Relative à la prise de contrôle exclusif de neuf fonds de commerce d'articles de bricolage par la société Bricorama France SAS 

ADLC, 31 décembre 2014, n° 14-DCC-198

Relative à la prise de contrôle exclusif de la société Juwi EnR par la société Neoen 

ADLC, 31 décembre 2014, n° 14-DCC-195

relative à l’acquisition de la société Hygedis par la société Orapi S.A.

ADLC, 30 décembre 2014, n° 14-DCC-200

Relative à la prise de contrôle conjoint d'un magasin de commerce de détail à dominante alimentaire par la société Blanc Mesnil Distribution aux côtés de l'Association des Centres Distributeurs E. Leclerc 

ADLC, 24 décembre 2014, n° 14-DCC-196

relative à la prise de contrôle exclusif de deux fonds de commerce de distribution automobile par la société SCB

ADLC, 24 décembre 2014, n° 14-DCC-194

relative à la prise de contrôle conjoint d’un ensemble immobilier à Nice par la Caisse des Dépôts et Consignations et par la société Immo Retail

ADLC, 24 décembre 2014, n° 14-DCC-193

Des échanges d'informations portant sur des éléments précis et sensibles de la stratégie commerciale des participants, qui leur permettent de déterminer leur comportement futur en ayant connaissance des intentions de leurs concurrents, présentent un caractère anticoncurrentiel.

Un seul échange d'informations réalisé au cours d'une conversation téléphonique suffit à constituer l'infraction, dès lors qu'il porte sur des prévisions de hausse globale des tarifs des participants.

Un échange d'informations relatif à un pourcentage de révision annuelle des tarifs des participants ne s'identifie pas à un échange sur des données agrégées, dès lors qu'il porte sur des informations confidentielles et stratégiques qui réduisent leur incertitude sur le comportement futur des concurrents.

Un échange d'informations qui réduit l'incertitude des participants sur le comportement futur de leurs concurrents présente un caractère anticoncurrentiel même s'il n'a pas été suivi d'un accord exprès sur la fixation de prix communs.

Un échange d'informations engage la responsabilité de chaque participant, qu'il ait fourni les informations ou qu'il les ait seulement reçues. 

Le seul fait que la société mère ait ignoré les pratiques commises par sa filiale à 100 % avant la notification des griefs ne suffit pas à renverser la présomption d'imputabilité. 

Un échange d'informations relatif à des chiffres d'affaires passés ne présente pas un degré de gravité intrinsèque, contrairement à celui qui porte sur la fixation future des prix de vente. 

La situation difficile du secteur ne justifie pas la mise en œuvre d'une entente anticoncurrentielle. 

Les entreprises qui réalisent 82 à 94 % de leur chiffre d'affaires avec la vente des produits concernés par l'infraction peuvent être considérées comme des entreprises mono-produit et prétendre à une réduction d'amende de 70 %. 

Les sociétés mères successives de la filiale auteur des pratiques ne peuvent être condamnées solidairement au paiement de l'amende, mais seulement avec l'entreprise qui forme ou a formé une unité économique avec elles. 

La baisse très importante du chiffre d'affaires réalisé par les entreprises en cause entre la période de commission des pratiques et la date de la décision, liée à la désaffection des consommateurs pour leurs produits et à la crise du secteur, justifie une diminution du montant de l'amende. 

Relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur du papier peint en France

ADLC, 22 décembre 2014, n° 14-D-20

Relative à la prise de contrôle exclusif de Sanitec Corporation par Geberit AG

ADLC, 22 décembre 2014, n° 14-DCC-190

Des relations qui ont perduré sans discontinuer entre 2002 et 2009, en dépit d'une mise en concurrence systématique du prestataire et de l'absence de contrat-cadre, présentent un caractère établi au sens de l'article L. 442-1, II (ancien art. L. 442-6, I, 5°), du Code de commerce.

Un préavis de sept mois et non de neuf mois accordé par les premiers juges, s'impose à l'auteur d'une rupture de relations commerciales établies entre 2002 et 2009.

CA Paris, Pôle 5 ch. 11, 19 décembre 2014, n° 12-09151

Dès lors que l’opération n’emporte pas de chevauchement d'activité sur le marché de l'hébergement de longue durée de personnes âgées du fait que seule la cible y est présente, qu’une coordination en lien direct avec la création de l’entreprise commune est peu probable dans la mesure où les acquéreurs ne sont pas actuellement en concurrence directe sur le marché de la promotion immobilière, qu’une coordination du comportement entre les acquéreurs ne serait pas susceptible de produire des effets anticoncurrentiels sensibles sur les marchés concernés en raison de leurs faibles parts de marché c’est-à-dire 10 à 20 % du marché national de la promotion immobilière résidentielle, et que la cible détiendra une part de marché inférieure à 5 % du marché national de l'hébergement de longue durée de personnes âgées, l'opération de contrôle conjoint n'est pas susceptible de poser de problèmes de concurrence.

Relative à la prise de contrôle conjoint de la société Jardins d'Arcardie Exploitation par la société Bouygues Immobilier aux côtés de la société Acapace SAS

ADLC, 19 décembre 2014, n° 14-DCC-188

L’absence de préavis se justifie, lorsque le sous-traitant a gravement manqué à son obligation de sécurité dans l'exécution de sa prestation.

CA Paris, Pôle 5 ch. 11, 19 décembre 2014, n° 12/08977

CA Paris, Pôle 5 ch. 2, 19 décembre 2014, n° 14/11935

CA Paris, Pôle 5 ch. 9, 18 décembre 2014, n° 14/21964

Cass. 1re civ., 18 décembre 2014, n° 14-10.112

CA Orléans, ch. com. économique et financière, 18 décembre 2014, n° 14/00450

CAA Marseille, 4e ch. formation a 3, 18 décembre 2014, n° 14MA03654

CJEU, gr. chamber, December 18, 2014, No C-364/13

La rupture d'un contrat de sous-traitance sans préavis ni indemnité, par le donneur d'ordres, ne caractérise pas un abus de dépendance économique dès lors qu'elle résulte de vols de marchandises commis par des préposés du sous-traitant, manquement contractuel grave imputable à leur employeur, qui s'était au demeurant engagé à sélectionner son personnel en fonction de sa probité.

CA Paris, Pôle 5 ch. 5, 18 décembre 2014, n° 13-15890

La rupture des relations commerciales poursuivies après l'échéance d'un contrat à durée déterminée présente un caractère brutal en l'absence de notification écrite, dès lors que la volonté de son auteur d'y mettre un terme ne peut se déduire ni du non-renouvellement des missions d’intérim parvenues à échéance, ni de la seule diminution des sollicitations à partir du terme du contrat.

CA Paris, Pôle 5 ch. 5, 18 décembre 2014, n° 13/08200

Les marchés de l'hygiène et de l'entretien ne se recoupent pas car les négociations commerciales avec la grande distribution ne se déroulent pas avec les mêmes interlocuteurs.

Les marchés de l'hygiène et de l'entretien se singularisent l'un par rapport à l'autre par la définition légale des produits concernés.

Les marchés de l'hygiène et de l'entretien constituent des marchés de marque et d'image qui se caractérisent par l'existence de fortes barrières à l'entrée tenant à l'importance des investissements publicitaires à réaliser.

Les difficultés d'accès aux linéaires constituent, pour les fournisseurs de produits d'hygiène ou d'entretien, une barrière à l'entrée significative. 

Dans le secteur des produits d'entretien, les contraintes réglementaires et technologiques liées au caractère polluant des processus de production constituent une barrière à l'entrée significative. 

Dans les secteurs des produits d'hygiène ou d'entretien, des produits non substituables pour les consommateurs peuvent l'être pour les enseignes de la grande distribution, qui forment la demande sur le marché de l'approvisionnement. 

L'audition d'un ancien salarié de l'entreprise n'emporte pas de risque d'auto-incrimination pour celle-ci dès lors qu'il a été informé de l'objet de l'enquête et de la possibilité de se faire assister d'un avocat dans la lettre de convocation.

Lorsqu'une entreprise a cédé sa filiale depuis la commission des pratiques, la durée de la procédure ne peut être considérée comme ayant porté atteinte à ses droits de la défense dès lors que la filiale avait fait l'objet de mesures d'enquête avant la cession et qu'il appartenait donc à la cédante de conserver les documents utiles à sa défense.

La méconnaissance de l'égalité des armes ne s'apprécie pas au regard de la situation des autres entreprises poursuivies, mais de la partie poursuivante.

Une demande de clémence n'emporte pas de rupture d'égalité entre les entreprises poursuivies dès lors que le demandeur de clémence n'est jamais empêché de présenter des éléments qui atténuent la portée des pratiques dénoncées ou minorent la participation d'une autre entreprise.

L'absence de traduction en anglais de la notification des griefs ne porte pas atteinte aux droits de la défense d'une entreprise américaine dès lors que l'Autorité de la concurrence s'est assurée de sa bonne compréhension de la langue française, comme en attestent le recours à un avocat spécialisé en droit français et européen de la concurrence et la longueur de ses observations en réponse.

La présomption négative de non-affectation sensible posée par le point 52 des lignes directrices de la Commission sur la notion d'affectation du commerce entre Etats membres s'applique lorsque les pratiques en cause impliquent des entreprises dont le chiffre d'affaires européen dans chacun des secteurs concernés dépasse largement 40 millions d'euros.

Des échanges d'informations entre fournisseurs sur des données extrêmement récentes (tarifs, demandes et offres de dérives déjà formulées, opérations promotionnelles, NIP, déroulement des négociations) et sur les chiffres d'affaires ou les CGV qui permettent, outre de faciliter les négociations avec la grande distribution, de contrôler d'éventuelles déviations de la part des participants aux pratiques, présentent un objet anticoncurrentiel.

Des échanges fréquents de données précises, individualisées et stratégiques couvrant les principaux paramètres de fixation du futur prix triple net entre fournisseurs, avant que celui-ci ne soit déterminé par le jeu de la négociation, présentent un objet anticoncurrentiel.

La qualification d'infraction unique et continue dépend uniquement de critères objectifs comme l'existence d'un but commun, mais n'implique pas la preuve de la complémentarité des pratiques.

L'existence d'une identité objective entre différentes pratiques, tenant aux produits visés, à leur nature, à l'identité des entreprises participantes, aux conditions de mise en uvre des pratiques et aux dates auxquelles elles ont pris fin, permet d'identifier une infraction unique et continue.

Une entreprise qui n'a pas eu connaissance de l'étendue exacte des contacts auxquels elle n'était pas partie, dans le cadre d'une infraction unique, ne peut être tenue responsable que des pratiques pour lesquelles sa participation est établie.

L'échange d'informations entre fournisseurs sur des données non individualisées est aussi répréhensible que celui portant sur des données segmentées lorsque les négociations avec les distributeurs ont pour base des évolutions globales et ne se déroulent pas produit par produit.

Pour qu'un échange d'informations soit répréhensible, il n'est pas nécessaire que le marché soit oligopolistique, mais seulement que l'offre ne soit pas atomisée.

Une entente portant sur la détermination de prix futurs constitue une infraction par objet qui ne nécessite pas l'appréciation de ses effets anticoncurrentiels.

La qualification d'infraction par objet ne nécessite pas la preuve de l'existence d'une surveillance des pratiques.

Un cadre qui participe à une réunion concernant les activités de l'entreprise qui l'emploie est réputé représenter ou engager cette dernière, même si ses supérieurs hiérarchiques n'ont pas connaissance de ses agissements.

L'entreprise qui reprend, après une interruption, sa participation à une infraction dans des conditions identiques à celles ayant prévalu antérieurement en termes de contenu, de participants et de finalités anticoncurrentielles, ne peut nier sa participation à une infraction unique.

L'imputation des pratiques d'une filiale à sa société mère, qui ne constitue qu'une faculté pour l'Autorité de la concurrence, ne dépend en aucune façon des moyens financiers dont dispose la filiale auteur des pratiques, ou le successeur juridique de cette dernière.

L'imputation à une société mère de l'infraction commise par sa filiale ne dépend ni d'une relation d'instigation ni de son implication personnelle, mais du fait qu'elles constituent une seule et même entreprise au sens de l'article 101 TFUE.

La valeur des ventes en relation avec l'infraction se calcule au regard du chiffre d'affaires tel que défini par les règles de la comptablité française, c'est-à-dire déduction faite des seules remises sur facture et des remises conditionnelles, et non de celui défini par les normes IFRS, qui préconisent de déduire la coopération commerciale.

Pour écarter tout risque de double sanction, l'Autorité de la concurrence doit exclure de l'assiette de l'amende la valeur des ventes correspondant aux produits concernés par l'infraction déjà sanctionnée pour la période au cours de laquelle les deux infractions ont eu lieu simultanément.

Des pratiques sanctionnées par la Commission ne justifient pas une réduction de la sanction infligée par l'Autorité de la concurrence dans l'affaire en cours lorsqu'elles ne sont ni de même nature, ni de même ampleur.

Les disques démaquillants et les lingettes imbibées n'appartiennent pas au même marché de produits dès lors que ces dernières, eu égard à leur prix, ciblent une clientèle plus aisée.

Les disques démaquillants et les lingettes imbibées n'appartiennent pas au même marché de produits dès lors qu'ils ne sont pas commercialisés dans les mêmes rayons des enseignes.

Conformément au principe d'autonomie procédurale, les lignes directrices de la Commission relatives à la détermination des sanctions, ne s'imposent pas à l'Autorité de la concurrence.

Le constat de la gravité particulière d'une entente horizontale secrète de concertation sur les prix futurs s'applique également lorsqu'elle se matérialise par des échanges d'informations.

Le développement de nouvelles marques sur un marché ne se confond pas avec l'entrée de nouveaux opérateurs dès lors qu'il peut résulter de stratégies de diversification mises en œuvre par des opérateurs en place.

Les marques de distributeur ne constituent pas une source de pression concurrentielle dans les secteurs de l'hygiène et de l'entretien dès lors que leur progression y est nettement inférieure à celle enregistrée dans d'autres secteurs.

Le contrepouvoir de la grande distribution doit être relativisé lorsqu'il s'exerce à l'égard d'offreurs disposant de marques à très forte notoriété, incontournables et regroupés afin d'opposer une réponse commune.

L'entreprise qui a joué un rôle prépondérant dans l'organisation des réunions anticoncurrentielles et coordonné les échanges de correspondances doit être considérée comme le meneur, même si elle n'a pas dicté leur conduite aux autres membres de l'entente, et encourt une augmentation de 15 % du montant de base de l'amende.

L'appartenance de l'entreprise à un groupe d'envergure mondiale qui réalise un chiffre d'affaires consolidé de 16,35 milliards d'euro et dont les activités s'étendent au-delà du territoire national à d'autres secteurs d'activité, justifie une augmentation de 15 % du montant de base de l'amende.

Une entreprise ne joue pas un rôle de perturbateur de l'entente du seul fait qu'elle a parfois adopté un comportement différent de celui des autres participants, dès lors qu'elle les a à chaque fois informés de la politique qu'elle allait adopter.

Une entreprise mono-produit, qui réalise 94 % de son chiffre d'affaires dans le secteur concerné par l'infraction, peut prétendre à une réduction d'amende de 50 %.

La qualité d'entreprise mono-produit ne s'apprécie pas à l'égard de la personne auteur de l'infraction, mais de l'entreprise, lorsque la société mère, dont la responsabilité est retenue au titre du comportement de sa filiale, réalise un chiffre d'affaires mondial consolidé bien supérieur à celui de sa seule filiale dans le secteur en cause.

Les éléments contemporains des faits et les explications détaillées fournis par un demandeur de clémence, qui confirment, corroborent et précisent les informations déjà en possession des services de l'Autorité de la concurrence, revêtent une forte valeur ajoutée lorsqu'ils révèlent en outre à cette dernière, qui l'ignorait, l'existence de certaines réunions constituant l'un des cercles majeurs de la concertation dans le secteur en cause. 

La clémence ne peut bénéficier qu'à l'entreprise dans sa composition à la date de la demande et ne saurait s'étendre aux entreprises dont elle est ultérieurement devenue le successeur juridique. 

L'Autorité de la concurrence peut, de sa propre initiative, procéder à l'issue de l'instruction à une réévaluation du taux maximum annoncé dans l'avis de clémence, lorsqu'il apparaît que la valeur ajoutée des pièces communiquées a été sous-évaluée par le rapporteur. 

Le bénéfice de la clémence peut se cumuler avec la procédure de non-contestation des griefs s'il en résulte un gain procédural, comme lorsque les griefs notifiés à l'entreprise diffèrent sur plusieurs points des pratiques dénoncées dans le cadre de la demande de clémence. 

Un renforcement des programmes de conformité déjà existants constitue un effort qui peut être valorisé par une réduction d'amende. 

Relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur des produits d'entretien et des insecticides et dans le secteur des produits d'hygiène et de soins pour le corps

ADLC, 18 décembre 2014, n° 14-D-19

Compte tenu de la forte rigidité au changement des médecins prescripteurs et des pharmaciens et de l'aversion au risque des professionnels de santé, la diffusion d'une information négative, voire l'instillation d'un doute sur les qualités intrinsèques d'un médicament, peut suffire à le discréditer après de ces derniers.

La divulgation d'une information de nature à jeter le discrédit sur un concurrent constitue un dénigrement, même si elle est exacte.

Dans le cas d'un dénigrement qui introduit une opinion défavorable qui demeure attachée à l'entreprise ou au produit visé jusqu'à ce que l'expérience ou la diffusion d'une contre opinion permette d'inverser l'appréciation négative instillée, il y a lieu d'appliquer, dans le calcul du montant de base de l'amende, un coefficient de 1, même si la pratique n'a duré que cinq mois, dès lors que ses effets se sont fait ressentir pendant une année.

Le dommage à l'économie doit être apprécié notamment au regard de la perte de bien-être pour les consommateurs correspondant au surprix payé pour l'achat de clopidrogel sur le marché de ville, en raison de la moindre pénétration des génériques.

CA Paris, Pôle 5 ch. 5-7, 18 décembre 2014, n° 2013-12370

Un garagiste, professionnel de l'automobile, est tenu à la garantie des vices cachés lorsqu'à l'occasion d'une vente sur eBay, il dissimule à l'acquéreur sa qualité de mandataire et se comporte comme le vendeur du véhicule.

Cass. 1re civ., 18 décembre 2014, n° 13-23.868

Cass. 1re civ., 18 décembre 2014, n° 13-21.654

Dès lors que l'objet du contrat d'agent commercial consiste dans une prestation de services exécutée au domicile de ce dernier, où sont reçues les instructions de son mandant, ce lieu détermine le tribunal territorialement compétent.

Le juge compétent pour connaître du montant de l'indemnité compensatrice en réparation du préjudice subi du fait de la cessation des relations contractuelles est le même que celui compétent pour apprécier le litige né de la cessation des relations, dès lors qu'il ne s'agit pas de prétentions indépendantes.

Une clause attributive de compétence au Tribunal de commerce de Paris doit être réputée non écrite dès lors que l'agent commercial n'a pas la qualité de commerçant.

CA Aix-en-Provence, 2e ch., 18 décembre 2014, n° 14-11737

Les tiers à un contrat de prestation liant leur société-mère et une autre partie sont fondés à agir en réparation d'un préjudice qui résulte de la rupture brutale de relations commerciales notifiée par ce dernier, dès lors que celle-ci les prive de leur activité de sous-traitance qui en découle.


Un délai de résiliation conventionnel encadré par une stipulation de nature à entraver la liberté de réorganisation du prestataire, telle qu'une interdiction de démarcher directement ou signer des contrats ou commandes auprès de toute entité, département, division, service ou filiale du cocontractant, ne peut être qualifié de préavis au sens de l'article L. 442-1, II (ancien art. L. 442-6, I, 5°) du Code de commerce. 

Les tiers à un contrat de prestation liant sa société-mère et une autre partie peuvent demander réparation d'un préjudice fondé sur la rupture brutale de relations commerciales établies notifiée par ce dernier, en tant que faute délictuelle.


Dès lors que la marge brute, qui caractérise l'existence d'un préjudice, s'apprécie au regard des seules prestations effectivement réalisées, le prestataire de service qui ne réalise pas personnellement les commandes de son partenaire, mais les sous-traitent à ses filiales, ne peut apporter la preuve d'un préjudice à ce titre.

L'auteur de la rupture d'une relation commerciale établie ne peut être tenu pour responsable du placement des filiales de son partenaire, tiers à la relation, en liquidation judiciaire, dès lors que celles-ci étaient en état de cessation de paiement antérieurement à la rupture.

CA Paris, Pôle 5 ch. 5, 18 décembre 2014, n° 13-08241

CA Orléans, ch. com., 18 décembre 2014, n° 14/00597

CA Aix-en-Provence, 17e ch. B, 18 décembre 2014, n° 14-02113

La date pertinente pour apprécier, afin d'établir l'existence d'une situation de continuité économique, si le transfert d'activités a lieu à l'intérieur d'un groupe ou entre entreprises indépendantes, doit être celle du transfert et non celle de l'adoption de la décision qui sanctionne l'infraction. 

Il n'est pas exigé que les liens structurels permettant d'établir l'existence d'une situation de continuité économique perdurent pendant une période minimale. 

Le fait que l'entité cessionnaire a été créée et a reçu les actifs en vue d'une cession ultérieure à un tiers indépendant est dénué de pertinence lorsqu'il s'agit d'apprécier l'existence d'une continuité économique.

CJUE, 1re ch., 18 décembre 2014, n° C-434/13 P

The fact that the transferee entity was created and received the assets with a view to its subsequent sale to an independent third party is irrelevant for the purpose of examining the existence of economic continuity.

It is not necessary that the structural links on the basis of which economic continuity may be established subsist for a minimum period.

For the purpose of establishing the existence of economic continuity, the relevant date for assessing whether the transfer of activities is within a group or between independent undertakings must be that of the transfer itself, not the adoption of the decision penalizing the infringement.

CJEU, 1st chamber, December 18, 2014, No C-434/13 P

La perte de nombreux clients par le mandataire qui entraîne l'absence de commandes dans plusieurs départements,  permet de caractériser l'insuffisance de prospection de l'agent commercial, dès lors que son mandant lui avait formulé ce reproche explicitement à de nombreuses reprises et que le mandataire ne démontre l'avoir contesté ou tenté de se justifier.

L'agent commercial qui conclut la plupart de ses ventes en dessous du montant minimal de commande indiqué dans les conditions générales de vente du mandant commet une faute, dès lors qu'il ne peut pas alléguer que celui-ci a tacitement renoncé à sa politique commerciale du seul fait qu'il ait décider d'honorer les commandes de l'agent.

L'agent commercial qui se met hors d'atteinte de tout contact professionnel en étant joignable ni par téléphone, ni par courrier électronique, ni par fax, et qui ne recontacte pas le siège du mandant après plusieurs relances manque à une obligation essentielle à la bonne exécution de sa mission d'agent commercial. (index)

Les manquements à des obligations essentielles du contrat de l'agent commercial qui, de par leur caractère répété et leur accumulation, rendent impossible le maintien du lien contractuel constituent une faute grave de l'agent de nature à exclure le droit à l'indemnité compensatrice.

La résiliation du contrat d'agent commercial à l'initiative du mandant en cas de faute grave de l'agent, prive ce dernier du droit au préavis prévu par l'article L. 134-11 du Code de commerce. 

Décisions de justice rendues en 2014 - Page 1