Relative à la prise de contrôle exclusif de la société Exxelia Expansion par IK Invest B.V.

ADLC, 15 septembre 2014, n° 14-DCC-133

Relative à la prise de contrôle exclusif de la société SAS Soberdis par la société Expan U Ouest

ADLC, 15 septembre 2014, n° 14-DCC-131

Relative à la prise de contrôle exclusif de la société Colisée par le groupe Eurazeo

ADLC, 15 septembre 2014, n° 14-DCC-132

CA Toulouse, 1re ch. sect. 1, 15 septembre 2014, n° 13/03629

Commission, September 12, 2014, No M.7340

Le vendeur d'une imprimante multi-fonctions n'a pas délivré une chose conforme à la commande puisque l'imprimante livrée nécessite une deuxième ligne téléphonique, alors même que l'acheteur avait demandé à pouvoir utiliser l'option fax de l'imprimante sans procéder à une telle installation, engage sa responsabilité contractuelle. 

Dans le cadre de la résolution judiciaire d'une vente pour non-conformité, l'acheteur, victime d'un manquement du vendeur à son obligation de délivrance conforme qui, n'ayant pas payé le prix de la chose vendue et refusé sa restitution, l'a conservée indûment pendant quatre ans, ce qui a entraîné une perte de sa valeur et mis le vendeur dans l'impossibilité de la remettre en vente, doit réparation à ce dernier et peut être condamné à restitution de la chose sous astreinte.

CA Pau, 1re ch., 12 septembre 2014, n° 14-3021

CA Aix-en-Provence, 3e ch. a, 11 septembre 2014, n° 12/16652

CA Paris, Pôle 5 ch. 9, 11 septembre 2014, n° 13/09017

Commission, September 11, 2014, No M.7332

The fact that, as a result of the measure under examination, the casinos charging an admission fee of EUR 6 pay less to the State than the casinos charging an admission fee of EUR 15 is not sufficient to demonstrate the existence of an advantage in favor of the casinos falling within the first category, insofar the amounts paid to the State by the casinos  in respect of public fees on the admission tickets are simply a proportion of what each casino receives as admission fees.

The fact that in the casinos which charge an admission fee of EUR 6, the amounts collected for every admission ticket sold before payment of the public fees are proportionately lower than those collected for every admission ticket sold by the other casinos, does not constitute a cash-flow advantage, which consists in varying the conditions under which a debt must be paid, depending on the debtor.

Although in the case of free tickets, the casinos charging an admission fee of EUR 6 are placed at an advantage, since they pay less in fees to the State than the casinos charging an admission fee of EUR 15 in respect of the same admission fee received (EUR 0), the Commission cannot assert that the alleged advantage arising from the system of admission fees under examination is reinforced, insofar as this is not established.

GC, 2nd chamber, September 11, 2014, No T-425/11

Des doutes sur l'existence de faits de revente hors réseau, non formellement établis, ne peuvent justifier un refus d'agrément.

Dès lors qu'il a déterminé ses critères d'agrément, le fournisseur est libre de choisir ses distributeurs comme il l'entend, pour autant que ceux-ci soient à même de les respecter.

Une fois ses critères d'agrément définis, un constructeur n'a aucune obligation de procéder à un appel d'offres.

Le fait que les critères ne soient pas respectés par le distributeur retenu à la date de son agrément n'engage pas la responsabilité du constructeur, dès lors qu'ils peuvent l'être dans les meilleurs délais.

CA Paris, Pôle 5 ch. 5, 11 septembre 2014, n° 09-19897

The essential legal criterion for ascertaining whether coordination between undertakings involves such a restriction of competition "by object" is the finding that such coordination reveals in itself a sufficient degree of harm to competition.

The concept of the restriction of competition "by object", which must be interpreted restrictively, can be applied only to certain types of coordination between undertakings which reveal a sufficient degree of harm to competition that it may be found that there is no need to examine their effects.

The finding that the measures adopted by a grouping are liable to restrict competition does not exempt the General Court, having classified them as restrictions by object, from establishing that they have caused a sufficient degree of harm to competition.  

Measures aimed at ensuring a balance between the issue and acquisition activities within a card payment system which thus pursue a legitimate objective of combating free-riding of the system, are not by their very nature, harmful to the proper functioning of normal competition.

In order to assess whether coordination between undertakings is by nature harmful to the proper functioning of normal competition, it is necessary to take into consideration all relevant aspects of the economic or legal context in which that coordination takes place, it being immaterial whether or not such an aspect relates to the relevant market where there are interactions between the two facets of a two-sided system.

It it is necessary to refer the case back to the General Court where the assessment of the anticompetitive effects of a practice requires an examination of complex questions of fact based on elements which, on the one hand were not assessed by the General Court in the judgment under appeal and, on the other,  were not discussed before the Court of Justice.

The margin of assessment which the Commission enjoys with regard to economic matters does not mean that the General Court must refrain from reviewing the former's legal classification of information of an economic nature.

CJEU, 3rd chamber, September 11, 2014, No C-67/13 P

CA Paris, Pôle 5 ch. 5, 11 septembre 2014, n° 12-19041

Le délai de déchéance du droit de l'agent à faire valoir ses droits à indemnité n'est pas interrompu par la citation du mandant en requalification des relations en contrat de travail devant le conseil des prud'hommes, dès lors que celle-ci ne contient aucune demande relative à l'indemnité de rupture.

CA Paris, Pôle 5 ch. 5, 11 septembre 2014, n° 12-20591

Le client qui ne passe plus commande ne peut invoquer l'absence de visite de son prestataire ni la non-réception de ses conditions générales de vente annuelles dès lors que dans cette hypothèse, il lui appartient de solliciter l'une comme l'autre.

L'auteur de la rupture n'a pas à indemniser son prestataire de ses charges exceptionnelles de restructuration, davantage causées par la rupture elle-même que par l'absence de préavis.

CA Paris, Pôle 5 ch. 5, 11 septembre 2014, n° 12-18874

Une relation commerciale établie, qui se caractérise par la stabilité et la durée d'une relation d'affaires entre deux opérateurs économiques, peut résulter d'une succession de contrats à durée déterminée régulièrement renouvelés en dépit d'une clause excluant toute tacite reconduction.

CA Paris, Pôle 5 ch. 5, 11 septembre 2014, n° 13-04053

La mise en ligne sur son site Internet d'une vidéo de présentation de l'abri de piscine d'une société concurrente ainsi que d'un film présentant un autre produit de cette société caractérise, même en l'absence d'intention de nuire, un comportement parasitaire.

Dès lors que la demande de publication rejetée par le tribunal portait seulement sur le site de l'auteur des pratiques parasitaires, la société victime peut publier le jugement reconnaissant ses droits, sur son propre site, sans commettre de faute.

CA Paris, Pôle 5 ch. 5, 11 septembre 2014, n° 12-20376

Le fait que, par l'effet de la mesure examinée, les casinos pour lesquels s'applique un droit d'entrée de 6 euro reversent à l'État des sommes moindres que celles payées à ce dernier par les casinos pour lesquels s'applique un droit d'entrée de 15 euro n'établit pas l'existence d'un avantage à l'égard des casinos relevant de la première catégorie, dès lors que les montants reversés à l'État au titre du droit sur les billets d'entrée ne constituent que le prorata de ce que chaque casino perçoit au titre des droits d'entrée.

Le fait que dans les casinos pour lesquels s'applique un droit d'entrée de 6 euro, les montants encaissés par billet vendu avant reversement des droits de l'État soient proportionnellemnt inférieurs à ceux encaissés par billet vendu par les autres casinos ne constitue pas un avantage de trésorerie, qui consiste à différer, selon le débiteur, les conditions dans lesquelles une obligation doit être acquittée.

Bien que dans l'hypothèse des billets gratuits, les casinos pour lesquels s'applique un droit d'entrée de 6 euro soient avantagés, dans la mesure où, sur un droit d'entrée identique perçu (égal à zéro), ils reversent à l'État un droit inférieur à celui payé par les casinos pour lesquels s'applique un droit d'entrée de 15 euro, la Commission ne peut affirmer que l'avantage résultant du système des droits d'entrée sous examen s'en trouverait renforcé dès lors qu'il n'est pas établi.

TUE, 2e ch., 11 septembre 2014, n° T-425/11

CJEU, 4th chamber, September 11, 2014, No C-489/13

The delay in the implementation of the decision for the recovery of the aid in question is not justified as, although the civil law rules do not allow for its effective recovery, it may be necessary for the national rules to be left unapplied and to have recourse to other measures which cannot be excluded on grounds relating to national law.

Review by the national court of an enforceable order for the recovery of unlawful State aid and possible annulment of that order must be viewed simply as an expression of the principle of effective judicial protection which, according to the Court's settled case-law, is a general principle of Union law.

A Member State cannot be criticized a priori for having recourse to civil law or for having chosen to bring civil proceedings before a general court in order to recover the unlawful aid, insofar as it had never contested its obligation to recover the aid in question and it took specific steps to recover that aid.

CJEU, 5th chamber, September 11, 2014, No C-527/12

Il ne peut être a priori reproché à l'Etat membre concerné d'avoir choisi son droit civil et saisi la juridiction ordinaire afin de récupérer l'aide litigieuse, dès lors qu'il n'a jamais contesté son obligation de récupérer l'aide litigieuse et a entrepris des démarches concrètes en vue de cette récupération.

Le contrôle, par le juge national, d'un titre exécutoire émis pour la récupération d'une aide d'État illégale et l'éventuelle annulation d'un tel titre doivent être considérés comme la simple émanation du principe de protection juridictionnelle effective qui constitue, conformément à la jurisprudence constante de la Cour, un principe général du droit de l'Union.

Le retard concernant l'exécution de la décision de récupération de l'aide litigieuse n'est pas justifié dès lors que si les règles de droit civil ne permettent pas une récupération effective, il y a lieu de laisser la règle nationale inappliquée et de recourir à d'autres mesures, qui ne peuvent être exclues pour des raisons tenant à l'ordre juridique national.

CJUE, 5e ch., 11 septembre 2014, n° C-527/12

CA Paris, Pôle 5 ch. 5, 11 septembre 2014, n° 12-20606

Where a practice produces restrictive effects on only one market of a two-sided system, the advantages flowing from it on a separate but connected market also associated with that system cannot, in themselves, be of such a character as to compensate for its disadvantages within the meaning of Article 101(3) TFEU.

Where an ancillary restraint is not objectively necessary for the implementation of the main operation, only objective advantages arising specifically from the restriction, not those generated by the main operation, may be taken into consideration for its anaysis under Article 101(3) TFEU.

In order to determine whether coordination between undertakings distorts competition, it is necessary to take into account any factor that is relevant in relation to the economic or legal context in which that coordination occurs, regardless of whether or not such a factor concerns the relevant market, in particular in the case of a two-sided market.

When the General Court assesses the anticompetitive effects of a practice, it cannot simply refer to its absence of necessity, as an ancillary restraint, for the economic viability of the main operation.

For the assessment of the objective necessity of a restriction, the Commission's analysis is not limited to a situation that would arise in the absence of the restriction in question but may also extend to other counterfactual hypotheses based, inter alia, on realistic situations that might arise in the absence of that restriction. 

In order to contest the ancillary nature of a restriction, the Commission may rely on a "counterfactual hypothesis" which consists in verifying the existence of realistic alternatives that are less restrictive of competition than the restriction at issue.

The test of the objective necessity of an ancillary restraint within the meaning of Article 101(1) TFEU should not be amalgamated with the criteria relating to the indispensable nature of the restriction under Article 101(3), which has different objectives.

An ancillary restraint is not objectively necessary where the main operation is capable of functioning without it, although it may have adverse consequences for the functioning of the system.

Where it is a matter of determining whether an anticompetitive restriction can escape the prohibition laid down in Article 101 (1) TFEU because it is ancillary to a main operation that is not anticompetitive in nature, it is necessary to inquire whether that operation would be impossible to carry out in the absence of the restriction in question and not whether the operation is simply more difficult to implement or even less profitable.

A banking group remains an association of undertakings, even after its IPO, insofar as the banks continue to participate collectively and in a decentralized manner in all essential elements of the decision-making power and there is a commonality of interests between the group, its shareholders and the banks.

CJEU, 3rd chamber, September 11, 2014, No C-382/12 P

Si une chute des commandes peut caractériser une rupture brutale de relations commerciales établies, tel n'est pas le cas lorsque celle-ci était prévisible par le fabricant.

Le passage d'un contrat à durée déterminée avec engagement ferme de commandes et clause de reconduction tacite à un contrat à durée déterminée sans aucune de ces clauses, est de nature à rendre prévisible la rupture ultérieure des relations commerciales établies.

CA Paris, Pôle 5 ch. 5, 11 septembre 2014, n° 12-23350

La demande d'interruption de la production faite par un client à son sous-traitant, alors que lui-même ne reçoit plus de commandes et a honoré son obligation de s'approvisionner à 50 % de ses besoins chez ce dernier, ne constitue pas une rupture brutale de relations commerciales établies.

CA Paris, Pôle 5 ch. 5, 11 septembre 2014, n° 12-18108

Where a national court appoints, in accordance with national legislation, a representative in absentia for a defendant upon whom the documents instituting proceedings have not been served because his place of domicile is not known, the appearance entered by that representative does not amount to an appearance being entered by that defendant for the purposes of Article 24 of Regulation No 44/2001 [now replaced by Article 26 of Regulation No 1215/2012].

CJEU, 5th chamber, September 11, 2014, No C-112/13

Member States may grant to publicly accessible libraries the right to digitise the works contained in their collections, if such act of reproduction is necessary for the purpose of making those works available to users, by means of dedicated terminals, within those establishments.

The concept of "purchase or licensing terms" provided for in Article 5(3)(n) of Directive No 2001/29 is understood as requiring that the rightholder and a publicly accessible library must have concluded a licensing agreement in respect of the work in question that sets out the conditions in which that establishment may use that work.

CJEU, 4th chamber, September 11, 2014, No C-117/13

Lorsqu'une juridiction nationale nomme un curateur pour un défendeur auquel la requête introductive d'instance n'a pas été notifiée à défaut d'une résidence connue, conformément à la législation nationale, la comparution du curateur du défendeur absent n'équivaut pas à la comparution de ce défendeur, au sens de l'article 26 du règlement 1215-2012 (ancien article 24 du règlement 44-2001).

CJUE, 5e ch., 11 septembre 2014, n° C-112/13

Une réglementation nationale est constitutive d'une différence de traitement de nature à entraîner une restriction à la liberté de circulation des capitaux lorsque les revenus imposables des résidents propriétaires d'un bien immobilier non donné en location, situé dans un autre État membre que celui dont ils sont ressortissants, fixé sur base de la valeur locative, sont susceptibles d'être soumis à un taux d'imposition supérieur à celui applicable aux revenus des résidents qui dispose d'un bien comparable dans l'Etat membre en cause, fixé sur la base du revenu cadastral.

La réglementation d'un État membre contrevient aux dispositions de l'article 63 TFUE lorsqu'elle est susceptible d'aboutir, au moment de l'application d'une clause de progressivité contenue dans une convention préventive de double imposition, à un taux d'imposition sur le revenu plus élevé du seul fait que la méthode de détermination des revenus des biens immobiliers conduit à ce que les revenus qui proviennent de biens immobiliers non donnés en location situés dans un autre État membre soient évalués à un montant supérieur à ceux qui proviennent de tels biens situés dans le premier État membre.

CJUE, 7e ch., 11 septembre 2014, n° C-489/13

La notion de "conditions en matière d'achat ou de licence " figurant à l'article 5, paragraphe 3, n), de la directive 2001-29 implique que le titulaire du droit d'auteur et des droits voisins et une bibliothèque accessible au public doivent avoir conclu un contrat de licence ou d'utilisation de l'œuvre spécifiant les conditions dans lequelles cet établissement peut utiliser celle-ci.

Un État membre peut accorder aux bibliothques accessibles au public le droit de numériser les œuvres faisant partie de leurs collections, si cet acte de reproduction est nécessaire, pour la mise à disposition de ces œuvres aux usagers, au moyen de terminaux spécialisés, dans les locaux de ces établissements..

Décisions de justice rendues en 2014 - Page 30