Le fait d'avoir cumulativement lors de l'utilisation du procédé de désalcoolisation par osmose inverse dans un cadre non autorisé, introduit une eau exogène - technique interdite par un règlement européen -, caractérise le délit de falsification de denrées et de vente de produits falsifiés.

Le militantisme des prévenus en faveur de la désalcoolisation ne saurait justifier la vente ou l'exposition à la vente de vins falsifiés.

Le fait d'avoir cumulativement lors de l'utilisation du procédé de désalcoolisation par osmose inverse dans un cadre non autorisé, introduit de l'eau exogène - technique interdite par un règlement européen -, caractérise le délit de falsification de denrées et de vente de produits falsifiés.

Cass. crim., 4 mars 2014, n° 13-81.583

CA Caen, 1re ch. civ., 4 mars 2014, n° 12/03761

Cass. com., 4 mars 2014, n° 12-23.632

Cass. com., 4 mars 2014, n° 13-10.534

CEDH, sect. 2, 4 mars 2014, n° 18640/10

Cass. 3e civ., 4 mars 2014, n° 13-12.468

Cass. com., 4 mars 2014, n° 13-15.846

Cass. com., 4 mars 2014, n° 12-25.205

CA Lyon, 1re ch. civ. B, 4 mars 2014, n° 12/08841

CA Riom, 1re ch. civ., 3 mars 2014, n° 13/01145

Société Madag [Droit de vote dans les sociétés cotées]

CC, 28 février 2014, n° 2013-369 QPC

CA Aix-en-Provence, 15e ch. a, 28 février 2014, n° 11/12503

L'action fondée sur l'article L. 421-6 du Code de la consommation n'est pas subordonnée à une action exercée par un consommateur et peut s'exercer indépendamment du processus contractuel, pour faire supprimer des clauses abusives dans un modèle-type de contrat destiné aux consommateurs.

CA Rennes, 2e ch., 28 février 2014, n° 11-02934

Une association, même dénuée de but lucratif, est tenue de respecter les dispositions de l'article L. 442-1, II (ancien art. L. 442-6, I, 5°), du Code de commerce, dès lors qu'en organisant des spectacles contre rémunération, elle conclut des contrats de nature commerciale.

CA Rennes, 2e ch., 28 février 2014, n° 11-02541

Même si la plaignante, spécialisée dans la réalisation de chroniques radiophoniques et audiovisuelles, toujours animées par un personnage dénommé Amélie, est identifiée sous le signe Ameli depuis 7 ans et que la Caisse Nationale d'Assurance Maladie des Travailleurs Salariés (CNAMTS) n'exploite le signe Amélie que depuis 2010 pour désigner la conseillère virtuelle de son site Internet, l'utilisation de ce prénom par la plaignante est en revanche de nature à tromper le consommateur qui, lorsque les chroniques litigieuses concernent un produit ou service en lien avec la santé, peut penser qu'il s'agit d'un message émanant de la CNAMTS, titulaire de la marque "Améli - l'Assurance Maladie En Ligne" depuis 2002.  

Une société, Amélie Groupe, spécialisée dans la création de chroniques radiophoniques et audiovisuelles, ne peut reprocher à la CNAMTS, exploitant la dénomination Amélie dans le cadre d'une communication institutionnelle depuis 2002, d'avoir choisi le prénom Amélie pour désigner un personnage virtuel destiné à faciliter la navigation sur son site, dès lors que ce personnage ne correspond pas à l'image de la conseillère des chroniques d'Amélie qu'utilise la plaignante et sur lequel elle ne peut revendiquer un monopole.

L'utilisation du prénom "Amélie" par une société commerciale pour assurer la promotion de produits de santé entretient une confusion avec le portail Ameli de la Caisse nationale d'assurance maladie, constitutive de pratique commerciale trompeuse.

CA Paris, Pôle 5 ch. 2, 28 février 2014, n° 13-06838

L'organisateur d'une loterie qui annonce un gain à une personne dénommée sans mettre en évidence l'existence d'un aléa, s'oblige, par ce fait purement volontaire, à le délivrer.

CA Pau, 1re ch., 28 février 2014, n° 12-03957

CA Bordeaux, 2e ch. civ., 28 février 2014, n° 13/05814

CC, 28 février 2014, n° 2013-370 QPC

Cass. 2e civ., 27 février 2014, n° 13-11.746

Cass. 2e civ., 27 février 2014, n° 12-35.294

L'exercice du droit de rétractation, s'il est discrétionnaire, doit se traduire par la restitution d'une chose en bon état, à plus forte raison lorsque le consommateur a signé le bon de livraison sans réserves.

CA Chambéry, 2e ch., 27 février 2014, n° 13-00540

Relatif au fonctionnement concurrentiel du marché du transport interrégional régulier par autocar

ADLC, 27 février 2014, n° 14-A-05

Le fait que l'unité pilote n'ait fonctionné que six mois avant la conclusion du contrat par un deuxième franchisé ne remet pas en cause la validité de ce dernier dès lors que la situation était connue du candidat.

Le caractère réalisable des prévisions d'activité communiquées par le franchiseur à un candidat ne peut être apprécié au regard des résultats d'un exploitant ne se trouvant pas dans une situation comparable à celle du franchisé. 

Une différence du simple au double entre les prévisions d'activité communiquées par le franchiseur et les résultats du franchisé traduit l'existence d'une erreur sur la substance même du contrat. 

CA Lyon, 1re ch. civ. A, 27 février 2014, n° 12-07174

CA Lyon, 1re ch. civ. A, 27 février 2014, n° 12-02379

CA Paris, Pôle 5 ch. 5, 27 février 2014, n° 12-10112

Directive No 93/13 does not preclude national legislation which does not allow a consumer protection association to intervene in support of a consumer in proceedings for enforcement, against the latter, of a final arbitration award.

In the absence of European Union legislation concerning the possibility for consumer protection associations to intervene in individual disputes involving consumers, it is for the national legal order of each Member State to establish such rules, in accordance with the principles of procedural autonomy, provided, however, that those rules are not less favorable than those governing similar domestic situations (principle of equivalence) and that they do not make it excessively difficult or impossible in practice to exercise the rights conferred by European Union law (principle of effectiveness).

CJEU, 3rd chamber, February 27, 2014, No C-470/12

National legislation which prevents a user of protected works, such as a spa establishment, from benefiting from the services provided by a collecting society established in another Member State to obtain authorization for the use of those works and pay the fees due, goes beyond what is necessary in order to attain the objective of protecting intellectual property rights.

National legislation which prevents authors from exercising the right to authorize or prohibit the communication of their works by a spa establishment operating as a commercial undertaking, by intentionally distributing a signal through television or radio sets in the rooms of the patients of that establishment, infringes Directive No 2001/29.

The patients of a spa establishment constitute a new public for the purposes of Directive No 2001/29 insofar as that establishment gives access to the protected work to its patients who, in the absence of that intervention, would not, in principle, be able to enjoy the broadcast work. 

There is an act of "communication to the public", within the meaning of Directive No 2001/29, when the operator of a spa establishment gives its patients access to the broadcast works via television or radio sets by distributing in the patients' rooms the signal carrying the protected works.

The imposition by an undertaking having the exclusive right of exercise of collective management of copyright in respect of certain protected works in the territory of a Member State, of fees for its services which are appreciably higher than those charged in other Member States or the imposition of a price which is excessive in relation to the economic value of the service provided, are indicative of an abuse of a dominant position.

CFI, 4th chamber, February 27, 2014, No C-351/12

La réglementation nationale qui empêche un utilisateur d'œuvres protégées, tel qu'un établissement thermal, de bénéficier des services fournis par une société de gestion établie dans un autre État membre pour obtenir l'autorisation d'utiliser des œuvres protégées par le droit d'auteur et acquitter les redevances dues, va au-delà de ce qui est nécessaire à l'objectif de protection des droits d'auteur.

La réglementation nationale qui exclut le droit pour les auteurs d'autoriser ou d'interdire la communication de leurs œuvres, par un établissement thermal qui opère comme une entreprise commerciale, par la distribution délibérée d'un signal au moyen de récepteurs de télévision ou de radio, dans les chambres des patients est contraire à la directive 2001-29.

Les patients d'un établissement constituent un public nouveau, au sens de la directive 2001-29, dès lors qu'il donne accès à l'œuvre protégée à ses patients, qui ne pourraient en principe, sans son intervention, jouir de l'œuvre.

Un acte de "communication au public" au sens de la directive 2001-29 existe lorsque l'exploitant d'un établissement thermal permet à ses patients d'accéder aux œuvres radioffusées au moyen d'appareils de télévision ou de radion, en distribuant dans les chambres de clui-ci le signal reçu, porteur des œuvres protégées.

Le fait, pour une société investie exclusivement de la gestion collective des droits d'auteur de certaines uvres protégées sur le territoire d'un Etat membre, d'imposer des tarifs sensiblement plus élevés que ceux pratiqués dans les autres États membres ou de pratiquer des prix excessifs sans rapport raisonnable avec la valeur économique de la prestation fournie, constitue un indice d'abus de position dominante. 

CJUE, 4e ch., 27 février 2014, n° C-351/12

Le sous-traitant de la victime d'une rupture brutale de relations commerciales établies peut agir en réparation contre le client sur le fondement de l'article 1382 du Code civil.

CA Paris, Pôle 5 ch. 5, 27 février 2014, n° 12-04804

Le non-respect de la règle procédurale prévue à l’article 2, paragraphe 7, c), du règlement relatif à la défense contre les importations qui font l’objet d’un dumping de la part de pays non membres de l'Union européenne, n’emporte pas l’annulation automatique du règlement instituant un droit antidumping définitif.

La Cour de justice, qui ne peut connaître que des questions de droit, n’est pas compétente pour contrôler si l’effet utile du délai prévu à l’article 2, paragraphe 7, c), du règlement relatif à la défense contre les importations qui font l’objet d’un dumping de la part de pays non membres de l'Union, a lésé les intérêts d’une entreprise.

Il incombe à l’entreprise qui s’en prévaut, de démontrer qu’en l’absence de dépassement du délai prévu à l’article 2, paragraphe 7, sous c), du règlement relatif à la défense contre les importations qui font l’objet d’un dumping de la part de pays non membres de l'Union, les institutions auraient pu adopter un règlement instituant un droit antidumping définitif plus favorable à ses intérêts.

Décisions de justice rendues en 2014 - Page 70