CA Caen, 1re ch. civ., 28 octobre 2014, n° 12-01568

La Cour d'appel de Versailles est compétente pour statuer sur le recours exercé contre un jugement du Tribunal de commerce de Nanterre rendu sur le fondement de l'article L. 442-1, II (ancien art. L. 442-6, I, 5°), du Code de commerce si les juges du fond ont été saisis avant l'entrée en vigueur du décret du 11 novembre 2009.

CA Versailles, 12e ch., 28 octobre 2014, n° 13-00636

L'exigence subite d'un paiement comptant par un fournisseur, en réaction à une situation de défaillance de ses clients, susceptible de mettre sa survie en péril, ne constitue pas une faute grave de nature à justifier la rupture brutale de relations commerciales établies notifiée par ces derniers.

L'auteur matériel de la rupture, qui détient 100 % du capital des filiales en relation directe avec le fournisseur, est redevable de l'indemnité de préavis due à ce dernier.

CA Paris, Pôle 5 ch. 8, 28 octobre 2014, n° 13-10501

Commission, October 27, 2014, No M.7297

PCCR USA / TOTAL'S CCP  COMPOSITE BUSINESS

Commission, October 27, 2014, No M.7359

Même si une opération impliquant la prise de contrôle en commun d'une partie d'une entreprise et la prise de contrôle exclusif d'une autre partie est en principe considérée comme constituant deux opérations de concentration distinctes au sens du règlement sur les concentrations, ces opérations doivent être qualifiées d'opération unique en l’espèce dans la mesure où il s'agit de l'acquisition d'une personne morale à laquelle appartiennent à la fois l'entreprise contrôlée exclusivement et l'entreprise contrôlée en commun.

La position de la nouvelle entité sur le marché amont de la collecte de lait de vache étant inférieure à 25 %, il y a lieu d’écarter tout risque de forclusion de l'accès à la ressource laitière pour les concurrents des parties.

Sur le marché du fromage à pâte filée à destination de la RHF (restauration hors foyer), seul marché où l'une des parties détient une part de marché comprise entre 30-40 % tandis que les deux autres ne sont pas présentes, tout risque de verrouillage de l’accès à la clientèle peut être écarté, dès lors que la partie en cause s'approvisionnant quasi-exclusivement auprès de ses propres coopératives en lait cru pour sa production de fromage à pâte filée, sa production ne constitue pas un débouché pour les collecteurs laitiers concurrents des deux autres parties et que les concurrents sur le marché de la collecte de lait de vache sont des groupes alimentaires intégrés qui disposent des débouchés nécessaires à leur collecte de lait en interne.

Compte tenu de la connexité existant entre les marchés de la distribution d'aliments pour le bétail, les marchés de la distribution de produits d'agrofourniture pour cultures et les marchés de la collecte de céréales, oléagineux et protéagineux, il existe un risque que les  parties lient commercialement leurs ventes ou leurs achats sur ces différents marchés, en conditionnant, par exemple, l'achat des récoltes produites par les agriculteurs à une obligation préalable d'achat par celles-ci de leurs intrants en cultures auprès de son réseau de distribution ou encore, en conditionnant l'achat des récoltes produites par les exploitations agricoles détenant par ailleurs un élevage à une obligation préalable de ceux-ci d'acheter leurs aliments pour le bétail ou leurs intrants pour cultures auprès de la nouvelle entité, lequel peut être écarté compte tenu de la parts de marché des parties inférieures à 30 % sauf sur deux segments de marché, la nouvelle entité étant en outre confrontée à des concurrents présents sur ces marchés et disposant des moyens de faire échec à une éventuelle stratégie de verrouillage.

Même si la part de marché cumulée des parties atteindra 50-60 % sur le marché de la collecte de pommes sur une zone située à 200 km autour de la zone de collecte, l'opération n'entraîne qu'un incrément négligeable d'activité - moins de 0-5 % de parts de marché - de sorte qu’elle n'est donc pas de nature à porter atteinte à la concurrence. 

Relative à la fusion des coopératives Agrial et Coralis et à la prise de contrôle exclusif des activités de transformation laitières de Coralis par les groupes Agrial et Eurial

ADLC, 27 octobre 2014, n° 14-DCC-155

 ELECTRICITY SUPPLY  BOARD/ VODAFONE IRELAND/ JV

Commission, October 24, 2014, No M.7307

CA Versailles, 14e ch., 23 octobre 2014, n° 13/09026

CA Lyon, 6e ch., 23 octobre 2014, n° 14/04757

La clause d'exclusion de solidarité dans les rapports entre l'architecte et un non-professionnel n'est pas abusive dès lors qu'elle ne remet pas en cause sa responsabilité au titre des fautes commises dans l'exercice de sa mission, mais seulement sa solidarité envers les autres intervenants.

Une clause prévoyant le plafonnement de l'indemnisation versée en fonction des honoraires perçus est abusive dès lors qu'elle permet au professionnel de limiter les conséquences de sa responsabilité quelles que soient les incidences de ses fautes.

Une société civile immobilière, promoteur immobilier, est certes un professionnel de l'immobilier, mais pas de la construction, dans ses rapports avec un architecte.

CA Montpellier, 1re ch. A 01, 23 octobre 2014, n° 13-04143

Le salarié démissionnaire qui viole la clause de non-concurrence insérée dans son contrat de travail, au bénéfice d'une société dont l'activité est partiellement concurrente de celle de son ancien employeur, se prive du droit de percevoir la contrepartie financière de la clause.

CA Versailles, 11e ch., 23 octobre 2014, n° 13-04081

Une société d'intérim qui, à l'occasion de la constitution d'une équipe d'intérimaires disposant de compétences techniques spécifiques, détourne huit ouvriers sur les dix-huit sélectionnés et présentés par sa concurrente au maître d'œuvre avant qu'il ne rompe les pourparlers, adopte un comportement parasitaire, dont le maître d'œuvre s'est rendu complice en contraignant lesdits salariés, sous la menace de perdre leur emploi, à travailler à un tarif horaires inférieur, s'ils refusaient de travailler avec le parasite.

CA Paris, Pôle 5 ch. 5, 23 octobre 2014, n° 13-14130

Si les Caisses de sécurité sociale peuvent être tenues au respect de la réglementation relative aux pratiques commerciales agressives, tel n'est pas le cas lorsqu'elles n'agissent pas dans le cadre d'une activité de marketing, mais de la mise en œuvre légale du recouvrement des cotisations sociales, à l'égard non d'un consommateur, mais d'un cotisant.

CA Paris, Pôle 6 ch. 12, 23 octobre 2014, n° 12-04728

En raison de son caractère d'ordre public, le juge saisi d'une demande d'indemnisation peut, sous réserve du principe du contradictoire, soulever l'application de l'article L. 442-1, II (ancien art. L. 442-6, I, 5°), du Code de commerce, même si les parties ne l'ont pas invoqué, pour justifier son incompétence territoriale.

CA Lyon, 3e ch. A, 23 octobre 2014, n° 14-02133

Un préavis de neuf mois est suffisant pour rompre des relations d'une année, même s'il est inférieur au maximum annoncé dans les courriers du client.

CA Paris, Pôle 5 ch. 5, 23 octobre 2014, n° 13-00004

Lorsque les relations comportent des éléments propres à un contrat d'agence commerciale et à un contrat de distribution, le contentieux de leur rupture sans préavis relève non de l'article L. 134-11 du Code de commerce, mais de l'article L. 442-6 du même code.

L'agent commercial/distributeur qui, en violation de ses engagements contractuels, représente un concurrent de son partenaire, commet une faute grave justifiant une rupture immédiate des relations.

Lorsque les relations comportent des éléments propres au contrat d'agence commerciale et au contrat de distribution, le contentieux de leur rupture sans préavis relève non de l'article L. 134-11 du Code de commerce, mais de l'article L. 442-1, II du même code.

CA Paris, Pôle 5 ch. 5, 23 octobre 2014, n° 13-03356

L'obligation pour la société LCI de renégocier, même à des conditions nettement dégradées, la prolongation des contrats qui assurent sa distribution dans son format actuel, ne caractérise pas une urgence de nature à justifier la suspension de la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel ayant refusé son passage en clair.

La nécessité pour LCI d'anticiper une diffusion en clair n'est pas de nature à caractériser une urgence de nature à justifier la suspension de la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel lui ayant refusé l'agrément.

La décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel ayant refusé à LCI son passage en clair ne porte  pas, par elle-même, quels que soient les choix de gestion opérés par elle ou par le groupe auquel elle appartient postérieurement à la décision contestée, une atteinte grave et immédiate à la situation des salariés, constitutive d'une urgence au sens des dispositions de l'article L. 521-1 du Code de justice administrative.

CE, sect. du contentieux, 23 octobre 2014, n° 384825

La notion d'"ordre public", au sens de l'article 45, paragraphe 1, a), du règlement 1215-2012 (ancien article 34, point 1, du règlement 44-2001), vise à protéger des intérêts juridiques qui s'expriment à travers une règle de droit et non des intérêts purement économiques.

Ni les modalités de détermination du montant des sommes sur lesquelles portent les mesures conservatoires prononcées, dès lors qu'il est possible de suivre le raisonnement ayant conduit à la détermination desdites sommes, que des voies de recours étaient ouvertes et ont été exercées, ni l'invocation de conséquences économiques graves ne constituent des motifs établissant la violation de l'ordre public de l'État membre requis permettant de refuser la reconnaissance et l'exécution, dans cet État membre, d'une telle décision rendue dans un autre État membre.

L'article 24, point 2, du règlement 1215-2012 (ancien article 22, paragraphe 2, du règlement 44-2001) qui ne vise que les litiges concernant la validité, la nullité ou la dissolution des sociétés ou des personnes morales ou la validité des décisions de leurs organes, ne s'applique pas à une action visant à obtenir la réparation du préjudice résultant de violations alléguées du droit de la concurrence de l'Union.

Une action visant à obtenir la réparation du préjudice résultant de violations alléguées du droit de la concurrence de l'Union relève de la notion de "matière civile et commerciale" au sens du règlement Bruxelles (I) bis.

Une action visant à obtenir la réparation du préjudice résultant de violations alléguées du droit de la concurrence de l'Union relève de la notion de "matière civile et commerciale", au sens règlement [1215-2012].

CJUE, 3e ch., 23 octobre 2014, n° C-302/13

The concept of "public policy" within the meaning of Article 45(1)(a) of Regulation No 1215/2012 (former Article 34(1) of Regulation No 44/2001) seeks to protect legal interests which are expressed through a rule of law, and not purely economic interests.

Neither the rules for determining the amount of the sums which are the subject of the provisional and protective measures granted by a judgment in respect of which recognition and enforcement are requested, in the case where it is possible to follow the line of reasoning which led to the determination of the amount of those sums, and even where legal remedies were available which were used to challenge such methods of calculation, nor the mere invocation of serious economic consequences constitute grounds establishing the infringement of public policy of the Member State in which recognition is sought which would permit the refusal of recognition and enforcement in that Member State of such a judgment given in another Member State.

Article 24(2) of Regulation No 1215/2012 (former Article 22(2) of Regulation No 44/2001) which covers only disputes concerning the validity of the constitution, the nullity or the dissolution of companies or other legal persons or associations of natural or legal persons, or the validity of the decisions of their organs, does not apply to an action seeking legal redress for damage resulting from alleged infringements of European Union competition law.  

An action seeking legal redress for damage resulting from alleged infringements of European Union competition law comes within the notion of "civil and commercial matters" for the purposes of Regulation No 1215/2012. 

An action seeking legal redress for damage resulting from alleged infringements of European Union competition law is covered by the concept of "civil and commercial matters" within the meaning of Regulation No [1215/2012].

CJEU, 3rd chamber, October 23, 2014, No C-302/13

CA Caen, 2e ch. civ. et com., 23 octobre 2014, n° 13/01786

Cass. 1re civ., 22 octobre 2014, n° 13-11.568

L'action directe en garantie des vices cachés exercée contre le fabricant plus de cinq ans après la mise en circulation du véhicule est prescrite.

CA Toulouse, 3e ch. sect. 2, 22 octobre 2014, n° 14-04273

L'opération, qui consiste en une offre publique d'achat de l'acquéreur en vue de l'acquisition, par l'intermédiaire de sa filiale à 100 %, de l'intégralité des actions en circulation de la cible, et qui se traduit par la prise de contrôle exclusif de cette dernière par l'acquéreur, constitue une concentration au sens de l'article L. 430-1 du Code de commerce.


Il est possible de distinguer un marché du saumon de celui des autres poissons, tant du point de vue des acheteurs que de celui des consommateurs, compte tenu de son goût, de son image, des volumes disponibles, de la régularité de l'approvisionnement, de son rendement et de sa part de marché.

Il faut distinguer le marché du saumon d'élevage de celui du saumon sauvage, eu égard aux différences en termes de goût, de qualité, de prix et de saisonnalité, le saumon sauvage n'étant disponible qu'à certaines saisons, à la différence du saumon d'élevage, approvisionné tout au long de l'année.

Sur le marché du saumon d'élevage, il faut opérer une segmentation supplémentaire entre le saumon Atlantique d'élevage et le saumon Pacifique d'élevage.

L'élevage et la transformation primaire du saumon (pêche, abattage, étêtage, éviscération, filetage du saumon) constituent un marché distinct de celui de la transformation secondaire du saumon (transformation en produits finis, comme des portions de saumon, des plats préparés et du saumon fumé), le premier se caractérisant par d'importantes barrières à l'entrée en raison du montant élevé des investissements initiaux, de la nécessité d'obtenir les licences requises pour l'ouverture de fermes aquacoles ainsi que de l'expertise nécessaire pour l'élevage du saumon, à l'inverse du second qui ne nécessite que de faibles investissements initiaux.

Le marché géographique pertinent pour l'élevage et la transformation primaire du saumon est le marché de l'EEE, en raison de l'absence d'obstacles réglementaires restreignant les échanges, ainsi que de coûts de transport peu élevés et de prix de ventes similaires d'un Etat membre à l'autre.

L'opération n'est pas de nature à porter atteinte à la concurrence par le biais d'effets horizontaux sur le marché de l'élevage et de la transformation primaire du saumon Atlantique, lorsque la partie notifiante estime que la part de marché de la nouvelle entité ainsi que l'incrément de part de marché dû à l'opération seront inférieurs à 5 %, et qu'en outre, elle fera face à un grand nombre de concurrents.

L'opération n'est pas de nature à porter atteinte à la concurrence par le biais d'effets verticaux, même si elle renforce l'intégration verticale de la nouvelle entité en permettant à l'acquéreur déjà présent sur le marché de l'élevage et de la transformation primaire du saumon d'exercer une activité sur le marché de la transformation secondaire du saumon sur lequel la cible est active, lorsque la partie notifiante estime que la part de marché de la cible sur le marché de la transformation secondaire du saumon est inférieure à 5 %.

Relative à la prise de contrôle exclusif de Cermaq ASA par Mitsubishi Corporation

ADLC, 22 octobre 2014, n° 14-DCC-153

L'importateur d'un produit, qui a l'obligation de s'assurer de la conformité de celui-ci aux normes en vigueur, se rend coupable de pratique commerciale trompeuse en cas de contrôle insuffisant.

L'importateur de briquets, qui se livre à une pratique commerciale trompeuse fausse de façon déloyale le rapport de concurrence existant avec la société plaignante et cause nécessairement un préjudice économique, dès lors que celle-ci commercialise des produits concurrents auprès de la même clientèle potentielle.

L'indication selon laquelle les briquets vendus sont conformes à la norme ISO 9994, alors que les contrôles effectués par l'importateur sont insuffisants, constitue une pratique commerciale trompeuse.

Une pratique commerciale trompeuse fausse de manière déloyale le rapport de concurrence existant avec les opérateurs qui commercialisent des produits substituables auprès de la même clientèle potentielle.

En cas de contrôle insuffisant, l'importateur d'un produit qui l'a l'obligation de s'assurer de la conformité du produit aux normes en vigueur, se rend coupable de tromperie sur les contrôles effectués.

CA Paris, Pôle 5 ch. 4, 22 octobre 2014, n° 13-07287

La circonstance que la requérante ait conclu un pacte d'actionnaires comportant une clause compromissoire ne justifie pas le rejet de sa demande de paiement d'une provision, en raison d'actes de concurrence déloyale, portée devant le juge des référés, dès lors que le pacte en cause attribuait expressément, en marge de la clause compromissoire, compétence exclusive au Tribunal de grande instance de Paris pour connaître de toute difficulté y afférente.

Cass. 1re civ., 22 octobre 2014, n° 13-23.908

Une baisse des demandes de réparation comprise entre 70 et 80 % ne constitue pas une rupture partielle de relations commerciales établies lorsqu'elle ne résulte pas de la volonté du client, mais de l'évolution de la conjoncture économique et des choix de consommation.

CA Paris, Pôle 5 ch. 4, 22 octobre 2014, n° 14-11427

CA Paris, Pôle 5 ch. 4, 22 octobre 2014, n° 14-01115

La preuve du caractère mensonger de l'assertion "Intermarché crée le mois le moins cher de l'année" au motif que trente et un produits sous promotion auraient été vendus moins chers avant ou après le mois en question, n'est pas apportée, dès lors que pour comparer les prix pratiqués pendant l'opération avec ceux d'autres périodes, en 2011, il faut tenir compte du prix, déduction faite du montant crédité sur la carte de fidélité, et que seulement dix produits concernés par la compagne litigieuse étaient vendus moins chers hors période promotionnelle et que ce nombre, rapporté aux 600 produits visés par la promotion, ne permet pas d'inférer le grief allégué.

Le fait de conditionner les avantages annoncés par une publicité à la possession d'une carte de fidélité et de limiter l'opération à certains magasins n'est pas de nature à tromper le consommateur, dès lors que celui-ci en est informé par une mention sur tous les prospectus distribués, qui expliquent les démarches à effectuer et les conditions restrictives.

Le slogan "le mois le moins cher de l'année" n'est pas trompeur du seul fait que 10 références parmi les 600 concernées par l'opération sont plus chères au cours de celle-ci qu'en dehors de la période promotionnelle.

CA Paris, Pôle 5 ch. 4, 22 octobre 2014, n° 13-16378

The exemption granted by the United Kingdom for the pension fund of the incumbent UK telecom operator from the obligation to pay a contribution to a pension protection fund constitutes unlawful State aid, insofar as the exemption from contributing and the additional pension liabilities cannot be regarded as indivisible, as one can exist without the other.

Décisions de justice rendues en 2014 - Page 17