisation de l'opération notifiée est subordonnée, conformément aux dispositions précitées du III de l'article L. 430-7 du Code de commerce, à ce qu'il soit enjoint aux parties de mettre en oeuvre des mesures propres à assurer une concurrence suffisante, à savoir notamment une séparation juridique et comptable des activités d'édition et de distribution de chaînes du groupe concerné.

Relative à la prise de contrôle exclusif de TPS et CanalSatellite par Vivendi et Groupe Canal Plus

ADLC, 23 juillet 2012, n° 12-DCC-100

CC, 20 juillet 2012, n° 2012-263 QPC

Un droit de veto sur les prises de décisions stratégiques suffit à caractériser un contrôle exclusif négatif. 

relative à la prise de contrôle exclusif des sociétés Financière TWLC, Swiss Fashion Time, PT Switzerland, PE Time Design, Swiss Watch Group FZCO, Fortune Concept Limited et PT Far East Limited par la société L Capital Management SAS 

ADLC, 20 juillet 2012, n° 12-DCC-98

CJEU, 4th chamber, July 19, 2012, No C-130/11

Where the Commission has infringed the principle of equal treatment by merely relying on the presumption of decisive influence to hold that the infringement committed by a subsidiary can be imputed to its parent company, whereas it has sought to support this presumption by other evidence with regard to other parent companies - making it possible to rule out the liability of the latter -, it cannot invoke the principle of legality, according to which an undertaking cannot invoke for its own benefit the illegality of the decision notified to another, in order to obtain the maintenance of the conviction, as long as the exoneration of the other parent companies is legally justified.

A parent company and its subsidiary, which is itself the parent company of the undertaking that committed the infringement, may both be considered as constituting an economic unit with the latter, even if they only exercise joint control.

CJEU, gr. chamber, July 19, 2012, No C-628/10 P

CJEU, 3rd chamber, July 19, 2012, No C-112/11

Un professionnel doit, avant que le consommateur ne soit lié par une offre, obtenir le consentement exprès de ce dernier à tout paiement supplémentaire par rapport à la rémunération convenue au titre de son obligation contractuelle principale.

CJUE, 3e ch., 19 juillet 2012, n° C-112/11

National legislation which confers on local authorities a broad discretion in enabling them to refuse authorization to open a casino, amusement arcade or bingo hall on grounds of 'substantial impairment of the interests of the State and of the residents of the administrative area concerned' is not contrary to Article 49 TFEU where it is genuinely intended to reduce opportunities for gambling and to limit activities in that domain in a consistent and systematic manner, or to ensure the maintenance of public order and, where the competent authorities' powers of discretion is exercised in a transparent manner, so that the impartiality of the authorization procedures can be monitored.

CJEU, 4th chamber, July 19, 2012, No C-470/11

The first indent of Article 2(7)(c) of the basic regulation on 'significant State interference' is not directed at all types of State interference in producer undertakings, but only that concerning their decisions regarding prices and costs of inputs, since whether or not such State interference is significant must be assessed in relation to the purpose of that provision, which is to ensure that the costs to which a producer is subject and the prices which it charges are the result of market forces.

Insofar as, despite the reforms achieved by China to alter the economy of the country, which have led to the emergence of firms for which market economy conditions prevail, the People's Republic of China is still not a market economy country to whose exports the rules set out in Article 2(1) to (6) of the basic regulation apply automatically, it is, in accordance with Article 2(7)(c) of the same, for each producer wishing to benefit from those rules to produce sufficient evidence that it operates under market economy conditions.

CJEU, gr. chamber, July 19, 2012, No C-337/09 P

National legislation which grants certain tax advantages to persons inheriting substantial shareholdings in a capital company only in case of inheritance relating to a company whose registered office is in a Member State, excluding those in a non-Member State, in order to encourage such persons to become involved in the company's management and to ensure the survival of the undertaking and save jobs, primarily affects freedom of establishment and falls solely within the scope of the Treaty provisions concerning that freedom.

In order to determine whether national legislation providing for a tax treatment of inheritances which include a shareholding in capital companies falls within the scope of the freedom of establishment or the free movement of capital, it is necessary to examine whether the shareholding referred to in that legislation is sufficient to enable the shareholder to exert a definite influence over the company's decisions and to determine its activities.

CJEU, 2nd chamber, July 19, 2012, No C-31/11

La législation nationale qui accorde certains avantages fiscaux aux héritiers de participations importantes dans une société de capitaux uniquement en cas d'héritage concernant une société dont le siège est situé dans un État membre, à l'exclusion de celles situées dans un État tiers, afin de les inciter à s'impliquer dans la gestion de celle-ci et d'assurer la survie de l'entreprise et le maintien de l'emploi, affecte de manière prépondérante la liberté d'établissement et relève du champ d'application des seules dispositions du Traité relatives à cette liberté.

Pour déterminer si une législation nationale prévoyant un traitement fiscal des successions qui comprennent des participations dans des sociétés de capitaux relève de la liberté d'établissement ou de la libre circulation des capitaux, il convient d'examiner si la participation visée suffit pour permettre à son détenteur d'exercer une influence certaine sur les décisions de la société et d'en déterminer les activités.

CJUE, 2e ch., 19 juillet 2012, n° C-31/11

An embassy of a third State situated in the territory of a Member State is an 'establishment' within the meaning of Article 20(2) of Regulation No 1215/2012 (former Article 18(2) of Regulation No 44/2001), which must be regarded as having its seat in that Member State for determining the court having jurisdiction, in a dispute concerning a contract of employment concluded by the embassy with an employee, on behalf of the sending State, where the functions carried out by the employee in question do not fall within the exercise of public powers.

An agreement on jurisdiction concluded before a dispute arises falls within Article 23(2) of the recast Brussels I Regulation (former Article 21(2) of Regulation No 44/2001) insofar as it gives the employee the possibility of bringing proceedings, not only before the courts ordinarily having jurisdiction under the special rules in Articles 20 and 21 (previously 18 and 19) of that regulation, but also before other courts, which may include courts outside the European Union.

CJEU, gr. chamber, July 19, 2012, No C-154/11

Une réglementation nationale qui confie aux autorités locales un large pouvoir d'appréciation en leur permettant de refuser une autorisation d'ouverture d'un casino, d'une salle de jeux ou d'une salle de bingo, sur le fondement d'une "atteinte substantielle aux intérêts de l'État et des habitants du territoire administratif concerné" n'est pas contraire à l'article 49 TFUE dès lors qu'elle a véritablement pour objet de réduire les occasions de jeu et de limiter les activités dans ce domaine d'une manière cohérente et systématique ou d'assurer l'ordre public et que l'exercice du pouvoir d'appréciation des autorités compétentes s'exerce d'une façon transparente, qui permet de contrôler l'impartialité des procédures d'autorisation.

CJUE, 4e ch., 19 juillet 2012, n° C-470/11

L'article 2, paragraphe 7, c), premier tiret, du règlement de base relatif à une "intervention significative de l'État" ne vise pas les interventions étatiques de toute nature dans les entreprises productrices, mais uniquement celles afférentes aux décisions de ces dernières concernant les prix et les coûts des intrants, le caractère significatif de l'intervention devant en outre s'évaluer par rapport à la finalité de cette disposition qui tend à s'assurer que les coûts auxquels le producteur est soumis et les prix qu'il pratique sont la résultante du libre jeu des forces du marché.

Dès lors que, en dépit des réformes entreprises par la Chine pour modifier l'économie du pays, qui ont permis l'émergence d'entreprises soumises aux conditions du marché, la République populaire de Chine ne constitue toujours pas un pays à économie de marché aux exportations duquel s'appliqueraient automatiquement les règles de l'article 2, paragraphes 1 à 6, du règlement de base, il revient, en vertu du paragraphe 7, c), du même texte, à chaque producteur souhaitant bénéficier de ces règles d'apporter les preuves suffisantes pour établir qu'il opère dans les conditions d'une économie de marché.

CJUE, gr. ch., 19 juillet 2012, n° C-337/09 P

Une convention attributive de compétence, conclue antérieurement à la naissance d'un différend, relève de l'article 23, point 2, du règlement 1215-2012 (ancien article 21, point 2, du règlement 44-2001), dès lors qu'elle offre la possibilité au travailleur de saisir, en plus des juridictions normalement compétentes en application des règles spéciales des articles 20 et 21 de ce règlement (ancien articles 18 et 19), d'autres juridictions, y compris, le cas échéant, des juridictions situées en dehors de l'Union.

Une ambassade d'un État tiers, située sur le territoire d'un État membre, constitue un "établissement" au sens de l'article 20, paragraphe 2, du règlement 1215-2012 (ancien article 18, paragraphe 2, du règlement 44-2001), qui doit être considéré comme ayant son siège dans cet Etat membre aux fins de la détermination de la juridiction compétente, dans un litige relatif à un contrat de travail conclu par elle, avec un employé, au nom de l'État accréditant, lorsque les fonctions du travailleur en cause ne relèvent pas de l'exercice de la puissance publique. 

CJUE, gr. ch., 19 juillet 2012, n° C-154/11

L'existence de contradictions entre les déclarations du premier demandeur de clémence et celles des demandeurs suivants ne suffisent pas à mettre en question l'implication d'une entreprise dans l'entente, dès lors que la Commission ne s'est pas uniquement fondée sur ces déclarations mais aussi sur des preuves documentaires saisies au cours de l'enquête, produites au moment où les faits se sont déroulés.

CJUE, 3e ch., 19 juillet 2012, n° C-264/11 P

La Commission qui a violé le principe d'égalité de traitement en se contentant de la présomption d'influence déterminante pour retenir l'imputabilité de l'infraction commise par une filiale à sa société mère, alors qu'elle a cherché à conforter cette présomption par d'autres éléments à l'égard d'autres sociétés mères - ce qui a permis d'écarter la responsabilité de ces dernières -, ne peut faire valoir le principe de légalité, selon lequel une entreprise ne peut invoquer à son profit l'illégalité de la décision notifiée à une autre, afin d'obtenir le maintien de la décision de condamnation, dès lors que l'exonération des autres sociétés mères est légalement justifiée.

Une société mère et sa filiale, elle-même société mère de l'entreprise qui a commis l'infraction, peuvent toutes deux être considérées comme constituant une unité économique avec cette dernière, même si elles n'exercent qu'un contrôle conjoint.

Décisions de justice rendues en 2012 - Page 33