Cass. com., 9 octobre 2012, n° 11-28.498

LA COUR : - Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Noirot développe et commercialise des appareils de chauffage électriques et notamment une gamme de panneaux rayonnants sous le nom "Caly" ; qu'ayant constaté en décembre 2004 que des magasins d'une grande surface de bricolage offraient à la vente des panneaux rayonnants de la marque DX Drexon type IP 20, qui présentaient des similitudes avec son appareil Caly, elle en acheté quelques-uns sur lesquels elle a fait réaliser des tests de conformité aux normes de sécurité électrique et de compatibilité électromagnétique, qui ont révélé une non-conformité des produits ; qu'ayant pu déterminer que la société responsable de la fabrication et de la commercialisation de ces appareils était la société JP outillages distribution (la société JP outillages), elle l'a fait assigner, en lui reprochant des actes de concurrence déloyale et parasitaire ;

Sur le premier moyen, le deuxième moyen pris en sa seconde branche et le troisième moyen, réunis : - Attendu que ces moyens ne seraient pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;

Mais sur le deuxième moyen, pris en sa première branche : - Vu l'article 1382 du Code civil ; - Attendu qu'après avoir constaté que la société JP outillages avait commis des actes de concurrence déloyale et parasitaire au préjudice de la société Noirot à l'occasion de la fabrication et de la commercialisation de panneaux rayonnants de la marque DX Drexon, modèle IP 20, l'arrêt lui fait interdiction, sous astreinte, de fabriquer, importer, offrir, vendre et/ou détenir des appareils de chauffage du type de ceux commercialisés sous le nom DX Drexon ou tout modèle similaire ;

Attendu qu'en statuant ainsi, en prononçant une interdiction générale de fabrication d'appareils de chauffage et d'utilisation de la marque, dénuée de lien avec les fautes retenues, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

Par ces motifs : Casse et annule, mais seulement en ce qu'il fait interdiction à la société JP outillages distribution, sous astreinte, de fabriquer, importer, offrir, vendre et/ou détenir des appareils de chauffage du type de ceux commercialisés sous le nom DX Drexon ou tout modèle similaire, l'arrêt rendu le 20 octobre 2011, entre les parties, par la Cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la Cour d'appel de Paris, autrement composée.