Cass. com., 16 septembre 2014, n° 13-20.392

Cass. com., 16 septembre 2014, n° 13-20.589

Cass. com., 16 septembre 2014, n° 13-16.704

Cass. com., 16 septembre 2014, n° 13-19.040

Cass. com., 16 septembre 2014, n° 13-19.127

Cass. com., 16 septembre 2014, n° 13-10.514

Cass. com., 16 septembre 2014, n° 13-17.147

Cass. com., 16 septembre 2014, n° 13-16.803

Cass. com., 16 septembre 2014, n° 13-18.503

Cass. com., 16 septembre 2014, n° 13-19.787

Cass. com., 16 septembre 2014, n° 13-11.737

Commission, September 16, 2014, No M.7282

La clause d'un contrat de conception de site Internet qui décharge le professionnel de toute responsabilité au titre des prestations dues au non-professionnel, alors que ce dernier est tenu d'exécuter son obligation contractuelle de paiement même en cas de dysfonctionnement du site, est abusive.

CA Toulouse, 3e ch. sect. 1, 16 septembre 2014, n° 13-06268

CA Bordeaux, premier président, 16 septembre 2014, n° 14-01519

L'ordonnance d'autorisation, qui doit mentionner les lieux visités, n'a pas à détailler l'identité de toutes les sociétés domiciliées à cette adresse qui devront être visitées.

Le seul fait qu'un scellé soit constitué de seulement quatre messages sous format ".msg" ne démontre pas la possibilité de saisir isolément certaines parties d'une messagerie électronique, dès lors que les documents en cause avaient été extraits par l'utilisateur lui-même et enregistrés sur l'ordinateur fouillé.

Des saisies limitées à deux ordinateurs, portant respectivement sur 66 et 370 fichiers, ne peuvent être considérées comme massives et indifférenciées, même si elles sont susceptibles de contenir un nombre limité de documents étrangers à l'objet de l'enquête.

CA Bordeaux, premier président, 16 septembre 2014, n° 13-04164

Il ne saurait y avoir parasitisme dès lors que ni la nouveauté des produits étudiés dans le cadre de l'accord de collaboration en cause, ni la reprise d'éléments originaux des projets de la société prétendûment parasitée ne sont démontrées.

Cass. com., 16 septembre 2014, n° 12-25.943

Une clause d'approvisionnement prioritaire, interprétée et appliquée comme une clause d'approvisionnement exclusif, est contraire à l'article L. 420-1 du Code de commerce lorsqu'elle n'apparaît pas indispensable à la préservation de l'identité et de la réputation du réseau de franchise.

Une clause de non-réaffiliation qui comporte une interdiction de commercialiser les produits MDD d'autres réseaux n'est pas indispensable à la protection d'un savoir-faire de faible technicité, spécificité et originalité, à plus forte raison si elle ne s'applique pas lorsque le contrat arrive normalement à son terme.

La violation d'une clause de non-réaffiliation nulle eu égard à son caractère disproportionné ne peut servir de fondement à une action en tierce complicité engagée contre un concurrent.

Une clause de non-réaffiliation qui comporte une interdiction de commercialiser les produits MDD d'autres réseaux n'est pas indispensable à la protection d'un savoir-faire de faible technicité, spécificité et originalité, à plus forte raison lorsqu'elle ne s'applique pas lorsque le contrat arrive normalement à son terme.

Cass. com., 16 septembre 2014, n° 13-18.710

Eu égard à la commune intention des parties, un ancien salarié et associé ne peut réclamer la rémunération de son engagement de non-concurrence insérée au pacte d'associés qu'à compter de la rupture de son contrat de travail, dès lors que pendant la période où il a été salarié, le versement de l'indemnité est privé de cause en raison de l'exécution de son contrat de travail.

Cass. com., 16 septembre 2014, n° 13-14.646

L'adjonction des termes "intérim" et "régional" au nom et à la dénomination sociale Gerinter ne porte pas atteinte à la dénomination sociale de la société Régional intérim ni au nom commercial des sociétés du même groupe dès lors que, par sa position et la taille plus importante de ses caractères, le nom Gerinter constitue l'élément identifiant ,et que l'adjonction incriminée n'est que la contraction du terme "intérim" associé à l'expression "votre partenaire régional", utilisée de façon habituelle depuis 1978, sans changement du code couleur, ni de police, ni de format. 

Décisions de justice rendues en 2014 - Page 29