CJEU, 10th chamber, October 9, 2014, No C-467/13

Une action qui tend à l'indemnisation du dommage causé par une rupture brutale et sans préavis de relations commerciales établies ressortit à la compétence des juridictions spécialisées, même si le demandeur fonde ses prétentions sur le droit commun de la responsabilité contractuelle, dès lors que l'article L. 442-1, II (ancien art. L. 442-6, I, 5°), du Code de commerce est d'ordre public et ne saurait être écarté par les parties.

CA Lyon, 3e ch. A, 9 octobre 2014, n° 13-00609

L'intermédiaire chargé de présenter des échantillons dans son show room, de suivre l'approvisionnement des clients et la disponibilité des produits, mais pas de négocier des ventes, ne peut revendiquer la qualité d'agent commercial. 

CA Paris, Pôle 5 ch. 5, 9 octobre 2014, n° 12-19939

Une clause qui n'empêche pas le salarié de créer une structure concurrente, mais lui interdit d'agir auprès des clients de son ancien employeur, ne constitue pas une clause de non-concurrence, mais une clause de non-détournement de clientèle qui n'exige pas de contrepartie financière.  

CA Versailles, 11e ch., 9 octobre 2014, n° 13-01775

Le salarié démissionnaire, dont le départ a privé son employeur de la possibilité de conclure une convention de prestations de services alors que des pourparlers étaient sérieusement engagés, qui a l'intention de faire bénéficier de ce contrat la société qu'il vient de créer, commet un acte de concurrence déloyale.

CA Versailles, 11e ch., 9 octobre 2014, n° 12-01453

La décision de mesures conservatoires par laquelle l'Autorité de la concurrence estime que les faits invoqués devant elle à l'appui de la saisine sont suffisamment établis pour justifier d'une instruction au fond constitue une simple mesure interne, qui n'est pas susceptible de recours sur le fondement des articles L. 464-7 et L. 464-8 du Code de commerce.

Il ne saurait être déduit de la différence des taux de motivation principale d'abonnement entre les matches de la Ligue I de football et ceux du Top 14, respectivement de 11 % et 5%, le signe de l'absence de caractère premium des seconds.

Le fait que les audiences des matches du Top 14 ont été inférieures à celles des matches de la Ligue 1 de football, ne permet pas de déduire que les droits du top 14 ne sont pas premium, d'autant plus que leur audience pour la saison 2012-2013 est en forte progression et que cette manifestation sportive atteint un niveau de satisfaction record auprès des abonnés des chaînes Canal Plus.

Le fait que l'Autorité de la concurrence ait examiné les montants d'acquisition des droits du Top 14 sans les comparer à ceux des droits des compétitions de football ou que la tendance à l'augmentation de la valeur des droits de diffusion vaut aussi pour les droits du football, n'est pas de nature à exclure la qualification de droits premium, dès lors que le Top 14 appartient à une catégorie de compétitions, autres que de football, dont les droits excèdent 10 millions d'euro et constitue la compétition dont les droits sont les plus élevés, dépassant significativement les compétitions de Rugby (Hcup et Coupe du Monde de Rugby à XV), la formule I et Roland Garros, le montant des droits étant, depuis 1999, en constante augmentation.

La caractéristique de régularité du Top 14 qui se déroule sur plusieurs journées de championnat tout au long de l'année, d'août à mai de l'année suivante, complète le faisceau d'éléments qui conduit à qualifier cette compétition de premium, l'avantage du Top 14 étant accru par le fait qu'il est encore en phase de développement et comporte un potentiel d'amélioration.

L'Autorité de la concurrence peut, pour qualifier une entente anticoncurrentielle potentielle, retenir des éléments de fait pour lesquels elle estime que l'instruction devra se poursuivre au titre d'un abus de position dominante, dès lors que ces deux qualifications juridiques reposent sur des principes différents et visent des comportements distincts, mais peuvent résulter de faits identiques susceptibles d'une double qualification.

La suppression de la concurrence pour l'attribution de droits à l'opérateur dominant, alors que ces droits portent sur une compétition premium se jouant dans une discipline sportive qui peut permettre à un nouvel entrant de diversifier son offre, et pour laquelle il n'existe pas d'alternatives équivalentes, cause une atteinte grave au secteur en ce qu'elle le prive d'une occasion de bénéficier des effets d'une réelle compétition entre les opérateurs et que l'entente aboutit à geler les droits en cause pour une durée de cinq ans.

L'entente reprochée entre la Ligue Nationale de Rugby et Groupe Canal Plus cause un trouble grave et immédiat aux consommateurs dans la mesure où elle les contraint à souscrire un abonnement à un tarif plus élevé que celui de beINsports et pour une durée bien plus longue, puisqu'elle est au moins d'une année alors que l'abonnement proposé par le nouvel entrant peut être résilié à tout moment.

L'entente reprochée entre la Ligue Nationale de Rugby et l'attributaire en place cause un trouble grave et immédiat à l'entreprise plaignante, nouvel entrant, qui, sans droits premium sur d'autres types de compétition, se trouve entravée dans son développement et voit la survie compétitive remise en cause, même si le groupe auquel elle appartient est susceptible de compenser des pertes trop importantes.

Le fait que les résultats d'une mise en concurrence des opérateurs susceptibles d'être intéressés par les droits de diffusion du Top 14 soient aléatoires ne permet pas d'écarter tout lien de causalité entre l'entente reprochée et les atteintes retenues puisque, au-delà de l'attribution des droits de diffusion, la seule absence de la possibilité pour des entreprise de concourir emporte des conséquences sur la fluidité du ou des marchés concernés, sur le prix payé par le consommateur et sur le développement des entreprises privées de faire une offre.

En présence d'une pratique consistant en l'attribution de droits premium de gré à gré sans permettre aux concurrents de l'attributaire en place de présenter des offres, la seule mesure conservatoire possible pour rétablir le jeu de la concurrence réside dans le prononcé d'une injonction permettant de soumettre les droits en cause à un nouvel appel d'offres.

Avant l'envoi de la notification des griefs, le respect des principes du procès équitable et du contradictoire doit s'apprécier au regard des nécessités de l'enquête des services et des contraintes de rapidité liées à la demande de mesures conservatoires et ne justifie pas nécessairement de mettre à la disposition de l'entreprise, avant son audition, la saisine de la plaignante et les pièces afférentes.

Si les exclusivités de diffusion ne sont pas anticoncurrentielles par elles-mêmes, elles le deviennent lorsqu'elles sont accordées sans mise en concurrence et pour une durée de cinq ans, qui s'ajoute aux trois années déjà obtenues par leur attributaire.

Le fait que l'entreprise plaignante ait connu un accroissement du nombre de ses abonnés après l'accord critiqué ne démontre pas son absence d'effet, puisqu'il ne peut être exclu que sans celui-ci, elle aurait pu obtenir un nombre d'abonnés encore supérieur.

CA Paris, Pôle 5 ch. 7, 9 octobre 2014, n° 2014-16759

CA Paris, Pôle 5 ch. 5, 9 octobre 2014, n° 13-00195

Le fait pour un donneur d'ordres de mettre un terme à des relations établies en organisant un appel d'offres, afin d'obtenir une baisse de tarifs, ne constitue pas une tentative de soumettre son partenaire à des obligations créant un déséquilibre significatif dans leurs droits et obligations.

CA Paris, Pôle 5 ch. 5, 9 octobre 2014, n° 13-01859

La passation de sept commandes en deux ans, pour des montants limités, ne suffit pas à constituer une relation commerciale établie.

CA Paris, Pôle 5 ch. 5, 9 octobre 2014, n° 13-00580

Le régime juridique des sociétés coopératives agricoles, comme le caractère non lucratif de leur activité, ne sont pas de nature à les exclure du champ d'application des dispositions relatives aux pratiques restrictives de concurrence dès lors qu'elles procèdent à une activité de production, de distribution ou de services dans le domaine concurrentiel.

CA Paris, Pôle 1 ch. 2, 9 octobre 2014, n° 14-03155

CA Paris, Pôle 1 ch. 2, 9 octobre 2014, n° 13-12982

L'exonération de taxe foncière dont bénéficie une entreprise dont l'État espagnol détient la totalité du capital, qui a pour effet d'alléger directement sans qu'aucune autre intervention ne soit nécessaire, les charges qui grèvent normalement le budget d'une entreprise se trouvant dans une situation identique à la sienne, lui confère un avantage économique.

L'exonération fiscale des biens immeubles de l'État "affectés à la défense nationale", susceptible de s'appliquer à l'ensemble des activités de l'entreprise concernée, sans qu'il y ait lieu de distinguer selon que celles-ci ont un caractère militaire ou civil, lui confère, en ce qui concerne ses activités civiles, un avantage sélectif par rapport aux entreprises possédant ou utilisant des terrains à des fins exclusivement civiles.

Une exonération fiscale bénéficiant non seulement aux activités civiles mais aussi militaires d'une entreprise active dans le secteur de la construction navale ouvert à la concurrence est de nature à affecter le commerce intracommunautaire.

CJUE, 7e ch., 9 octobre 2014, n° C-522/13

A tax exemption benefitting not only the civil business activities but also the military business activities of an undertaking operating in the shipbuilding sector, which is a market open to competition, is liable to affect trade between Member States.

The tax exemption for immovable property owned by the State and "used for the purposes of national defense"  without any distinction between its military and its civil business confers a selective advantage on it as regards its civil activities over undertakings which own or use land for exclusively civil purposes.

The exemption from property tax for an undertaking wholly owned by the Spanish State which has the effect of mitigating directly, without any other measure being necessary, the charges that would ordinarily be borne by an undertaking in the same situation confers an economic advantage on it. 

CJEU, 7th chamber, October 9, 2014, No C-522/13

CJEU, 1st chamber, October 9, 2014, No C-326/12

Une législation nationale qui consiste à opérer une imposition forfaitaire des revenus de fonds d'investissements est susceptible de dissuader un investisseur résident de souscrire des parts dans un fonds d'investissement non-résident, dans la mesure où un tel investissement est susceptible de l'exposer à une imposition forfaitaire désavantageuse sans lui fournir des éléments ou des informations qui peuvent démontrer la hauteur de ses revenus effectifs, ce qui constitue une restriction à la libre circulation des capitaux, prohibée par l'article 63 TFUE. 

Une législation nationale ne peut prévoir que la non-observation des obligations de communication et de publication de certaines informations indistinctement applicables aux fonds d'investissements résidents et non-résidents donne lieu à une imposition forfaitaire des revenus que le contribuable tire de ce fonds d'investissement, dans la mesure où cette législation ne permet pas à ce contribuable de fournir des éléments ou des informations de nature à établir la hauteur effective de ces revenus.

CJUE, 1re ch., 9 octobre 2014, n° C-326/12

Lorsque la Commission abandonne l'ensemble de griefs retenus contre certaines sociétés initialement impliquées dans la procédure concernée, elle n'est pas tenue de permettre aux sociétés finalement destinataires de sa décision de faire connaître leur point de vue sur cet abandon, dès lors que l'adoption d'un complément de griefs ne s'impose que dans le cas où elle met à la charge des entreprises des actes nouveaux ou modifie sensiblement les éléments de preuve des infractions contestées. 

L'expression "la valeur totale des ventes des biens ou services en relation avec l'infraction" utilisée dans les lignes directrices pour le calcul des amendes doit être interprétée comme visant la valeur totale des ventes des entreprises participant à l'infraction et non la valeur totale des ventes de l'ensemble des entreprises actives sur le marché où les entreprises concernées par la décision de la Commission ont commis l'infraction. 

La durée de la procédure devant le Tribunal ne présente pas un caractère raisonnable lorsqu'elle s'élève à près de quatre ans et neuf mois, avec une interruption de trois ans entre la fin de la procédure écrite et l'audience, s'agissant d'une affaire ne présentant pas une complexité particulière. 

CJUE, 10e ch., 9 octobre 2014, n° C-467/13 P

Action by the court hearing the application for interim measures which has neither the purpose nor the effect of altering the substance of the existing aid and which merely gives an interim ruling in the dispute before it, cannot be classified as the granting of new aid. 

The emergence of new aid or the alteration of existing aid must be determined by reference to the provisions providing for it and therefore only where the alteration affects the actual substance of the original scheme that the latter is transformed into a new aid.

GC, 4th chamber, October 8, 2014, No T-542/11

Faute par elle d'apporter la preuve qui lui incombe des conséquences manifestement excessives qu'aurait la mise à exécution des mesures conservatoires décidées par l'Autorité de la concurrence, une entreprise ne peut valablement soutenir être privée d'un recours effectif si cette exécution est poursuivie. 

CA Paris, Pôle 5 ch. 7, 8 octobre 2014, n° 2014-19405

Même si la garantie commerciale de conformité est exclue dès lors que la panne est survenue dans un pays non couvert par le contrat, telle n'est pas le cas de la garantie légale qui s'applique dès lors que le véhicule en cause, même d'occasion, est affecté d'un défaut de conformité antérieur à la vente.

La garantie commerciale de conformité ne s'applique qu'à l'étendue territoriale définie au contrat.

CA Montpellier, 1re ch. B, 8 octobre 2014, n° 13-01138

Relative à la prise de contrôle conjoint des sociétés Stradis et Stradis Drive 1 par la société Strafi aux côtés de l'Association des centres distributeurs E. Leclerc

ADLC, 8 octobre 2014, n° 14-DCC-147

L'opération formalisée par une promesse d'accord signé le 30 juin 2014, qui consiste en la cession par la cible à la l'acquéreur des fonds de commerce de 63 magasins de commerce de détail à dominante alimentaire, ainsi que de la propriété des murs de 49 de ces magasins, et qui se traduit par la prise de contrôle exclusif de 63 magasins de commerce de détail à dominante alimentaire par l'acquéreur, constitue une concentration au sens de l'article L. 430-1 du code de commerce.

Les marchés de l'approvisionnement revêtent une dimension géographique nationale par grands groupes de produits.

L'opération n'est donc pas susceptible de renforcer la puissance d'achat de l'acquéreur sur les marchés amont de l'approvisionnement, quelle que soit la segmentation de marché retenue, dès lors que les achats de l'ensemble du groupe de l'acquéreur ont représenté en 2013 moins de 10-20 % du marché global de l'approvisionnement, et moins de 10-20 % quelle que soit la catégorie de produit prise en compte, que le montant cumulé des achats effectués par les 63 magasins concernés par l'opération s'élève à moins de 0-5 % du montant des achats effectués en France sur le marché amont de l'approvisionnement et que la part des achats cumulés des magasins cibles et de l'acquéreur sur chacun des marchés définis par catégorie de produits par la pratique décisionnelle sera inférieure à 15 %.

L'opération n'est donc pas de nature à porter atteinte à la concurrence dans les zones d'Amiens (rue de Cagny) (80), Criquetot-L'Esneval (76) et La Glacière (50), lorsqu'elle emporte un chevauchement dans les zones de chalandises de 15 minutes en voiture autour des supermarchés cibles situés dans ces zones, que dans ces dernières, la part de marché cumulée des parties restera inférieure à 35 % à l'issue de l'opération et qu'elles resteront confrontées à la concurrence d'au moins trois groupes de distribution concurrents, à l'exception de la zone de Criquetot-L'Esneval (76), dans laquelle ne sont présents que deux groupes de distribution concurrents, mais où l'acquéreur ne détiendra que 10-20 % de parts de marché.

L'opération n'est donc pas de nature à porter atteinte à la concurrence sur les zones de Laon (02) et de Rouen (place Cauchoise et place de la Croix de Pierre) (76), lorsqu'elle emporte un chevauchement dans les zones de chalandises de 10 minutes à pied autour de ces magasins cibles, et que sur les deux zones de chalandise de Rouen (place Cauchoise et place de la Croix de Pierre) (76), la part de marché cumulée des parties restera inférieure à 35 % à l'issue de l'opération et qu'elles resteront confrontées à la concurrence d'au moins trois groupes de distribution concurrents.

Relative à la prise de contrôle exclusif par la société Casino Guichard-Perrachon de 63 magasins de commerce de détail à dominante alimentaire

ADLC, 8 octobre 2014, n° 14-DCC-146

La détermination des marchés pertinents n'est pas immuable et doit, le cas échéant, traduire les évolutions technologiques, quelles qu'aient pu être les définitions retenues par les diverses autorités intervenants jusqu'à présent.

L'existence d'un marché de la téléphonie fixe limité aux résidences secondaires n'est pas établie dès lors que la téléphonie "résidence secondaire" représente 1 % du marché de la téléphonie résidentielle, qu'à peine 10 % des consommateurs ont souscrit l'offre résidence secondaire (RS) proposée par Orange, que 90 % de propriétaires de résidences secondaires considèrent que les autres offres du marché sont substituables à l'offre RS ou que cette offre et le caractère interruptible de son abonnement ne présentent aucun intérêt.

L'existence d'un marché de la téléphonie fixe limité aux résidences secondaires n'est pas établie, dès lors que les offres des opérateurs sur le marché ont des caractéristiques identiques (services proposés, réseau utilisé, cadre contractuel, offres - avec ou sans forfait -, grilles tarifaires) et répondent aux même besoins, même si l'offre RS d'Orange est la seule à permettre à ses abonnés de suspendre leur abonnement tout en conservant leur numéro moyennant le paiement d'une somme modique pour chaque suspension.

Une pratique de compression de marges nécessite la preuve d'un effet d'éviction qui n'est pas établi lorsque la pratique n'affecte que 1 % du marché pertinent.

CA Paris, Pôle 5 ch. 4, 8 octobre 2014, n° 14-05766

La clause de non-concurrence post-contractuelle imposée au débiteur d'une obligation de fourniture exclusive est nulle lorsque le savoir-faire qu'elle tend à protéger ne lui a pas été divulgué, que ses champs d'application matériel et personnel sont indéterminés et que son champ géographique couvre non seulement l'intégralité du territoire français, mais également deux pays limitrophes.

Une clause de non-concurrence post-contractuelle est nulle lorsque sa durée (2 ans) est excessivement longue eu égard aux intérêts à protéger et qu'elle n'a d'autre objet que de prémunir son créancier de toute concurrence sans justification valable. 

Une clause de non-concurrence contractuelle imposée au débiteur d'une obligation de fourniture exclusive est nulle lorsque son objet est imprécis et qu'elle n'est pas compensée par un engagement d'achat minimum souscrit par son créancier. 

CA Paris, Pôle 5 ch. 4, 8 octobre 2014, n° 13-15668

Le refus de satisfaire l'intégralité d'une commande passée en cours de préavis ne vaut pas inexécution de celui-ci lorsqu'elle présente un caractère inhabituel eu égard aux stocks encore en possession du distributeur.

Le préavis de quatre mois et demi accordé à un distributeur exclusif est suffisant lorsque celui-ci, multimarques, commercialise 116 produits différents et ne réalise que 2,7 % de son chiffre d'affaires avec l'auteur de la rupture.

La proposition de l'auteur de la rupture d'augmenter la durée du préavis accordé, dans un esprit de conciliation, ne vaut pas reconnaissance de son caractère insuffisant.

CA Paris, Pôle 5 ch. 4, 8 octobre 2014, n° 13-07493

Une société ne saurait reprocher à un concurrent de mentir sur la composition et les qualités substantielles du jus de grenade qu'il commercialise, dès lors que, compte tenu de son caractère naturel, le goût, l'aspect et la consistance du jus de grenade peuvent varier en fonction des conditions climatiques et de terroir, et que l'article R. 112-8 du Code de la consommation permet de ne pas indiquer le numéro de lot de fabrication si, comme en l'espèce, la date de durabilité minimale ou la date limite de consommation figure sur l'étiquetage.

CA Paris, Pôle 5 ch. 4, 8 octobre 2014, n° 12-13323

La création d'une aide nouvelle ou la modification d'une aide existante doit être appréciée par référence aux dispositions qui la prévoient, à leurs modalités et à leurs limites, de sorte que seule une modification qui affecte le régime initial de l'aide dans sa substance même le transforme en une aide nouvelle.

L'intervention du juge des référés qui n'a ni pour objet ni pour effet de modifier la substance de l'aide existante et  par laquelle il se contente de trancher au provisoire le litige dont il est saisi, ne saurait être qualifiée d'aide nouvelle.

TUE, 4e ch., 8 octobre 2014, n° T-542/11

Cass. 3e civ., 7 octobre 2014, n° 13-22.821

The Commision infringes Article 4(6) of Regulation No 1049/2001 by refusing to disclose a non-confidential version of the decision, which no longer contained certain elements which the undertakings party to the cartel had claimed were confidential.

Any person seeking compensation for the loss caused by a breach of Article 101 TFEU must establish that it is necessary for that person to be granted access to documents in the Commission's file, in order to enable the latter to weigh up, on a case-by-case basis, the respective interests in favor of disclosure of such documents and in favor of the protection thereof, taking into account all the relevant factors in the case.

The existence of a higher public interest in the public being able to ascertain certain essential elements of Commission action in the field of competition by virtue of Regulation No 1049/2001, does not require it to grant generalized access, on the basis of Regulation No 1049/2001, to all the information collected in the context of a proceeding under Article 101 TFEU insofar as the publication of a non-confidential version of the decision at issue provides sufficient understanding of its outcome and reasoning.

For the purposes of interpretation of the exceptions set out in the first and third indents of Article 4(2) of Regulation No 1049/2001, it is necessary to acknowledge the existence of a general presumption that the disclosure of documents gathered by the Commission in the context of a proceeding under Article 101 TFEU undermines, in principle, both the protection of the purpose of inspections, investigations and audits of the institutions of the European Union and the protection of the commercial interests of the undertakings involved in such a procedure, regardless of whether the latter has already been closed or is pending.

Generalized access, on the basis of Regulation No 1049/2001, to the documents exchanged in the context of a proceeding under Article 101 TFEU between the Commission and the parties involved in that proceeding would jeopardize the balance which the EU legislature sought to ensure in Regulations Nos 1/2003 and 773/2004, between the obligation on the undertakings concerned to submit to the Commission possibly sensitive commercial information and the guarantee of increased protection, by virtue of the requirement of professional secrecy and business secrecy, for such information.

In the event of a contradiction between Regulation No 1049/2001 and Regulation No 1/2003, and in light of the fact that neither has primacy over the other, it is appropriate to ensure that each of those regulations is applied in a manner compatible with the other and which enables a coherent application of them. 

GC, 1st chamber, October 7, 2014, No T-534/11

La réduction de prix devant être arbitrée par experts, le juge ne peut allouer à l'acheteur un montant correspondant au coût des travaux nécessaires pour remédier au vice caché, selon devis établi à la demande de ce dernier [NDLR : solution antérieure à la loi 2015-177 du 16 février 2015].

Cass. 3e civ., 7 octobre 2014, n° 13-22.572

La mauvaise foi du vendeur n'exerce aucune incidence sur le point de départ du délai prévu par l'article 1648 du Code civil.

Décisions de justice rendues en 2014 - Page 21