CA Metz, ch. com., 24 avril 2014, n° 11-03925

Un mandant ne peut retenir le paiement des commissions dues en compensation du prix de la clientèle cédée, dès lors que l'agent commercial, qui n'est pas propriétaire de la clientèle qu'il prospecte, ne peut l'acquérir de son mandant. 

CA Grenoble, ch. com., 24 avril 2014, n° 11-04966

Le prestataire qui fait preuve d'excès d'autoritarisme et de langage envers les salariés et clients de son partenaire commet une faute grave qui justifie une rupture immédiate des relations, sans respecter les conditions de mise en œuvre de la clause résolutoire.

CA Grenoble, ch. com., 24 avril 2014, n° 11-04956

CA Grenoble, ch. com., 24 avril 2014, n° 12-01513

La vente d'une parcelle supportant des installations radioélectriques n'entrant pas dans la sphère d'activité professionnelle d'un agriculteur, celui-ci peut bénéficier des dispositions protectrices du Code de la consommation en matière de démarchage.

CA Rennes, 4e ch., 24 avril 2014, n° 11-08697

L'intermédiaire qui ne jouit d'aucune liberté pour établir le prix, les délais de règlement ou les remises, n'est pas un agent commercial.

L'intermédiaire immatriculé en qualité de société commerciale pour une activité d'achat, vente en gros et au détail et distribution, n'est pas un agent commercial.

CA Bastia, ch. civ. B, 23 avril 2014, n° 13-00016

L'absence de notoriété de la marque ne peut justifier l'annulation du contrat lorsque le franchisé sait qu'il est le premier membre d'un réseau à constituer.

La transmission du savoir-faire est établie par la communication de la charte du réseau et du livre du savoir-faire, accompagnée de la mise à disposition d'un logiciel comportant des applications spécifiques et d'une formation de trois semaines suivie de visites répétées sur site ainsi que d'échanges de courriels entre les parties sur diverses questions pratiques et juridiques.

L'absence de développement du réseau ne justifie pas l'annulation du contrat lorsqu'elle ne cause aucun préjudice au franchisé, qui a connu une augmentation sensible de son chiffre d'affaires au cours de la période contractuelle.

CA Rennes, 3e ch. com., 22 avril 2014, n° 12-08326

Un fournisseur ne peut être indemnisé au titre de la non-réalisation des objectifs de commande lorsque celle-ci n'est pas imputable au distributeur exclusif et est sanctionnée contractuellement par la seule perte de l'exclusivité.

CA Rennes, 3e ch. com., 22 avril 2014, n° 12-07835

CA Douai, 8e ch. sect. 3, 18 avril 2014, n° 14/02345

L'incendie qui s'est déclaré spontanément au sein d'un lave-vaisselle, puisqu'il a pris naissance dans le bandeau haut de l'appareil, caractérise la défectuosité au sens de l'article [1245-3, ancien article 1386-4] du Code civil, de sorte que le fabricant qui échoue à prouver que le feu proviendrait d'un élément extérieur ou que le défaut serait né postérieurement à sa mise en circulation, est responsable de plein droit des dommages causés par la défectuosité de son produit.

CA Aix-en-Provence, 3e ch. B, 17 avril 2014, n° 12-11309

Compte tenu des parts de marché et des niveaux de marge respectifs des parties à la concentration, une hausse du prix des produits de la nouvelle entité paraît peu probable dès lors que les concurrents ont les capacités de production suffisantes pour absorber les reports de demande que causerait cette hausse de prix et que les clients disposent d'un fort contre-pouvoir. 

L'analyse des effets unilatéraux entraînés par une concentration, effectuée sur la base d'un faisceau d'indices (addition des parts de marché des parties à l'opération, nature de la concurrence, pression des concurrents actuels ou potentiels, contre-pouvoir de la demande, stratégie commerciale et notamment tarifaire de la nouvelle entité, capacité de réplique des concurrents), qui peut être complétée par le test GUPPI - précisant les déterminants des incitations de la nouvelle entité à augmenter ses prix -, porte non seulement sur l'environnement concurrentiel pertinent, mais aussi sur les stratégies que cet environnement induit afin d'en tirer des prédictions sur le comportement des opérateurs dans une vision prospective. 

Une opération de concentration est susceptible d'entraîner des effets coordonnés lorsque, sur un marché oligopolistique ou fortement concentré, elle a pour résultat que, chaque membre de l'oligopole concerné, conscient des intérêts communs, considére possible, économiquement rationnel et préférable d'adopter durablement une même ligne d'action sur le marché dans le but de vendre en-dessous des prix concurrentiels, sans procéder à la conclusion d'un accord ni recourir à une pratique concertée au sens des articles L. 420-1 du Code de commerce ou 101 TFUE, et sans que les concurrents actuels ou potentiels, ou les clients ou les consommateurs puissent réagir de manière effective. 

L'opération en cause, même si elle entraîne la disparition d'un acteur indépendant du marché et accroît le taux de concentration d'un marché déjà oligopolistique - 85 à 90 % du marché seront détenus par les quatre premiers acteurs -, n'est pas de nature à porter atteinte à la concurrence par le biais d'effets coordonnés, dès lors que les situations et les intérêts stratégiques des principaux acteurs du marché sont caractérisés par une grande asymétrie et qu'en raison des modes de négociation des prix avec la grande distribution et du contre-pouvoir de la demande, un équilibre collusif est difficilement soutenable. 

Relative à la prise de contrôle exclusif par la société Orlait, filiale de Sodiaal, de l'activité lait de consommation longue conservation de la coopérative Terra Lacta

ADLC, 17 avril 2014, n° 14-DCC-57

Commission, April 16, 2014, No M.7178

CA Colmar, 1re ch. civ. A, 16 avril 2014, n° 12-05051

Relatif à une demande d'avis de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (ARCEP) portant sur le quatrième cycle d'analyse des marchés de gros du haut débit, du très haut débit et des services de capacités 

ADLC, 15 avril 2014, n° 14-A-06

La preuve de l'approvisionnement illicite et de l'absence d'épuisement du droit de marque pèse sur l'animateur d'un réseau de distribution exclusive lorsque le tiers revendeur démontre un risque de cloisonnement du réseau, résultant notamment de l'interdiction implicite des ventes passives, garantie par la mise en place d'un système permettant d'assurer la traçabilité des produits contractuels.

CA Rennes, 3e ch. com., 15 avril 2014, n° 12-05938

Dès lors que le demandeur à l'action a subi un préjudice du fait des agissements du professionnel, son désistement ne remet pas en cause l'intervention accessoire de l'association de consommateurs.

Le professionnel peut être condamné à publier la décision de condamnation dans un quotidien régional et dans un journal de consommateurs et à l'afficher de manière apparente dans ses agences.

CA Angers, ch. civ. A, 15 avril 2014, n° 12-02459

L'embauche de salariés du concurrent n'est pas en soi constitutive de concurrence déloyale, sauf s'il est établi qu'elle procède, de la part du nouvel employeur, d'une incitation au départ des salariés, attirés par la promesse d'une rémunération plus élevée ou de conditions de travail plus favorables.

L'insertion d'annonces sur le site " leboncoin.fr ", proposant la vente ou le rachat de camping cars d'occasion, ne caractérise pas un acte de concurrence parasitaire dès lors qu'ils s'agit d'un procédé commercial répandu, y compris chez les professionnels du secteur d'activité concerné.

CA Montpellier, 2e ch., 15 avril 2014, n° 13-00619

relative à la prise de contrôle exclusif de la société Groupe Euriware par la société Capgemini France

ADLC, 14 avril 2014, n° 14-DCC-56

Celui qui allègue la commission de la pratique commerciale trompeuse visée à l'article L. 121-2, 1° (ancien art. L. 121-1, 1°) du Code de la consommation doit établir une confusion avérée et non seulement un risque de confusion.

CA Paris, Pôle 5 ch. 2, 11 avril 2014, n° 13-11620

La responsabilité du fabricant et du vendeur d'un tracteur d'occasion ne peut être recherchée sur le fondement des articles [1245, ancien article 1386-1] et suivants dès lors que sa mise en circulation est antérieure à la loi du 19 mai 1998 relative aux produits défectueux.

La responsabilité du fabricant et du vendeur de la herse litigieuse doit être recherchée sur le fondement de l'article [1245, ancien article 1386-1] du Code civil, dès lors que celle-ci a été mise en circulation postérieurement à l'entrée en vigueur de la loi sur la responsabilité du fait des produits défectueux.

Le défaut de la herse n'est pas démontrée en l'absence d'une quelconque non-conformité à une quelconque directive européenne ou norme en vigueur au moment de son achat.

CA Pau, 1re ch., 11 avril 2014, n° 12-03452

L'opération de concentration ne produit pas d'effets verticaux, susceptibles de porter atteinte à la concurrence, dès lors que les organisateurs/producteurs de spectacle et gestionnaires de spectacles peuvent se fournir auprès de nombreux prestataires alternatifs de services informatiques de gestion de la billetterie et que la nouvelle entité ne peut mettre en place une stratégie de verrouillage de l'accès à la clientèle en arrêtant de se fournir chez les concurrents de la cible, l'entreprise notifiante représentant moins de 0-5 % du chiffre d'affaires total des opérateurs présents sur le marché de la gestion informatique de la billetterie et environ 5-10 % du chiffre d'affaires total de la cible. 




L'opération en cause ne produit pas d'effets congloméraux entre le marché de la gestion informatisée de la billetterie et les marchés de la production/organisation de spectacles et de l'exploitation de salles dès lors que les parts de marché de la partie notifiante et de la cible sur leurs marchés respectifs étant limitées, les solutions proposées par la cible ne sont pas incontournables et qu'il est peu probable que les clients soient intéressés par des offres groupées de plusieurs services. 

L'opération en cause n'est pas susceptible de porter atteinte à la concurrence par le biais d'une éventuelle coordination entre les sociétés mères parties à la concentration dès lors que, compte tenu de la faible taille du marché de la gestion informatique de la billetterie par rapport à celui de la distribution de billets ou de la production de spectacles, l'activité de la nouvelle entité ne peut être considérée comme revêtant une importance essentielle pour les marchés sur lesquels les sociétés mères sont actives. 

Relative à la prise de contrôle conjoint de la société Kyro Concept par le groupe Fimalac aux côtés de la Fnac

ADLC, 11 avril 2014, n° 14-DCC-53

Des faits de contrefaçon de marque constituent des actes de concurrence déloyale à l'égard des sociétés chargées de la distribution des articles de prêt-à-porter et des accessoires de la marque, compte tenu du risque d'association entre les produits en cause.

CA Paris, Pôle 5 ch. 2, 11 avril 2014, n° 13-17087

CA Paris, Pôle 5 ch. 2, 11 avril 2014, n° 13/23575

relative à la prise de contrôle conjoint de la société Dalloz Pre-Setting par la société Van Cleef & Arpels aux côtés du groupe Dalloz Frères

Décisions de justice rendues en 2014 - Page 57