LA COUR : - Sur le moyen unique, pris en sa première branche ; - Vu l'article 1382 du Code civil, ensemble l'article 809 du Code de procédure civile ; - Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la commune de Marmande a fait assigner devant le juge des référés la société Dataxy, qui exploitait depuis le mois de juin 2004 un site dénommé "Marmande.fr", hébergeant différents annonceurs ;
Attendu que pour constater l'absence de trouble manifestement illicite et dire n'y avoir lieu à référé, l'arrêt retient qu'en juin 2004, il n'existait aucune protection du nom des communes et que les dispositions de l'article L. 711-4 h du Code la propriété intellectuelle protègent les collectivités territoriales contre un dépôt de marque et ne concernent pas les noms de domaine ;
Attendu qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher, comme elle y était invitée, l'existence d'un trouble manifestement illicite résultant d'un risque de confusion dans l'esprit du public, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
Par ces motifs, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur l'autre grief : Casse et annule, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 14 juin 2011, entre les parties, par la Cour d'appel d'Agen ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la Cour d'appel de Bordeaux.
