La décision de la Commission attaquée, prise sur le fondement d'une décision antérieure en vertu de laquelle la Commission a constaté que la législation en cause ainsi que les décisions ministérielles prises en application de celle-ci étaient contraires à l'article 102 TFUE (ex-article 86, paragraphe 3, TCE), doit être annulée, dès lors qu'elle institue les mesures pour remédier aux effets anticoncurrentiels de l'infraction recensés dans la décision antérieure, et que celle-ci été annulée par le Tribunal. 

TUE, 6e ch., 20 septembre 2012, n° T-421/09

Il existe des indices légitimes de l'existence d'une garantie illimitée étatique en faveur des EPIC, dès lors qu'il résulte de la description des procédures applicables aux EPIC en vertu de la loi  80-539, qu'en cas d'insuffisance des actifs d'un EPIC, soit le paiement des créances est différé, soit des fonds étatiques viennent honorer les dettes de l'établissement public débiteur. 

L'existence d'une garantie illimitée étatique en faveur de la Poste est établie, dès lors que l'Etat est automatiquement placé dans une situation de nature à engager sa responsabilité du fait de l'exigence de continuité du service public, principe à valeur constitutionnelle en France, qui s'oppose à ce que les biens de cet EPIC nécessaires à l'accomplissement de sa mission de service public soient cédés.  

TUE, 6e ch., 20 septembre 2012, n° T-154/10

Cass. 1re civ., 20 septembre 2012, n° 11-13.144

CA Paris, Pôle 5 ch. 1, 19 septembre 2012, n° 11/04655

CA Paris, Pôle 5 ch. 1, 19 septembre 2012, n° 10/23477

Cass. 3e civ., 19 septembre 2012, n° 11-10.827

Concernant les mesures SA.26379 (C 13/10) (ex NN 17/10), mises à exécution par la Slovénie en faveur de la société ELAN d.o.o.

Commission, 19 septembre 2012, n° C-2012 6345

Un vendeur est tenu d'informer et de conseiller son client, ce qui implique qu'il s'assure de l'adéquation du matériel aux besoins de celui-ci, fut-il lui-même un professionnel, lorsque sont en cause des éléments techniques dont la portée est susceptible d'appréciations variables selon l'usage.

Un vendeur n'établit pas avoir rempli son obligation d'information lorsqu'il ne s'est pas déplacé pour connaître les conditions d'exploitation de l'engin commandé, ne s'est pas intéressé au précédent matériel utilisé par l'acquéreur, n'a pas interrogé le client sur sa méthode de travail ni les contraintes propres à la formule de débardage choisie par lui et n'a pas complété les explications plus commerciales que techniques de la documentation transmise.

Le non-respect d'une obligation d'information qui constitue un manquement à une obligation accessoire du contrat de vente, et non aux obligations principales de délivrance et de garantie, ne peut être considéré comme suffisamment grave pour entraîner la résolution du contrat, mais donne lieu à l'allocation de dommages et intérêts réparant les préjudices subis.

CA Besançon, 2e ch. civ., 19 septembre 2012, n° 10-03066

La suspension du service fourni, pour sanctionner le non-respect par le client de la nouvelle limite de la ligne de crédit accordée, alors que celle-ci, notifiée brusquement, se situe très en-deçà de celle jusqu'alors octroyée, s'analyse en une rupture brutale de relations commerciales établies.
 

CA Paris, Pôle 5 ch. 10, 19 septembre 2012, n° 10-23404

Concernant l'aide d'État SA.31883 (2011-C) (ex N516-10) que l'Autriche a mise en œuvre et envisage de mettre en œuvre en faveur d'Österreichische Volksbanken AG

Commission, 19 septembre 2012, n° 2013-298/UE

Relative à l'aide d'État SA.30908 (C 11) (ex NN 176-10) mise à exécution par la République tchèque en faveur de Ceské aerolinie, a.s. (CSA - Ceské aerolinie - plan de restructuration)

Commission, 19 septembre 2012, n° 2013-151

L'annonce du non-renouvellement d'un contrat à durée déterminée non reconductible tacitement, près de six mois avant son échéance, ne constitue pas une rupture brutale de relation commerciale établie. 

CA Paris, Pôle 5 ch. 4, 19 septembre 2012, n° 10-22276

Le non-renouvellement d'un contrat de franchise fondé sur le refus du franchisé de signer le nouveau contrat soumis par le franchiseur à la suite de la réorganisation du réseau, n'est pas abusif lorsque les nouvelles conditions proposées ne présentent aucun caractère illicite ni disproportionné.

CA Paris, Pôle 5 ch. 4, 19 septembre 2012, n° 11-19267

La résiliation extraordinaire du contrat est justifiée lorsque le concessionnaire a cédé une participation majoritaire dans sa société à un tiers sans recueillir l'approbation préalable du concédant, contrairement à ses obligations contractuelles.

La clause résolutoire qui sanctionne le changement de contrôle du concessionnaire n'est pas mise en œuvre de mauvaise foi du seul fait que l'opération a pour objet de renforcer les moyens financiers de la concession et serait, à terme, bénéfique à la commercialisation des produits en cause.

Le refus d'agrément d'un ancien concessionnaire, fondé sur des motifs objectifs et précis qui renvoient à des éléments quantifiables, tels que son insuffisance de résultats commerciaux comparés à ceux des autres distributeurs de la marque ou son absence de qualités organisationnelles, est justifié.

CA Paris, Pôle 5 ch. 4, 19 septembre 2012, n° 10-05356

L'utilisation de l'acronyme CPESUP dans le même domaine de formation que la société plaignante qui se sert de l'acronyme CPES pour des classes préparatoires aux études de santé constitue un acte parasitaire.

CA Toulouse, 2e ch. sect. 1, 19 septembre 2012, n° 11-02821

Cass. soc., 19 septembre 2012, n° 10-27.772

Les questions juridiques relatives, d'une part, à l'impact financier des paiements litigieux, qui consistent en l'indemnisation d'agriculteurs, dans les circonstances exceptionnelles d'une crise économique et financière profonde sur les échanges commerciaux et la concurrence entre Etats membres, et, d'autre part, au caractère potentiellement excessif de la décision de la Commission attaquée qui impose leur récupération, bien que la situation extrêmement difficile du secteur agricole concerné se soit encore dégradée depuis leur octroi, apparaissent, à première vue, suffisamment pertinentes et sérieuses pour constituer un fumus boni juris de nature à justifier l'octroi du sursis à exécution demandée, dans la mesure où la décision attaquée impose à l'Etat membre en cause de procéder à la récupération des paiements litigieux auprès des producteurs agricoles.

Il y a lieu de faire droit à la demande de sursis à l'exécution de l'Etat membre en cause, dès lors que celui-ci a démontré l'urgence et le fumus boni juris de sa demande en référé, et que dans les circonstances exceptionnelles qui marquent actuellement sa situation économique et social, il convient de reconnaître la priorité aux intérêts qui consistent, d'une part, à préserver la paix sociale et à prévenir les troubles sociaux et, d'autre part, à pouvoir concentrer les capacités de l'administration fiscale sur la lutte contre la fraude fiscale, plutôt qu'à ceux de l'Union, que l'octroi du sursis à exécution exposerait au seul risque d'un report des mesures de recouvrement nationales à une date ultérieure, sans qu'il y ait d'indices que ce report porterait, en soi, atteinte aux chances de succès de ces mesures.

TUE, président, 19 septembre 2012, n° T-52/12 R

Cass. 3e civ., 19 septembre 2012, n° 10-21.858

CA Bastia, ch. civ. B, 19 septembre 2012, n° 11/00729

Cass. 3e civ., 18 septembre 2012, n° 11-19.571

Cass. 3e civ., 18 septembre 2012, n° 11-23.051

Cass. com., 18 septembre 2012, n° 11-21.735

Cass. com., 18 septembre 2012, n° 11-21.744

Cass. com., 18 septembre 2012, n° 11-21.058

La loi LME du 4 août 2008 qui a institué la prohibition du déséquilibre significatif entre professionnels ne s'applique pas rétroactivement au contrat conclu le 13 mai 2008, qui demeure régi par la loi en vigueur au jour de sa conclusion. 


CA Montpellier, 2e ch., 18 septembre 2012, n° 11-03272

Relatif au fonctionnement concurrentiel du commerce électronique

ADLC, 18 septembre 2012, n° 12-A-20

Failure to comply with the three-month time-limit laid down in Article 2(7) of the basic regulation to rule on the application for a market economy treatment (MET) status cannot entail the annulment of a regulation imposing definitive anti-dumping duties on an undertaking every time the Commission was in a position to know the effect of a MET decision on the calculation of that undertaking's dumping margin simply because it was in possession of such knowledge, where there is no immediate link between the three-month time-limit and any knowledge on the part of the Commission of the effect of a MET decision and where the regulation does not require that the MET decision should be adopted at a time when the Commission does not possess information enabling it to ascertain the effect of that MET decision on the dumping margin, and where the applicant has failed to show that the regulation establishing the duty might have been substantively different but for the purported irregularity affected the procedure for the adoption of the MET decision.

Given the finding of the DBS which excludes that exporters found not to have a margin above de minimis might be subject to administrative reviews or reviews on account of changed circumstances, the EU institutions may, without infringing the basic regulation, use the possibility recognized by the last sentence of Article 9(3) to submit the producer concerned to a new investigation under Article 5, and not to the review procedure under Article 11.

Article 9(4) of the basic regulation which provides that an anti-dumping duty is to be imposed where the facts as finally established show that there is dumping and injury caused thereby, and the UE interest calls for intervention, does not impose any requirement as to the number of companies on which it should be possible to impose an anti-dumping duty.

The EU institutions may initiate proceedings against a single producer where a proper complaint has been lodged with them containing evidence of dumping, injury and a causal link between the imports and the alleged injury, where it was established in an earlier investigation that the producer in question had a zero or de minimis dumping margin and anti-dumping measures are in force against all the producers of the product concerned.

GC, 8th chamber, September 18, 2012, No T-156/11

Le non-respect du délai de trois mois prévu à l'article 2, paragraphe 7, du règlement de base pour statuer sur la demande de statut de producteur évoluant en économie de marché (SEM) ne peut pas induire l'annulation d'un règlement instituant des droits antidumping définitifs à l'égard d'une entreprise chaque fois que la Commission a pu avoir connaissance de l'effet d'une décision relative au SEM sur le calcul de la marge de dumping de cette entreprise et du simple fait de cette connaissance, dès lors qu'il n'existe aucun lien immédiat entre le délai de trois mois et l'éventuelle connaissance par la Commission de l'effet d'une décision relative au SEM et que le règlement n'impose pas que la décision concernant le SEM soit prononcée à un moment où la Commission n'avait pas connaissance des éléments lui permettant de connaître l'effet de cette décision sur la marge de dumping, et alors que le requérant n'établit pas que le règlement instaurant les droits aurait pu avoir un contenu différent en l'absence de la prétendue irrégularité affectant le processus d'adoption de la décision relative au SEM.

Eu égard à la conclusion de l'ORD qui exclut que des exportateurs n'ayant pas de marge supérieure au seuil de minimis puisse faire l'objet de réexamens administratifs ou de réexamens pour changement de circonstances, les institutions européennes peuvent, sans violer le règlement de base, faire usage de la possibilité que leur reconnaît la dernière phrase de l'article 9, paragraphe 3, de soumettre le producteur concerné à une nouvelle enquête conformément à l'article 5, et non à la procédure d'examen de l'article 11.

L'article 9, paragraphe 4, du règlement de base, qui prévoit l'imposition d'un droit antidumping lorsque la constatation définitive des faits établit qu'il y a dumping et préjudice en résultant et que l'intérêt de l'Union nécessite une action, ne pose aucune obligation quant au nombre de sociétés auxquelles un droit antidumping doit pouvoir être imposé.

Les institutions de l'Union peuvent ouvrir une procédure à l'égard d'un seul producteur dès lors qu'elles sont valablement saisies d'une plainte contenant des éléments de preuve de l'existence d'un dumping, d'un préjudice et d'un lien de causalité entre les importations et le préjudice allégué, qu'une enquête précédente avait établi que le producteur en cause avait une marge de dumping nulle ou de minimis et que des mesures antidumping sont en vigeur contre l'ensemble des producteurs du produit concerné.

TUE, 8e ch., 18 septembre 2012, n° T-156/11

Un contrat de distribution exclusive ne peut être annulé pour vice du consentement lorsque la modification, à la suite de la négociation commerciale, du document d'information précontractuelle remis par le fournisseur au candidat, dans le sens d'une diminution des frais à sa charge et du chiffre d'affaires à atteindre, établit l'existence d'une relation équilibrée lors de la conclusion du contrat. 

Décisions de justice rendues en 2012 - Page 28