Livv
Décisions

Cass. 1re civ., 16 septembre 2014, n° 13-50.052

COUR DE CASSATION

Arrêt

Irrecevabilité

COMPOSITION DE LA JURIDICTION

Président :

Mme Bignon

Avocat :

SCP Thouin-Palat et Boucard

Douai, du 6 juin 2013

6 juin 2013

Sur la recevabilité du pourvoi, examinée d'office, après avis aux parties dans les conditions de l'article 1015 du code de procédure civile :

Vu l'article 979 du code de procédure civile ;

Attendu qu'à peine d'irrecevabilité du pourvoi prononcée d'office, doit être remise au greffe dans le délai de dépôt du mémoire la copie de la décision confirmée ou infirmée par la décision attaquée ;

Attendu que le procureur général près la cour d'appel de Douai s'est pourvu en cassation contre un arrêt de la cour d'appel de Douai du 6 juin 2013 ayant infirmé un jugement rendu par le tribunal de grande instance de Lille le 7 octobre 2010 ;

Attendu que la copie de ce jugement n'a pas été remise au greffe dans le délai imparti ;

Qu'il s'ensuit que le pourvoi n'est pas recevable ;

PAR CES MOTIFS :

DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi.