CA Bourges, ch. civ., 12 juillet 2012, n° 11-01282

Vu le jugement rendu le 24 juin 2011 par le Tribunal d'instance de Saint-Amand-Montrond ;

Vu l'appel interjeté par Monsieur Jaouad Eddazi contre cette décision ;

Vu les dernières conclusions qui ont été déposées devant la cour, le 9 janvier 2012 par Monsieur Olivier Cheret et Madame Emilie Pastori et le 13 mars 2012 par Monsieur Jaouad Eddazi ;

Vu les demandes et moyens contenus dans ces écritures ;

Vu l'ordonnance de clôture en date du 16 mai 2012 ;

SUR CE, LA COUR

Le litige a été exposé par le premier juge en des termes exacts auxquels il convient de se référer ;

Il sera simplement rappelé que Monsieur Olivier Cheret et Madame Emilie Pastori ont vendu le 16 octobre 2009 à Monsieur Jaouad Eddazi pour 12 700 euro un véhicule Peugeot 207 d'occasion mis pour la première en circulation le 4 mai 2007 et qui affichait 60 362 kms au compteur, qu'à la suite d'un dysfonctionnement de l'embrayage et fort d'une expertise amiable contradictoire réalisée le 7 décembre 2009 par la SAS BCA Expertise, Monsieur Jaouad Eddazi a assigné Monsieur Olivier Cheret et Madame Emilie Pastori en garantie des vices cachés devant le tribunal d'instance de Saint-Amand-Montrond et que Monsieur Jaouad Eddazi a été débouté de toutes ses demandes ;

Monsieur Jaouad Eddazi fait grief au jugement querellé d'avoir estimé que le véhicule n'était pas affecté au moment de la vente de défauts cachés au sens de l'article 1641 du Code civil alors, selon lui, que la preuve du caractère occulte du vice et de son antériorité à la vente sont établis et qu'en tout état de cause, Monsieur Olivier Cheret et Madame Emilie Pastori ont implicitement reconnu leur responsabilité en lui proposant une indemnisation de son préjudice à hauteur de 60 %. Il sollicite à titre subsidiaire son indemnisation sur le fondement du défaut de délivrance, indemnisation qu'il fixe à la somme de 4 986,51 euro toutes causes de préjudice réunies ;

En matière de vente d'automobile d'occasion, la garantie en raison des défauts cachés de la chose vendue ne peut s'appliquer qu'à des défauts d'une particulière gravité échappant à tout examen attentif au moment de l'achat et rendant le véhicule impropre à l'usage auquel il était normalement destiné en tant que machine d'occasion ;

En l'espèce, il est constant et non contesté que le véhicule a pu être facilement réparé et que le coût total du remplacement des éléments d'embrayage s'est limité à la somme de 820,05 euro, montant minime au regard de la valeur d'achat du véhicule et c'est au demeurant la modicité des travaux de reprise qui explique la proposition faite par Monsieur Olivier Cheret et Madame Emilie Pastori d'une prise en charge partielle de la facture, geste commercial non assimilable à un aveu de responsabilité ;

Il est également acquis que Monsieur Jaouad Eddazi n'a pas roulé avec le véhicule avant la vente alors qu'un essai rapide lui aurait permis de se convaincre du défaut relevé, comme il le reconnaît lui-même implicitement dans un courrier qu'il a adressé le 30 octobre 2009 aux vendeurs dans lequel il précise avoir constaté après son départ que l'embrayage "faisait des siennes" ;

Il résulte de ces observations que le véhicule n'était pas affecté, au moment de la vente, de défauts cachés au sens de l'article 1641 du Code civil, de sorte que le jugement ayant débouté Monsieur Jaouad Eddazi de ses demandes à ce titre doit être confirmé ;

Monsieur Jaouad Eddazi prétend également en cause d'appel que Monsieur Olivier Cheret et Madame Emilie Pastori lui auraient délivré un véhicule non conforme à ce qui était spécifié dans la vente, et auraient ainsi violé les articles 1604 et suivants du Code civil et l'article L. 211-4 du Code de la consommation ;

Il convient en premier lieu d'écarter toute référence à l'article L. 211-4 du Code de la consommation qui ne s'applique, en vertu de l'article L. 211-3 du même Code, qu'à des ventes conclues par un vendeur professionnel, ce que ne sont pas les intimés ;

Sur l'application des dispositions des articles 1604 et suivants du Code civil, il y a lieu de constater qu'en l'espèce, l'objet de la vente est un véhicule de marque Peugeot 207 CC 1,6 HDI, dont le numéro dans la série du type est VF3 WB9HZC33811581, immatriculé la première fois le 4 mai 2007, vendu au kilométrage de 60 362 km et qu'il n'est nullement allégué que le véhicule vendu ne correspondrait pas à ces caractéristiques, spécifiées contractuellement, pas plus qu'il n'est démontré que le système d'embrayage incriminé ne correspondrait pas aux organes d'origine existant sur ce type de véhicule ;

Le dysfonctionnement allégué ne peut constituer qu'un vice au sens de l'article 1641 du Code civil, de sorte que la garantie des vices cachés constitue l'unique fondement possible de l'action dont il vient d'être démontré l'absence de pertinence ;

Par conséquent, c'est à tort que Monsieur Jaouad Eddazi invoque le manquement prétendument commis par Monsieur Olivier Cheret et Madame Emilie Pastori à leur obligation de délivrance ;

Il sera donc débouté de ses demandes à ce titre ;

Il sera fait application des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile, dans les conditions fixées ci-dessous ;

Par ces motifs : LA COUR, Confirme la décision déférée ; Y ajoutant, Déboute Monsieur Jaouad Eddazi de ses demande de condamnation de Monsieur Olivier Cheret et Madame Emilie Pastori sur le fondement de la délivrance non conforme ; Condamne Monsieur Jaouad Eddazi à verser à Monsieur Olivier Cheret et Madame Emilie Pastori la somme globale de 1 000 euro par application en cause d'appel des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile ; Condamne Monsieur Jaouad Eddazi aux dépens et dit qu'il sera fait application des dispositions de l'article 699 du Code de procédure civile.