CA Colmar, 1re ch. civ. A, 12 novembre 2014, n° 13/01304

CA Paris, Pôle 5 ch. 2, 10 novembre 2014, n° 14/01577

GC, 2nd chamber, November 7, 2014, No T-219/10

L'emphase qui caractérise la présentation d'une entreprise dans ses documents publicitaires ne peut constituer une pratique commerciale déloyale lorsque les termes employés sont très généraux.

CA Paris, Pôle 5 ch. 11, 7 novembre 2014, n° 12-20247

Le représentant qui ne dispose d'aucun pouvoir de conclure des contrats pour le compte de son contractant ni de modifier les conditions de vente fixées par ce dernier ne peut prétendre au statut d'agent commercial. 

CA Colmar, 2e ch. civ. A, 7 novembre 2014, n° 13-02404

Lorsque les produits appréhendés sont contrefaits, il est inutile de s'interroger sur l'épuisement éventuel du droit de marque.

Lorsque l'animateur du réseau de distribution sélective démontre l'existence de ventes passives au sein du réseau, et par conséquent l'absence de cloisonnement de celui-ci, il revient au tiers revendeur d'établir l'épuisement du droit de marque.

CA Paris, Pôle 5 ch. 2, 7 novembre 2014, n° 13-24237

Pour que la condition de sélectivité soit remplie, une catégorie d'entreprises, qui sont les seules favorisées par la mesure fiscale en cause, doit être identifiée, la sélectivité ne pouvant résulter de la seule constatation qu'une dérogation à un régime commun ou normal d'imposition, potentiellement accessible à toutes les entreprises, a été instituée. 

La mesure litigieuse, qui s'applique à toutes les prises de participations d'au moins 5 % dans des sociétés étrangères qui sont détenues de manière ininterrompue pendant au moins un an, ne vise aucune catégorie particulière d'entreprises ou de productions au sens de l'article 107 TFUE, mais une catégorie d'opérations économiques. 


La circonstance qu'une mesure favorise les entreprises imposables dans un État membre par rapport aux entreprises imposables dans les autres États membres, notamment parce qu'elle facilite les prises de participations des entreprises établies dans un État membre dans le capital d'entreprises établies à l'étranger, est sans incidence sur l'analyse du critère de sélectivité alors que la constatation de la sélectivité repose sur une différence de traitement entre des catégories d'entreprises relevant de la législation d'un même État membre et non d'une différence de traitement entre les entreprises d'un État membre et celles d'autres États membres.

Le lien entre exportation du capital et exportation des biens permet seulement, à supposer qu'il soit établi, de conduire au constat d'une affectation de la concurrence et des échanges et non à celui d'une sélectivité de la mesure litigieuse, laquelle doit être appréciée dans un cadre national.

La qualification d'une mesure fiscale nationale sélective suppose l'identification et l'examen préalables du régime fiscal commun ou "normal" applicable dans l'État membre concerné par rapport auquel il convient d'apprécier l'éventuel caractère sélectif de l'avantage octroyé par la mesure fiscale en cause en s'assurant que celle-ci déroge au système commun dans la mesure où elle introduit des différenciations entre opérateurs se trouvant, au regard de l'objectif assigné au système fiscal de cet État membre, dans une situation factuelle et juridique comparable.

TUE, 2e ch. élargie, 7 novembre 2014, n° T-219/10

La circonstance qu'une mesure favorise les entreprises imposables dans un État membre par rapport aux entreprises imposables dans les autres États membres, notamment parce qu'elle facilite les prises de participations des entreprises établies dans un État membre dans le capital d'entreprises établies à l'étranger, est sans incidence sur l'analyse du critère de sélectivité, dès lors que cette circonstance ne serait, en tout état de cause, pas un motif permettant d'établir que ladite mesure favorise "certaines entreprises ou certaines productions" au sens de l'article 107, paragraphe 1, TFUE.

La catégorie des entreprises exportatrices, même si elle est, au même titre, par exemple, que la catégorie des entreprises produisant des biens corporels, extrêmement large, regroupe des entreprises qui peuvent être distinguées du fait de caractéristiques communes liées à leur activité d'exportation

TUE, 2e ch. élargie, 7 novembre 2014, n° T-399/11

CA Paris, Pôle 1 ch. 2, 6 novembre 2014, n° 13/13482

CA Versailles, 14e ch., 6 novembre 2014, n° 13-09423

Un contrat de travail à durée déterminée d'une année qui vient à peine de se renouveler ne permet pas de caractériser une relation commerciale établie.

CA Douai, 2e ch. sect. 2, 6 novembre 2014, n° 13-02709

Lorsque le litige concerne un déficit d'inventaire et non des pertes d'exploitation, la recherche de l'existence ou non d'une dérogation aux dispositions de l'article 2000 du Code civil est dénuée de pertinence.

Le caractère abusif des clauses d'un contrat de gérance non salariée conclu entre un fournisseur et deux co-gérants ne relève pas du Code de la consommation, qui ne concerne que les  contrats conclus par les personnes physiques qui se procurent ou sont susceptibles de se procurer un bien de consommation pour leurs besoins personnels ou ceux de leur famille, dans un but autre que celui de satisfaire aux besoins d'une entreprise ou d'une profession libérale.

CA Lyon, 3e ch. A, 6 novembre 2014, n° 13-04909

La clause qui prévoit que lorsque l'acheteur n'accepte pas la livraison dans les délais prévus à la commande, la marchandise sera remise en garde-meubles avec frais de 1,5 % par mois crée, au détriment du non-professionnel, un déséquilibre significatif dès lors qu'elle ne précise pas l'assiette du calcul des frais et ne lui permet pas de mesurer les conséquences financières exactes du refus de livraison. 

CA Lyon, 1re ch. civ. A, 6 novembre 2014, n° 12-04436

Un bailleur personne physique ne peut se voir conférer la qualité de professionnel de la location ou de l'immobilier du seul fait qu'il a déjà vendu au même cocontractant qui invoque l'existence de clauses abusives relatives à un autre immeuble.

CA Bordeaux, 1re ch. civ. A, 6 novembre 2014, n° 13-02489

Le fait de démarcher la clientèle d'une société concurrente en répandant la rumeur de sa faillite et en prétendant avoir racheté son fichier client, est illicite.

Le fait de se présenter comme le salarié d'une société concurrente pour en démarcher la clientèle est illicite.

CA Aix-en-Provence, 2e ch., 6 novembre 2014, n° 12-24436

La commande d'un montant dérisoire passée le jour où le prestataire constate la rupture des relations, à la suite d'une séquence de 40 jours ouvrés sans ordres de mission ne suffit pas à considérer que ce dernier a pris l'initiative de la cessation du courant d'affaires. 

Des conditions météorologiques difficiles ne constituent pas un événement de force majeure lorsque celui qui les invoque ne démontre pas qu'elles ont paralysé son activité ou fait obstacle à la passation de commandes pendant deux mois. 

La tentative d'obtention de conditions tarifaires plus favorables n'est pas faite sous la menace de la rupture de relations commerciales lorsque les échanges intervenus entre les parties ne contiennent aucun propos menaçant ni demande manifestement abusive et sont antérieurs de plus d'une année à la cessation de la relation.

CA Paris, Pôle 5 ch. 5, 6 novembre 2014, n° 13-03981

Le test du monopoleur hypothétique (SSNIP) consiste à évaluer si une augmentation faible, mais significative et non transitoire, du prix d'un bien ou d'un service au-delà du niveau concurrentiel serait profitable pour un offreur supposé en monopole sur ce service, compte tenu de la baisse de la demande résultant de l'augmentation du prix.

Le test du monopoleur hypothétique (SSNIP) qui consiste à identifier le plus petit ensemble de produits ou de services pour lequel un monopoleur hypothétique pourrait appliquer, de façon profitable, une hausse de prix limitée mais significative et durable, doit être réalisé à partir d'une situation concurrentielle, donc d'un prix proche du coût d'un opérateur efficace, et non du prix observé, soit, en l'occurrence, un prix qui lui est inférieur de 15 à 30%.

Le marché pertinent doit être limité au transport ferroviaire des marchandises par train massif dès lors que, du point de vue de la demande, certains chargeurs ne disposent pas d'infrastructures logistiques adaptées au basculement de leurs marchandises du train vers la route et qu'un éventuel report ne pourrait donc être ni immédiat, ni total, et resterait matériellement difficile, en particulier à cause de la nature et des volumes de marchandises transportées.

Le marché pertinent doit être limité au transport ferroviaire des marchandises par train massif dès lors que le transport ferroviaire et le transport routier présentent des organisations différentes, les services de transport routier étant plus flexibles, en raison de l'absence de contrainte liée à l'obtention de sillons, et fonctionnant sur la base de contrats courts par opposition à des contrats de 3 à 5 ans pour le transport ferroviaire, et que les conditions d'accès aux professions d'entreprise ferroviaire et de transporteur routier sont différentes, les barrières à l'accès, notamment réglementaires, à la première étant beaucoup plus élevées que dans le cas de la seconde.

Le fait qu'une décision de la Commission rendue en matière d'aide d'Etat retienne que le mode ferroviaire est "en grande partie substituable sur moyenne et longue distance soit par celui de la route soit par celui des voies navigables" ne permet pas d'inclure la route et le rail au sein d'un seul et même marché pour le transport des marchandises dès lors que cette décision ne se prononce pas sur l'existence d'un marché pertinent pour l'appréciation d'une exploitation abusive de position dominante, ni sur celle d'un degré suffisant de substituabilité entre le transport ferroviaire de marchandises par train massif et le transport routier.

Une méconnaissance du principe du contradictoire ne peut être déduite du fait que le grief notifié visait la transmission d'informations confidentielles, par la SNCF, en sa qualité de gestionnaire, du réseau sur le marché de l'accès à l'infrastructure alors que la décision de l'Autorité a finalement retenu l'utilisation d'informations confidentielles, par l'une de ses divisions, sur le marché du transport ferroviaire par train massif, modifiant ainsi la nature de l'infraction poursuivie, l'identité supposée de son auteur et le marché pertinent, dès lors que la requérante a été mise en mesure de présenter ses observations et de contester la réalité des faits, leur qualification et leur imputation.

L'utilisation, à des fins commerciales, par une entreprise en position dominante, d'informations confidentielles exclusivement obtenues dans le cadre de sa mission de gestion de l'accès au réseau ferroviaire, est abusive dès lors que la connaissance de ces informations lui a permis, dans plusieurs cas, d'écarter la menace d'une concurrence crédible sur un trafic donné ou de formuler des offres en riposte particulièrement agressives afin de reconquérir un client sur le point de changer d'opérateur de transport ferroviaire.

La publication tardive par l'opérateur historique ferroviaire, en dépit de ses obligations réglementaires, de la liste de ses cours de marchandises sans en préciser de façon transparente les conditions d'utilisation et de tarification constitue une pratique abusive dès lors qu'elle s'est traduite par des conditions d'accès dégradées aux infrastructures, la SNCF disposant de la maîtrise complète des coûts pour valoriser au mieux ses intérêts tandis que ses concurrents étaient dans l'incapacité de formuler des offres commerciales précises aux chargeurs.

La sur-réservation massive par la SNCF des sillons ferroviaires, ressource rare indispensable à la pénétration de ses concurrents sur le marché, constitue, compte tenu de son échelle, de ses effets aussi bien potentiels qu'actuels sur les concurrents, et du fait de l'absence de restitution des sillons qu'elle n'utilisait pas, un abus de position dominante, qui ne peut être justifié par le fait qu'il s'agirait d'une pratique usuelle dans le monde de l'industrie destinée à pallier certains aléas ponctuels. 

La SNCF a commis un abus de position dominante en rendant indisponibles certains wagons constituant une ressource rare, indispensable à court terme pour pénétrer le marché et s'y développer, retardant ainsi la pénétration de ses concurrents à un moment clé de l'ouverture à la concurrence. 

Des pratiques de prix bas qui, à la différence de prix prédateurs, ne s'inscrivent pas dans une logique de sacrifice à court terme, mais tendent néanmoins à restreindre la concurrence par un effet d'éviction, peuvent être abusives. 

Afin d'apprécier la licéité d'une politique de prix bas appliquée par une entreprise occupant une position dominante, il y a lieu de recourir à un test de coûts fondé sur une comparaison des prix concernés et de certains coûts encourus par l'entreprise dominante ainsi que sur la stratégie de celle-ci. 

Une pratique de prix bas est considérée comme abusive, soit lorsque les prix pratiqués par l'entreprise dominante sont inférieurs à la moyenne des coûts variables ("zone rouge"), indépendamment de la preuve d'une intention d'éviction, soit, comme en l'espèce, lorsque les prix sont inférieurs aux coûts totaux moyens mais supérieurs aux coûts variables moyens ("zone grise"), à condition toutefois de prouver que ces prix sont fixés dans le cadre d'un plan d'élimination de la concurrence. 

Dans le cas d'un entreprise multi-produits, le test de coûts permettant de savoir si les prix bas pratiqués sont de nature à évincer un concurrent aussi efficace, doit être réalisé à partir du coût évitable moyen (moyenne des coûts variables et fixes qui auraient pu être évités sur une période considérée si l'entreprise n'avait pas produit les unités concernées par le comportement en cause), au lieu du coût variable moyen, et sur le coût incrémental moyen de long terme (ou coût marginal moyen de long terme), à savoir la moyenne de tous les coûts variables et fixes supportés pour exercer l'activité en cause, au lieu du coût total moyen.

La circonstance que l'Autorité a finalement retenu une analyse différente de celle des rapporteurs en ce qui concerne l'application du test de coûts utilisé en matière de pratiques d'éviction par les prix ne saurait caractériser une méconnaissance du principe du contradictoire et des droits de la défense, dès lors que la requérante a été mise en mesure de présenter utilement ses observations.

L'existence d'un plan d'élimination des concurrents n'est pas établie dès lors qu'il apparaît que la SNCF n'a pas, dès l'origine, dans le cadre d'un plan ayant pour but d'éliminer ses concurrents, pris l'initiative de proposer des prix inférieurs ou égaux à ceux de ses concurrents, mais que les pressions concurrentielles exercées par ceux-ci l'ont seulement conduit, dans certains cas, à réagir en revoyant ses prix à la baisse pour les aligner sur ceux de ses concurrents.

Il convient d'appliquer le test de coûts permettant d'apprécier si les prix bas pratiqués par la SNCF sont de nature à évincer un concurrent aussi efficace, trafic par trafic et en prenant en compte l'intérêt public, dès lors que retenir comme périmètre d'examen la globalité des trafics revient à tenir compte des coûts supportés sur des liaisons où son offre n'est pas encore concurrencée, sans prendre en considération le fait que, sur certains trafics, elle peut avoir un degré d'efficacité équivalent, voire supérieur, à celui de ses concurrents.

La confusion du coût évitable moyen et du coût marginal moyen de long terme retenus pour le test de coûts, conduit, dès lors qu'il n'y a plus qu'un seuil, à faire disparaître la "zone grise", de sorte que la pratique tarifaire de l'entreprise est soit licite, soit prédatrice.

L'utilisation d'informations confidentielles propres à l'activité de gestionnaire d'infrastructure ferroviaire, à laquelle la SNCF n'aurait pas dû se livrer à des fins autres que celles pour lesquelles elle en disposait, qui se rapproche des pratiques d'utilisation de bases de données commerciales issues d'une situation de monopole légal, constitue une infraction d'une particulière gravité.

Les circonstances très particulières entourant le comportement abusif de la SNCF confrontée à une activité concurrentielle structurellement déficitaire qu'elle doit maintenir pour des motifs de service public, ne justifient pas une majoration du montant de la sanction.

La réitération, circonstance aggravante qui ne peut faire l'objet d'une interprétation extensive, implique, que les pratiques doivent être identiques ou similaires par leur objet ou leur effet à celles ayant donné lieu au précédent constat d'infraction, le fait que le constat d'infraction (constatation des faits, qualification, et responsabilité) ait été réalisé dans le cadre d'une procédure de non-contestation des griefs étant indifférent.

La pratique de la SNCF, sanctionnée en l'espèce, consistant à publier de manière tardive et incomplète la liste des cours de marchandises afin de protéger sa position dominante sur le marché des services ferroviaires de marchandises par train massif n'est pas identique ou similaire, par son objet ou ses effets, aux pratiques discriminatoires visant à évincer du marché des services de la distribution de billets de train, des concurrents aussi efficaces.

CA Paris, Pôle 5 ch. 5-7, 6 novembre 2014, n° 2013-01128

L'ancien distributeur, immatriculé au registre du commerce depuis 1998, qui se présente, dans des publicités, comme l'inventeur de la molécule de la saccharine en 1904, et sur son site Internet comme un précurseur sur le marché de la Stévia alors que ces innovations sont celles de la société plaignante, et qui, pour accentuer encore la confusion, mentionne dans la presse spécialisée sa dénomination "Ginko" comme la nouvelle marque des édulcorants à base de saccharine anciennement vendus sous le nom Hermesetas, adopte un comportement déloyal visant à convaincre les professionnels et le grand public de l'identité d'origine et de composition de ses produits et de ceux vendus sous les marques du groupe Hermès.

Un distributeur exclusif outrepasse les prérogatives que le fournisseur lui a conférées sur sa marque en déposant une partie de ses signes comme marques, dessins et modèles, en copiant les emballages des produits contractuels pour commercialiser ses propres produits concurrents, puis en prétendant publiquement que ceux-ci sont en réalité les produits originaux après changement de nom.

CA Paris, Pôle 1 ch. 2, 6 novembre 2014, n° 14-14062

CJEU, 5th chamber, November 6, 2014, No C-108/13

N'est pas autorisée une réglementation nationale qui exclut la délivrance d'une autorisation d'importation parallèle pour un produit phytopharmaceutique qui ne bénéficie pas, dans l'État membre d'exportation, d'une autorisation de mise sur le marché (AMM) délivrée sur le fondement de la directive 91-414, alors que ce produit bénéficie d'une autorisation d'importation parallèle et peut être considéré comme identique à un produit qui bénéficie d'une AMM délivrée conformément à cette directive dans l'État membre d'importation.

CJUE, 5e ch., 6 novembre 2014, n° C-108/13

Cass. 2e civ., 6 novembre 2014, n° 13-24.223

Cass. 2e civ., 6 novembre 2014, n° 13-23.303

CA Nîmes, 2e ch. com. B, 6 novembre 2014, n° 14/02670

CE, juge des référés, 5 novembre 2014, n° 385431

Cass. soc., 5 novembre 2014, n° 13-19.662

La garantie des vices cachés s'applique à l'échange de véhicules entre deux particuliers.

Le copermutant de bonne foi n'est pas tenu au remboursement des frais d'expertise et d'immobilisation du véhicule échangé, affecté de vices.

Cass. 1re civ., 5 novembre 2014, n° 13-23.147

Il ne résulte pas des dispositions de l'article L. 430-6, alinéa 2, du Code de Commerce que, lorsque les parties à l'opération de concentration proposent de nouveaux engagements à l'Autorité de la concurrence au cours de la procédure d'examen approfondi, le rapporteur général ou le rapporteur général-adjoint soit tenu de produire un rapport complémentaire avant que le collège ne se prononce sur ces engagements.

La requérante qui, en sa seule qualité de concurrente des parties à l'opération de concentration, ne constitue pas une partie intéressée au sens de l'article L. 430-7, III, dernier alinéa, du Code de commerce n'est pas fondée à soutenir qu'elle aurait dû être mise en mesure, en application du principe général des droits de la défense, de présenter ses observations avant que l'Autorité de la concurrence ne prenne la décision attaquée. 

Pour apprécier si une opération de concentration présente un risque d'effets coordonnés, il incombe à l'autorité régulatrice de s'interroger, dans le cadre d'une analyse prospective du marché pertinent, sur sa probabilité, en appréhendant, sans s'en tenir à l'application de chacun des trois critères (conditions de détection, de dissuasion et de non-contestation) pris isolément, le mécanisme économique global d'une éventuelle coordination. 

L'engagement qui permet aux concurrents de la nouvelle entité qui le souhaitent de commercialiser leurs briques à des prix tout aussi compétitifs pour un volume de 25 000 tonnes est susceptible de pallier la disparition de la capacité concurrentielle impliquée par l'opération litigieuse et, en maintenant une pression concurrentielle sur les prix, d'éviter que, dans un avenir relativement proche, ne se produisent les effets unilatéraux identifiés. 

CE, 3e et 8e sous-sect. réunies, 5 novembre 2014, n° 373065

Une clause attributive de compétence qui vise l'interprétation ou l'exécution du contrat de franchise ne s'applique pas à un litige relatif aux conditions de sa formation.

CA Colmar, 1re ch. civ. A, 5 novembre 2014, n° 13-05977

Seule la Cour d'appel de Paris a le pouvoir d'examiner les appels formés contre les décisions émanant des juridictions spécialisées saisies de l'application de l'article L. 442-1 du Code de commerce, que ce fondement soit ou non invoqué à titre exclusif.

Dès lors que le non-respect des dispositions d'ordre public des articles L. 442-4 (ancien art. L. 442-6, III) et D. 442-3 du Code de commerce est sanctionné par une fin de non-recevoir et non par une exception d'incompétence, le moyen tiré de la tardiveté de la demande est inopérant, puisque les fins de non-recevoir peuvent être soulevées en tout état de cause, même après le dépôt de conclusions au fond.

Décisions de justice rendues en 2014 - Page 13