Une décision de la Commission adressée à la filiale d'une entreprise est valablement notifiée dès lors que la société mère a été en mesure d'en prendre connaissance et que la version était rédigée dans l'une des langues officielles de l'Etat membre auquel l'entreprise et sa filiale sont rattachées. 

Une décision de la Commission qui fait référence à des restrictions d'importations dans l'Espace économique européen, à des répartitions de marchés ainsi qu'à des coordinations des prix sur le marché concerné et les marchés des produits connexes, lue conjointement avec la décision d'ouverture de la procédure, répond au degré minimal de clarté exigé pour les présomptions d'infraction par l'article 18 paragraphe 3 du règlement n° 1/2003.

La Commission n'a pas l'obligation de motiver son choix de recourir à une décision de demande de renseignements plutôt qu'à une simple demande de renseignements.

La Commission peut exiger la présentation des renseignements sous une forme différente de celle dans laquelle ils sont détenus par l'entreprise, sous réserve que cette dernière ne soit pas contrainte de s'incriminer et que la fourniture des réponses ne représente une charge disproportionnée par rapport aux nécessités de l'enquête. 

Le choix entre une simple demande de renseignements et une décision de demande de renseignements, qui relève du contrôle de proportionnalité, doit s'opérer en faveur de l'instrument juridique qui offrira la plus grande assurance que les requérantes fourniront une réponse complète et dans les délais.


Le champ d'application large, la gravité des présomptions d'infraction sur lesquelles la Commission enquête ainsi que la technicité du secteur économique concerné justifient la demande d'un nombre élevé de renseignements ainsi qu'une certaine formalisation des réponses sans que les entreprises puissent invoquer une charge disproportionnée. 


La Commission peut demander des renseignements sur un produit explicitement visé dans la décision d'ouverture de la procédure en tant que produit connexe au produit visé par l'enquête dès lors qu'ils présentent un rapport de corrélation avec les présomptions d'infraction sur lesquelles elle enquête. 

La nécessité d'obtenir de nouveaux renseignements ou des renseignements plus détaillés peut justifier une nouvelle demande qui porte sur des informations déjà en possession de la Commission. 

Le délai prescrit par la décision de demande de renseignements, qui doit permettre au destinataire de fournir matériellement une réponse et de s'assurer du caractère complet, exact et non dénaturé des renseignements fournis, est considéré raisonnable au regard des moyens à la disposition de l'entreprise liés à son envergure économique.

TUE, 7e ch., 14 mars 2014, n° T-293/11

La motivation d'une décision de demande de renseignements qui fait référence à des restrictions d'importations dans l'Espace économique européen, à des répartitions de marchés ainsi qu'à des coordinations des prix sur le marché du ciment et les marchés des produits connexes, quoique rédigée en des termes très généraux qui auraient mérité d'être précisés, répond au degré minimal de clarté exigé par l'article 18, paragraphe 3, du règlement 1-2003 lorsqu'elle est lue conjointement avec la décision d'ouverture de la procédure.

La Commission n'est pas tenue de motiver spécialement sa décision de demande de renseignements quant à la nécessité des documents sollicités. 

Une décision par laquelle la Commission demande à une entreprise de fournir à nouveau des renseignements antérieurement demandés, au motif que certains d'entre eux seulement seraient incorrects, est susceptible d'imposer à celle-ci une charge démesurée par rapport aux nécessités de l'enquête et n'est conforme ni au principe de proportionnalité ni à l'exigence de nécessité. 

La recherche d'une facilité de traitement des réponses fournies par les entreprises ne saurait justifier qu'il leur soit imposé de fournir sous un nouveau format des renseignements déjà en possession de la Commission. 

Une décision par laquelle la Commission demande la fourniture de renseignements plus précis que ceux transmis jusqu'alors doit être considérée comme justifiée par les nécessités de l'enquête. 

Si la Commission est libre de demander des renseignements par voie de décision, sans demande simple préalable, son choix relève néanmoins du contrôle de proportionnalité. 

Eu égard à la quantité des renseignements à recueillir et à recouper dans le cadre d'une enquête portant sur des pratiques restrictives de concurrence qui impliquent huit groupes d'entreprises, il n'apparaît ni inapproprié ni démesuré de la part de la Commission d'adopter une décision de demande de renseignements, qui constitue l'instrument juridique susceptible de lui offrir la plus grande assurance d'obtenir une réponse complète dans les délais. 

Eu égard à la quantité des renseignements à recueillir et à recouper dans le cadre d'une enquête portant sur des pratiques restrictives de concurrence qui impliquent huit groupes d'entreprises, il n'apparaît pas démesuré d'imposer que les réponses soient fournies sous un format permettant leur comparaison, en dépit de la charge élevée que cela peut représenter pour l'entreprise. 

Eu égard aux sanctions pécuniaires applicables en cas de réponse tardive ou inexacte, le délai accordé aux entreprises doit leur permettre non seulement de fournir matériellement une réponse, mais également de s'assurer du caractère complet, exact et non dénaturé des renseignements communiqués. 

Lorsque l'entreprise destinataire d'une demande de renseignement a son siège social dans un pays tiers, le choix de la langue officielle de la décision attaquée doit tenir compte du rapport établi entre cette entreprise et un État membre de l'Union, de sorte que l'envoi d'une demande en espagnol à une entreprise établie au Mexique et détenant une filiale en Espagne est justifié. 

La Commission est tenue de fournir à l'entreprise qui les demande les versions linguistiques de sa décision en sa possession.

TUE, 7e ch., 14 mars 2014, n° T-292/11

Il y a lieu de distinguer les dépôts d'importation, généralement situés en bord de littoral afin de permettre un ravitaillement aisé par moyen de transports massifs, des dépôts de maillage qui sont situés à l'intérieur du territoire, dans la mesure où les dépôts d'importation permettent de stocker des volumes plus importants et peuvent également servir, dans certains cas de dépôts de distribution, les clients venant directement s'approvisionner auprès de ces dépôts.

Le marché des dépôts de maillage correspond à une zone de chalandise de 150 kilomètres autour du dépôt, chaque dépôt étant susceptible de desservir une zone, dont le rayon est fonction des coûts de transport à supporter pour l'acheminement du produit vers la destination finale.

Même si elle confère à la nouvelle entité une part de marché de 50-60 % dans le département des Hauts-de-Seine, la concentration n'est pas de nature à porter atteinte à la concurrence, dès lors qu'elle reste confrontée à deux acteurs de poids et que d'autres opérateurs puissants, sont présents sur le marché de la vente en gros de fioul domestique sur ce même département, et qu'il leur serait aisément possible de se positionner sur le marché de la vente au détail en cas de hausse de prix, étant donné que les produits vendus sont identiques.

Relative à l'acquisition par la société Bolloré Energie de la société Petroplus Marketing France 

ADLC, 14 mars 2014, n° 14-DCC-37

CA Chambéry, 2e ch., 13 mars 2014, n° 13-01863

CA Rennes, 4e ch., 13 mars 2014, n° 10-08176

CA Montpellier, 1re ch. A, 13 mars 2014, n° 11-08487

L'ancien article L. 442-6, I, 2°, du Code de commerce ne pouvait être invoqué qu'en présence d'un partenariat commercial entre les parties, c'est-à-dire de relations antérieures.

CA Lyon, 1re ch. civ. A, 13 mars 2014, n° 12-06585

Le fournisseur qui édicte une interdiction totale et absolue des ventes sur Internet à l'intention de ses distributeurs, alors que ce mode de commercialisation peut se concevoir pour les produits les moins complexes et les moins onéreux de sa gamme, impose des restrictions non indispensables au maintien d'un réseau de distribution efficient et ne peut par conséquent bénéficier d'une exemption individuelle.

L'acquiescement des distributeurs à l'interdiction des ventes en ligne édictée par le fournisseur peut résulter de la conjonction d'une interdiction de vente par correspondance contenue dans le contrat avec les termes d'une circulaire interdisant expressément l'utilisation d'Internet pour la vente, des déclarations concordantes de dirigeants du fournisseur et de distributeurs et du comportement généralement observé chez ces derniers.

L'incertitude juridique qui a caractérisé le régime des interdictions de vente sur Internet jusqu'à l'arrêt Pierre Fabre de la Cour de justice permet de relativiser la gravité de l'infraction et justifie de ramener l'amende initiale de 900 000 à 10 000 euro.

CA Paris, Pôle 5 ch. 5-7, 13 mars 2014, n° 2013-00714

L'agent commercial qui n'informe pas son mandant de sa mise en redressement judiciaire commet un manquement grave à son devoir de loyauté, même si cette faute, antérieure à la rupture, n'a été révélée que postérieurement à celle-ci.

CA Paris, Pôle 5 ch. 5, 13 mars 2014, n° 12-09975

Neither the need to safeguard the coherence of the tax system nor the need to safeguard the allocation of powers of taxation between the Member States can justify national provisions under which, where a resident of that Member State who is a shareholder of a company established in another Member State receives dividends taxed in the two Member States and the double taxation is regulated by the imputation in the Member State of residence of a tax credit of an amount corresponding to the tax paid in the State of the distributing company, a mechanism capping various direct taxes at a certain percentage of income received during a year does not take into account, or takes only partially into account, the tax paid in the State of the distributing company.

National legislation relative to the tax treatment of dividends received by a shareholder resident in a Member State other than the one where the company is established is liable to affect both the free movement of capital and the freedom of establishment and must, therefore, be examined in the light both of Articles 63 and 65 and 49 TFEU.

A difference in tax treatment of dividends received by taxpayers who are residents of a Member State on the basis of the location of the seat of the distributing company is liable to constitute a restriction of freedom of establishment in that it makes it less attractive for the national of that Member State to establish himself in another Member State.

CJEU, 5th chamber, March 13, 2014, No C-375/12

Ni la cohérence du régime fiscal ni la nécessité d'assurer la répartition du pouvoir d'imposition entre États membres ne justifient la législation nationale qui, lorsqu'un résident d'un État membre, actionnaire d'une société établie dans un autre État membre, perçoit des dividendes imposés dans les deux États et que la double imposition est réglée par l'imputation dans l'État de résidence d'un crédit d'impôt d'un montant correspondant à celui de l'impôt payé dans l'État de la société distributrice, impose un dispositif de plafonnement (bouclier fiscal) de divers impôts directs à concurrence d'un certain pourcentage des revenus perçus au cours de l'année sans tenir compte, ou seulement partiellement, de l'impôt payé dans l'État de la société distributrice.

La législation nationale relative au traitement fiscal des dividendes perçus par un actionnaire résident dans un autre État membre que celui où la société est établie est susceptible d'affecter aussi bien la libre circulation des capitaux que la liberté d'établissement et doit être examinée au regard des article 63, 65 et 49 TFUE.

Une différence de traitement fiscal des dividendes perçus par les contribuables résidents d'un État mambre en fonction du lieu du siège de la société distributrice est susceptible de constituer une restriction à la liberté d'établissement en rendant moins attrayant l'établissement dans un autre État membre d'un ressostissant du premier État.

CJUE, 5e ch., 13 mars 2014, n° C-375/12

Civil liability claims, which are made in tort under national law, must nonetheless be considered as concerning 'matters relating to a contract' within the meaning of Article 7(1)(a) of Regulation No 1215/2012 (former Article 5(1)(a) of Regulation No 44/2001) where the conduct complained of may be considered a breach of the terms of the contract, which may be established by taking into account the purpose of the contract.

The mere fact that one contracting party brings a civil liability claim against the other is not sufficient to consider that the claim concerns matters relating to a contract.

CJEU, 7th chamber, March 13, 2014, No C-548/12

Des actions en responsabilité civile, de nature délictuelle en droit national, doivent, néanmoins, être considérées comme relevant de la "matière contractuelle", au sens de l'article 7, paragraphe 1, sous a), du règlement 1215-2012 (ancien article 5, paragraphe 1, sous a), du règlement 44-2001), si le comportement reproché peut être qualifié de manquement aux obligations contractuelles telles que déterminées par l'objet du contrat.

La seule circonstance que l'une des parties contractantes intente une action en responsabilité civile contre l'autre ne suffit pas à considérer que l'action relève de la matière contractuelle.

CJUE, 7e ch., 13 mars 2014, n° C-548/12

With regard to the protection of traders under Directive No 2006/114, misleading advertising and unlawful comparative advertising are considered to be two independent infringements to the effect that, in order to prohibit and penalize misleading advertising, it is not necessary that that latter at the same time should constitute unlawful comparative advertising.

CJEU, 8th chamber, March 13, 2014, No C-52/13

En vertu de la directive 2006-114 du 12 décembre 2006, un professionnel peut demander l'interdiction d'une publicité trompeuse sans que celle-ci présente simultanément le caractère d'une publicité comparative illicite.

La directive 2006-114 vise, s'agissant de la protection des professionnels, la publicité trompeuse et la publicité comparative, en tant qu'infractions autonomes, une publicité trompeuse pouvant être interdite et sanctionnée sans qu'elle constitue en même temps une publicité comparative illicite.

La directive 2006-114 vise, en ce qui concerne la protection des professionnels, la publicité trompeuse et la publicité comparative, en tant qu'infractions autonomes, une publicité trompeuse pouvant être interdite et sanctionnée sans constituer simultanément une publicité comparative illicite.

CJUE, 8e ch., 13 mars 2014, n° C-52/13

La nullité, relative, pour non-respect des exigences formelles du contrat conclu hors établissement, est couverte par l'exécution des travaux et le paiement sans réserve effectué par le consommateur.

CA Versailles, 3e ch., 13 mars 2014, n° 12-04759

Cass. 2e civ., 13 mars 2014, n° 13-16.450

CA Paris, Pôle 5 ch. 9, 13 mars 2014, n° 13/13538

CA Grenoble, ch. com., 13 mars 2014, n° 13/01121

TUE, 2e ch., 12 mars 2014, n° T-315/12

CA Bordeaux, 2e ch. civ., 12 mars 2014, n° 13/04971

Un distributeur n'établit pas son état de dépendance à l'égard de l'Office National des Forêts (ONF), dès lors qu'il ne démontre pas que le volume acquis auprès de l'EPIC ait jamais dépassé 50 % du volume produit par la scierie, l'ONF n'ayant au surplus jamais commercialisé, au moyen de contrats d'approvisionnement, plus de 50 % du volume des résineux du massif vosgien. 

Le recours aux ventes publiques dans les rapports entre un établissement public à caractère industriel et commercial et un opérateur économique prive les relations de toute garantie de maintien et les place dans une perspective de précarité.

CA Nancy, 2e ch. com., 12 mars 2014, n° 13-00355

La société qui s'approprie une façon innovante de représenter sur une bouteille de vin un dessin, non pas pour en illustrer l'étiquette qui y est classiquement apposée, mais pour décorer la bouteille afin de suggérer de manière purement ludique l'association du breuvage à un type de plat, se rend coupable de parasitisme, même si elle a contribué lorsqu'elle était licenciée à accroître la valeur économique de ce concept.

CA Paris, Pôle 5 ch. 1, 12 mars 2014, n° 12-05996

L'expression "formule magique coup d'éclat" que le consommateur est susceptible d'appréhender non pas comme un indicateur de l'origine commerciale d'un serum pour le visage mais comme un slogan publicitaire vantant ses qualités, n'est pas de nature à semer la confusion dans l'esprit du public avec la société de cosmétiques titulaire de la marque "Coup d'éclat". 

L'emploi, sur le carton d'emballage d'un serum pour le visage, du signe "Coup d'éclat" qui y occupe à l'évidence une place mineure et secondaire de sorte que le consommateur n'est pas enclin à l'associer aux marques "Philtre Légendaire &amp; Centenaire Retrouvé" et "Garancia", mises en exergue au plan visuel et dotées d'un fort pouvoir distinctif au regard du produit concerné, la première à raison de l'évocation de l'univers de la sorcellerie et la seconde, pour son caractère purement arbitraire, n'est pas de nature à semer la confusion dans l'esprit du public avec la société de cosmétiques titulaire de la marque "Coup d'éclat". 

Décisions de justice rendues en 2014 - Page 67