Cass. 2e civ., 13 novembre 2014, n° 13-15.642

Cass. 2e civ., 13 novembre 2014, n° 13-24.898

relative à la prise de contrôle exclusif par Klépierre SA de Corio NV

ADLC, 13 novembre 2014, n° 14-DCC-166

CA Paris, Pôle 5 ch. 9, 13 novembre 2014, n° 13/24800

CA Versailles, 17e ch., 12 novembre 2014, n° 13/01916

La Cour d'appel de Paris n'est pas compétente pour statuer sur le recours exercé contre un jugement du TGI de Strasbourg fondé sur les dispositions de l'article L. 442-1 du Code de commerce lorsque l'acte introductif d'instance est antérieur au 1er décembre 2009.

CA Colmar, 1re ch. civ. A, 12 novembre 2014, n° 12-00840

Un candidat à la franchise titulaire d'une maîtrise des sciences de gestion, qui a préalablement exercé des fonctions de chef des ventes et de responsable du développement au sein de très grandes entreprises, est à même d'apprécier la valeur des documents d'information précontractuelle, fussent-il remis tardivement. 

Un contrat de franchise ne peut être annulé pour vice du consentement lorsque le candidat, auquel il appartient d'élaborer ses propres comptes professionnels, a disposé du temps nécessaire pour réunir les éléments relatifs à la rentabilité des autres franchisés en les contactant lui-même. 

Un contrat de franchise n'est pas dépourvu de cause du fait de la prétendue inexpérience du franchiseur dans le domaine de la vente de fonds de commerce, dès lors que le savoir-faire dont il peut se prévaloir en matière d'immobilier résidentiel, transmis sous forme de bible et de formations initiale et continue, est en partie similaire et a été enrichi par des éléments spécifiques à l'immobilier commercial. 

CA Paris, Pôle 5 ch. 4, 12 novembre 2014, n° 12-15178

CA Paris, Pôle 5 ch. 4, 12 novembre 2014, n° 12-15179

Le concédant qui souhaite modifier la zone de chalandise de son distributeur en raison de ses résultats insuffisants est en droit, lorsque ce dernier s'y oppose, de rompre les relations, mais doit lui accorder un préavis suffisant, soit un an - et non sept mois - pour huit années de relations. 

La reconversion effectuée par le distributeur au cours de préavis, même couronnée de succès, ne remet pas en cause l'obligation du concédant d'indemniser la perte de marge brute subie au cours de la durée de préavis non accordé. 

Le concédant qui souhaite modifier la zone de chalandise de son distributeur en raison de ses résultats insuffisants est en droit, lorsque ce dernier s'y oppose, de rompre les relations, mais doit lui accorder un préavis suffisant, d'un an et non sept mois, pour huit années de relations. 

La reconversion effectuée par le distributeur durant le préavis, même couronnée de succès, ne remet pas en cause l'obligation du concédant d'indemniser la perte de marge brute subie au cours de la durée de préavis non accordé. 

CA Paris, Pôle 5 ch. 4, 12 novembre 2014, n° 12-14193

La diminution progressive du chiffre d'affaires entre un fabricant de textiles et une centrale d'achats sur une période de quatre ans ne caractérise pas une rupture partielle de relations commerciales établies dès lors qu'elle s'explique par le choix du fabricant de refuser les commandes portant sur des quantités insuffisantes, dans un contexte de dégradation générale du secteur.

La cessation définitive des relations entre un fabricant et une centrale d'achats ne constitue pas une rupture brutale de relations commerciales établies lorsqu'elle fait suite à une baisse continue du volant d'affaires étalée sur quatre ans et à la déclaration de volonté du fabricant de réduire encore celui-ci, dans un contexte de désaffection des adhérents de la centrale pour ses produits.

CA Paris, Pôle 5 ch. 4, 12 novembre 2014, n° 12-13678

Le franchiseur qui s'est contractuellement engagé à assister l'entrepreneur principal afin de garantir le respect des standards du concept de la marque, mais n'a accepté ni maîtrise d'ouvrage déléguée ni contrôle du chantier, alors que le franchisé a procédé sous sa propre responsabilité à la réalisation des aménagements du local par des prestataires de son choix, ne peut être tenu de garantir ce dernier dans le cadre de l'action en paiement exercée par le sous-traitant impayé.

Cass. 3e civ., 12 novembre 2014, n° 13-21.466

CJEU, 3rd chamber, November 12, 2014, No C-656/13

CJEU, 2nd chamber, November 12, 2014, No C-140/13

Dans le cadre d'une procédure administrative, et en dehors d'un cas relevant du droit pénal ou d'une procédure civile ou commerciale, une autorité nationale de surveillance peut opposer le secret professionnel à une personne qui lui demande l'accès à des informations concernant une entreprise d'investissement en liquidation judiciaire, même si le modèle commercial de cette dernière aurait consisté dans une fraude de grande ampleur visant à escroquer sciemment les investisseurs et si ses responsables auraient été condamnés à des peines privatives de liberté.


CJUE, 2e ch., 12 novembre 2014, n° C-140/13

The Commission does not have to exclude internal sales made by vertically integrated undertakings from the value of sales to which the infringement relates insofar as they may benefit from the price-fixing agreement on the downstream market, either by passing on the price increases in the inputs as a result of the infringement in the price of the processed goods, or where they do not pass those increases on, by gaining a cost advantage in relation to their competitors which obtain those same inputs on the market for the goods which are the subject of the infringement

The Commission cannot exclude internal sales made by vertically integrated undertakings from the value of sales to which the infringement relates without infringing the principle of non-discrimination to the detriment of non-vertically integrated undertakings.

The three-day period for the undertaking to acquaint itself with the contents of a letter from the Commision does not infringe the principle of the equality of arms especially where the undertaking neither asked the General Court for an opportunity to comment on that letter in writing nor requested that the hearing be postponed.

CJEU, 3rd chamber, November 12, 2014, No C-580/12 P

Le délai de trois jours laissé à une entreprise pour prendre connaissance d'une lettre adressée par la Commission au Tribunal ne viole pas le principe de l'égalité des armes, à plus forte raison lorsqu'elle n'a demandé au Tribunal ni de la commenter par écrit ni de reporter la date de l'audience. 

La Commission ne peut, sans violer le principe de non-discrimination au détriment des entreprises non verticalement intégrées, exclure les ventes internes réalisées par les entreprises verticalement intégrées de la valeur des ventes en relation avec l'infraction.

Il n'y a pas lieu d'exclure les ventes internes réalisées par les entreprises verticalement intégrées de la valeur des ventes en relation avec l'infraction dès lors qu'elles peuvent tirer profit de l'entente de prix sur le marché aval soit en répercutant les majorations du prix des intrants sur celui des produits transformés, soit, si elles en ne le font pas, en bénéficiant d'un avantage de coût par rapport à leurs concurrents qui se procurent ces mêmes intrants sur le marché de produits qui fait l'objet de l'infraction.

CJUE, 3e ch., 12 novembre 2014, n° C-580/12 P

CA Colmar, 1re ch. civ. A, 12 novembre 2014, n° 13/01304

CA Paris, Pôle 5 ch. 2, 10 novembre 2014, n° 14/01577

GC, 2nd chamber, November 7, 2014, No T-219/10

L'emphase qui caractérise la présentation d'une entreprise dans ses documents publicitaires ne peut constituer une pratique commerciale déloyale lorsque les termes employés sont très généraux.

CA Paris, Pôle 5 ch. 11, 7 novembre 2014, n° 12-20247

Le représentant qui ne dispose d'aucun pouvoir de conclure des contrats pour le compte de son contractant ni de modifier les conditions de vente fixées par ce dernier ne peut prétendre au statut d'agent commercial. 

CA Colmar, 2e ch. civ. A, 7 novembre 2014, n° 13-02404

Lorsque les produits appréhendés sont contrefaits, il est inutile de s'interroger sur l'épuisement éventuel du droit de marque.

Lorsque l'animateur du réseau de distribution sélective démontre l'existence de ventes passives au sein du réseau, et par conséquent l'absence de cloisonnement de celui-ci, il revient au tiers revendeur d'établir l'épuisement du droit de marque.

CA Paris, Pôle 5 ch. 2, 7 novembre 2014, n° 13-24237

Pour que la condition de sélectivité soit remplie, une catégorie d'entreprises, qui sont les seules favorisées par la mesure fiscale en cause, doit être identifiée, la sélectivité ne pouvant résulter de la seule constatation qu'une dérogation à un régime commun ou normal d'imposition, potentiellement accessible à toutes les entreprises, a été instituée. 

La mesure litigieuse, qui s'applique à toutes les prises de participations d'au moins 5 % dans des sociétés étrangères qui sont détenues de manière ininterrompue pendant au moins un an, ne vise aucune catégorie particulière d'entreprises ou de productions au sens de l'article 107 TFUE, mais une catégorie d'opérations économiques. 


La circonstance qu'une mesure favorise les entreprises imposables dans un État membre par rapport aux entreprises imposables dans les autres États membres, notamment parce qu'elle facilite les prises de participations des entreprises établies dans un État membre dans le capital d'entreprises établies à l'étranger, est sans incidence sur l'analyse du critère de sélectivité alors que la constatation de la sélectivité repose sur une différence de traitement entre des catégories d'entreprises relevant de la législation d'un même État membre et non d'une différence de traitement entre les entreprises d'un État membre et celles d'autres États membres.

Le lien entre exportation du capital et exportation des biens permet seulement, à supposer qu'il soit établi, de conduire au constat d'une affectation de la concurrence et des échanges et non à celui d'une sélectivité de la mesure litigieuse, laquelle doit être appréciée dans un cadre national.

La qualification d'une mesure fiscale nationale sélective suppose l'identification et l'examen préalables du régime fiscal commun ou "normal" applicable dans l'État membre concerné par rapport auquel il convient d'apprécier l'éventuel caractère sélectif de l'avantage octroyé par la mesure fiscale en cause en s'assurant que celle-ci déroge au système commun dans la mesure où elle introduit des différenciations entre opérateurs se trouvant, au regard de l'objectif assigné au système fiscal de cet État membre, dans une situation factuelle et juridique comparable.

TUE, 2e ch. élargie, 7 novembre 2014, n° T-219/10

La circonstance qu'une mesure favorise les entreprises imposables dans un État membre par rapport aux entreprises imposables dans les autres États membres, notamment parce qu'elle facilite les prises de participations des entreprises établies dans un État membre dans le capital d'entreprises établies à l'étranger, est sans incidence sur l'analyse du critère de sélectivité, dès lors que cette circonstance ne serait, en tout état de cause, pas un motif permettant d'établir que ladite mesure favorise "certaines entreprises ou certaines productions" au sens de l'article 107, paragraphe 1, TFUE.

La catégorie des entreprises exportatrices, même si elle est, au même titre, par exemple, que la catégorie des entreprises produisant des biens corporels, extrêmement large, regroupe des entreprises qui peuvent être distinguées du fait de caractéristiques communes liées à leur activité d'exportation

TUE, 2e ch. élargie, 7 novembre 2014, n° T-399/11

CA Paris, Pôle 1 ch. 2, 6 novembre 2014, n° 13/13482

CA Versailles, 14e ch., 6 novembre 2014, n° 13-09423

Un contrat de travail à durée déterminée d'une année qui vient à peine de se renouveler ne permet pas de caractériser une relation commerciale établie.

CA Douai, 2e ch. sect. 2, 6 novembre 2014, n° 13-02709

Lorsque le litige concerne un déficit d'inventaire et non des pertes d'exploitation, la recherche de l'existence ou non d'une dérogation aux dispositions de l'article 2000 du Code civil est dénuée de pertinence.

Le caractère abusif des clauses d'un contrat de gérance non salariée conclu entre un fournisseur et deux co-gérants ne relève pas du Code de la consommation, qui ne concerne que les  contrats conclus par les personnes physiques qui se procurent ou sont susceptibles de se procurer un bien de consommation pour leurs besoins personnels ou ceux de leur famille, dans un but autre que celui de satisfaire aux besoins d'une entreprise ou d'une profession libérale.

CA Lyon, 3e ch. A, 6 novembre 2014, n° 13-04909

La clause qui prévoit que lorsque l'acheteur n'accepte pas la livraison dans les délais prévus à la commande, la marchandise sera remise en garde-meubles avec frais de 1,5 % par mois crée, au détriment du non-professionnel, un déséquilibre significatif dès lors qu'elle ne précise pas l'assiette du calcul des frais et ne lui permet pas de mesurer les conséquences financières exactes du refus de livraison. 

CA Lyon, 1re ch. civ. A, 6 novembre 2014, n° 12-04436

Un bailleur personne physique ne peut se voir conférer la qualité de professionnel de la location ou de l'immobilier du seul fait qu'il a déjà vendu au même cocontractant qui invoque l'existence de clauses abusives relatives à un autre immeuble.

Décisions de justice rendues en 2014 - Page 13