CJEU, 4th chamber, September 6, 2012, No C-380/11

En matière de vente d'installations de chauffage, la seule remise d'une documentation générale sur les produits vendus n'est pas suffisante en soi pour informer pleinement le consommateur sur les caractéristiques du matériel adapté à ses besoins, notamment lorsqu'elle est complétée par une analyse thermique inintelligible et inexploitable pour le consommateur en raison tant de l'écriture peu claire de son auteur que de son caractère incompréhensible. 

La sanction de la violation de l'article L. 111-1 du Code de la consommation qui n'est que la transposition de l'obligation générale d'information mise à la charge de tout vendeur par l'article 1602 du Code civil qui a pour but de garantir que le consommateur donne un consentement éclairé à la vente qu'il conclut, doit être sanctionné par la nullité du contrat, à défaut de respecter l'une des conditions prévues pour sa validité par l'article [1128, ancien article 1108] du même code. 

CA Bordeaux, 1re ch. civ. B, 6 septembre 2012, n° 11-00766

En application à l'article R. 311-3 du Code de l'organisation judiciaire, la Cour d’appel d'Amiens  est régulièrement saisie de l’appel d'un jugement rendu avant le 1er décembre 2009 par un tribunal non spécialisé situé dans son ressort.

Le constructeur peut rompre la relation commerciale établie sans préavis, dès lors que le distributeur a manqué à son obligation essentielle de paiement des véhicules livrés et à son obligation de bonne foi, en communiquant des informations mensongères sur ses ventes.

CA Amiens, 1re ch. sect. 1, 6 septembre 2012, n° 10-00392

CJUE, 4e ch., 6 septembre 2012, n° C-18/11

CJUE, 4e ch., 6 septembre 2012, n° C-380/11

La clause d'un contrat d'agence qui prévoit une période d'essai d'un an est réputée non écrite dès lors qu'elle fait obstacle aux dispositions d'ordre public relatives au droit de l'agent à une indemnité de rupture.

CA Paris, Pôle 5 ch. 5, 6 septembre 2012, n° 10-16975

Un agent commercial commet une faute grave lorsqu'il accepte, à l'insu de son mandant, la représentation d'une trentaine de marques concurrentes, provoquant une baisse drastique de son chiffre d'affaires alors que la marque connaît par ailleurs une excellente progression grâce aux efforts des autres agents. 

CA Paris, Pôle 5 ch. 5, 6 septembre 2012, n° 08-20398

CA Nîmes, 2e ch. civ. B, 6 septembre 2012, n° 10-05648

The court of the Member State in which enforcement is sought may refuse, in respect of the public policy clause, to enforce a judgment given in default of appearance which disposes of the substance of the dispute but which does not contain an assessment of the subject-matter or the basis of the action and which lacks any argument on its merits, only if it appears to the court, after an overall assessment of the proceedings and in the light of all the relevant circumstances, that that judgment is a manifest and disproportionate breach of the defendant's right to a fair trial referred to in the second paragraph of Article 47 of the Charter of Fundamental Rights of the European Union, on account of the impossibility of bringing an appropriate and effective appeal against it.

Where the defendant brings an action against the application for enforcement of a judgment given in default of appearance in the Member State of origin and accompanied by the certificate set forth in Article 53 of Regulation No 1215/2012 (former Article 54 of Regulation No 44/2001), claiming that he has not been served with the document instituting the proceedings, the court of the Member State in which enforcement is sought hearing the action has jurisdiction to check whether the information in the certificate is consistent with the evidence.

The fact that the foreign judgment is accompanied by the certificate provided for in Article 54 of Regulation No 1215/2012 (former Article 54 of Regulation No 44/2001) issued by the court of origin in order to facilitate the adoption of the declaration of enforceability, cannot limit the scope of the assessment to be made pursuant to the dual control, by the court of the Member State in which enforcement is sought, once it has examined the grounds for challenge mentioned in Article 45(1)(b) (formerly Article 34(2)) of the regulation.

CJEU, 1st chamber, September 6, 2012, No C-619/10

If the establishment of contact at a distance, the reservation of goods or service at a distance, or especially the conclusion of a consumer contract at a distance, are indications that the contract is connected with the trader's activity directed to the Member State of the consumer's domicile, the implementation of Article 7(1)(c) of Regulation No 1215/2012 (former Article 5(1)(c) of the Brussels I Regulation), is not subject to the condition that the contract has been concluded at a distance.

The possibility for a consumer to bring an action before the courts of his Member State against a trader domiciled in another Member State is not subject to the condition that the contract has been concluded at a distance, as the essential condition to be met is that of the connection of the consumer contract with the trader's professional activity directed to the Member State of the consumer's domicile.

CJEU, 4th chamber, September 6, 2012, No C-190/11

Le juge de l'État membre requis ne peut refuser, au titre de la clause relative à l'ordre public, l'exécution d'une décision judiciaire rendue par défaut et tranchant un litige au fond, qui ne comporte d'appréciation ni sur l'objet ni sur le fondement du recours et qui est dépourvue de tout argument sur le bien-fondé de celui-ci, à moins qu'il ne lui apparaisse, au terme d'une appréciation globale de la procédure et au vu de l'ensemble des circonstances pertinentes, que cette décision porte une atteinte manifeste et démesurée au droit du défendeur à un procès équitable, visé à l'article 47, deuxième alinéa, de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, en raison de l'impossibilité d'exercer à son encontre un recours de manière utile et effective.

Lorsque le défendeur forme un recours contre la déclaration constatant la force exécutoire d'une décision rendue par défaut dans l'État membre d'origine et accompagnée du certificat prévu à l'article 53 du règlement 1215-2012 (ancien article 54 du règlement 44-2001), en faisant valoir qu'il n'a pas reçu notification de l'acte introductif d'instance, le juge de l'État membre requis, saisi du recours, est compétent pour vérifier la concordance entre les informations figurant dans ledit certificat et les preuves.

Le fait que la décision étrangère soit accompagnée du certificat prévu à l'article 53 du règlement 1215-2012 (ancien article 54 du règlement 44-2001) délivré par le juge d'origine en vue de faciliter l'adoption de la déclaration constatant la force exécutoire, ne limite pas l'étendue de l'appréciation qui doit être effectuée, en vertu du double contrôle, par le juge de l'État membre requis, dès lors qu'il analyse le motif de contestation mentionné à l'article 45, paragraphe 1, b) (ancien article 34, point 2).

CJUE, 1re ch., 6 septembre 2012, n° C-619/10

L'obligation de rendre compte et des demandes de remboursement de notes de frais très importantes ne sont pas caractéristiques de l'activité d'un agent commercial indépendant.

Le représentant dont la rémunération est forfaitaire ne remplit pas les conditions pour être qualifié d'agent commercial. 

Les demandes présentées devant le conseil de prud'hommes, fondées sur l'existence d'un contrat de travail, ne valent pas notification au mandant de l'intention de celui qui se prétend agent commercial de faire valoir ses droits à l'indemnité de rupture.

The participation of an undertaking in a complex infringement, covering several types of products and not limited to those on which it focuses its activities is established by the fact that one of its senior officers attended meetings concerning all of these products, which enabled it or should have enabled it to know that, by participating in a cartel relating to its products, it was joining in a global cartel.

The Commission is not required to apportion the starting amount of the fine between the transferor and the transferee of assets where the transfer took place in the middle of the infringement period, as the gravity of the infringement must not necessarily be assessed with respect to the real impact of the conduct of each undertaking on competition.

The General Court has jurisdiction to rule on the reasonableness of both the administrative and judicial proceedings before it and, if necessary, to reduce the amount of the fine imposed on the undertaking which is a victim of the fact that the procedural time is excessive.

The Commission is not required to grant a reduction of fine to any undertaking which submitted documents that the Commission subsequently cited in its decision, even for contemporaneous documents likely to reinforce its belief in the existence of infringement, where they do not represent significant added value with respect to the evidence already in the Commission's possession.

Although the total turnover of the undertaking merely gives an 'indication' of its size and its economic power which may be 'imperfect' and 'approximate', the use of that criterion in increasing the fine for deterrence has the indisputable merit of being objective which makes it possible to apply it without distinction to all the undertakings concerned.

La rupture de relations commerciales doit être considérée brutale lorsqu'elle présente un caractère immédiat, l'évocation d'une collaboration ultérieure sur des bases différentes et pour des prestations limitées ne valant pas préavis.

CA Paris, 5e ch., 6 septembre 2012, n° 09-13041

Si la prise de contact à distance, la réservation d'un bien ou d'un service à distance ou, a fortiori, la conclusion d'un contrat de consommation à distance sont des indices de rattachement du contrat de consommation à l'activité du commerçant dirigée vers l'État membre du domicile du consommateur, la mise en œuvre de l'article 17, paragraphe 1, sous c, du règlement 1215-2012 (15, paragraphe 1, sous c, du règlement 44-2001) n'est pas pour autant subordonnée à la condition que le contrat ait été conclu à distance.  

La possibilité pour un consommateur d'assigner devant les juridictions de son État membre, un commerçant domicilié dans un autre État membre n'est pas subordonnée à la condition que le contrat ait été conclu à distance, la condition essentielle à satisfaire étant celle du rattachement du contrat de consommation à l'activité professionnelle du commerçant dirigée vers l'État membre du domicile du consommateur.  

CJUE, 4e ch., 6 septembre 2012, n° C-190/11

CA Paris, Pôle 5 ch. 3, 5 septembre 2012, n° 10/14720

Cass. 3e civ., 5 septembre 2012, n° 11-14.961

Dès lors que le défaut de la chose vendue rend celle-ci impropre à sa destination, il n'y a pas lieu de rechercher si un tel vice a été déterminant dans le consentement de l'acheteur pour que le vendeur soit tenu à la garantie.

Le vendeur intermédiaire est fondé à appeler en garantie le constructeur dès lors que le vice était indécelable même pour un professionnel auquel s'applique la présomption de connaissance du vice et qu'il n'a pas été informé de la campagne de rappel menée par le constructeur.

Le défaut lié à la défaillance des joints assurant l'étanchéité des raccords de circulation d'huile au niveau du radiateur constitue un vice caché le rendant impropre à son usage dès lors qu'il n'est pas lié à un manque d'entretien et que le constructeur lui-même avait constaté cette défectuosité, celle-ci ayant fait l'objet d'une campagne de rappel.

CA Agen, 1re ch. civ., 5 septembre 2012, n° 11-01901

Les opérations successives, réalisées en vue de la sortie du capital de la cible, de deux actionnaires, à l'issue desquelles cette dernière sera détenue à 69,7 %  par une entreprise de droit public, 30 %  par une autre société et 0,3 % par un fonds commun de placement, caractérisent une prise de contrôle exclusif par l'actionnaire majoritaire, dès lors que selon le pacte d'actionnaire, celui-ci exercera une influence déterminante sur les décisions stratégiques de la cible et que, même si certaines décisions doivent être prises à la majorité qualifiée, les droits de veto de l'actionnaire minoritaire ne vont pas au-delà de la protection de ses intérêts financiers. 

Relative à la prise de contrôle exclusif du groupe Keolis par la société SNCF-Participations 

ADLC, 5 septembre 2012, n° 12-DCC-129

L'obligation d'information précontractuelle s'applique lors de la conclusion d'un contrat de concession exclusive.

Les chiffres délivrés par le créateur d'un nouveau produit dans son business plan, lors de la conclusion de contrats de concession qui portent sur des territoires non encore exploités, présentent nécessairement un caractère prospectif pour les candidats.

Des candidats qui ont été directeurs des ventes dans de grands groupes pendant dix ans ou sont des spécialistes des réseaux de distribution et de vente directe ne peuvent prétendre avoir été trompés par les informations délivrées par le concédant.

CA Aix-en-Provence, 2e ch., 5 septembre 2012, n° 11-02913

La stipulation d'un droit d'entrée, qui n'a pas en soi pour objet de mettre en cause le versement de l'indemnité de rupture mais seulement de rémunérer la mise à disposition de l'agent d'une clientèle lui procurant un revenu immédiat, ne peut lui être imposée.

CA Aix-en-Provence, 2e ch., 5 septembre 2012, n° 11-03433

Un contrat de franchise ne peut être annulé pour absence de cause spécialement dans le domaine de la boulangerie, activité très ancienne et très pratiquée, où le caractère secret du savoir-faire est difficilement concevable.

Un contrat de franchise ne saurait être résilié pour défaut d'assistance lorsque le franchiseur établit avoir adressé à son franchisé des conseils personnalisés, diffusé de nombreuses notes de service au sein du réseau comportant des conseils pratiques pour les actions commerciales à entreprendre lors des différentes fêtes de l'année, accordé des gestes financiers exceptionnels, procédé à trois audits rapprochés du magasin et dépêché des spécialistes techniques et commerciaux au cours de la première année d'exécution.

CA Aix-en-Provence, 2e ch., 5 septembre 2012, n° 10-18464

Cass. 3e civ., 5 septembre 2012, n° 11-20.369

CA Paris, Pôle 1 ch. 2, 5 septembre 2012, n° 11/21599

Cass. 3e civ., 5 septembre 2012, n° 11-17.394

Cass. 3e civ., 5 septembre 2012, n° 11-14.108

Cass. 3e civ., 5 septembre 2012, n° 11-19.549

Cass. 3e civ., 5 septembre 2012, n° 11-23.209

Un vice que trois experts n'ont pu déceler ne peut présenter de caractère apparent à l'égard de l'acheteur.

CA Grenoble, 1re ch. civ., 4 septembre 2012, n° 10-00410

Une clause attributive de compétence qui désigne une autre juridiction que celle déterminée par l'article D. 442-3 du Code de commerce demeure applicable même si la demande pourrait être examinée au regard des dispositions de l'article L. 442-1, II (ancien art. L. 442-6, I, 5°), dès lors qu'elle présente un lien avec le contrat et se fonde sur son inexécution au regard des obligations posées en matière contractuelle par les articles 1134 et 1135 du Code civil.

CA Chambéry, ch. civ. sect. 1, 4 septembre 2012, n° 12-00355

Les délais de préavis fixés par le règlement 1400-2002, texte qui n'a pas vocation à suppléer les dispositions d'ordre public interne de l'article L. 442-1, II (ancien art. L. 442-6, I, 5°), du Code de commerce, ne peuvent servir de référence pour apprécier la durée du préavis minimal dû à la victime d'une rupture brutale de relations commerciales établies.

Le courrier du fournisseur qui, à l'occasion de la réorganisation de son réseau, se borne à inviter l'un de ses distributeurs à prendre position sur un éventuel nouveau contrat et à l'informer que sa candidature sera examinée, sans fixer de conditions à l'admission au sein du nouveau réseau, ne peut constituer l'annonce claire d'une rupture des relations commerciales et par conséquent, le point de départ du préavis.

Décisions de justice rendues en 2012 - Page 31