Un agent commercial commet une faute grave privative de l'indemnité de rupture lorsqu'il crée une société qui possède un objet identique à celle de son mandant, quelle que soit l'importance de son activité au bénéfice cette dernière.

Une affaire conclue après la rupture sur la base de la prospection de l'agent, même si certains prix ont marginalement été revus à la baisse, ouvre droit à commission.

CA Aix-en-Provence, 2e ch., 26 juin 2014, n° 12-20878

CA Versailles, 3e ch., 26 juin 2014, n° 12-08739

Aucune commission n'est due à l'agent lorsque la transaction n'a pas été réalisée pour des raisons extérieures à la volonté du mandant, comme le défaut d'obtention du financement de l'opération par le client.

CA Lyon, 1re ch. civ. A, 26 juin 2014, n° 12-08145

Les règles relatives à la compétence des juridictions spécialisées s'appliquent même à une action en référé.

CA Aix-en-Provence, 2e ch., 26 juin 2014, n° 13-17545

L'agent a droit à commission au titre du chiffre d'affaires généré avec un client même si celui-ci ne figure pas dans la liste limitative prévue par le contrat et est un ancien client du mandant.

Des marques d'exaspération de l'agent à l'égard de son mandant ne peuvent être assimilées à des insultes constitutives de faute grave.

L'agent qui a exercé son activité pour le compte du mandant pendant deux années a droit à l'indemnité biennale prévue au contrat.

CA Paris, Pôle 5 ch. 5, 26 juin 2014, n° 12-22490

Des relations de transport soumises au statut spécifique fixé par le contrat-type approuvé par le décret du 26 décembre 2003 échappent aux dispositions de l'article L. 442-1, II (ancien art. L. 442-6, I, 5°), du Code de commerce.

CA Paris, Pôle 5 ch. 5, 26 juin 2014, n° 12-14429

Des relations d'une année présentent un caractère établi au sens de l'article L. 442-1, II (ancien art. L. 442-6, I, 5°), du Code de commerce.

Le client ne peut se prévaloir de la concurrence déloyale du prestataire pour justifier la rupture immédiate de relations qui n'ont jamais été formalisées en raison du refus de ce dernier d'accepter de le représenter à titre exclusif.

Le juge des référés peut imposer à l'auteur de la rupture de mettre son ancien prestataire en mesure d'assurer le service après-vente des produits commercialisés pour son compte.

CA Paris, Pôle 1 ch. 2, 26 juin 2014, n° 13-10436

TUE, 8e ch., 26 juin 2014, n° T-564/10

Cass. 2e civ., 26 juin 2014, n° 13-17.574

Cass. 2e civ., 26 juin 2014, n° 13-21.986

Cass. 2e civ., 26 juin 2014, n° 13-16.899

CA Dijon, 2e ch. civ., 26 juin 2014, n° 13/00048

CA Bordeaux, 5e ch. civ., 26 juin 2014, n° 13/5514

Cass. 2e civ., 26 juin 2014, n° 13-20.868

Cass. 2e civ., 26 juin 2014, n° 13-18.895

CA Dijon, 2e ch. civ., 26 juin 2014, n° 13/01069

Cass. 2e civ., 26 juin 2014, n° 13-20.396

CE, 25 juin 2014, n° 347914

Cass. 1re civ., 25 juin 2014, n° 13-16.529

Commission, 25 juin 2014, n° M.7137 

Commission, June 25, 2014, No M.7259

L'agent commercial qui n'informe pas son mandant qu'il appartient à un groupe commercialisant des produits concurrents, quoique d'occasion, alors que les siens sont neufs, commet une faute grave.

La baisse des résultats de l'agent commercial peut lui être imputée à faute lorsqu'il ne démontre pas qu'il ne s'est pas limité à participer à des manifestations collectives et a déployé une réelle activité de prospection individuelle, caractéristique du mandat d'agence.

CA Colmar, 1re ch. civ. A, 25 juin 2014, n° 12-05572

La société qui profite des efforts de création et de conception, des investissements et de la notoriété d'un concurrent pour fabriquer et vendre en connaissance de cause des meubles copiés dans le catalogue de ce dernier, à des clients souhaitant acquérir des meubles de la marque en cause à un prix bien inférieur, adopte un comportement parasitaire.

CA Paris, Pôle 5 ch. 4, 25 juin 2014, n° 13-17920

Le partenaire qui ne paie pas ses traites pendant deux ans ne peut exiger que la décision de rupture soit précédée d'un préavis.

CA Paris, Pôle 5 ch. 4, 25 juin 2014, n° 13-06530

La seule absence de mention, dans une ordonnance d'autorisation rendue avant l'intervention de l'ordonnance du 13 novembre 2008, du droit d'être assisté d'un avocat, ne peut entraîner l'annulation de la procédure.

Cass. crim., 25 juin 2014, n° 13-82.121

Des opérations de visites et saisies doivent être annulées lorsque les agents de l'Administration ont fait obstacle à la présence des avocats des entreprises visitées.

Cass. crim., 25 juin 2014, n° 13-81.471

CA Paris, Pôle 5 ch. 4, 25 juin 2014, n° 11-12816

During the inspection the Commission is not required to limit its investigations to documents relating to the projects which had an effect on the internal  market, where documents linked to projects located outside the EU are likely to provide relevant information on the suspected infringement. 

The Commission, which is not obliged in a decision ordering an inspection, to define precisely the relevant market given that the purpose of such a measure is to gather evidence concerning a presumed infringement, does not violate the rights of the defense by not describing in detail the geographical scope of the suspected cartel or the type of conduct suspected outside the internal market and on the effect such conduct might have on that market. 

CJEU, 5th chamber, June 25, 2014, No C-37/13 P

La Commission, qui n'est pas tenue de procéder à une délimitation précise du marché en cause dans une décision d'inspection, puisqu'une telle mesure a précisément pour objet de recueillir des preuves relatives à une infraction présumée, ne viole pas les droits de la défense en n'indiquant pas précisément le marché géographique concerné, ni les types de comportements soupçonnés en dehors du marché intérieur et leur incidence sur ce marché.

Lors des opérations d'inspection, la Commission n'est pas tenue de se limiter à l'examen de pièces relatives à des projets ayant une incidence sur le marché intérieur, lorsque des documents portant sur des projets hors Union européenne sont susceptibles d'apporter des informations pertinentes sur l'infraction suspectée.

CJUE, 5e ch., 25 juin 2014, n° C-37/13 P

Concernant l'aide d'État SA.20350 - (C 17-08) (ex NN 1-06) accordée par la République tchèque à plusieurs opérateurs de transport régional par autobus dans la région d'Ústí nad Labem

Décisions de justice rendues en 2014 - Page 40