Une présentation désinvolte du marché ou la production de comptes d'exploitation prévisionnels standard, non adaptés aux réalités du marché local, ne justifie pas l'annulation des contrats en l'absence de vice du consentement des candidats, professionnels expérimentés dans le domaine du commerce, du management et de l'entreprise qui se sont entourés de conseils, ont demandé des renseignements complémentaires et ont mûrement réfléchi leur décision.

Le seul fait que le franchiseur sous-traite une grande partie de son savoir-faire pour le compte des franchisés en première année ne démontre pas que ces derniers n'en aient pas eu connaissance ou n'y aient pas été associés dès lors qu'un tel système leur permet de conserver une part conséquente du chiffre d'affaires sans assumer le travail de production ni supporter une quelconque charge liée à cette activité et de se consacrer à leur développement commercial, tout en parachevant leur formation de terrain.

CA Lyon, 3e ch. A, 5 juin 2014, n° 13-03651

CA Pau, 2e ch. sect. 1, 5 juin 2014, n° 14-2089

CA Aix-en-Provence, 2e ch., 5 juin 2014, n° 12-18288

Des demandes en référé présentées sur le fondement des articles L. 420-1, L. 420-2 et L. 442-1 du Code de commerce à l'encontre d'une société établie dans le ressort de la Cour d'appel de Versailles, doivent, en vertu de l'article D. 442-3 du même code, être portées devant le Tribunal de commerce de Paris, indépendamment de leur bien-fondé.

CA Paris, Pôle 1 ch. 2, 5 juin 2014, n° 13-19047

L'exercice de la même activité d'abord en nom propre, puis sous la forme d'une SARL à laquelle le fonds de commerce a été apporté, n'affecte pas la continuité des relations commerciales établies entre l'entreprise et son client.

Le changement de forme juridique constitué par les fusions successives de plusieurs organismes n'affecte pas la continuité des relations établies entre ces derniers et la même entreprise à laquelle des prestations identiques ont été confiées, dans les mêmes conditions, tout au long de la période.

La réduction de 88 % du montant des commandes de prestations sur deux années constitue, par son caractère drastique, une rupture partielle de relations commerciales établies.

Des relations de plus de trente-deux ans ne peuvent être rompues avant l'expiration d'un préavis de deux années.

CA Paris, Pôle 5 ch. 5, 5 juin 2014, n° 12-12972

La vente liée d'ordinateurs et de leurs logiciels d'exploitation ne présente pas de caractère déloyal lorsque le consommateur peut facilement accéder, depuis les pages réservées aux professionnels du site du fabricant, à des appareils nus ou semi-nus, dont le prix est précisé. 

La clause qui soumet l'exercice du droit de rétractation à l'obligation pour le consommateur de renvoyer le produit ne crée pas de déséquilibre significatif à son détriment. 

La vente liée d'ordinateurs et de leurs logiciels d'exploitation n'est pas contraire aux exigences de la diligence professionnelle lorsqu'il est établi que la demande d'ordinateurs nus demeure minoritaire, que le fabricant y répond en partie sur ses pages professionnelles et que plusieurs autres constructeurs offrent de tels appareils. 

Le fait de ne pas préciser le prix des logiciels préinstallés dans les ordinateurs proposés à la vente ne constitue pas une pratique commerciale trompeuse dès lors que le fabricant ne permet pas de les désinstaller et de se les faire rembourser, de sorte que seule l'indication du prix global permet de comparer l'offre avec celle des constructeurs concurrents. 

La vente d'un ordinateur pré-équipé d'un logiciel de fonctionnement et de logiciels d'utilisation qui s'analyse comme une vente liée et non comme une vente par lots, puisque la nature du produit, l'ordinateur, et du service que constitue le droit d'usage du ou des logiciel(s) sont techniquement et juridiquement différents, n'est pas soumise aux articles [L. 112-1, ancien article L. 113-3] et L. 111-1 du Code de la consommation, qui obligent le vendeur à préciser le prix de chaque produit composant le lot. 

N'est pas déloyal le fait pour un fabricant de ne pas indiquer sur son site le prix correspondant aux logiciels préinstallés sur les ordinateurs commercialisés, dès lors que l'information essentielle pour l'acquéreur potentiel d'un tel ordinateur est le prix global qui lui permet de le comparer aux offres concurrentes, puisqu'il ne lui est pas possible de demander la désactivation et le remboursement des logiciels. 

CA Paris, Pôle 5 ch. 5, 5 juin 2014, n° 12-19175

National legislation which excludes compensation claims for its losses by the victim of umbrella pricing against undertakings belonging to a cartel, due to the fact that it did not have contractual links with them is contrary to European law insofar as it undermines the full effectiveness of Article 101 TFEU.

CJEU, 5th chamber, June 5, 2014, No C-557/12

In the event of an allegation of unlawful comparative advertising or unfair imitation of a sign protected by a Community trade mark, prohibited by the law against unfair competition of the Member State in which the court seized is situated, Article 7(2) of Regulation No 1215/2012 (former Article 5(3) of Regulation No 44-2001) does not allow jurisdiction to be established, on the basis of the place where the harmful event occurred, to hear an action for damages based on that national law brought against a person established in another Member State who is alleged to have committed, in that State, an act which caused or may cause damage within the jurisdiction of that court.

In the event of an allegation of unlawful comparative advertising or unfair imitation of a sign protected by a Community trade mark, prohibited by the law against unfair competition of the Member State in which the court seized is situated, Article 7(2) of Regulation No 1215/2012 (former Article 5(3) of Regulation No 44-2001) does not allow jurisdiction to be established on the basis of the place where the event giving rise to the damage resulting from the infringement of that law occurred, for a court in that Member State where the presumed perpetrator who is sued there did not himself act there.

CJEU, 4th chamber, June 5, 2014, No C-360/12

L'article 7, paragraphe 2, du règlement 1215-2012 (ancien article 5, paragraphe 3, du règlement 44-2001) permet, dans le cas d'une allégation de publicité comparative illicite ou d'imitation déloyale d'un signe protégé par une marque communautaire, interdite par la loi relative à la répression de la concurrence déloyale de l'État membre dont relève la juridiction saisie, d'établir, au titre du lieu de la matérialisation du dommage, la compétence juridictionnelle pour connaître d'une action en responsabilité fondée sur ladite loi nationale introduite contre une personne établie dans un autre État membre et dont il est allégué qu'elle a commis, dans celui-ci, un acte qui a entraîné ou risque d'entraîner, dans le ressort de la juridiction saisie, un dommage.

L'article 7, paragraphe 2, du règlement 1215-2012 (ancien article 5, paragraphe 3, du règlement 44-2001) ne permet pas, dans le cas d'une allégation de publicité comparative illicite ou d'imitation déloyale d'un signe protégé par une marque communautaire, interdite par la loi relative à la répression de la concurrence déloyale de l'État membre dont relève la juridiction saisie, d'établir, au titre du lieu de l'événement causal d'un dommage résultant de la violation de cette loi, la compétence d'une juridiction dudit État membre dès lors que celui des auteurs supposés qui y est attrait n'y a pas agi lui-même.

CJUE, 4e ch., 5 juin 2014, n° C-360/12

La circonstance que les juridictions nationales aient ordonné à plusieurs reprises le sursis à l'exécution des avis de paiement émis ne saurait justifier que l'Etat membre n'ait pas procédé à la récupération des aides dans le délai imparti, dès lors que les Etats membres sont tenus de prévoir des procédures permettant une récupération immédiate et effective des aides déclarées illégales, bien avant l'échéance de la période impartie.

CJUE, 9e ch., 5 juin 2014, n° C-547/11

Copies on the user's computer screen and the copies in the internet "cache" of that computer's hard disk, made by an end-user in the course of viewing a website satisfy the conditions laid down in Article 5(5) of Directive No 2001/29, according to which those copies must be temporary, transient or incidental in nature and constitute an integral and essential part of a technological process, and they may be made without the authorization of the copyright holders.

On-screen copies and cached copies constitute an integral part of the technological process used for acts of reproduction within the meaning of Article 5 of Directive No 21/2009 insofar as, without those copies, the process of internet browsing would not be able to function efficiently. 

On-screen copies made during internet browsing constitute transient copies within the meaning of Article 5 of Directive No 2001/29 insofar as, even if the deletion by the system of the copy generated is preceded by the intervention of the end-user, its duration is limited to what is necessary for the technological process used for viewing that site to work properly.

On-screen copies, which are deleted when the internet user moves away from the website viewed, and cached copies, which are automatically replaced by other content after a certain time, are temporary in nature within the meaning of Article 5(1) of Directive No 2001/29.

CJEU, 4th chamber, June 5, 2014, No C-360/13

Les copies sur l'écran d'ordinateur de l'utilisateur et les copies "cache" de son disque dur, effectuées lors de la consultation d'un site Internet, satisfont aux conditions posées à l'article 5 de la directive 2001-29 selon lesquelles ces copies doivent être provisoires, présenter un caractère transitoire ou accessoire et constituer une partie intégrante essentielle d'un procédé technique, et peuvent être réalisées sans l'autorisation des titulaires des droits d'auteur.

Les copies sur écran et les copies en cache constituent une partie intégrante et essentielle du procédé technique utilisé pour les actes de reproduction au sens de l'article 5 de la directive 2001-29, dès lors que sans ces copies la navigation sur Internet serait inefficace.

Les copies sur écran réalisées lors de la navigation sur Internet constituent des copies transitoires au sens de l'article 5 de la directive 2001-29, dès lors que même si la suppression du système de la copie est précédée de l'intervention de l'utilisateur final, la durée de vie de la copie est limitée à ce qui est nécessaire pour le bon fonctionnement du procédé technique utilisé pour la consultation du site Internet.

Les copies sur écran, qui sont supprimées dès que l'internaute quitte le site Internet consulté, et les copies en cache, remplacées automatiquement par d'autres contenus après un certain temps, présentent un caractère provisoire au sens de l'article 5 de la directive 2001-29.

CJUE, 4e ch., 5 juin 2014, n° C-360/13

European Union law does not preclude a tax measure which restricts movements of capital between a Member State and its own overseas country and territory whilst pursuing the objective of combating tax avoidance in an effective and proportionate manner.

CJEU, 3rd chamber, June 5, 2014, No C-24/12

Le droit de l'Union ne s'oppose pas à une mesure fiscale qui restreint, en poursuivant de manière effective et proportionnée l'objectif de lutte contre l'évasion fiscale, les mouvements de capitaux entre l'État membre concerné et son propre pays et territoire d'outre-mer.

CJUE, 3e ch., 5 juin 2014, n° C-24/12, C27-12

La législation nationale qui s'oppose à ce que la victime d'un prix de protection puisse obtenir la réparation par les membres d'une entente du dommage qu'elle subit, en raison de l'absence de liens contractuels avec ceux-ci, est contraire au droit de l'Union dès lors qu'elle remet en cause la pleine effectivité de l'article 101 TFUE.

CJUE, 5e ch., 5 juin 2014, n° C-557/12

Même si, sur les marchés en cause, les marges brutes relativement élevées et les attentes, de la part des concurrents, de réactions ciblées face à une concurrence agressive, suggèrent davantage l'existence d'une coordination que d'une maximisation des bénéfices à court terme, il n'est pas établi que l'acquisition de la cible pourrait sensiblement augmenter le potentiel de rétorsion de l'acquéreur contre les fournisseurs de Rhénanie-du-Nord/Westphalie en rendant toute coordination éventuelle plus facile, plus stable et plus efficace. 

Commission, 5 juin 2014, n° M.7009

La réparation prévue par l'article L. 442-1, II (ancien art. L. 442-6, I, 5°), du Code de commerce, qui ne peut porter que sur le préjudice entraîné par le caractère brutal de la rupture et non sur celui résultant, le cas échéant, de la rupture elle-même, ne couvre pas les frais qui auraient été supportés par la victime même si un préavis lui avait été accordé.

Des investissements qui ne sont pas par nature indissolublement liés aux commandes de l'auteur de la rupture et que ce dernier a même tenté de dissuader, sont engagés aux risques et périls de la victime.

Les loyers payés par la victime de la rupture, déjà couverts par l'indemnité pour perte de marge qui inclut les frais d'exploitation de l'entreprise, n'ont pas à être indemnisés par son partenaire.

CA Orléans, ch. com., économique et financière, 5 juin 2014, n° 13-00257

La concentration n'est pas de nature à porter atteinte à la concurrence par le biais d'effets unilatéraux dès lors que, compte tenu de l'attachement fort des lecteurs à un magazine particulier, en fonction notamment de critères personnels (sensibilité politique, affinité avec la ligne éditoriale de la rédaction, etc.), une hausse de prix d'un magazine n'entrainerait qu'un faible report de sa demande sur un titre concurrent et se traduirait plutôt par la fuite de la demande hors du marché des magazines. 

La concentration n'est pas de nature à porter atteinte à la concurrence par le biais d'effets unilatéraux dès lors que, compte tenu du caractère biface des marchés de la presse, une perte de lectorat due à une augmentation du prix des titres risqueraient d'entraîner une perte d'annonceurs et donc une chute des recettes publicitaires de la nouvelle entité.

La concentration n'est pas de nature à porter atteinte à la concurrence dès lors que la menace de réorientation des budgets des annonceurs vers d'autres medias apparaît comme un élément de nature à dissuader la nouvelle entité de mettre en œuvre une stratégie d'augmentation du prix des espaces publicitaires.

La concentration n'est pas de nature à porter atteinte à la concurrence par effet de levier, même si la nouvelle entité étend sa présence sur les marchés de la presse magazine voisins de la presse quotidienne régionale, dès lors que sa part de marché est inférieure à 10-20 %. 

La concentration n'est pas de nature à porter atteinte à la concurrence par effet de ventes liées, même si la part de marché de la nouvelle entité excède 30% sur le marché de la vente d'espaces publicitaires dans la presse magazine, dès lors que les annonceurs intéressés par des achats groupés ont aussi accès à des offres de couplages entre des magazines et quotidiens concurrents et que les agences media, par lesquelles passe l'essentiel des achats d'espaces publicitaires, disposent d'un fort pouvoir de négociation.

Relative à la prise de contrôle exclusif de la société Le Nouvel Observateur du Monde par la société Le Monde Libre

Décisions de justice rendues en 2014 - Page 46