Cass. com., 8 juillet 2014, n° 13-19.317

ADVENT INTERNATIONAL/  BAIN CAPITAL INVESTORS/ NETS HOLDING 

Commission, July 8, 2014, No M.7241

L’opération qui consiste à substituer une entreprise à une autre détenant le contrôle conjoint de la cible, constitue une concentration. 

L'opération relève du contrôle européen dès lors que les entreprises concernées réalisent un chiffre d'affaires mondial consolidé de plus de 5 milliards d'euro, chacune d'entre elles réalisant en outre un chiffre d'affaires de plus de 250 millions d'euro dans l'Union, le fait que deux d'entre elles aient totalisé plus des deux tiers de leur chiffre d'affaires en France important peu, dès lors que tel n'est pas le cas de la troisième.

LUR BERRI/ PAI PARTNERS/ LABEYRIE FINE FOODS

Commission, 8 juillet 2014, n° M.7281

Une cour d'appel ne méconnaît pas le principe du non-cumul des responsabilités contractuelle et délictuelle en retenant la violation d'une clause de non-concurrence post-contractuelle et des actes constitutifs, selon elle, de concurrence déloyale ou de parasitisme, dès lors que le créancier d'une obligation contractuelle peut se prévaloir contre le débiteur de cette obligation des règles de la responsabilité délictuelle s'il invoque des faits distincts.

Une cour d'appel ne peut retenir qu'un ancien PDG a violé la clause de non-concurrence par laquelle il s'était engagé à ne pas concurrencer pendant trois années son ancienne société dans le secteur éolien, dès lors qu'à la date de l'obtention des autorisations de construction de centrales éoliennes litigieuses, son engagement de non-concurrence était déjà expiré depuis plus d'un an et qu'au surplus, le projet a finalement été abandonné après le recentrage de l'activité de sa nouvelle société sur la seule énergie photovoltaïque.

Une cour d'appel ne peut considérer qu'un ancien PDG a violé la clause de non-concurrence par laquelle il s'était engagé à ne pas solliciter ou engager directement des salariés ou collaborateurs de son ancienne société, dès lors qu'au moment de son embauche, la personne en cause n'était plus  salarié de ladite société qui par ailleurs l'avait déliée de l'engagement de non-concurrence figurant dans son contrat de travail.

Un ancien PDG ne peut être condamné à rembourser la totalité de la somme versée à l'occasion de son départ de l'entreprise, en contrepartie de plusieurs engagements, parmi lesquels figure la clause de non-concurrence dont la violation est alléguée, alors que l'exécution des autres engagements n'a pas été remise en cause.

La seule installation du siège social de la nouvelle société d'un PDG démissionnaire, dont la notoriété dans le domaine éolien est reconnue, à l'adresse de son ancienne société, ne peut suffire à caractériser un acte de concurrence déloyale ou de parasitisme.

Cass. com., 8 juillet 2014, n° 13-11.208

L'entreprise en cause, qui détient une importante part de marché - environ 78 % - est en position dominante, dès lors que les bases de données construites par les laboratoires eux-même, considérées comme de l'autoproduction, ne peuvent être incluses dans le marché.

La position dominante de l'entreprise en cause, présente dans 80 pays et détenant une part de marché mondiale de 44 %, est confirmée par les caractéristiques et avantages reconnus par les utilisateurs à sa base de données (exhaustivité, fiabilité et qualité des services offerts), d'autant plus que la mise en place d'un produit concurrent doté d'un contenu comparable n'apparaît pas facile à moyen terme.

La pression tarifaire exercée par l'autoconsommation n'est significative que si les biens autoproduits sont suffisamment substituables à celui de l'entreprise en position dominante et si les coûts de cette autoproduction sont suffisamment bas.

Des comportements d'autoproduction ne mettent pas nécessairement en cause le pouvoir de marché de l'entreprise concernée, mais peuvent au contraire en être la résultante.

La base de données en cause, même si elle est à l'évidence la plus complète et la plus qualitative, ne constitue pas une infrastructure essentielle dès lors qu'il n'est pas établi qu'elle est indispensable au point de rendre toute autre solution alternative impossible. 

L'entreprise en position dominante qui met en œuvre une pratique unilatérale et continue, fondée sur une stratégie commerciale clairement revendiquée et caractérisée par un refus d'accès de sa base de données opposé aux seuls clients, actuels et potentiels, d'un concurrent, commet un abus consistant en un comportement discriminatoire non objectivement justifié.

Le refus de vente discriminatoire opposé par l'entreprise en cause, qui, par sa nature même, a faussé le jeu de la concurrence sur le marché, a par ailleurs réduit les possibilités offertes aux clients en les forçant à faire un choix entre l'accès à deux produits relevant de marchés distincts et fragilisé un concurrent spécialisé dans le secteur concerné.

Même si la pratique a non seulement désavantagé la plaignante en incitant certains de ses clients potentiels à opter pour un fournisseur concurrent, mais a également privé les laboratoires de la possibilité d'utiliser la base de données de l'entreprise dominante avec une solution CRM proposée par elle, elle n'a concerné qu'une catégorie ciblée de consommateurs, les laboratoires clients actuels et potentiels de la plaignante, de telle sorte que cet élément vient modérer le dommage à l'économie, sans remettre en cause ni son existence ni son caractère certain.

Une pratique de refus de vente discriminatoire constitue à la fois un abus d'éviction et un abus d'exploitation lorsque le refus opposé sur le marché dominé (des bases de données d'informations médicales) aux seuls clients actuels et potentiels de la plaignante, créé au préjudice de celle-ci, sans justification économique ou juridique, un désavantage en termes de coûts et d'image par rapport à l'ensemble de ses concurrents sur le marché connexe (des logiciels de gestion de la relation client dans le secteur d'activité de l'industrie de la santé) faussant ainsi le jeu de la concurrence par les mérites.

Relative à des pratiques mises en oeuvre par la société Cegedim dans le secteur des bases de données d'informations médicales

ADLC, 8 juillet 2014, n° 14-D-06

Un groupe n'a pas qualité à se défendre à l'action en concurrence déloyale et parasitaire qui aurait dû viser sa filiale, dès lors que ces deux entités constituent deux personnes morales distinctes et qu'il n'exerce aucune activité concurrente de celle de la plaignante, à la différence de sa filiale.

Cass. com., 8 juillet 2014, n° 13-11.710

Cass. soc., 8 juillet 2014, n° 13-15.470

Cass. com., 8 juillet 2014, n° 13-19.395

Cass. 3e civ., 8 juillet 2014, n° 13-21.035

Cass. soc., 8 juillet 2014, n° 13-15.573

Cass. com., 8 juillet 2014, n° 13-16.714

Cass. com., 8 juillet 2014, n° 12-28.764

Relative à la prise de contrôle exclusif de Kerisper SAS par Symrise AG

ADLC, 7 juillet 2014, n° 14-DCC-104

CA Pau, 2e ch. sect. 1, 7 juillet 2014, n° 13/03416

La mention de la faculté de renonciation en caractères minuscules, d'une taille très inférieure aux autres énonciations de l'imprimé, équivaut à une absence de mention. 

Le bon de commande qui ne désigne la prestatation de services proposée que de manière extrêmement sommaire, sans aucune précision quant aux quantités ou aux modalités d'exécution ne répond pas au formalisme exigé par les articles L. 221-5 et L. 221-9 (ancien art. L. 121-23) du Code de la consommation.

L'absence de formulaire de rétractation entraîne la nullité du contrat. 

CA Rennes, 2e ch., 4 juillet 2014, n° 11-04871

Les textes relatifs aux pratiques commerciales trompeuses, qui ne font aucune distinction entre le caractère lucratif ou non lucratif du service proposé, s'appliquent à tout annonceur, même s'il s'agit d'un particulier agissant à titre bénévole.

CA Paris, Pôle 2 ch. 2, 4 juillet 2014, n° 12-21888

Le fait que l'article L. 442-4 (ancien art. L. 442-6, III) du Code de commerce ne prévoie pas l'information des fournisseurs, hormis le cas d'une demande en nullité, ne rend pas ses dispositions contraires à l'article 16 de la Déclaration des droits de l'Homme.

Cass. com., 4 juillet 2014, n° 14-10.907

Une relation qui n'a duré que douze mois, sans qu'aucun engagement à long terme soit conclu entre les partenaires pour sceller les rapports, ne présente pas de caractère établi au sens de l'article L. 442-1, II (ancien art. L. 442-6, I, 5°), du Code de commerce.

CA Paris, Pôle 5 ch. 11, 4 juillet 2014, n° 12-13215

relative à la prise de contrôle exclusif par Soufflet Agriculture des sociétés composant le groupe Entreprise Raynot

ADLC, 4 juillet 2014, n° 14-DCC-100

CA Paris, Pôle 5 ch. 9, 3 juillet 2014, n° 13/22805

GC, 7th chamber, July 3, 2014, No T-319/12

En l'absence d'identité manifeste des activités exercées par le demandeur et le défendeur, une action demandant au juge des référés d'enjoindre la cessation d'une pratique commerciale déloyale doit être rejetée.

CA Montpellier, 5e ch. A, 3 juillet 2014, n° 13-08271

Le défaut d'information des fournisseurs par le ministre de l'Economie ne peut être suppléé par des attestations produites par le distributeur dès lors que celles-ci n'émanent pas de l'ensemble des fournisseurs concernés et n'établissent pas leur connaissance précise de la nature de l'action exercée.

CA Grenoble, ch. com., 3 juillet 2014, n° 09-03013

Le préavis de rupture court non de la conversation téléphonique au cours de laquelle la cessation des relations aurait été évoquée, mais de sa notification claire et formelle, par courrier écrit, conformément aux exigences de l'article L. 442-1, II (ancien art. L. 442-6, I, 5°), du Code de commerce.

Le préavis de rupture prévu par le contrat-type en matière de transport ne s'applique pas lorsque la relation porte principalement sur des prestations de logistique.

CA Paris, Pôle 5 ch. 5, 3 juillet 2014, n° 12-19453

CA Paris, Pôle 5 ch. 5, 3 juillet 2014, n° 12-21556

Le taux moyen de rendement du secteur ne constitue qu'un instrument analytique parmi d'autres aux fins de déterminer si un investisseur privé aurait pu procéder, dans les circonstances de l'espèce, à l'investissement concerné.  

Un investisseur privé étant disposé à investir dès lors que le taux de rentabilité interne escompté du projet est supérieur ou égal au coût du capital, la Commission a pu estimer à bon droit, au vu de l'existence d'un coût du capital d'au moins 14 %, qu'un investisseur privé avisé n'aurait pas entrepris deux investissements successifs dans le complexe cinématographique en cause, dès lors que le taux de rentabilité interne de ce projet était inférieur au coût du capital.  

La constatation par la Commission d'une valeur actuelle nette négative ne remet pas en cause le fait qu'une valeur actuelle nette positive constitue un indicateur pertinent d'investissement aux fins de l'application du critère de l'investisseur privé. 

Même si la Commission a eu tort de considérer que les éventuels revenus supplémentaires provenant de la zone hôtelière et de service ne devaient pas être pris en compte, il y a lieu de considérer que l'amélioration éventuelle de la rentabilité de l'investissement dans le complexe en cause n'est, en toute hypothèse, pas suffisante dans le cadre de l'application du critère de l'investisseur privé. 

Le respect du critère de contribution financière propre du bénéficiaire à hauteur de 25 %, nécessaire pour garantir la viabilité des investissements subventionnés avec l'aide régionale n'est pas rempli en l'espèce dès lors que, si l'entreprise en cause a bien investi, à hauteur de 25% du capital initial, en 2000 pour un montant de 150 000 euro, elle a revendu par la suite sa participation pour un montant de 139 000 euro et conservé la gestion du complexe en cause en contrepartie du versement d'honoraires.

TUE, 7e ch., 3 juillet 2014, n° T-319/12

Il importe peu de qualifier la réalisation d'une concentration sans notification ni autorisation préalable d'infraction continue ou instantanée, dès lors que les actes d'instruction et de poursuite ont été effectués avant l'expiration du délai de prescription.  

CJUE, 10e ch., 3 juillet 2014, n° C-84/13 P

on State aid SA.33927 (12-C) (ex 11-NN) implemented by Belgium - Guarantee scheme protecting the shares of individual members of financial cooperatives

Décisions de justice rendues en 2014 - Page 37