The Commission's power of sanction is limited to the detemination of the amount of the fine for which the legal entities forming part of the same undertaking are held jointly and severally liable, but does not extend to determining the share of that amount to be borne by those persons who are jointly and severally liable in the context of their internal relationship, which is for the national courts to determine.

Where the subsidiary having actually committed the infringement has been controlled in succession by two parent companies which have never formed an economic unit, the Commission is required, with regard to the external determination of joint and several liability, to ensure that the total amount of fines imposed on the parents  is not greater than the amount of the fine imposed on the subsidiary.

The Commission cannot adopt a method for determining joint and several liability from an external perspective which ultimately forces one company to bear the risk of the insolvency of another company where those companies have never formed part of the same undertaking.

Insofar as it finds that the parent company was involved in defining the course of action on the relevant market of the undertakings of the group and that it permanently supervised compliance with that course of action by them, the Commission, which moreover applies the presumption of imputability, is not required to demonstrate by reference to specific facts linked to particular actual conduct on the market, the effective exercise of a decisive influence.

The Commission may impose a joint and severable fine on a subsidiary and on its parent at the time of the infringement even if they no longer form an economic unit on the date on which the decision is adopted.

CJEU, 4th chamber, April 10, 2014, No C-247/11 P

L'organisateur d'un jeu publicitaire qui annonce un gain à personne dénommée sans mettre en évidence à première lecture l'existence d'un aléa s'oblige, par ce fait purement volontaire, à le délivrer.

Un jeu annonçant l'attribution d'une somme à un destinataire nommément désigné oblige l'organisateur à décerner la somme annoncée, dès lors que le règlement qui précise que la participation audit jeu ne confère qu'un droit à participer à une loterie dont le gagnant remportera la somme est illisible, peu intelligible et présenté sous une forme compacte et rebutante [NDLR : selon l'article L. 121-20 du Code de la consommation qui replace l'article L. 121-36, une loterie n'est illicite que si elle constitue une pratique commerciale déloyale]. 

CA Aix-en-Provence, 1re ch. B, 10 avril 2014, n° 13-17608

L'existence d'un préavis contractuel dans un contrat de commission-affiliation n'empêche pas le juge d'en apprécier le caractère raisonnable au regard du texte spécial que constitue l'article L. 442-1, II (ancien art. L. 442-6, I, 5°), du Code de commerce.

Des relations de plus de dix ans, marquées par l'exclusivité imposée au commissionnaire-affilié, justifient l'allocation d'un préavis minimum d'un an.

Le fait que le commissionnaire-affilié ait pu céder son droit au bail, transférer son activité dans une autre ville et y exploiter un nouveau magasin est sans influence sur l'évaluation du préjudice que lui a causé l'insuffisance du préavis accordé.

CA Paris, Pôle 5 ch. 5, 10 avril 2014, n° 12-06757

L'existence de liens capitalistiques entre deux personnes morales distinctes et le transfert d'établissements de la société mère à la filiale ne suffit pas à leur conférer la qualité d'entité unique vis-à-vis du partenaire commercial de l'une d'elles en l'absence d'agrément exprès par ce dernier.

Si la création d'une situation de concurrence entre les partenaires peut justifier la rupture des relations, celle-ci ne peut être immédiate dès lors que des pratiques similaires ont été tolérées de la part d'autres opérateurs.

Dès lors que seule sa brutalité, non la rupture elle-même, est indemnisée, la victime ne peut demander la réparation du préjudice causé par l'insuffisance du prix de cession de deux fonds de commerce.

Dans le cadre d'une activité saisonnière comme le ski, le préavis de rupture ne peut être inférieur à une année.

CA Paris, Pôle 5 ch. 5, 10 avril 2014, n° 12-01373

Le pouvoir de sanction de la Commission ne s'étend pas, au-delà de la détermination de la relation externe de solidarité, à celle des quotes-parts des codébiteurs solidaires dans le cadre de leur relation interne, qui relève des juridictions nationales.

Le droit de l'Union ne s'oppose pas à ce que la répartition interne d'une amende soit effectuée selon une règle du droit national qui détermine les quotes-parts des codébiteurs solidaires en tenant compte de leur responsabilité ou de leur culpabilité relative dans la commission de l'infraction reprochée à l'entreprise dont elles faisaient partie, accompagnée, le cas échéant, d'une règle applicable par défaut, prévoyant que, s'il ne peut être démontré par les sociétés réclamant une répartition à parts inégales que certaines d'entre elles sont davantage responsables que d'autres de la participation de ladite entreprise à l'entente pendant une période donnée, les sociétés concernées doivent être tenues pour responsables à quotes-parts égales.

La compétence de pleine juridiction du Tribunal ne l'habilite pas à porter des appréciations qui ne relèvent pas du pouvoir de sanction de la Commission.

CJUE, 4e ch., 10 avril 2014, n° C-231/11 P

La Commission peut infliger une amende solidaire à une filiale et à sa société mère à la date de l'infraction même si celles-ci ne constituent plus une unité économique à la date de la décision.

Dès lors qu'elle retient que la société mère a participé à la définition de la ligne d'action sur le marché concerné des sociétés du groupe et en a contrôlé en permanence le suivi par ces dernières, la Commission qui se fonde en outre sur la présomption d'imputabilité n'est pas tenue de relever des faits précis liés à un comportement réel sur le marché afin de démontrer l'exercice effectif d'une influence déterminante.

La Commission ne peut adopter une méthode de détermination de la solidarité externe qui aboutit, en définitive, à faire supporter le risque d'insolvabilité d'une société par une autre, alors qu'elles n'ont jamais fait partie de la même entreprise.

Lorsque la filiale qui a personnellement commis l'infraction a été contrôlée successivement par deux sociétés mères qui n'ont jamais constitué une unité économique, la Commission doit, sur le plan de la solidarité externe, s'assurer que la somme totale des montants auxquels ces dernières sont condamnées n'excède pas le montant de l'amende infligée à la filiale. 

Le pouvoir de sanction de la Commission se limite à la détermination du montant de l'amende dont les personnes juridiques qui font partie d'une même entreprise sont solidairement tenues à son égard, mais ne s'étend pas à celle de la quote-part de ce montant qui doit être supportée par les codébiteurs solidaires dans le cadre de la relation interne de solidarité, qui relève de la compétence des juridictions nationales. 

CJUE, 4e ch., 10 avril 2014, n° C-247/11 P

Cass. 2e civ., 10 avril 2014, n° 13-15.758

Cass. 2e civ., 10 avril 2014, n° 12-26.362

Cass. 2e civ., 10 avril 2014, n° 14-60.004

CA Amiens, ch. économique, 10 avril 2014, n° 14/01412

Cass. 2e civ., 10 avril 2014, n° 13-16.671

Cass. 2e civ., 10 avril 2014, n° 13-13.469

CA Paris, Pôle 5 ch. 9, 10 avril 2014, n° 13/09885

Cass. 2e civ., 10 avril 2014, n° 13-15.150

Cass. 2e civ., 10 avril 2014, n° 12-35.320

CA Toulouse, 4e ch. sect. 1 - ch. soc., 10 avril 2014

Cass. 3e civ., 9 avril 2014, n° 13-11.640

Cass. 3e civ., 9 avril 2014, n° 13-13.949

CA Paris, Pôle 5 ch. 1, 9 avril 2014, n° 13/01429

Cass. 3e civ., 9 avril 2014, n° 13-10.725

Les appréciations de l’Autorité de la concurrence dans les motifs d’une décision d’autorisation de concentration, selon lesquelles une association de centres distributeurs se trouverait en situation de contrôle conjoint sur les parties notifiantes, afin s’il y a lieu, de pouvoir tenir compte dans l’analyse des effets anticoncurrentiels sur les marchés pertinents identifiés, de l’activité de  l’ensemble des personnes concernées par l’opération, ne sont pas détachables du dispositif de cette décision dont elles constituent le soutien et ne forment pas une décision distincte, susceptible de faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir.

CE, 3e et 8e sous-sect. réunies, 9 avril 2014, n° 367285

S'il est incontestable qu'un résumé de quelques dizaines de lignes résumant une décision de 113 pages contient nécessairement des imprécisions, la suspension de l'injonction de publication ne peut être prononcée que si celles-ci trahissent le contenu de la décision et sont susceptibles d'entraîner des conséquences manifestement excessives.

CA Paris, Pôle 5 ch. 7, 9 avril 2014, n° 14-03311

Des défauts mentionnés au procès-verbal de contrôle technique mais n'apparaissant plus au procès-verbal de contre-visite, ne peuvent être considérés apparents au moment de la vente.

Le juge ne saurait retenir que l'indication erronée selon laquelle la vente porte sur un véhicule de "première main" ne contitue pas un élément déterminant du consentement de l'acheteur dès lors qu'elle ne résulte pas d'une réticence dolosive du vendeur, sans rechercher si ce dernier a manqué à l'obligation de communiquer à l'acquéreur les informations utiles dont il disposait en application de l'article 1602 du Code civil.

La réception sans réserve de la chose vendue ne couvre que les défauts de conformité apparents au moment de la vente, tel n'étant pas le cas de défauts mentionnés au procès-verbal de contrôle technique mais n'apparaissant plus au procès-verbal de contre-visite.

Cass. 1re civ., 9 avril 2014, n° 13-11.375

CA Paris, Pôle 5 ch. 4, 9 avril 2014, n° 12-02932

CA Paris, Pôle 5 ch. 4, 9 avril 2014, n° 14-1142

CA Paris, Pôle 5 ch. 4, 9 avril 2014, n° 12-06975

CA Paris, Pôle 5 ch. 4, 9 avril 2014, n° 13-24342

L'utilisation de documents commerciaux ou de fichiers clients copiés sur ceux d'un concurrent est contraire aux usages loyaux du commerce, même si ces fichiers ne sont pas protégés, ou ne peuvent être l'objet de conventions.

La société qui compte plus de la moitié des clients de la société parasitée et dont le dirigeant était salarié, qui, grâce à l'usurpation de certains documents commerciaux, dans le mois de sa relance, a pu proposer des prestations alors qu'elle se présentait comme "un nouvel acteur sur le marché", a commis une faute de concurrence parasitaire en cherchant à profiter des investissements et de la reconnaissance de cette société sur le marché, pour la concurrencer immédiatement à moindre coût sur certains produits au moyen de prix plus attractifs, qualifiés de "tarifs démoniaques". 

CA Paris, Pôle 5 ch. 1, 9 avril 2014, n° 12-19485

Le recours en annulation pour excès de pouvoir contre une décision par laquelle l'Autorité de la concurrence, après avoir constaté que le dossier de notification d'une concentration était incomplet et demandé aux parties de le rectifier, a refusé d'accuser réception de la notification, est irrecevable dès lors que, les parties ayant renotifié conjointement l'opération et l'Autorité en ayant accusé réception, la requête était devenue dépourvue d'objet à la date à laquelle elle a été enregistrée.

CE, 3e et 8e sous-sect. réunies, 9 avril 2014, n° 365599

Les appréciations que l'Autorité de la concurrence porte, dans les motifs de la décision par laquelle elle statue sur une demande d'autorisation d'une opération de concentration, sur l'exercice, par des personnes physiques ou morales autres que les parties notifiantes, d'un contrôle sur ces dernières, afin de tenir compte, dans l'analyse concurrentielle, de l'activité de l'ensemble des personnes concernées par l'opération ne sont pas détachables du dispositif de cette décision. 

Les appréciations portées par l'Autorité de la concurrence sur le contrôle exercé par une association autre que les parties notifiantes dans les motifs d'une décision d'autorisation de concentration ne peuvent faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir. 

Décisions de justice rendues en 2014 - Page 61