Les relations entre une entreprise et son sous-traitant se poursuivent en la personne du repreneur de ce dernier, même si le plan de cession ne vise pas expressément la reprise du contrat de sous-traitance, dès lors qu'il mentionne la clientèle et que les commandes passées après la cession ont pu laisser espérer leur continuation.

Cass. com., 20 mai 2014, n° 12-20.313

La perte de marge brute se calcule non à partir du chiffre d'affaires global de la victime, mais de celui réalisé avec l'auteur de la rupture.

Cass. com., 20 mai 2014, n° 13-11.085

Des propositions financières qui marquent un recul substantiel par rapport aux conditions antérieures, à l'occasion de la renégociation d'accords de cession de droits, s'analysent en une rupture de relations commerciales établies.

Cass. com., 20 mai 2014, n° 13-16.398

En l'absence d'une clause d'exclusivité, des stipulations contractuelles négociées à leur profit par deux sociétés tenant à la durée de l'approvisionnement, aux quantités minimales et annuelles, à la tacite reconduction pour un an et aux clauses d'indemnité en cas de non-respect de la quantité minimale, avec des négociations de prix pour chaque année, ne suffisent pas à caractériser, pour un fournisseur, une domination telle que ses clients deviennent contraints et dépendants économiquement, ni un abus qui résulterait de l'imposition de sa volonté à son cocontractant lors d'un contrat dont la durée (trois ans) n'a rien d'excessif.

L'état de dépendance économique ne peut pas se déduire de la notoriété des entreprises en cause, de la qualité de leur production, ou de leur avance technologique. 

La loi française est applicable à une action fondée sur la rupture brutale de relations commerciales établies lorsque le fournisseur victime de la mesure exerce son activité en France, lieu du dommage.

La rupture de relations commerciales établies présente un caractère imprévisible lorsqu'elle intervient après des discussions entre les partenaires sur la quantité des achats et les prix ainsi que sur la poursuite des relations après le terme du contrat les liant.

La société mère des partenaires qui ont mis brutalement fin à leurs relations avec leurs fournisseurs n'engage pas sa responsabilité à ce titre, dès lors qu'en dépit d'une stratégie d'intégration verticale et de consignes données à ses filiales, ces dernières n'ont pas été privées de leur autonomie de décision. 

Cass. com., 20 mai 2014, n° 12-26.705

Cass. 3e civ., 20 mai 2014, n° 13-16.305

Cass. soc., 20 mai 2014, n° 12-20.527

Cass. 3e civ., 20 mai 2014, n° 13-12.116

Cass. 3e civ., 20 mai 2014, n° 13-14.803

Cass. 3e civ., 20 mai 2014, n° 13-18.002

Cass. com., 20 mai 2014, n° 13-16.187

relative à la prise de contrôle exclusif du groupe PERL par le groupe Nexity (groupe BPCE)

ADLC, 20 mai 2014, n° 14-DCC-68

Cass. com., 20 mai 2014, n° 13-10.061

Cass. com., 20 mai 2014, n° 13-10.777

L'opération cadeau mise en œuvre par une société de vente par correspondance qui impose au consommateur de renvoyer un bon de participation ne relève pas de la prohibition des pratiques commerciales agressives, dès lors qu'un prix lui est nécessairement attribué, avec une description de ses caractéristiques et des frais nécessaires à son envoi.

L'opération cadeau mise en œuvre par une société de vente par correspondance qui impose au consommateur de renvoyer un bon de participation ne relève pas de la prohibition des pratiques commerciales agressives, étant relevé que les bons de commande et de participation étaient séparés, facilement dissociables, et ce, pour l'ensemble des opérations concernées [NDLR : selon l'aarticle L. 121-20 du Code de la consommation qui remplace l'article L. 121-36, une loterie n'est illicite que si elle constitue une pratique commerciale déloyale]. 

CA Douai, 1re ch. sect. 1, 19 mai 2014, n° 13-01272

AMF, 19 mai 2014, n° SAN-2014-09

VISTEON CORPORATION/  AUTOMOTIVE ELECTRONICS BUSINESS OF  JOHNSON CONTROLS 

Commission, May 16, 2014, No M.7182

La société qui a pour activité la vente de produits sur le site Internet www.hommemoderne.fr n'est pas fondée à contester la réservation du nom de domaine &lt;objetmoderne.com&gt;, dès lors que le terme moderne est banal et commun et que le risque d'association allégué n'est pas établi dans la mesure où la calligraphie et la prononciation différencie les termes en cause, "L'homme moderne" renvoyant au consommateur moyen désireux de s'inscrire dans une époque relativement récente tandis qu'"objet moderne", élidant le "L'', est évocateur des produits issus des nouvelles technologies susceptibles de toucher un public plus ciblé. 

CA Paris, Pôle 5 ch. 2, 16 mai 2014, n° 13-12113

CA Paris, Pôle 5 ch. 2, 16 mai 2014, n° 13/02087

CA Paris, Pôle 2 ch. 2, 16 mai 2014, n° 12/20208

CA Paris, Pôle 5 ch. 2, 16 mai 2014, n°  2012/06678

Cass. 2e civ., 15 mai 2014, n° 13-17.294

CA Paris, Pôle 5 ch. 9, 15 mai 2014, n° 13/07123

Commission, May 15, 2014, No M.7185

CA Orléans, ch. com., économique et financière, 15 mai 2014, n° 13-02366

Le distributeur d'abonnements de téléphonie qui ne dispose ni en droit, ni en fait, de la faculté de déroger aux conditions et tarifs de l'opérateur et dont les commandes peuvent être refusées par ce dernier, n'est pas un agent commercial.

CA Versailles, 13e ch., 15 mai 2014, n° 12-06082

Il ne saurait y avoir rétractation de l'ordonnance sur requête ayant ordonné une mesure d'instruction sur le fondement de l'article 145 du Code de procédure civile dès lors que le départ concomitant et concerté des salariés des sociétés plaignantes et leur embauche immédiate par une société concurrente ainsi que la perte de chiffre d'affaires lié à cette activité justifiaient l'octroi de cette mesure dans des circonstances ne nécessitant pas de procéder contradictoirement.

Cass. 2e civ., 15 mai 2014, n° 13-17.362

Le simple usage des termes composant le nom de domaine d'un concurrent comme mots clefs d'une recherche dans le cadre d'un service de référencement publicitaire n'est pas déloyal en l'absence d'un risque de confusion entre les sites Internet concernés.

CA Paris, Pôle 5 ch. 5, 15 mai 2014, n° 12-08843

Taking into account the turnover for the business year preceding the adoption of the Commission's decision is not of a mandatory nature where it does not reflect the undertaking's actual economic situation for the period in which the infringement was committed.

CJEU, 2nd chamber, May 15, 2014, No C-90/13 P

Il ne saurait y avoir rétractation de l'ordonnance sur requête ayant ordonné une mesure d'instruction sur le fondement de l'article 145 du Code de procédure civile, dès lors que l'existence  d'un motif légitime - en l'occurrence, des actes de débauchage et de détournement de clientèle - justifiant l'octroi d'une mesure probabatoire, sans procéder contradictoirement, est établie, une quelconque fraude dans la présentation de la requête devant être débattue devant les juges du fond.

Décisions de justice rendues en 2014 - Page 51