Cass. 1re civ., 2 juillet 2014, n° 13-11.636

CA Bordeaux, 2e ch. civ., 2 juillet 2014, n° 14/00774

Cass. 1re civ., 2 juillet 2014, n° 13-14.134

Cass. soc., 2 juillet 2014, n° 13-11.948

Cass. soc., 2 juillet 2014, n° 12-29.788

Commission, July 2, 2014, No M.7231

Une cour d'appel ne peut rejeter la demande en réparation du préjudice moral de la plaignante au motif que l'existence d'aucun préjudice persistant, et actuel, en liaison directe avec son exposition in utero au Distilbène (DES) n'est pas établie, tout en constatant que celle-ci a vécu, depuis son plus jeune âge, dans une atmosphère de crainte, d'abord diffuse, car tenant à l'anxiété de sa mère, médecin, qui connaissait les risques imputés à l'exposition de sa fille in utero au Distilbène, puis par les contrôles gynécologiques majorés, exigés et pratiqués lors des événements médicaux survenus, en raison de son exposition au DES. 

Cass. 1re civ., 2 juillet 2014, n° 10-19.206

Le prestataire de service informatique, tenu envers ses clients profanes, d'un devoir d'information et de conseil qui l'oblige à se renseigner préalablement sur leurs besoins et à les informer des contraintes techniques de l'installation proposée doit prouver qu'il leur a effectivement fourni une information circonstanciée et personnalisée, de sorte qu'on ne saurait lui reprocher l'absence de compatibilité de la connexion Internet avec ladite installation.

Cass. 1re civ., 2 juillet 2014, n° 13-10.076

L'ordonnance d'autorisation judiciaire n'a pas à informer l'entreprise visitée de la faculté de saisir le juge des libertés et de la détention en cas de difficulté lors du déroulement des opérations.

Les opérations de visites et saisies, qui peuvent avoir pour objet d'éviter la soustraction de preuves, impliquent une certaine limitation de la liberté d'aller et venir des personnels de l'entreprise.

La saisie de trois messages, sur un total de 66 882 présents sur les trois seuls postes de l'entreprise consultés, sélectionnés à l'aide de mots-clés et de filtres, ne s'identifie pas à une saisie massive et indifférenciée.

Les documents saisis couverts par le secret des correspondances avocat-client doivent être restitués à l'entreprise, sans pour autant justifier l'annulation des opérations dans leur ensemble.

La saisie de documents antérieurs de plus de cinq ans aux opérations de visites et saisies n'est pas interdite, dès lors qu'il peuvent être utilisés comme éléments de présomption de faits non prescrits. 

CA Rennes, premier président, 2 juillet 2014, n° 13-03546

Le défaut de mention, dans l'ordonnance d'autorisation, de l'information préalable du rapporteur général de l'Autorité de la concurrence par le ministre de l'Economie n'entraîne pas la nullité de la procédure dès lors qu'il s'agit d'une mesure interne qui ne fait pas grief à l'entreprise visitée.

Le défaut de mention, dans l'ordonnance d'autorisation, de la faculté de saisir le juge des libertés et de la détention pour contester le déroulement de la visite et des saisies n'est pas fautif dès lors que des officiers de police judiciaire sont présents pour solliciter le magistrat en cas de difficultés éventuelles.

Les présomptions de pratiques anticoncurrentielles, qui n'ont pas à revêtir le caractère d'indices graves et concordants, ne doivent pas être examinées séparément, mais dans leur ensemble.

CA Rennes, premier président, 2 juillet 2014, n° 13-03544

La publicité donnée par les membres d'une association de franchisés mécontents du concept aux difficultés rencontrées avec le franchiseur et le ton sarcastique employé par l'un d'eux dans ses relations avec ce dernier ne caractérisent pas un dénigrement déloyal, dès lors qu'ils visent à protéger les intérêts des membres du réseau et à résoudre les problèmes existants.

CA Paris, Pôle 5 ch. 4, 2 juillet 2014, n° 11-15565

L'indemnité de clientèle versée au VRP licencié doit être au moins égale au minimum légal constitué par l'indemnité de licenciement.

Cass. soc., 2 juillet 2014, n° 12-29.902

Cass. soc., 2 juillet 2014, n° 13-17.361

Le consentement du candidat à la franchise ne peut avoir été vicié par l'omission, dans l'étude du marché local, de certains établissements n'exerçant qu'une concurrence marginale.

La fourniture de comptes de résultats prévisionnels présentés comme indicatifs et comme base de travail pour l'étude personnelle à réaliser par le franchisé lui-même, avec l'aide de ses propres conseillers, vicie d'autant moins le consentement de ce dernier que les estimations produites présentent un caractère réaliste.

CA Paris, Pôle 5 ch. 4, 2 juillet 2014, n° 11-19239

La clause de non-réaffiliation imposée à un franchisé ne présente un caractère anticoncurrentiel que si elle restreint sensiblement le jeu de la concurrence sur le marché de la distribution alimentaire généraliste de proximité.

Pour démontrer que la clause de non-réaffiliation a été violée par le franchisé, le franchiseur doit établir que l'enseigne à laquelle il a adhéré présentait réellement un portée nationale ou régionale à la date des faits.

Lorsqu'elle est saisie pour avis, l'Autorité de la concurrence peut se prononcer sur des faits couverts par la prescription.

CA Paris, Pôle 5 ch. 4, 2 juillet 2014, n° 08-23061

Des incidents de paiement répétés ainsi que des annulations de commande notifiées à contretemps justifient une rupture immédiate des relations commerciales établies entre un fournisseur et son distributeur.

CA Paris, Pôle 5 ch. 4, 2 juillet 2014, n° 11-13823

Il ne peut être tenu compte de l'activité exercée par une entreprise tierce pour le calcul de la durée des relations entre deux partenaires lorsqu'aucun d'eux n'a expressément déclaré reprendre cette activité dans le contrat les liant. 

CA Paris, Pôle 5 ch. 4, 2 juillet 2014, n° 13-18048

Cass. 1re civ., 2 juillet 2014, n° 13-18.708

Sont parties à une opération de concentration, pour l'application des articles L. 2323-1 et L. 2323-20 du Code du travail, l'ensemble des entités économiques qui sont affectées, directement ou indirectement, par la prise de contrôle, de sorte qu'une entreprise ne saurait être considérée comme telle dès lors que ni l'existence d'une situation de concurrence entre cette société et le groupe cible, ni celle de conséquences actuelles ou futures mais certaines ou prévisibles de cette opération sur son activité et, partant, sur la situation de ses salariés, ne sont établies.

Cass. soc., 2 juillet 2014, n° 13-17.357

CA Paris, Pôle 5 ch. 4, 2 juillet 2014, n° 11-13745

Cass. 1re civ., 2 juillet 2014, n° 13-16.312

Cass. 1re civ., 2 juillet 2014, n° 13-17.894

Une clause d'objectifs contenue dans un contrat de distribution automobile est exemptée même si elle impose une obligation de résultat lorsque le fournisseur détient moins de 40 % de part de marché et qu'elle prévoit la faculté de soumettre le différend à une commission de tiers experts composée de membres désignés conjointement par les parties.

Le manquement à la clause d'efficience est avéré lorsque le distributeur n'a pas atteint ses objectifs pendant trois années consécutives et ne justifie pas les avoir contestés auprès du concédant ni sollicité la mise en œuvre de la procédure d'arbitrage afin de faire valoir des éléments personnels qui auraient fondé une minoration des seuils fixés.

Le bénéfice de l'exemption automatique prévue par le règlement 1400-2002 n'écarte pas la nécessité d'accorder au concessionnaire un préavis suffisant au sens de l'article L. 442-1, II (ancien art. L. 442-6, I, 5°), du Code de commerce.

La non-réalisation des objectifs de vente (- 24 véhicules par rapport aux objectifs fixés) constitue un manquement de nature à priver le concessionnaire de tout préavis de rupture au sens de l'article L. 442-1, II (ancien art. L. 442-6, I, 5°), du Code de commerce.

La non-réalisation d'objectifs de vente (- 24 véhicules par rapport aux objectifs fixés) constitue un manquement de nature à priver le concessionnaire de tout préavis de rupture au sens de l'article L. 442-1, II (ancien art. L. 442-6, I, 5°), du Code de commerce.

Décisions de justice rendues en 2014 - Page 38