CA Caen, 2e ch. civ. et com., 23 octobre 2014, n° 13/01786

Cass. 1re civ., 22 octobre 2014, n° 13-11.568

L'action directe en garantie des vices cachés exercée contre le fabricant plus de cinq ans après la mise en circulation du véhicule est prescrite.

CA Toulouse, 3e ch. sect. 2, 22 octobre 2014, n° 14-04273

L'opération, qui consiste en une offre publique d'achat de l'acquéreur en vue de l'acquisition, par l'intermédiaire de sa filiale à 100 %, de l'intégralité des actions en circulation de la cible, et qui se traduit par la prise de contrôle exclusif de cette dernière par l'acquéreur, constitue une concentration au sens de l'article L. 430-1 du Code de commerce.


Il est possible de distinguer un marché du saumon de celui des autres poissons, tant du point de vue des acheteurs que de celui des consommateurs, compte tenu de son goût, de son image, des volumes disponibles, de la régularité de l'approvisionnement, de son rendement et de sa part de marché.

Il faut distinguer le marché du saumon d'élevage de celui du saumon sauvage, eu égard aux différences en termes de goût, de qualité, de prix et de saisonnalité, le saumon sauvage n'étant disponible qu'à certaines saisons, à la différence du saumon d'élevage, approvisionné tout au long de l'année.

Sur le marché du saumon d'élevage, il faut opérer une segmentation supplémentaire entre le saumon Atlantique d'élevage et le saumon Pacifique d'élevage.

L'élevage et la transformation primaire du saumon (pêche, abattage, étêtage, éviscération, filetage du saumon) constituent un marché distinct de celui de la transformation secondaire du saumon (transformation en produits finis, comme des portions de saumon, des plats préparés et du saumon fumé), le premier se caractérisant par d'importantes barrières à l'entrée en raison du montant élevé des investissements initiaux, de la nécessité d'obtenir les licences requises pour l'ouverture de fermes aquacoles ainsi que de l'expertise nécessaire pour l'élevage du saumon, à l'inverse du second qui ne nécessite que de faibles investissements initiaux.

Le marché géographique pertinent pour l'élevage et la transformation primaire du saumon est le marché de l'EEE, en raison de l'absence d'obstacles réglementaires restreignant les échanges, ainsi que de coûts de transport peu élevés et de prix de ventes similaires d'un Etat membre à l'autre.

L'opération n'est pas de nature à porter atteinte à la concurrence par le biais d'effets horizontaux sur le marché de l'élevage et de la transformation primaire du saumon Atlantique, lorsque la partie notifiante estime que la part de marché de la nouvelle entité ainsi que l'incrément de part de marché dû à l'opération seront inférieurs à 5 %, et qu'en outre, elle fera face à un grand nombre de concurrents.

L'opération n'est pas de nature à porter atteinte à la concurrence par le biais d'effets verticaux, même si elle renforce l'intégration verticale de la nouvelle entité en permettant à l'acquéreur déjà présent sur le marché de l'élevage et de la transformation primaire du saumon d'exercer une activité sur le marché de la transformation secondaire du saumon sur lequel la cible est active, lorsque la partie notifiante estime que la part de marché de la cible sur le marché de la transformation secondaire du saumon est inférieure à 5 %.

Relative à la prise de contrôle exclusif de Cermaq ASA par Mitsubishi Corporation

ADLC, 22 octobre 2014, n° 14-DCC-153

L'importateur d'un produit, qui a l'obligation de s'assurer de la conformité de celui-ci aux normes en vigueur, se rend coupable de pratique commerciale trompeuse en cas de contrôle insuffisant.

L'importateur de briquets, qui se livre à une pratique commerciale trompeuse fausse de façon déloyale le rapport de concurrence existant avec la société plaignante et cause nécessairement un préjudice économique, dès lors que celle-ci commercialise des produits concurrents auprès de la même clientèle potentielle.

L'indication selon laquelle les briquets vendus sont conformes à la norme ISO 9994, alors que les contrôles effectués par l'importateur sont insuffisants, constitue une pratique commerciale trompeuse.

Une pratique commerciale trompeuse fausse de manière déloyale le rapport de concurrence existant avec les opérateurs qui commercialisent des produits substituables auprès de la même clientèle potentielle.

En cas de contrôle insuffisant, l'importateur d'un produit qui l'a l'obligation de s'assurer de la conformité du produit aux normes en vigueur, se rend coupable de tromperie sur les contrôles effectués.

CA Paris, Pôle 5 ch. 4, 22 octobre 2014, n° 13-07287

La circonstance que la requérante ait conclu un pacte d'actionnaires comportant une clause compromissoire ne justifie pas le rejet de sa demande de paiement d'une provision, en raison d'actes de concurrence déloyale, portée devant le juge des référés, dès lors que le pacte en cause attribuait expressément, en marge de la clause compromissoire, compétence exclusive au Tribunal de grande instance de Paris pour connaître de toute difficulté y afférente.

Cass. 1re civ., 22 octobre 2014, n° 13-23.908

Une baisse des demandes de réparation comprise entre 70 et 80 % ne constitue pas une rupture partielle de relations commerciales établies lorsqu'elle ne résulte pas de la volonté du client, mais de l'évolution de la conjoncture économique et des choix de consommation.

CA Paris, Pôle 5 ch. 4, 22 octobre 2014, n° 14-11427

CA Paris, Pôle 5 ch. 4, 22 octobre 2014, n° 14-01115

La preuve du caractère mensonger de l'assertion "Intermarché crée le mois le moins cher de l'année" au motif que trente et un produits sous promotion auraient été vendus moins chers avant ou après le mois en question, n'est pas apportée, dès lors que pour comparer les prix pratiqués pendant l'opération avec ceux d'autres périodes, en 2011, il faut tenir compte du prix, déduction faite du montant crédité sur la carte de fidélité, et que seulement dix produits concernés par la compagne litigieuse étaient vendus moins chers hors période promotionnelle et que ce nombre, rapporté aux 600 produits visés par la promotion, ne permet pas d'inférer le grief allégué.

Le fait de conditionner les avantages annoncés par une publicité à la possession d'une carte de fidélité et de limiter l'opération à certains magasins n'est pas de nature à tromper le consommateur, dès lors que celui-ci en est informé par une mention sur tous les prospectus distribués, qui expliquent les démarches à effectuer et les conditions restrictives.

Le slogan "le mois le moins cher de l'année" n'est pas trompeur du seul fait que 10 références parmi les 600 concernées par l'opération sont plus chères au cours de celle-ci qu'en dehors de la période promotionnelle.

CA Paris, Pôle 5 ch. 4, 22 octobre 2014, n° 13-16378

The exemption granted by the United Kingdom for the pension fund of the incumbent UK telecom operator from the obligation to pay a contribution to a pension protection fund constitutes unlawful State aid, insofar as the exemption from contributing and the additional pension liabilities cannot be regarded as indivisible, as one can exist without the other.

CJEU, 2nd chamber, October 22, 2014, No C-620/13 P

L'exonération, accordée par le Royaume-Uni, au fonds de retraite de l'opérateur historique des télécommunications anglais, de l'obligation de contribuer à un fonds de protection de retraites, constitue une aide d'État illégale, dès lors que l'exemption de cotisation et les obligations additionnelles relatives aux retraites ne sauraient être considérés comme indivisibles, l'une pouvant exister sans l'autre.

CJUE, 2e ch., 22 octobre 2014, n° C-620/13 P

CJEU, 3rd chamber, October 22, 2014, No C-344/13

Les articles 52 et 56 TFUE s'opposent à la législation d'un État membre qui soumet à l'impôt sur le revenu les gains issus de jeux de hasard réalisés dans des établissements de jeux situés dans d'autres États membres et exonère de cet impôt des revenus similaires lorsqu'ils proviennent d'établissements situés sur son territoire national.


CJUE, 3e ch., 22 octobre 2014, n° C-344/13

Cass. crim., 22 octobre 2014, n° 13-82.048

Cass. soc., 22 octobre 2014, n° 12-19.587

Cass. crim., 22 octobre 2014, n° 13-86.783

CA Montpellier, 4e ch. soc., 22 octobre 2014, n° 13/01179

Cass. crim., 22 octobre 2014, n° 13-85.951

Cass. 1re civ., 22 octobre 2014, n° 13-24.911

Cass. 3e civ., 21 octobre 2014, n° 13-21.651

CJUE, 9e ch., 21 octobre 2014, n° C-348/13

Cass. 3e civ., 21 octobre 2014, n° 13-23.479

Cass. com., 21 octobre 2014, n° 13-15.435

Cass. com., 21 octobre 2014, n° 13-11.805

Cass. com., 21 octobre 2014, n° 13-22.428

Cass. crim., 21 octobre 2014, n° 13-86.881

Un franchiseur trompe le candidat à la franchise sur la rentabilité de l'exploitation en lui communiquant des comptes prévisionnels et une étude de site exagérément optimistes dès lors qu'ils ne tiennent pas compte des spécificités de la localisation du fonds en termes de fréquentation et de concurrence directe.

Le franchisé trompé est fondé à demander la restitution du droit d'entrée et des redevances versées en exécution du contrat, ainsi que l'indemnisation d'une partie des pertes d'exploitation résultant du défaut de sérieux des comptes prévisionnels fournis, mais pas celle du préjudice financier correspondant au défaut d'obtention des résultats commerciaux qu'il aurait été en droit d'attendre au cours de la période contractuelle.

CA Montpellier, 2e ch., 21 octobre 2014, n° 13-03206

Des prévisions atteintes, voire dépassées par d'autres membres du réseau, présentent un caractère d'autant moins irréaliste que les bilans du franchisé, demandeur à l'action, démontrent qu'il avait pratiquement atteint l'équilibre.

Le franchiseur qui a mis en place des outils de communication personnalisés, des campagnes de communication locales et nationales et des visites régulières de conseillers, organisé des réunions régionales et des conventions nationales, édité une revue interne d'information sur le réseau et mis en ligne un site Internet d'information et d'aide, ne peut se voir imputer aucun manquement à son obligation d'assistance.

La rupture du contrat doit être prononcée en partie aux torts du franchiseur lorsque celui décide unilatéralement d'abandonner l'exploitation de la marque du réseau, malgré l'opposition du franchisé.

Cass. com., 21 octobre 2014, n° 13-11.186

Le salarié qui se déplace avec un camion-magasin sur un secteur délimité en proposant à des particuliers à leur domicile des produits qu'il laisse sur place contre encaissement immédiat du prix, n'est pas un VRP.

Décisions de justice rendues en 2014 - Page 17