CA Paris, Pôle 2 ch. 2, 10 octobre 2014, n° 13-11988

FAITS PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES

Par jugement en date du 1er juin 2012 le tribunal de grande instance d'Evry a prononcé la résolution de la vente en date du 5 juin 2008 du véhicule neuf Volkswagen transporteur 1.9 TDI par la société Atlantico exerçant sous l'enseigne 'garage Alto Automobiles' à M Dennece et à Mme Tourbier pour non-conformité en retenant qu'il s'agissait d'un véhicule vendu comme neuf alors que le véhicule avait déjà roulé sur route et présentait notamment des traces de choc. Le tribunal a également ordonné la restitution du véhicule et de son prix et condamné le garage Atlantico à verser à M Dennece et à Mme Tourbier diverses sommes au titre des frais de vente, du trouble de jouissance, du préjudice moral et de l'article 700 du Code de procédure civile.

Le garage a interjeté appel de cette décision et dans ses conclusions signifiées le 10 mars 2014 la société Atlantico demande à la cour d'infirmer le jugement, de débouter M Dennece et Mme Tourbier de leurs demandes, subsidiairement et en raison de la non restitution du véhicule depuis six ans de les condamner sur le fondement de l'enrichissement sans cause à lui verser la somme de 54,25 euro par jour à compter du 17 juin 2008 jusqu'à la remise effective du véhicule outre celle de 3 000 euro au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.

Il soutient qu'il s'agissait d'un véhicule neuf puisqu'il n'avait jamais été immatriculé et que c'est à bon droit que le tribunal a écarté la demande principale en résolution de la vente pour vices cachés, les désordres minimes, d'ailleurs repris gracieusement, ne rendant pas le véhicule impropre à sa destination, qu'il s'agissait d'un véhicule utilitaire et que la résolution de la vente n'était pas justifiée en raison du caractère mineur des non-conformités relevées, subsidiairement que la confirmation du jugement aboutirait à un enrichissement sans cause compte tenu de la dépréciation du véhicule non restitué et utilisé depuis six ans par les intimés et alors que le garage devrait restituer le prix d'un véhicule neuf.

Dans leurs conclusions contenant appel incident et signifiées le 11 septembre 2013 M Dennece et Mme Tourbier demandent à la cour de confirmer le jugement en ce qu'il a prononcé la résolution de la vente et de l'infirmer en ce qu'il a condamné la société Atlantico à leur verser la somme de 12 500 euro au titre de la restitution du prix de vente, de condamner le garage à leur verser la somme de 19 735 euro correspondant au prix de vente outre 3 500 euro au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.

Ils font valoir que le véhicule a été vendu selon facture affichant 0Kms alors qu'il en avait parcours 532, que le pare choc avant présentait une trace de frottement, le rétroviseur gauche des éraflures, le bas de caisse un accroc de peinture, que les traces de salissure relevées à l'intérieur établissent que le véhicule vendu comme neuf avait en réalité servi de véhicule de démonstration ;

qu'aucune dépréciation ne peut être appliquée en la matière puisque le vendeur a pu de son côté profiter du prix de vente.

MOTIFS DE LA DECISION:

Considérant qu'en application des dispositions des articles L. 211-4, L. 211-5 et L. 211-7 du Code de la consommation, la garantie légale de conformité impose au vendeur de livrer un bien conforme au contrat et les défauts de conformité dénoncés dans un délai de six mois sont présumés exister au moment de la délivrance sauf preuve contraire ;

qu'en l'espèce la société appelante a vendu à M Dennece et à Mme Tourbier un véhicule utilitaire neuf qui s'est révélé dès la livraison, puis lors d'un constat d'huissier effectué le 28 juillet 2008, présenter un certain nombre de défauts de conformité s'agissant d'un véhicule vendu comme neuf, (kilométrage effectif, manque de peinture bas de caisse, frottement pare choc, rayures rétroviseur extérieur gauche, cric monté à l'envers, tôle de protection thermique du pot d'échappement endommagée et intérieur sali) ;

Considérant qu'en application des dispositions de l'article L. 211-9 du Code de la consommation en cas de défaut de conformité l'acheteur a le choix entre la réparation et le remplacement du bien et qu'en vertu des dispositions de l'article L. 211-10 du même Code, la résolution de la vente ne peut être prononcée si la réparation ou le remplacement sont possibles et peuvent être effectuées dans le délai d'un mois sans inconvénient majeur pour l'acheteur ou si le défaut de conformité est mineur ;

qu'en l'espèce les réparations chiffrées par les acquéreurs à la somme de 2 078,90 euro portent sur des défauts de conformité mineurs compte tenu de la valeur du véhicule à vocation utilitaire vendu la somme de 19 735 euro étant précisé que la société venderesse avait en outre proposé d'y remédier dans les plus brefs délais ;

qu'il en résulte que la réparation étant possible et les défauts mineurs c'est à tort que le tribunal après avoir retenu à juste titre que ces défauts ne permettaient pas de faire droit à la demande en résolution de vente pour vices cachés sollicitée par les acquéreurs, a prononcé la résolution de la vente pour défaut de conformité ;

qu'il convient d'infirmer le jugement et de débouter M Dennece et Mme Tourbier de l'ensemble de leurs demandes ;

Considérant que l'équité ne commande pas de faire application de l'article 700 du Code de procédure civile ;

Vu l'article 696 du Code de procédure civile ;

Par ces motifs, Statuant publiquement, par décision contradictoire, Infirme le jugement déféré en toutes ses dispositions, Statuant à nouveau, Vu les articles L. 211-4 et suivants du Code de la consommation, Déboute M Daniel Dennece et Mme Anne-Marie Tourbier de l'ensemble de leurs demandes, Dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du Code de procédure civile, Condamne M Daniel Dennece et Mme Anne-Marie Tourbier aux entiers dépens de première instance et d'appel.