Cass. 3e civ., 6 mai 2014, n° 13-14.887

Sur le troisième moyen :

Vu l'article 4 du code civil ;

Attendu que l'arrêt attaqué (Rennes, 14 décembre 2012), fixe les indemnités de dépossession dues à M. et Mme X..., par suite de l'expropriation, au profit de la commune d'Orgères, qui a signé une convention d¿aménagement avec la société Territoires et développement, d'une parcelle leur appartenant ;

Attendu que pour réserver la demande d'indemnité accessoire présentée par les époux X... au titre de la perte d'un puits, l'arrêt retient l'absence de chiffrage et de toute indication sur les caractéristiques du puits ;

Qu'en statuant ainsi, alors que le juge ne peut refuser de statuer, en se fondant sur l'insuffisance de preuves qui lui sont fournies par les parties, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur les deux premiers moyens qui ne seraient pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il réserve la demande d'indemnité accessoire au titre de la perte d'un puits, l'arrêt rendu le 14 décembre 2012, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Angers.