Cass. com., 8 avril 2014, n° 13-11.377

LA COUR : - Sur le moyen unique, pris en sa première branche : - Vu le principe de la liberté du commerce et de l'industrie ; - Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme Varnier a cédé son fonds de commerce à Mme Barbier en s'interdisant de se réinstaller dans un secteur et pour une durée déterminés ; qu'arguant de la concurrence déloyale de Mme Varnier, Mme Barbier l'a fait assigner en réparation de son préjudice ;

Attendu que pour condamner Mme Varnier à payer une certaine somme à Mme Barbier à titre de dommages-intérêts, l'arrêt, après avoir constaté que Mme Varnier s'était réinstallée pour exercer une activité concurrente de celle du fonds cédé au-delà des limites géographiques fixées par la clause de non-concurrence, retient que cette réinstallation à proximité dudit fonds deux mois après la vente, qui était de nature à gêner le transfert de la clientèle, n'était pas loyale ;

Attendu qu'en statuant ainsi, alors que Mme Varnier était libre de se réinstaller hors du périmètre stipulé à la clause de non-concurrence convenue entre les parties, la cour d'appel a violé le principe susvisé ;

Par ces motifs et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné Mme Varnier à payer à Mme Barbier la somme de 20 000 euros à titre de dommages-intérêts, l'arrêt rendu le 31 mai 2012, entre les parties, par la Cour d'appel de Nîmes ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la Cour d'appel de Nîmes, autrement composée.