CA Pau, 2e ch. sect. 1, 21 novembre 2014, n° 14-4040

Aux termes des dispositions combinées des articles L. 522-2 et R. 522-1 du Code de la propriété intellectuelle et R. 211-7 du Code de l'organisation judiciaire, le Tribunal de grande instance de Paris est compétent pour connaître des actions en contrefaçon de modèles communautaires et en concurrence déloyale connexes.

Le Tribunal de grande instance de Paris, compétent pour connaître des actions en contrefaçon et en concurrence déloyale connexes, en vertu des articles L. 522-2 et R. 521-1 du Code de la propriété intellectuelle et R. 211-7 du Code de l'organisation judiciaire, l'est également pour statuer sur la rupture abusive des relations commerciales établies et l'abus de dépendance économique allégués, compte tenu de l'existence d'un lien entre tous les faits incriminés, qui se sont enchaînés à la même époque, en affectant les rapports entre les parties qui entretenaient un flux d'affaires.  

De nature délictuelle, l'action fondée sur l'article L. 442-1, II (ancien art. L. 442-6, I, 5°), du Code de commerce peut être portée, en vertu de l'article 7, 2, du règlement 1215-2012 (ancien article 5, 3, du règlement 44-2001), devant le juge du lieu du fait générateur du dommage.

Une action portant sur des faits connexes de contrefaçon, de concurrence déloyale, de rupture brutale de relations commerciales établies et d'abus de dépendance doit être portée devant le même juge, en l'occurrence le TGI de Paris, et non nécessairement devant le juge consulaire.

CA Paris, Pôle 5 ch. 2, 21 novembre 2014, n° 14-03673

CC, 21 novembre 2014, n° 2014-440

CC, 21 novembre 2014, n° 2014-430 

CC, 21 novembre 2014, n° 2014-430 QPC 

Cass. soc., 20 novembre 2014, n° 13-23.494

CA Versailles, 16e ch., 20 novembre 2014, n° 13/08897

CA Paris, Pôle 5 ch. 9, 20 novembre 2014, n° 13/01570

Un franchisé peut prétendre au doublement de la durée de préavis lorsque la relation brutalement rompue porte sur la commercialisation de produits sous la marque du franchiseur.

Un franchiseur ne peut rompre un contrat de franchise par anticipation pour des faits de dénigrement au sein du réseau alors que la clause résolutoire ne vise que les atteintes à son image à l'égard des tiers.

Le préjudice du franchisé irrégulièrement résilié est atténué lorsque le franchiseur a levé l'obligation de non-concurrence et que son chiffre d'affaires a augmenté postérieurement à la rupture.

CA Grenoble, ch. com., 20 novembre 2014, n° 10-03164

Le non-respect de la réglementation administrative, notamment dans le domaine de l'aménagement commercial, constitue pour les commerces concurrents un acte de concurrence déloyale à l'origine d'un trouble commercial indemnisable.

CA Grenoble, ch. com., 20 novembre 2014, n° 14-03069

Même si les sociétés en litige, qui disposent depuis 1991 de compétences exclusives - l'une étant spécialisée en formation initiale, l'autre dispensant une formation continue d'ostéopathie -, ont exercé un partenariat, celui-ci ne portait que sur la mise en commun de moyens d'exploitation (locaux et matériel) et non sur la mise en place des formations ou l'élaboration de documents y afférents.

Des sociétés qui détournent et réutilisent à leur profit les ressources administratives élaborées par une école d'ostéopathie concurrente (synoptique d'enseignement, fiches d'évaluation, organisation clinique interne, organisation des instances administratives, dossier d'agrément), organisent le débauchage des salariés de cette dernière et installent leur activité concurrente dans la même rue, afin de provoquer la confusion dans l'esprit de la clientèle étudiante, se livrent à des actes de concurrence déloyale.

CA Lyon, 3e ch. A, 20 novembre 2014, n° 13-06657

L'agent qui s'oblige à informer mensuellement le mandant de l'état du marché, des souhaits de la clientèle, des difficultés rencontrées et des actions de la concurrence, ne manque pas à son obligation du seul fait qu'il n'a volontairement pas mentionné toutes les visites faites au cours des derniers mois, dès lors qu'il justifie d'un suivi régulier et d'une relance systématique de ses prospects.

Le mandant ne peut, après six mois d'activité de son agent commercial, rompre le contrat en raison d'une absence de réalisation du chiffre d'affaires annuel, même si au cours de cette période d'activité celui-ci a réalisé moins d'un quart de l'objectif annuel, dès lors qu'il lui était encore possible d'enregistrer de nouvelles commandes.

Le mandant doit établir une insuffisance chronique de prospection et un manque d'activité notoire de son agent commercial s'il prétend lui imputer une faute grave pour non-réalisation six mois après la signature du contrat d'un objectif annuel.

Lorsque le contrat prévoit un préavis d'un mois, l'indemnité qui découle de son absence équivaut au chiffre d'affaires moyen réalisé par mois pendant l'exécution du contrat, lorsque la durée de cette dernière est inférieure à un an.

Lorsqu'un article du contrat d'agence commerciale stipule que les frais de prospection seront supportés par le mandataire, ce dernier ne peut en réclamer le remboursement même en cas de rupture abusive par le mandant.

Un préjudice de perte de chance peut résulter de l'absence de respect du préavis par le mandant, qui a empêché le mandataire de participer à un salon au cours duquel il aurait pu effectuer des ventes et, par voie de conséquence, générer des commissions.

CA Aix-en-Provence, 2e ch., 20 novembre 2014, n° 12-06672

Un concédant ne peut reprocher à son concessionnaire, sans la prouver, la non-réalisation des objectifs de vente contractuels, a fortiori lorsque le contexte de marché, difficile, a été aggravé par ses propres manquements aux délais de livraison annoncés et la fourniture de produits présentant des défauts de qualité.

Lorsque le contrat impose à l'ancien concessionnaire de cesser immédiatement la commercialisation des produits contractuels en contrepartie de la reprise de ses stocks, celle-ci doit intervenir dans les plus brefs délais et non au bon vouloir du concédant.

CA Lyon, 3e ch. A, 20 novembre 2014, n° 13-06596

Dès lors que les décisions du Port de Marseille de recourir à l'amodiation des formes de radoub utilisables pour la réparation navale de grande plaisance et les conditions de dévolution des conventions d'amodiation constituent des actes de gestion du domaine public pris dans le cadre de la mission de gestion et de valorisation du domaine public maritime que lui a confiée le législateur, l'Autorité de la concurrence est incompétente pour connaître des pratiques qui en sont indissociables.

La détermination du niveau des tarifs d'électricité étant dissociable de la gestion du domaine public et de l'exercice par l'établissement portuaire de ses prérogatives de puissance publique, dès lors que le port exerce sur les prestations d'électricité qu'il fournit aux réparateurs, une activité commerciale d'achat pour revente, l'Autorité de la concurrence est compétente pour examiner la pratique alléguée de tarification et de facturation discriminatoire.

L'application par un établissement portuaire de tarifs pour la fourniture d'électricité distincts selon que les usagers sont ou non liés à lui par une convention d'amodiation n'est pas abusive dès lors que cette différenciation tarifaire ne concerne pas des acheteurs en "situation équivalente" et se justifie par la durée de l'engagement de l'amodiataire qui présente, pour le port, des avantages en termes de coûts de gestion et de prévisibilité des recettes.

Relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur de la réparation navale de grande plaisance en Méditerranée

ADLC, 20 novembre 2014, n° 14-D-17

Les actions judiciaires mises en uvre par la société plaignante, à l'encontre de la société défenderesse, petite structure naissante, doivent être considérées comme disproportionnées au regard de l'état de leur contentieux et constitutives d'actes de désorganisation, dès lors qu'elles ont freiné le développement de cette dernière, les saisies pratiquées sur son compte bancaire ayant entraîné des difficultés financières et nui gravement à sa crédibilité tant auprès de la banque que des clients.  

L'entreprise qui adresse aux clients d'un concurrent la copie d'une assignation délivrée à l'encontre de ce dernier en 2007, de sorte qu'ils peuvent faussement croire que depuis lors, la créance réclamée sur le fondement de la concurrence déloyale a été définitivement jugée en sa faveur, met en œuvre une communication dénigrante. 

CA Paris, Pôle 5 ch. 5, 20 novembre 2014, n° 11-02340

En l'absence de preuve de la reproduction d'éléments caractéristiques du guide "Paris 0 euro" par le guide "Paris pas cher - spécial gratuit", le grief de parasitisme n'est pas établi, dès lors que les guides touristiques présentent nécessairement un contenu, sinon identique, du moins proche, en ce qui concerne les monuments, lieux de promenade, restaurants, cafés, indiqués et plus spécialement encore pour ceux, peu nombreux, qui offrent une accessibilité gratuite. 

CA Paris, Pôle 5 ch. 5, 20 novembre 2014, n° 13-16016

Le rejet du recours contre le déroulement d'opérations de visite et saisies exercé devant la Cour de cassation ne viole pas le droit de l'entreprise à un recours effectif dès lors que les dispositions transitoires de l'ordonnance du 13 novembre 2008 lui permettaient de saisir le président de la cour d'appel dans le délai d'un mois à compter de sa publication.

La communication aux parties, à la suite d'une erreur matérielle, de pièces irrégulièrement saisies et que l'Administration aurait dû détruire, ne viole pas les droits de la défense des entreprises à qui ces pièces appartiennent, dès lors que l'Autorité a informé l'ensemble de leurs destinataires de l'impossibilité de les citer à l'appui de leurs observations, demandé leur restitution et détruit celles en sa possession.

L'utilisation du français comme langue de procédure à l'égard d'entreprises allemandes ne viole pas l'article 6, paragraphe 3, CEDH dès lors que l'Autorité de la concurrence s'est assurée que celles-ci avaient une bonne compréhension de la langue et se sont entourées de conseils, comme en attestent leurs réponses très détaillées à la communication des griefs. 

Le rapporteur n'est pas tenu de procéder à des auditions s'il s'estime suffisamment informé pour déterminer les griefs susceptibles d'être notifiés. 

Le fait que la notification des griefs ne désigne pas explicitement une entreprise en sa qualité de société mère ne permet pas à cette dernière d'estimer qu'elle ne pouvait être poursuivie pour les actes de sa filiale, dès lors que la description de la structure du groupe de sociétés effectuée par le rapporteur est sans équivoque sur ce point. 

Le défaut de communication d'une notification complémentaire à l'une des parties ne viole pas en soi ses droits de la défense, dès lors que le collège de l'Autorité n'est pas lié par les conclusions du rapporteur et peut statuer par une motivation qui lui est propre. 

En présence d'un accord de répartition de marchés, anticoncurrentiel par son objet, l'Autorité de la concurrence est dispensée de vérifier ses effets concrets ou son absence de mise en œuvre par certaines entreprises. 

En présence d'une infraction continue, la fin de la participation des entreprises à l'entente ne peut coïncider avec la date de la dernière réunion dont l'Autorité de la concurrence apporte la preuve, dès lors que la persistance de l'objectif commun peut se manifester sous d'autres formes, comme l'exercice de pressions sur les francs-tireurs ou la prise de contacts en vue d'enrayer des chutes de prix. 

La non-contestation des griefs empêche l'entreprise de remettre en cause tous les aspects des griefs notifiés, y compris ceux tenant à la durée de l'infraction. 

Un accord d'achat en commun peut prendre la forme d'une entreprise commune ayant pour fonction d'assurer la vente, la distribution ou la promotion des biens ou services de ses membres. 

Le contexte juridique (réglementation particulièrement contraignantre sur le contrôle des prix de la farine) et économique (fort pouvoir de négociation de la grande distribution au niveau de l'achat) qui a présidé à la constitution d'une entreprise commune peut remettre en cause le caractère de restriction par objet d'une entente de prix et de répartition de marché. 

Le communiqué sanction, par l'importance donnée au critère de la durée de la pratique, n'ajoute pas aux conditions posées par l'article L. 464-2 du Code de commerce, mais ne fait qu'expliciter un facteur qui affecte tant la gravité que le dommage à l'économie. 

En présence d'une infraction visant à décourager les échanges entre l'Allemagne et la France, l'assiette de la sanction est constituée par la valeur des ventes réalisée en France et en Allemagne, même si le dommage à l'économie s'apprécie uniquement sur le marché français. 

Pour un commissionnaire, l'assiette de la sanction est constituée par le montant des commissions proportionnelles aux ventes qu'il perçoit et qui reflètent le mieux l'ampleur économique de l'infraction. 

Un accord de prix et de répartition de marché constitue l'une des infractions les plus graves au droit de la concurrence, à plus forte raison lorsqu'il présente un caractère secret et institutionnalisé, et s'accompagne de mesures de surveillance et de représailles. 

Une entreprise doit être qualifiée de meneur lorsqu'elle a joué une rôle particulier dans la mise en place du cartel, été présente à l'ensemble des réunions et organisé beaucoup d'entre elles, activement participé à la surveillance du respect des accords et exercé des pressions sur les francs-tireurs. 

Le rôle passif et suiviste de l'entreprise, contrairement à celui d'un franc-tireur, ne saurait constituer une circonstance atténuante. 

La taille réduite de l'entreprise ne constitue pas une circonstance atténuante. 

Les difficultés économiques du secteur, contrairement aux difficultés individuelles de l'entreprise, ne constituent pas une circonstance atténuante. 

Le comportement d'un franc-tireur qui a perturbé de façon suffisamment durable et marquée la mise en œuvre des pratiques, au point d'être victime de menaces et tentatives de représailles de la part des autres entreprises, justifie une réduction d'amende de 10 %. 

Le juge n'est pas tenu de prendre en considération l'éventualité de condamnations par d'autres autorités de concurrence lorsqu'il évalue les capacités contributives de l'entreprise. 

Le juge peut tenir compte de circonstances ultérieures à la décision de l'Autorité de la concurrence lorsqu'il évalue les capacités contributives de l'entreprise. 

CA Paris, Pôle 5 ch. 5-7, 20 novembre 2014, n° 2012-06826

La diminution de 60 % du volume des commandes d'une année par rapport à l'année précédente ne caractérise pas une rupture partielle de relations commerciales établies lorsque le client n'a pas souscrit de clause d'approvisionnement minimum, que les relations ont déjà été marquées par d'importantes fluctuations, que la baisse s'explique par la conjoncture et non par un changement de stratégie du client et que le chiffre d'affaires entre les parties est reparti à la hausse l'année suivante. 

CA Paris, Pôle 5 ch. 5, 20 novembre 2014, n° 13-12620

Directive No 85/374 concerning liability for defective products does not preclude national legislation establishing a special liability system - liability for pharmaceutical products - which existed at the moment when the directive was notified and was subsequently amended, under which the consumer has the right to require the manufacturer of the  product to provide him with information on the adverse effects of that product.

CJEU, 4th chamber, November 20, 2014, No C-310/13

Une réglementation nationale qui prévoit le droit de la victime d'obtenir des renseignements sur les effets indésirables d'un produit ne relève pas du domaine d'application de la directive sur la responsabilité du fait des produits défectueux.

Une réglementation nationale qui prévoit, dans le cadre d'un régime spécial de responsabilité, le droit de la victime d'obtenir des renseignements sur les effets indésirables d'un produit et tend seulement à combler le déséquilibre significatif entre le fabricant et le consommateur au détriment de ce dernier, en ce qui concerne l'accès à l'information relative au produit, n'est pas contraire au droit de l'Union.

La directive 85-374 sur la responsabilité du fait des produits défectueux ne s'oppose pas à ce qu'un régime spécial de responsabilité - responsabilité du fait des produits pharmaceutiques - en vigueur au moment de sa notification et modifié ultérieurement, prévoie le droit de la victime d'obtenir du producteur des renseignements sur les effets indésirables de son produit.

CJUE, 5e ch., 20 novembre 2014, n° C-310/13

CA Paris, Pôle 5 - ch. 9, 20 novembre 2014

Cass. 2e civ., 20 novembre 2014, n° 13-22.719

CE, 19 novembre 2014, n° 358734

Cass. 3e civ., 19 novembre 2014, n° 13-20.089

L'employeur qui licencie le VRP pour inaptitude est tenu au versement de l'indemnité de clientèle, que le salarié se trouve ou non dans une incapacité permanente totale de travail.

Cass. soc., 19 novembre 2014, n° 12.15-775

Un sous-traitant ne peut se prévaloir du caractère brutal de la rupture des relations commerciales établies, dès lors qu’un an et trois mois avant leur cessation, elle savait par le biais d’un appel d’offres du client final, que ce dernier et son donneur d'ordres ne poursuivraient pas les relations commerciales dans les mêmes conditions en raison de l'intervention d'une nouvelle norme écologique.

CA Paris, Pôle 5 ch. 4, 19 novembre 2014, n° 13-16560

Une clause de non-concurrence postcontractuelle limitée à un an à compter de la cessation du contrat, qui s'applique à une forme particulière de restauration à l'exclusion des autres et est limitée territorialement aux locaux où le contrat de franchise a été exécuté, n'est pas disproportionnée.

CA Paris, Pôle 5 ch. 3, 19 novembre 2014, n° 13-00124

La conclusion de deux contrats à durée déterminée n'est pas exclusive de l'existence d'une relation commerciale établie, dès lors qu'ils ont été tacitement reconduits pendant une durée totale de six ans.

Le non-renouvellement d'un contrat à son échéance ne présente pas de caractère brutal lorsqu'il a été annoncé plusieurs mois à l'avance.

CA Paris, Pôle 5 ch. 4, 19 novembre 2014, n° 13-15302

Un contrat de distribution exclusive, qui selon la Cour de justice constitue un contrat de fourniture de services, relève de la règle de compétence visée à l'article 7, 1, b), second tiret, du règlement 1215-2012 (ancien article 5, 1, b), second tiret, du règlement 44-2001), qui désigne le tribunal du lieu de réalisation de la prestation caractéristique du distributeur.

Décisions de justice rendues en 2014 - Page 10