The fact that an undertaking did not take part in all aspects of an infringement does not prevent the General Court from finding that it was involved in the overall cartel insofar as it was active at its central level i.e. where impetus was generated.

CJEU, 6th chamber, May 22, 2014, No C-35/12 P

L'absence de participation d'une entreprise à l'ensemble des éléments d'une infraction n'empêche pas qu'elle soit considérée comme impliquée dans l'entente globale, dès lors qu'elle était active au niveau central de celle-ci, où les impulsions étaient données.

CJUE, 6e ch., 22 mai 2014, n° C-35/12 P

The Commission is entitled to presume that a parent company exercises decisive influence over the conduct of its subsidiary in view of the fact that it owns 98.6% of the shares in that subsidiary.

CJEU, 6th chamber, May 22, 2014, No C-36/12 P

La Commission peut présumer qu'une société mère exerce, eu égard à la participation de 98,6 % qu'elle détient dans le capital de sa filiale, une influence déterminante sur le comportement de cette dernière.

CJUE, 6e ch., 22 mai 2014, n° C-36/12 P

Cass. 2e civ., 22 mai 2014, n° 13-20.612

Cass. 3e civ., 21 mai 2014, n° 12-35.025

Cass. soc., 21 mai 2014, n° 13-16.663

Cass. 3e civ., 21 mai 2014, n° 13-12.592

Cass. 3e civ., 21 mai 2014, n° 13-14.474

CA Toulouse, 2e ch. sect. 1, 21 mai 2014, n° 13-05268

Celui qui se prévaut d'une pratique trompeuse au titre de la concurrence déloyale, doit établir qu'elle repose sur des allégations ou présentations fausses ou de nature à induire en erreur, et qu'elle altère, ou est potentiellement susceptible d'altérer de manière substantielle, le comportement économique du consommateur normalement informé et raisonnablement attentif et avisé. 

Pour apprécier si une publicité est susceptible d'amener le consommateur à prendre une décision commerciale qu'il n'aurait pas prise autrement il convient de se placer au moment du visionnage et non de l'achat du produit. 

La publicité, dont les termes et le ton employés, les visuels et les ressorts psychologiques associés à la caution scientifique du message qui fait ressortir que la consommation de croquettes rallonge la durée de vie des chiens de deux années, influence nécessairement le comportement du consommateur entretenant une relation affectueuse avec son animal de compagnie et ne disposant que de vingt secondes pour percevoir la portée du message accentuée par la forte renommée de Nestlé. 

La société qui joue sur la sensibilité des ménagères au bien-être de leur animal de compagnie en créant un amalgame entre la consommation de ses produits et l'allongement de la durée de vie des chiens au moyen d'une publicité se référant, à titre de caution scientifique, à une étude menée pendant quatorze ans alors que cette étude ne permet pas de démontrer que le respect des rations préconisées garantisse ou permette une meilleure longévité du chien, se rend coupable d'une pratique commerciale trompeuse.

La victime d'une pratique commerciale déloyale doit non seulement établir que la publicité qu'elle dénonce repose sur des allégations ou présentations fausses ou de nature à induire en erreur, mais aussi qu'elle altère, ou est susceptible d'altérer substantiellement, le comportement économique du consommateur. 

Pour apprécier si une publicité est susceptible d'amener le consommateur à prendre une décision commerciale qu'il n'aurait pas prise autrement, il n'est pas nécessaire de démontrer ses effets actuels, mais seulement ses effets potentiels.  

La publicité dont il ressort, par les termes et le ton employés, les visuels et les ressorts psychologiques utilisés, associés à une caution scientifique, que la consommation de croquettes allonge la durée de vie des chiens de deux années, influence nécessairement le comportement du consommateur qui entretient une relation affectueuse avec son animal de compagnie et ne dispose que de vingt secondes pour percevoir la portée du message. 

Les précautions sémantiques et grammaticales prises par le professionnel auteur du message pour minimiser sa portée, ne suffisent pas à dissiper l'impression d'ensemble créée par la durée de diffusion de certaines allégations, leur reprise dans des bandeaux faisant ressortir les mentions laudatives en plus gros caractères et la pseudo caution scientifique apportée par une étude détournée de son objet.

Le détournement d'une étude scientifique qui constate qu'une réduction de la ration calorique donnée à des chiens a allongé leur durée de vie de deux ans pour affirmer, dans une publicité, que la consommation des produits du professionnel aurait le même effet, constitue une pratique commerciale déloyale.

La mise en œuvre d'une pratique commerciale déloyale cause nécessairement un préjudice au moins moral au concurrent du professionnel.

CA Paris, Pôle 5 ch. 4, 21 mai 2014, n° 12-01417

In the presence of a market sharing agreement between European and Japanese producers, the Commission must etablish a notional value in respect of sales of the Japanese producers within the EEA, which may be its worldwide market share, insofar as this gives the best adapted representation of the capacity of those undertakings to cause significant damage to other operators in the European market and an indication of their contribution to the effectiveness of the cartel as a whole or, conversely, of the instability which would have affected the cartel had they not participated.

The Commission can, in calculating the value of sales in relation to the infringement, deviate from the reference year laid down in point 13 of the 2006 Guidelines, in particular where the taking into account of the last full business year of the applicant's participation in the agreement is likely to distort the calculation because of the formation of joint ventures between two of the undertakings concerned.

Article 101 TFEU is not limited to cases in which there is a physical transfer of goods from a third country to the European Union or to the EEA.

A market sharing agreement between European and Japanese producers is capable of having an effect on the structure of competition in the EEA through the diverting of trade patterns from the course they would otherwise have followed.

A market sharing agreement in the form of a Gentlemen's Agreement constitutes a restriction by object which means that the Commission does not have to show that it has actual effects, insofar as there are are no insurmountable barriers to entry to the market.

The mere fact that an undertaking announces that its future participation in a Gentlemen's Agreement is hypothetical and as yet unconfirmed does not constitute a public distancing from it. 

GC, 3rd chamber, May 21, 2014, No T-519/09

Le seul fait pour une entreprise d'annoncer que sa participation future au gentlemen's agreement en cours est hypothétique et doit être confirmée, ne caractérise pas une distanciation publique.

Un accord de partage de marchés, sous la forme d'un gentlemen's agreement, constitue une restriction par objet, qui dispense la Commission d'avoir à prouver ses effets anticoncurrentiels, pour autant qu'il n'existe pas de barrières insurmontables à l'entrée sur le marché.

Un accord de partage de marchés entre producteurs européens et japonais est susceptible d'avoir un effet sur la structure de la concurrence dans l'EEE en détournant les courants d'échanges de l'orientation qu'ils auraient autrement connue.

L'application de l'article 101 TFUE ne se limite pas aux cas où il y a transfert physique de marchandises d'un pays tiers à l'Union ou à l'EEE.

La Commission peut, pour le calcul de la valeur des ventes en relation avec l'infraction, s'écarter de l'année de référence visée au point 13 des lignes directrices de 2006, notamment lorsque la prise en considération de la dernière année de participation à l'entente est susceptible de fausser le calcul en raison de la création d'entreprises communes par deux des entreprises en cause.

En présence d'un accord de partage de marchés entre producteurs européens et japonais, la Commission doit, pour ces derniers, déterminer un montant fictif de ventes au sein de l'EEE, qui peut correspondre à leur part de marché mondiale, dès lors que celle-ci donne la représentation la plus adaptée de la capacité de ces entreprises à nuire gravement aux autres opérateurs sur le marché européen et fournit une indication de leur contribution à l'efficacité de l'entente dans son ensemble ou, à l'inverse, de l'instabilité qui aurait régné au sein de l'entente s'ils n'y avaient pas participé.

TUE, 3e ch., 21 mai 2014, n° T-519/09

Cass. 3e civ., 21 mai 2014, n° 13-11.785

saisine de la société beIN Sports France relative à des pratiques mises en œuvre par le groupe Canal Plus et la Ligue Nationale de Rugby

CSA, 21 mai 2014, n° 2014-8

CA Paris, Pôle 4 ch. 2, 21 mai 2014, n° 12/17679

Cass. 3e civ., 21 mai 2014, n° 13-16.855

Cass. crim., 21 mai 2014, n° 13-83.758

Cass. 3e civ., 21 mai 2014, n° 12-23.607

CA Caen, 20 mai 2014, n° 14/00023

CA Angers, ch. civ. A, 20 mai 2014, n° 13/01760

L'inconstructibilité du terrain due à son caractère inondable qui le rend impropre à son usage de terrain à bâtir constitue un vice caché, de sorte que la garantie des vices cachés constitue l'unique fondement possible de l'action exercée par l'acheteur.

Cass. 3e civ., 20 mai 2014, n° 13-12.685

La clause qui exclut le droit à commission de l'agent sur les opérations conclues sur son secteur géographique en l'absence d'intervention de sa part ne peut produire effet que si le mandant respecte sa propre obligation de non-concurrence.

CA Amiens, 1re ch. civ., 20 mai 2014, n° 13-00922

Dans le cadre d'un réseau fondé sur la sélection quantitative des distributeurs, le constructeur n'est tenu à aucune justification objective lorsqu'il nomme un distributeur supplémentaire, dès lors qu'il définit en toute liberté son numerus clausus.

La nomination d'un nouveau concessionnaire dans la zone d'un distributeur ne caractérise pas un manquement du constructeur à son devoir de loyauté lorsque celui qui s'en prévaut ne dispose d'aucune exclusivité et n'établit pas la modification de l'équilibre contractuel qu'il allègue.

La suppression d'une aide commerciale exceptionnellement consentie au cours des exercices précédents n'est pas fautive.

CA Versailles, 12e ch., 20 mai 2014, n° 12-03492

Le constructeur automobile qui diffuse dans la presse une publicité faisant référence à deux matchs de rugby d'un célèbre tournoi, afin de promouvoir son nouveau modèle d'automobile ne tire pas profit des efforts et des investissements de la Fédération Française de Rugby (FFR), en l'absence d'un risque de confusion, dans l'esprit du public, sur la qualité du constructeur en cause et de ses concessionnaires, à l'égard de la FFR. 

Même si, en l'absence de toute précision ou distinction prévue par la loi concernant la nature de l'exploitation des manifestations objet du droit de propriété reconnu par l'article L. 333-1 du Code du sport, toute forme d'activité économique ayant pour finalité de faire naître un profit et qui n'aurait pas d'existence si la manifestation sportive qui en est le prétexte ou le support nécessaire n'existait pas, doit être regardée comme une exploitation au sens de ce texte, il résulte aussi de ces dispositions que, pour être caractérisée, une atteinte à la propriété des droits visés suppose une appropriation ou exploitation d'une compétition ou manifestation sportive. 

La publicité incriminée, qui mentionne dans un encadré en grands caractères d'imprimerie "France 13 Angleterre 24" suivie de la phrase en petits caractères "La Fiat 500 félicite l'Angleterre pour sa victoire et donne rendez-vous à l'équipe de France le 9 mars pour France-Italie", et se borne à reproduire un résultat sportif d'actualité, acquis et rendu public en première page du journal d'information sportive, et à faire état d'une rencontre future également connue comme déjà annoncée par le journal dans un article d'information ne constitue pas la captation injustifiée d'un flux économique résultant d'événements sportifs organisés par la FFR, constitutive d'une exploitation directe illicite, comme non autorisée, de tels événements.

Cass. com., 20 mai 2014, n° 13-12.102

La société qui suscite une confusion entre son site et celui de sa concurrente par l'enregistrement de la marque de celle-ci en mot-clé, sur le service Adwords du moteur de recherche Google, afin de distribuer, à bas prix, sous la marque "entelechargement.com", les produits de différents éditeurs  en faisant croire à la vente promotionnelle de nouvelles gammes alors qu'en réalité l'activation des logiciels 2012 et 2013 se fait au moyen d'une clé 2011 ou 2012, se rend coupable de pratiques commerciales déloyales et de concurrence déloyale.

Une cour d'appel ne peut ordonner à une société de modifier l'ergonomie et les codes couleurs des pages Internet de tout site lui appartenant sans caractériser en quoi les codes couleurs de ses sites sont identiques ou similaires à ceux utilisés par la plaignante sur ses propres sites.

Le revendeur qui organise des opérations promotionnelles portant sur des logiciels présentés comme faisant partie de la nouvelle gamme, alors qu'il s'agit de versions anciennes, trompe les consommateurs sur les fonctionnalités du produit.

Le revendeur qui utilise la marque d'un fournisseur à titre de mot-clé sur les moteurs de recherche et dans l'adresse url de son propre site, crée une confusion dans l'esprit des internautes sur l'origine des produits qu'il commercialise.

Cass. com., 20 mai 2014, n° 13-17.200

La reprise servile ou quasi-servile de l'intégralité des supports de vente développés par un concurrent, caractérise un comportement parasitaire.

Cass. com., 20 mai 2014, n° 13-16.943

La seule violation de la clause contractuelle imposant à l'ancien franchisé de modifier les couleurs de ses installations constitue un trouble illicite, sans qu'il soit nécessaire d'établir, en outre, la commission d'actes de concurrence déloyale.

Décisions de justice rendues en 2014 - Page 50