Le juge des libertés et de la détention ne prend pas une mesure disproportionnée lorsqu'il étend le champ de l'autorisation à tous les produits de la gamme d'un fournisseur, alors que les exemples donnés par l'Administration n'en visent qu'un seul type, dès lors que des PV d'auditions annexés à la demande font état de la généralisation des pratiques présumées.

L'Administration peut présenter, à l'appui de sa requête, des procès-verbaux établis dans le cadre d'enquêtes précédentes fondées sur l'article L. 450-3 du Code de commerce, dès lors qu'ils sont en apparence réguliers. 

Il n'est pas nécessaire que l'autorisation de visite et saisie soit fondée sur des preuves de pratiques anticoncurrentielles, dès lors que l'Administration apporte des indices sérieux. 

CA Bordeaux, premier président, 8 avril 2014, n° 12-07197

Le fait que certains des documents produits par l'Administration au soutien de sa demande d'autorisation aient été obtenus au cours d'autres investigations ne remet pas en cause la validité de l'ordonnance, dès lors qu'ils ont une origine licite.

Au stade de la demande d'autorisation, l'Administration n'est pas tenue d'apporter la preuve des pratiques, mais seulement des indices permettant d'en suspecter la commission.

Il ne peut être fait reproche à l'Administration d'avoir procédé à des saisies massives et indifférenciées de messageries électroniques lorsqu'elle se limite à fouiller 4 ordinateurs et à extraire 1 640 fichiers sur plus de 222 000 examinés.

CA Bordeaux, premier président, 8 avril 2014, n° 12-07273

Le seul fait que l'intitulé des documents saisis, tel qu'il figure à l'inventaire, ne permette pas en lui-même de vérifier s'ils entrent dans le champ de l'autorisation, ne remet pas en cause la régularité de la procédure, dès lors qu'il appartient à l'entreprise d'identifier les pièces qui lui semblent problématiques et de les soumettre à l'arbitrage du juge.

Les saisies de messageries informatiques ne sont ni massives, ni indifférenciées, lorsqu'elles ne portent que sur un ordinateur, dont seulement 0,32 % du contenu a été extrait.

Les échanges entre l'entreprise et un conseil en propriété commerciale ne sont pas protégés par le secret des correspondances entre l'avocat et son client mais seulement par le secret des affaires.

CA Bordeaux, premier président, 8 avril 2014, n° 12-07271

Il n'y a pas saisie massive et indifférenciée de messageries électroniques lorsque seuls cinq ordinateurs ont été ciblés sur la centaine que possède l'entreprise.

Dès lors que la Cour de cassation reconnaît le caractère insécable des messageries et la nécessité d'en saisir l'intégralité, il n'est pas nécessaire de se prononcer sur l'existence, alléguée par l'entreprise, de logiciels permettant de procéder à des saisies sélectives.

L'Administration n'est pas tenue de communiquer à l'entreprise les mots-clés qu'elle utilise pour rechercher la preuve des pratiques anticoncurrentielles dans les messageries électroniques de ses salariés, dès lors que cette dernière connaît nécessairement le contenu de celles-ci.

La présence de documents couverts par le secret des correspondances avocat/client parmi les pièces saisies n'entraîne pas la nullité de l'ensemble des opérations.

CA Bordeaux, premier président, 8 avril 2014, n° 12-07272

Les actes d'une personne publique qui exerce une activité de production, de distribution et de services ne sont soumis au contrôle judiciaire que dans la mesure où ils entrent dans le champ de compétence de l'Autorité de la concurrence en matière de pratiques anticoncurrentielles. 

Cass. com., 8 avril 2014, n° 13-11.765

Une cour d'appel ne peut débouter la société Ferrari de son action en concurrence déloyale à l'encontre de l'éditeur et du distributeur d'un jeu vidéo de courses de voitures, au motif qu'elle a procédé à l'examen de chacun des griefs incriminés - reprise du logo de Ferrari, de la typographie du mot Turismo, emploi d'un nom de constructeur italien rappelant Ferrari - sans vérifier si ces griefs, considérés dans leur ensemble, sont de nature à engendrer un risque de confusion dans l'esprit de la clientèle ou, à tout le moins un détournement de la notoriété des produits de la société plaignante.

Cass. com., 8 avril 2014, n° 13-10.689

Cass. com., 8 avril 2014, n° 13-15.097

Le juge ne peut indemniser la rupture brutale de relations commerciales établies sans préciser la durée du préavis qu'il estime suffisante au regard de celle de la relation commerciale et des autres circonstances au moment de la rupture.

Cass. com., 8 avril 2014, n° 13-15.410

CA Bordeaux, ch. soc. A, 8 avril 2014, n° 13/04719

Cass. com., 8 avril 2014, n° 13-12.583

Cass. com., 8 avril 2014, n° 13-24.527

Cass. com., 8 avril 2014, n° 13-12.623

Cass. 3e civ., 8 avril 2014, n° 13-10.032

Cass. com., 8 avril 2014, n° 12-35.387

Cass. com., 8 avril 2014, n° 13-13.439

CA Rennes, 2e ch., 4 avril 2014, n° 11-04506

La distribution de cartes postales exploitées sous la marque et le logo du partenaire, qui en définit également les caractéristiques, est effectuée sous marque de distributeur au sens de l'article L. 442-1, II (ancien art. L. 442-6, I, 5°), du Code de commerce et justifie un doublement du préavis de rupture.

CA Paris, Pôle 5 ch. 11, 4 avril 2014, n° 12-00766

La commune qui, sur le fondement des articles L. 120-1 et L. 121-1 (devenus les art. L. 121-1 et L. 121-2) du Code de la consommation, invoque la confusion recherchée entre son nom et certains produits, doit démontrer que l'acte d'achat d'un nombre significatif de consommateurs a été déterminé par les pratiques commerciales qu'elle dénonce.

Une commune qui, selon les conclusions d'un sondage, est réputée pour ses couteaux et ses fromages ne peut soutenir que l'utilisation de son nom pour la promotion d'autres types de produits peut créer une confusion sur leur provenance géographique.

CA Paris, Pôle 5 ch. 2, 4 avril 2014, n° 12-20559

CA Versailles, 13e ch., 3 avril 2014, n° 13/07219

CJEU, 1st chamber, April 3, 2014, No C-342/13

Le fait que le consommateur se soit vu communiquer, avant la conclusion du contrat, des informations générales sur les différences existantes entre la procédure arbitrale prévue par l'une de ses clauses et la procédure juridictionnelle ordinaire n'exclut pas, en lui-même le caractère abusif de cette clause.

Si le contenu de l'annexe de la directive 93-13 n'est pas de nature à établir automatiquement et à lui seul le caractère abusif d'une clause contenue dans un contrat de prêt hypothécaire qui attribue compétence exclusive à un tribunal arbitral permanent, dont les décisions ne sont pas susceptibles d'un recours de droit interne, pour tout litige entre les parties, il constitue cependant un élément essentiel sur lequel le juge compétent peut fonder son appréciation.

CJUE, 1re ch., 3 avril 2014, n° C-342/13

La règle de compétence édictée au second tiret de l'article 7 § 1 b) du règlement 1215-2012 (ancien article 5 § 1 b) du règlement 44-2001) pour les litiges relatifs aux contrats de fourniture de services s'applique dans les cas où le demandeur établi dans un Etat membre fait valoir, à l'encontre d'un défendeur établi dans un autre Etat membre, des droits tirés d'un contrat de distribution exclusive.

CA Paris, Pôle 1 ch. 2, 3 avril 2014, n° 13-09589

Si le défaut d'immatriculation de l'agent ne peut entraîner l'annulation du contrat, dès lors qu'il ne s'agit que d'une mesure de police administrative, il peut justifier sa résiliation lorsque les parties en ont fait une obligation substantielle.

CA Lyon, 3e ch. A, 3 avril 2014, n° 13-02226

Le défaut d'information des fournisseurs constitue une fin de non-recevoir qui peut être régularisée en cause d'appel, même si elle ne laisse à ces derniers que la possibilité d'intervenir à titre accessoire.

La non-réalisation de prestations de "tête de gondole" ou de "stop rayon" facturées aux fournisseurs caractérise l'obtention d'un avantage dénué de contrepartie dès lors que leur report dans le temps, allégué par le distributeur, n'est pas établi.

CA Aix-en-Provence, 2e ch., 3 avril 2014, n° 13-04060

Le versement de l'indemnité biennale ne se justifie pas lorsque les relations n'ont duré que 29 mois.

Le mandant qui, en violation de ses obligations légales, ne fournit aucun relevé de commissions à ses agents et ne leur permet pas de calculer leur rémunération ni de déterminer sa date d'exigibilité, doit se voir imputer la rupture.

CA Paris, Pôle 5 ch. 5, 3 avril 2014, n° 12-10886

La clause qui attribue compétence au juge italien pour "n'importe quelle dispute qui peut surgir" est suffisamment large et compréhensive pour englober une action délictuelle fondée sur l'article L. 442-1, II (ancien art. L. 442-6, I, 5°), du Code de commerce.

CA Paris, Pôle 1 ch. 2, 3 avril 2014, n° 13-09590

Un système de promotion pyramidale ne constitue une pratique commerciale déloyale per se que lorsqu'il exige du consommateur une participation financière, dont le montant est indifférent, qui a pour contrepartie la possibilité pour ce dernier de percevoir une rémunération provenant essentiellement de l'entrée d'autres consommateurs dans le système, plutôt que de la vente ou de la consommation de produits.

Un système de promotion pyramidale constitue une pratique commerciale déloyale per se uniquement lorsqu'un tel système exige du consommateur une participation financière en échange de la possibilité de percevoir une contrepartie provenant essentiellement d'autres consommateurs dans le système plutôt que de la vente ou de la consommation de produits.

La qualification de "système de promotion pyramidale" suppose que les adhérents à ce système versent une participation financière et aient la qualité de consommateurs.

Quelle que soit la version linguistique de la directive 2005-29, l'interdiction des systèmes de promotion pyramidale repose sur trois conditions communes : la promesse que le consommateur pourra réaliser un bénéfice économique, la soumission de la réalisation de cette promesse à l'entrée d'autres consommateurs dans le système, le fait que la majorité des revenus finançant la contrepartie promise aux consommateurs ne résulte pas d'une activité économique réelle.

CJUE, 2e ch., 3 avril 2014, n° C-515/12

La réglementation nationale qui impose, pour les véhicules dont la masse maximale autorisée dépasse 3,5 tonnes, la condition selon laquelle, afin d'obtenir une licence de transport privé complémentaire de marchandises, le premier véhicule de la flotte d'une entreprise ne doit pas être âgé de plus de cinq mois à compter de sa première immatriculation, contrevient à l'article 34 TFUE.

CJUE, 5e ch., 3 avril 2014, n° C-428/12

L'article 29 du règlement 1215-2012 (ancien article 27 du règlement 44-2001) relatif à la litispendance doit être interprété en ce sens que avant de surseoir à statuer, le juge saisi en second lieu, doit examiner si en raison d'une méconnaissance de la compétence exclusive prévue en matière immobilière, la décision au fond du premier juge saisi ne sera pas reconnue dans les autres États membres.

La compétence exclusive du forum rei sitae, prévue en matière de droits réels immobiliers, s'applique à un recours, intenté devant la juridiction d'un autre Etat membre, et visant à faire constater l'invalidité de l'exercice d'un droit de préemption qui grève un immeuble et produit des effets à l'égard de tous.

Décisions de justice rendues en 2014 - Page 60